★ À maîtriser
📌 Le droit international conventionnel comprend les conventions et traités auxquels un État partie applique les dispositions dans son ordre interne, tandis que le droit non conventionnel relève notamment de la soft law.
📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale régionale, tandis que l’Union européenne est supranationale et implique une renonciation des États membres à une part de leur souveraineté.
📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables à leur publication au Journal officiel européen, tandis que les directives doivent être transposées par les États, qui choisissent les moyens de mise en œuvre.
Compléments
📌 La Constitution française est écrite, tandis que la constitution britannique est coutumière et non écrite.
Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas des conventions et peuvent viser des destructions de sites archéologiques liées aux conflits armés ou le financement du trafic d’œuvres d’art.
Les exemples de soft law cités comprennent : la conférence d’Athènes sur l’architecture en 1930, la conférence du Caire en 1936, la Déclaration sur la restitution des biens culturels aux populations autochtones en 2007, la recommandation de l’UNESCO du 17 novembre 2015 sur les musées, leurs collections et leur rôle sociétal
Le code de déontologie du Conseil international des musées a été adopté en 1986 et révisé plusieurs fois.
Le Conseil de l’Europe a produit des conventions relatives :
Le règlement communautaire 116/2009 du 18 décembre 2008 concerne l’exportation des biens culturels.
La directive 93/7 de 1993 concerne la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d’un État membre.
Convention contraignante, soft law influente mais non contraignante
★ À maîtriser
Les sources internes du droit français comprennent :
Les principales lois patrimoniales citées sont : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la loi du 2 mai 1930 sur les sites paysagers et naturels, la loi du 27 septembre 1941 sur les fouilles archéologiques, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, la loi du 4 janvier 2002 sur les musées de France, la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine
📌 Les lois sont adoptées par le Parlement, tandis que les décrets relèvent du pouvoir réglementaire et sont pris par le président, le Premier ministre ou les ministres concernés.
Compléments
La coutume est présentée comme jouant un rôle limité en France, avec des exceptions mentionnées pour les coutumes amérindiennes en Guyane et les objets coutumiers revendiqués en Nouvelle-Calédonie.
La charte de déontologie des conservateurs du patrimoine figure dans la circulaire ministérielle 2007-007, illustrant la transposition de principes de soft law dans le droit interne.
La codification du droit du patrimoine s’est faite à droit constant, par classement des lois existantes afin d’en faciliter l’accès.
Le code du patrimoine est organisé en six livres consacrés respectivement :
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales fournissent les deux tiers des efforts des institutions publiques en matière de politique culturelle.
Au 1er janvier 2017, la France compte 101 départements et 35 498 communes, un morcellement territorial particulièrement marqué en Europe.
Le grand nombre de communes peut laisser de petites communes propriétaires de monuments historiques, comme une église, sans moyens suffisants pour les entretenir.
Les réformes territoriales cherchent notamment à répondre au morcellement communal par les fusions de communes et le développement des EPCI à fiscalité propre, particulièrement dans les grandes métropoles, où ils regroupent 25 % de la population.
📌 La régie communale assure traditionnellement la gestion directe d’un musée par la commune, tandis qu’un établissement public peut recevoir la délégation du service public et offrir davantage d’autonomie à long terme.
Compléments
Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), nommées par le ministre et soumises au pouvoir hiérarchique, mettent en œuvre la politique culturelle dans leur ressort régional.
L’article 1er de la Constitution de 1958 proclame que l’organisation de la République est décentralisée.
La décentralisation repose sur : des autorités locales élues et indépendantes du pouvoir central, une sphère de compétences propres correspondant à des intérêts locaux, une tutelle exercée par le préfet pour coordonner les décisions et préserver l’intérêt général
📌 Le contrôle de l’État sur les décisions locales, auparavant exercé a priori, s’exerce désormais a posteriori.
Les collectivités territoriales sont des organismes publics distincts de l’État dotés de la personnalité juridique, de l’autonomie financière, d’organes délibérants et d’exécutifs propres.
Les lois de décentralisation territoriale sont présentées comme ayant renforcé le caractère décentralisé de l’organisation de la République.
La réforme territoriale repose notamment sur la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi de modernisation territoriale du 7 août 2015.
DRAC nommées et hiérarchisées, collectivités élues et autonomes
★ À maîtriser
📌 Un établissement public ne peut exercer que les activités correspondant à sa mission et à son acte constitutif.
📌 Les EPIC disposent d’une autonomie financière plus forte que les EPA et une partie de leurs activités relève de la gestion privée et commerciale.
Compléments
📌 Un établissement public est soumis au droit administratif, relève du juge administratif et demeure soumis à une tutelle qui limite son autonomie.
Le Louvre est un EPA historiquement lié à la Direction des Musées de France, qui a centralisé les politiques d’acquisition et auquel les grands musées de province classés ont longtemps servi de dépôts.
La Réunion des musées nationaux (RMN) est devenue un EPIC, ce qui lui a notamment permis de développer des activités d’édition.
Les EPCC offrent un cadre souple mais stable pour gérer des institutions culturelles permanentes, et leur directeur est nommé sur la base d’un projet.
EPA administratif, EPIC commercial : les activités autorisées distinguent leurs missions.
★ À maîtriser
Le Ministère des Armées comprend une Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives, qui prend en charge un patrimoine réparti dans 21 établissements, dont 6 sont labellisés Musées de France.
L’Institut de France gère un patrimoine constitué notamment de libéralités, legs et dons, par l’intermédiaire de son Bureau des Fondations.
La RGPP vise à moderniser, rationaliser et simplifier l’action publique afin de réduire les dépenses, après analyse des missions et actions de l’État et des collectivités et mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles.
Le Ministère de la Culture s’articule autour de : un secrétariat général, une direction générale de la création artistique, une direction générale des médias et des industries culturelles, une direction générale des patrimoines
La Réunion des musées nationaux est créée par une loi du 16 avril 1895 pour contribuer à l’enrichissement des collections nationales, favoriser la fréquentation des musées et faire connaître leurs collections par des expositions temporaires et des publications.
Compléments
Le Ministère des Armées exerce la tutelle sur :
Le Ministère des Affaires étrangères participe aux coûts de restauration de ses ambassades historiques, bien qu’il n’en soit pas propriétaire, et ses ambassades soutiennent la réalisation d’expositions temporaires.
Les collections universitaires relèvent de l’affectation publique, et l’Université de Montpellier possède les collections les plus riches parmi les universités mentionnées.
La création du Ministère de la Culture vise notamment à rendre la culture accessible au-delà des seules élites.
La RGPP commence en France en 2007 et est remplacée en 2012 par la MAP, ou modernisation de l’action publique.
La Direction générale des patrimoines couvre notamment l’architecture, les archives, les musées, le patrimoine monumental et l’archéologie, tandis que l’ancienne Direction des musées de France devient le Service des musées de France.
★ À maîtriser
La RMN a fusionné avec le Grand Palais en 2011 et est aujourd’hui un organisateur majeur d’expositions, un opérateur au service des collections locales et régionales et la première agence française d’images patrimoniales.
Le Centre des Monuments Nationaux gère 96 monuments appartenant à l’État, classés ou inscrits au titre des monuments historiques et intégrés au patrimoine propre de l’établissement par dotation ou convention d’utilisation.
Le Centre des Monuments Nationaux accueille plus de 9 000 000 de visiteurs et s’autofinance à hauteur de 75 % grâce à ses activités commerciales.
📌 Un établissement public dispose d’une réelle indépendance de gestion courante, tandis qu’un service à compétence nationale reste étroitement lié à un service du ministère de la Culture.
Le Centre national des arts plastiques soutient la création contemporaine dans le champ des arts visuels et fait connaître sa collection par des prêts et des dépôts en France et à l’étranger.
France Museums, créée en 2007 sous la forme d’une société par actions simplifiée, a été chargée d’encadrer la création du Louvre Abu-Dhabi et de promouvoir les musées français à l’étranger.
Pour le Louvre Abu-Dhabi, France Museums définit le projet culturel, organise les prêts de collections, conseille la constitution de la collection permanente et définit la politique des publics.
Compléments
La billetterie représente à elle seule plus de la moitié du budget de fonctionnement du Centre des Monuments Nationaux.
Le C2RMF étudie scientifiquement les matériaux constitutifs des œuvres et met en œuvre des stratégies nationales de conservation et de restauration du patrimoine des musées.
Le Mobilier National, créé en 1663 par Colbert, est un service à compétence nationale responsable du mobilier de l’État déposé dans les ministères, les administrations publiques et certaines ambassades à l’étranger.
📌 Les œuvres antérieures à 1800 n’ont plus vocation à être déposées dans les bâtiments publics, sauf à l’Élysée et à Matignon, ce qui implique une collaboration accrue avec les Musées de France.
Le Mobilier National dirige les ateliers des Gobelins, qui continuent à produire et à former des professionnels, et gère un espace muséal accueillant des expositions consacrées au mobilier.
La loi du 29 septembre 1791 accordait une somme annuelle de 100 000 livres au soutien des arts, des peintures, sculptures et gravures ainsi qu’à l’encouragement des talents naissants.
France Museums réunit 12 établissements publics nationaux, dont : le Louvre, l’École du Louvre, le Centre Pompidou, le Musée d’Orsay, la RMN, la BNF, les musées du Quai Branly, Guimet et Rodin, les châteaux et domaines de Versailles, le domaine de Chambord
L’accord relatif au Louvre Abu-Dhabi prévoit presque un milliard d’euros sur trente ans, dont 165 millions pour l’expertise de France Museums sur vingt ans, 190 millions sur dix ans pour les musées prêteurs, 195 millions sur quinze ans pour les expositions temporaires et 400 millions de droits de marque.
★ À maîtriser
Les DRAC fédèrent les moyens des institutions culturelles régionales et coordonnent l’action interministérielle dans des secteurs comme le théâtre, le cinéma, la musique, la danse, le livre, l’archéologie et les musées, mais pas les archives.
La Conservation régionale des monuments historiques poursuit trois finalités :
📌 L’archéologie préventive peut conduire à des prescriptions de diagnostic ou de fouilles et à des adaptations d’un projet de construction, tandis que l’archéologie programmée repose sur des recherches de long terme menées en collaboration, notamment avec le CNRS et les universités.
Compléments
Les DRAC sont placées sous l’autorité conjointe du préfet de région et des préfets de département et comprennent un siège ainsi que des unités territoriales.
Chaque DRAC comprend notamment un pôle patrimoine réunissant la Conservation régionale des monuments historiques, le Service régional d’archéologie et la Mission Musée.
La Conservation régionale des monuments historiques instruit les demandes de classement et gère les subventions aux propriétaires publics ou privés de monuments historiques.
Le Service régional d’archéologie établit la carte archéologique locale, recense et protège le patrimoine archéologique, contrôle la recherche et en promeut les résultats par des bilans scientifiques régionaux et annuels.
La loi du 13 août 2004 a décentralisé le service régional de l’inventaire, désormais organisé dans les régions de façon autonome ou au sein d’une direction patrimoniale.
L’Inventaire général, créé en 1964 par Malraux selon une idée de Chastel, était conçu comme un outil de connaissance destiné notamment aux spécialistes du CNRS, et non comme un outil ministériel de protection.
Les conseillers musées conseillent les partenaires des Musées de France, réalisent un diagnostic des structures muséales, assurent une veille juridique et coordonnent l’analyse des projets d’acquisition et de restauration.
★ À maîtriser
Les unités d’architecture et du patrimoine sont rattachées à la DRAC locale depuis 2010 et ont pour mission de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Pour un immeuble protégé au titre des monuments historiques, toute modification de façade, de toiture ou d’espace visible ou en covisibilité dans un périmètre de 500 m nécessite l’aval de l’unité compétente.
📌 La définition de l’article L410-1 ne précise pas que le musée est une institution, tandis que la définition de l’ICOM le mentionne explicitement.
📌 Les personnes physiques et les structures privées à but lucratif ne peuvent pas obtenir l’appellation « musée de France » pour leurs collections.
📌 Selon les articles L430-1 et L430-2, le Haut Conseil des musées de France est consulté sur les questions relatives aux musées de France et donne son avis sur l’attribution ou le retrait de cette appellation lorsque les collections cessent de présenter un intérêt public.
Compléments
🔄 Leur évolution institutionnelle suit cet ordre : agences des bâtiments de France en 1946, services départementaux de l’architecture en 1979, services départementaux de l’architecture et du patrimoine en 1996, services territoriaux de l’architecture et du patrimoine en 2010, unités d’architecture et du patrimoine en 2016
Les unités d’architecture et du patrimoine émettent environ 400 000 avis par an sur des projets et sont dirigées par des architectes des monuments historiques, auparavant appelés architectes des bâtiments de France.
Elles sont également compétentes pour :
La loi relative aux musées de France porte le numéro 2002-5 et date du 4 janvier 2002.
La définition juridique française présentée comme référence exige une collection et son accès au public, tandis que la définition de l’ICOM mentionne explicitement que le musée est une institution.
Les associations régies par la loi de 1901 et les fondations peuvent prétendre à l’appellation « musée de France » parmi les personnes privées.
La France compte environ 5 000 musées, dont environ 1 200 musées de France soumis aux dispositifs de la loi relative aux musées de France.
📌 Le Haut Conseil des musées de France est également consulté sur les transferts de propriété de collections entre musées de France et sur le transfert des collections d’un musée territorial concernant les dépôts antérieurs au décret du 7 octobre 1910.
Collection permanente : définition légale ; institution : précision ajoutée par l’ICOM.
★ À maîtriser
📌 Un SCN rattaché directement à un ministre est créé par décret en Conseil d’État, tandis qu’un SCN rattaché à une direction ou à un responsable administratif est créé par arrêté ministériel.
📌 Un établissement public est une personne morale de droit public chargée d’une mission d’intérêt général, tandis qu’une entreprise publique est une personne morale de droit privé à capitaux publics qui n’est pas nécessairement chargée d’une telle mission.
Compléments
Le décret du 9 mai 1997 précise les missions pouvant être confiées aux services à compétences nationales.
Les SCN ont été instaurés en 1997 et constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l’un des trois principaux modes d’organisation de l’administration civile de l’État.
Le musée d’archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye est devenu un SCN par arrêté du ministre de la Culture du 29 décembre 2009.
Le musée Gustave Moreau a été créé par l’article 72 de la loi du 30 mars 1902 et organisé par le décret du 16 janvier 1902 ; ses collections, meubles et appartements devaient rester en place et être conservés sans modification.
Le musée Rodin a été créé par la loi du 28 juin 1918 et le décret du 12 mars 1919 à la suite de la donation à l’État de ses biens et œuvres par Auguste Rodin.
Parmi les grands musées nationaux devenus EPA figurent : le Louvre, le château de Versailles, le musée d’Orsay et de l’Orangerie, le musée Guimet, le musée national Picasso, le musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée
Le SCN agit à l’échelle nationale, mais reste sans personnalité juridique distincte de l’État.
★ À maîtriser
📌 Les musées des collectivités territoriales sont organisés par la collectivité dont ils relèvent conformément à l’article L1423-1 du Code général des collectivités territoriales, et l’appellation « musée de France » les soumet au contrôle scientifique et technique de l’État.
📌 Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) permettent d’organiser un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales ou entre plusieurs collectivités territoriales.
Compléments
📌 En régie indirecte, un budget propre existe au sein de celui de la collectivité, mais le musée ne dispose pas d’autonomie administrative.
Les musées de France territoriaux respectent les principes de :
Les Conservations départementales des musées apportent coordination, soutien et aide technique aux petites structures muséales communales en difficulté.
Les collectivités territoriales peuvent créer un établissement public sous la forme d’un EPA ou d’un EPCC, mais le recours à l’EPA y est peu développé.
Un musée-établissement public est un service public relevant d’une collectivité locale et doté d’une autonomie financière dépendant de ses ressources propres.
Un EPCC regroupe plusieurs personnes morales et contribue à la réalisation des ambitions nationales dans le domaine culturel.
Les EPCC peuvent gérer des activités culturelles variées, comme les chemins du patrimoine du Finistère, le Louvre-Lens et le Centre Pompidou-Metz.
L’EPCC des chemins du patrimoine du Finistère organise des expositions avec une billetterie et un programme commun dans plusieurs monuments historiques classés.
La gestion en EPCC évite à la commune d’implantation d’assumer seule les charges de fonctionnement de l’établissement et peut permettre un réaménagement important.
Dans l’attente de la création d’un EPCC, des structures provisoires peuvent être envisagées, notamment un groupement d’intérêt public ou un centre interrégional de conservation et de préservation employant restaurateurs et spécialistes.
EPA : autonomie de gestion ; EPCC : partenariat entre collectivités.
★ À maîtriser
La loi de 1901 définit le régime général des associations et précise qu’elles sont régies, quant à leur validité, par les principes généraux du droit des contrats et des obligations.
Les associations françaises sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et leurs éventuels bénéfices doivent être réinvestis dans leur fonctionnement.
Compléments
Une association peut employer des salariés, mais ceux-ci ne peuvent normalement pas être membres de l’association et, s’ils le sont, ils ne peuvent siéger à son conseil d’administration sous peine de poursuites.
L’administration fiscale peut considérer comme lucrative une association non lucrative lorsque son budget provient d’activités annexes.
Avant la loi de 1901, la création d’associations au XIXe siècle était soumise à l’autorisation du préfet sous le contrôle du ministère de l’Intérieur.
L’Unterlinden de Colmar, fondé en 1853, est géré et entretenu par une association alors que ses collections appartiennent en majorité à l’État.
Le musée de l’histoire du Judaïsme est géré par une association, tandis que l’hôtel particulier et les collections appartiennent à l’État.
★ À maîtriser
La loi du 1er août 2003 a assoupli la constitution du capital des fondations en permettant le capital constitué progressivement, la fondation de flux garantie par caution bancaire et la fondation à capital consommable pour un projet à durée déterminée.
Une fondation reconnue d’utilité publique est une personne morale de droit privé issue de l’affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt public et reconnue par le Premier ministre après avis du Conseil d’État et des ministres.
Compléments
Contrairement à une association, une fondation peut être créée par une seule personne physique.
Les catégories et formes de fondations citées comprennent :
La reconnaissance d’utilité publique permet à une fondation de recevoir des dons qui complètent sa dotation initiale et soutiennent son indépendance et son fonctionnement régulier.
Les biens affectés à une fondation abritée restent dans le patrimoine de la fondation abritante, sont soumis à la volonté des fondateurs et doivent être inscrits dans la comptabilité de celle-ci.
La Fondation de France, créée en 1969 à l’initiative du ministre Malraux, abrite près de 600 fondations et leur fournit des services techniques et administratifs.
Les frais d’hébergement à la Fondation de France représentent environ 10 à 11 % du budget total des fondations abritées.
La Fondation du Patrimoine a été créée par la loi du 2 juillet 1993 à la suite d’un rapport du sénateur Jean Paul Hugo demandé par le ministre de la Culture Jacques Toubon.
📌 Selon l’article L143-2 du Code du patrimoine, la Fondation du Patrimoine protège les édifices, sauvegarde et transmet les savoir-faire, et assure l’entretien, la gestion et la présentation au public de biens patrimoniaux.
Les sociétés d’économie mixte sont rares dans la gestion muséale et leur fonctionnement suppose une bonne entente entre l’État, les communes et les sociétés privées locales.
Le Port-musée de Douarnenez, géré par une société d’économie mixte, a connu un échec politique et n’a été sauvé que par le retour à la régie.
Culture-Espaces est un organisme culturel privé, filiale du groupe Engie créée en 1991, qui assure la gestion globale de monuments et de musées ainsi que des services et des activités culturelles.
Les sites gérés par Culture-Espaces représentent trois millions de visiteurs, et le musée Jacquemart-André accueille plus de 420 000 visiteurs par an.
Kléber Roussillon, créée en 1995, conçoit des projets touristiques et gère notamment le musée de l’Esclavage de Guadeloupe, le musée de la Guerre au MA à Castelnaud-la-Chapelle, le musée de Montmartre et les jardins de Marqueyssac.
★ À maîtriser
Les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) sont créés en 1982 par Jack Lang dans le cadre de la décentralisation pour diffuser l’art contemporain dans les régions françaises.
Les FRAC sont financés selon un principe de parité entre les régions et l’État, par l’intermédiaire du ministère de la Culture et de la Communication.
📌 Les FRAC sont des collections publiques d’art contemporain et non des musées, leur vocation initiale n’étant pas de devenir des musées.
Compléments
Les collections des FRAC sont constituées par des acquisitions publiques et les œuvres sont prêtées ou présentées par des dépôts temporaires, sans local permanent d’accueil du public.
Les FRAC sont généralement organisés comme des associations privées, alors que leurs collections sont constituées par des fonds publics, ce qui soulève des questions de statut juridique et d’aliénation des biens.
Les FRAC réunissent la troisième plus grande collection de France et leurs frontières avec les musées d’art contemporain tendent à s’effacer.
★ À maîtriser
Les recommandations de l’UNESCO identifient quatre fonctions des musées :
La loi n° 2002-5 relative aux musées de France est promulguée le 4 janvier 2002 et intégrée au Livre IV du Code du patrimoine.
La loi de 2002 clarifie l’organisation des musées de France, harmonise leur statut et leur assigne des missions d’éducation, de formation du goût, de conservation et de protection du patrimoine.
L’appellation Musée de France peut être accordée à une institution dont la collection appartient à une personne publique ou à une personne morale de droit privé sans but lucratif.
Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’État, renforcé par la loi du 7 juillet 2016.
Chaque musée de France doit établir un projet scientifique et culturel précisant la manière dont il remplit ses missions et comportant un volet éducatif sur ses activités et partenariats avec les établissements scolaires.
Le récolement décennal consiste à vérifier, sur pièce et sur place, la présence d’un bien, sa localisation, son état, son marquage, sa conformité à l’inventaire et, si possible, ses sources documentaires.
Compléments
Michel Van Praët souligne que l’ouverture au public figure parmi les caractéristiques des musées dès les textes relatifs au Jardin royal, notamment l’édit de 1626 et celui de 1630.
Le jardin des plantes médicinales ouvre au public en 1640.
La préservation comprend :
La recherche muséale peut être menée avec des universités et des centres de recherche ; le partage de ses connaissances contribue au potentiel des musées, à la réflexion historique contemporaine et à la préservation.
La communication muséale mobilise différents moyens pour diffuser et interpréter les collections et organiser des expositions, afin que les musées jouent un rôle dans la société.
L’éducation dans les musées comprend l’apprentissage formel ou non tout au long de la vie et des programmes conçus notamment en partenariat avec les établissements d’enseignement.
La loi CAP du 7 juillet 2016 modifie la loi relative aux musées de France et précise notamment le projet scientifique et culturel.
★ À maîtriser
La collection nationale est présentée comme permanente, inaliénable et imprescriptible et peut comprendre des biens meubles et immeubles.
Tous les objets conservés dans un Musée de France ne bénéficient pas nécessairement de la protection liée à l’inaliénabilité, à l’insaisissabilité et à l’imprescriptibilité, notamment certains objets utilisés pour la recherche scientifique.
Le domaine public se caractérise par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens qui en relèvent.
Un bien du domaine public ne peut être cédé qu’après son déclassement, lequel suppose la disparition de son affectation à l’utilité publique.
Les biens du domaine public ne peuvent être saisis ni acquis par prescription ou possession prolongée, et les personnes privées ne peuvent acquérir de droits sur eux.
Compléments
📌 La cession d’un bien du domaine public suppose son déclassement, qui doit être justifié par la disparition de son utilité publique.
Les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau sous réserve de ceux formant un ensemble indivisible avec le domaine public, ainsi que les forêts et bois relevant du régime forestier peuvent relever du domaine privé des personnes publiques.
Le régime de domanialité publique protège les biens contre le transfert de propriété, mais ne garantit pas leur état de conservation.
Domaine public : inaliénable ; domaine privé : propriété publique sans cette même affectation directe.
★ À maîtriser
📌 Les collections publiques françaises peuvent être déclassées selon l’article L. 451-2 du Code du patrimoine afin de permettre certaines sorties du régime d’inaliénabilité.
En 2002, les têtes maories sont restituées à la demande du gouvernement néo-zélandais, à la suite d’une initiative de la ville de Rouen et après l’adoption d’un texte spécifique.
L’article 16-1 du Code civil dispose que le corps humain, ses produits et ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
📌 L’affectation publique suppose un propriétaire public et une affectation directe du bien à l’usage du public ou à l’accomplissement d’un service public.
📌 Selon l’article L. 441 du Code du patrimoine, un dépôt effectué avant le 7 octobre 1910 peut être transféré à la collectivité territoriale dépositaire après récolement, sauf opposition de celle-ci.
Compléments
La doctrine rétablit progressivement au XIXe siècle les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.
La vente des biens de la communauté ecclésiastique commence en octobre 1789, puis la prise de conscience des risques conduit à protéger certains biens déjà vendus à des propriétaires privés.
En 2002, les restes de la Vénus Hottentote sont restitués à l’Afrique du Sud.
La loi 94.653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique est mentionnée comme texte applicable aux questions touchant notamment aux restes humains.
Les biens de l’Institut de France, les livres des bibliothèques et les documents des archives relèvent de la domanialité publique en raison de leur affectation directe au service du public.
Les œuvres en réserve et les œuvres dont le Mobilier national est affectataire peuvent relever de la domanialité publique du fait de leur affectation au service public.
Les dépôts d’œuvres dans les musées de province ont historiquement servi à décongestionner les collections parisiennes et à diffuser des collections sur le territoire au nom d’un idéal égalitaire et éducatif.
📌 Une œuvre absente de l’inventaire ne peut pas faire l’objet du transfert de propriété prévu pour les dépôts anciens.
Dépôt ancien → récolement → transfert possible.
★ À maîtriser
📌 Les MNR doivent être présentés au public, signalés clairement sur leur cartel, ne peuvent être prêtés à l’étranger et peuvent faire l’objet d’une revendication sans délai de prescription.
Compléments
Les objets des collections d’études passent de la collecte à la reconnaissance d’un intérêt d’étude, puis éventuellement à celle d’un intérêt patrimonial.
Les collections d’études ne constituent pas une catégorie particulière des collections des Musées de France et ne sont définies ni par le Code du patrimoine ni par la Loi Musées de France.
📌 L’acquisition de spécimens d’espèces végétales ou animales figurant aux annexes de la Convention de Washington est soumise à des conditions encadrées.
Le décret du 30 juillet 2013 applique la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armements simplifié et préventif.
Environ 2 000 œuvres spoliées lors de l’occupation ont été reçues par l’Office des biens et intérêts privés, dont certaines ont été restituées, d’autres vendues et d’autres confiées à la garde de musées publics.
Les réserves des Musées de France sont de plus en plus conçues comme des centres de conservation et d’études, parfois mutualisés ou externalisés et aménagés pour accueillir le public.
La neutralisation des armements peut porter atteinte à l’authenticité et à l’intégrité du patrimoine militaire.
★ À maîtriser
📌 Le classement constitue une protection forte des monuments historiques, tandis que l’inscription est un régime de protection plus souple.
📌 Les biens protégés ne peuvent être aliénés sans autorisation de l’administration protectrice.
Compléments
Les meubles proprement dits se distinguent des meubles par destination, qui sont attachés à un fonds à perpétuelle demeure.
Un meuble classé appartenant à l’État ou à une collectivité territoriale ne peut être transféré qu’à une autre institution publique.
Un meuble classé appartenant à un propriétaire privé ne peut sortir du territoire national que pour des motifs particuliers, notamment une exposition temporaire, une recherche scientifique ou des travaux de restauration.
Un objet mobilier inscrit appartenant à un propriétaire privé ne peut être transféré, cédé, modifié ou réparé sans en informer la DRAC dans un délai de deux mois.
Si la DRAC s’oppose à l’opération envisagée sur un objet inscrit, celui-ci est considéré comme étant en instance de classement.
Plus de 130 000 objets sont classés monuments historiques et 80 % d’entre eux relèvent du patrimoine religieux.
La loi de juillet 2013 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine a renforcé la protection en permettant celle d’ensembles de collections d’objets présentant un intérêt public.
📌 Des biens mobiliers attachés à un immeuble classé peuvent être soumis à une servitude de maintien lorsqu’ils forment avec lui un ensemble cohérent présentant un intérêt, afin d’éviter la dispersion des collections.
★ À maîtriser
La France a ratifié les conventions de 1954 et de 1970, relatives respectivement à la circulation des biens en situation de conflit armé et en temps de paix, ainsi que des protocoles de 1970 et 1999.
Le traité de Rome de 1957 pose le principe de libre circulation des marchandises sans prendre alors en compte la spécificité culturelle de certains biens patrimoniaux.
L’article 36 du Traité de Rome (ancien article 30) prévoit une exception à la libre circulation pour les biens culturels.
Un règlement européen s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne, tandis qu’une directive doit être intégrée dans le droit interne selon la procédure propre à chaque État.
Une œuvre appartenant à une collection publique et prêtée pour une exposition temporaire est soumise à une procédure de permis d’exportation temporaire assortie de conditions, notamment de durée.
La directive 2014-60 du 15 mai 2014 modifie notamment les catégories de biens concernées et les règles relatives à la charge de la preuve nécessaire à l’obtention d’une indemnité équitable par le possesseur de bonne foi.
📌 La Convention Unidroit du 24 juin 1995 prévoit une indemnité équitable et impose à l’acquéreur d’un bien culturel de faire preuve de diligence.
📌 L’article 111-8 du Code du patrimoine interdit l’importation directe depuis un État non membre de l’Union européenne sans certificat établi par l’État d’exportation.
Compléments
La loi du 7 juillet 2016 a introduit un encadrement juridique de l’importation des biens culturels, alors que la réglementation portait auparavant sur les exportations.
En 2017, la France adhère au deuxième protocole de 1999 à la convention de 1954 afin de mieux prendre en considération les questions de provenance.
Les règles de restriction de circulation des biens culturels s’appliquent aux niveaux français et européen.
Le terme « biens culturels » apparaît pour la première fois dans la Convention de 1954, puis est repris avec la mobilisation de l’UNESCO à la fin des années 1960 et au début des années 1970.
Les collections Wallace de Londres et de Chantilly illustrent des collections données ou léguées dont les propriétaires ou donataires se sont opposés à toute circulation.
Le règlement 3911/92 du 9 décembre 1992 instaure une procédure commune de délivrance des licences d’exportation afin de consolider les frontières de l’Union.
Les collections publiques comprennent les collections des Musées de France ainsi que d’autres collections relevant du domaine public, comme celle du musée Marmottan, qui est inaliénable et imprescriptible.
★ À maîtriser
📌 Les restitutions africaines sont jugées légitimes par certains au regard du dépouillement subi, mais leur mise en œuvre se heurte au manque de documentation, à l’identification du destinataire et à l’absence de demandes de certains États africains.
📌 Les articles L531-5 et L531-16 du Code du patrimoine encadrent le droit de revendication du patrimoine archéologique, et l’article 70 de la loi CAP du 7 juillet 2016 rend automatique la dévolution à l’État d’un site de fouilles, auparavant susceptible d’être partagé entre le découvreur et l’État.
Compléments
En 2017, le président de la République reçoit une demande de restitution d’œuvres africaines, suivie de la publication d’un rapport consacré à cette question.
Le musée de Dakar conserve de nombreux objets provenant de l’ancienne Afrique équatoriale française, et des demandes concurrentes de deux États actuels peuvent rendre incertaine l’identification du pays destinataire d’un objet conservé au musée du quai Branly ou à Dakar.
📌 Les débats sur la restitution opposent la priorité donnée au retour des œuvres à la crainte pour leur préservation et leur éventuelle vente, tandis que certains défendent une coopération scientifique et un soutien aux institutions africaines plutôt que l’imposition du régime juridique français.
📌 Le droit de préemption concerne les objets d’art, tandis que les archives relèvent d’un régime spécifique.
📌 Le droit de revendication permet d’ordonner le retrait d’une vente en cours d’un fonds d’archives relevant de la domanialité publique.
★ À maîtriser
Les modes volontaires, notamment les dons et les legs, représentent 80 % de l’enrichissement des collections muséales.
La dation en paiement permet à un débiteur de céder un bien ou des droits pour régler tout ou partie d’une dette ou d’une obligation fiscale, et les œuvres sont évaluées selon le marché international avant validation de la valeur libératoire par la Commission des dations.
Compléments
📌 Les dons et legs faits à l’État sont acceptés en son nom par l’autorité compétente selon les formes et conditions fixées par décret en Conseil d’État, conformément à l’article L1121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
📌 Les grands musées peuvent accepter des dons et legs sans autorisation du ministère de la Culture, mais les libéralités assorties de charges nécessitent un arrêté du ou des ministères de tutelle, après avis de la commission et autorisation de l’établissement et du ministère concerné.
La dation en paiement a permis l’entrée dans les collections des Musées de France d’œuvres telles que L’Origine du monde de Courbet et L’Astronome de Vermeer.
La loi du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires publiques permet aux professionnels des enchères de vendre à l’amiable à des particuliers ou à des musées.
Les dépôts sont des enrichissements temporaires réalisés notamment par le Mobilier national, la Manufacture nationale de Sèvres, le Louvre et les musées d’Orsay et d’Art moderne afin de faire connaître les collections à un public plus large.
📌 Les dépôts de collections d’État, inaliénables et imprescriptibles, sont formalisés par un arrêté ou une convention qui en fixe la durée.
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre de la loi Aillagon, les entreprises peuvent déduire 60 % de leur don destiné à l’achat de trésors nationaux ou de biens culturels à l’international présentant un intérêt historique ou archéologique, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires, et les contreparties aux mécènes ne doivent pas dépasser 25 % des sommes offertes.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a créé les fonds de dotation.
Le contrôle annuel vérifie : l’existence d’une mission d’intérêt général, l’existence d’une action désintéressée, la prédominance des actions non lucratives sur les actions lucratives, la justification sociale de toute action lucrative
Compléments
Les associations des Amis des musées, dont certaines remontent au XIXe siècle, contribuent à l’enrichissement des collections et servent de réseaux pour développer des opérations de mécénat.
La loi de 1969 sur la Fondation de France et la loi Aillagon de 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont contribué au développement du mécénat.
Le cours indique que, depuis 2003, les entreprises n’ont jamais autant été mécènes, dans un contexte de désengagement de l’État.
📌 Une fondation à capital initial se constitue sur un capital pendant 10 ans, une fondation de flux repose sur des versements annuels du fondateur sans capital initial et une fondation à capital consomptible finance un projet à durée limitée.
Le crowdfunding peut financer des opérations de réaménagement et soutenir les institutions, sans viser nécessairement l’enrichissement des collections.
Inspiré des endowment funds américains, le fonds de dotation facilite le mécénat ciblé en mobilisant un capital versé irrévocablement au bénéfice d’une institution ou d’une personne morale.
Le fonds de dotation est exonéré de l’impôt sur les sociétés et est géré par un conseil d’administration d’au moins trois membres nommés par le fondateur.
En 2013, le Louvre a créé son fonds de dotation avec un capital de 120 millions d’euros provenant de l’accord avec les Émirats arabes unis.
★ À maîtriser
La loi du 30 mars 1887 a institué un régime étatique de protection des monuments et objets d’art présentant un intérêt national, le classement d’une propriété privée nécessitant alors l’accord du propriétaire.
La loi du 31 décembre 1913 a remplacé le critère d’intérêt national par celui d’intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art et a étendu la protection aux meubles et aux propriétés privées.
Depuis 1943, les abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 500 mètres afin de préserver sa visibilité et sa covisibilité.
📌 Dans le périmètre de protection des abords, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis lorsque les critères de visibilité du monument et de covisibilité sont réunis.
Compléments
📌 La loi de 1913 permet le classement d’office d’un bien privé malgré l’opposition de son propriétaire, par décret en Conseil d’État, avec possibilité d’indemnisation lorsque les servitudes imposées le pénalisent dans ses activités professionnelles.
Le nombre de monuments inscrits sur la première liste de Mérimée est passé de 1 000 en 1840 à 4 000 en 1913, puis à plus de 43 720 monuments protégés en 2013.
À partir des années 1979-1980, la protection s’est élargie aux architectures civiles, notamment industrielles, balnéaires et bancaires, ainsi qu’aux architectures éclectiques du XIXe siècle.
Les périmètres de protection modifiés, précisés par la loi SRU du 13 décembre 2000, sont établis par l’architecte du patrimoine avec l’accord de la commune, soumis à enquête publique et peuvent réduire ou élargir le périmètre selon les enjeux patrimoniaux.
La loi CAP du 7 juillet 2016 a instauré les périmètres délimités des abords, qui prennent en compte la cosensibilité à une atteinte potentielle plutôt que la seule covisibilité.
★ À maîtriser
📌 Une ZPPAUP est conçue pour une protection durable et sa modification est complexe, tandis qu’un plan local d’urbanisme est un outil municipal plus souple et aisément modifiable.
📌 Le classement concerne les immeubles dont la conservation présente un intérêt public historique ou artistique, tandis que l’inscription concerne les monuments dont l’intérêt en histoire, histoire de l’art ou archéologie rend désirable la préservation.
Le classement est demandé par un propriétaire ou une autorité compétente au préfet de région, examiné par la Commission nationale des monuments historiques, puis prononcé par arrêté ministériel ; en cas d’opposition du propriétaire, un décret en Conseil d’État est requis.
Pour un immeuble inscrit, le propriétaire doit avertir l’administration régionale de toute modification ; celle-ci dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut accord.
La modification d’un Plan local d’Urbanisme Patrimonial relève d’une décision de la mairie, tandis que la modification d’un Site Patrimonial Remarquable nécessite l’accord de l’État.
Les sites naturels protégés par la loi de 1930 relèvent du Code de l’environnement et se distinguent en sites classés et sites inscrits.
Compléments
Les ZPPAUP, proposées par un conseil municipal autour de monuments historiques, quartiers ou sites, visent notamment à négocier le périmètre de 500 mètres et sont élaborées avec les citoyens par des recommandations et des enquêtes.
La loi Malraux du 4 août 1962 a instauré les secteurs sauvegardés pour lutter contre la destruction des centres urbains et encadrer leur réaménagement par des plans de sauvegarde.
📌 Le propriétaire d’un immeuble classé ne peut le modifier sans autorisation de l’administration, qui contrôle les travaux et peut faire intervenir la DRAC d’office si le propriétaire est défaillant, après saisine de la Commission nationale des monuments historiques.
📌 En cas de désaccord sur des travaux concernant un immeuble inscrit, l’administration peut engager une instance de classement qui suspend les travaux pendant douze mois.
La loi CAP a créé le label « Architecture contemporaine remarquable » pour des édifices de moins de 100 ans présentant un intérêt architectural ou technique notable.
Les ZPPUP sont transformées en Sites Patrimoniaux Remarquables dotés de plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, comme les anciennes Aires de Valorisation du Patrimoine.
📌 Pour les sites inscrits, l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis simple, tandis que pour les sites classés, il donne un avis conforme.
Le classement impose une autorisation ; l’inscription permet une réponse administrative dans un délai de deux mois.
★ À maîtriser
📌 La Convention de 1954 protège les biens culturels en cas de conflit armé, la Convention de 1970 vise le trafic illicite et la Convention de 1972 porte sur le patrimoine mondial culturel et naturel.
📌 La Convention de 1954 consacre l’immunité des biens culturels en temps de guerre, sauf nécessité militaire impérative lorsqu’aucune autre solution n’existe.
Le second Protocole à la Convention de 1954, daté du 26 mars 1999, prévoit des mesures préventives de sauvegarde, une protection renforcée pour certains biens et la création d’un Comité et d’un Fonds.
La Convention de 1970 prévoit notamment un certificat d’exportation, la restitution à l’État d’origine de biens culturels volés inscrits à l’inventaire d’un musée ou d’une institution similaire, et des mesures contre l’acquisition de biens spoliés ou volés par les musées.
La Convention de 1972 exige une valeur universelle exceptionnelle pour l’inscription d’un bien au patrimoine mondial et distingue notamment les sites, les monuments naturels et les zones naturelles délimitées.
La Convention de 2001 sur le patrimoine culturel subaquatique protège le patrimoine situé entièrement ou partiellement, périodiquement ou en permanence, dans un environnement aquatique, et privilégie sa préservation in situ sans exploitation commerciale.
Compléments
Jusqu’au XVIIIe siècle, à l’exception de prises de position de certains auteurs des Lumières, le pillage et les destructions en temps de guerre sont considérés comme légitimes.
Dans Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des Nations et des Souverains, Emer de Vattel soutient qu’il faut épargner les édifices honorables pour l’humanité qui ne renforcent pas l’ennemi.
En 1796, dans Lettres à Miranda, Quatremère de Quincy critique les spoliations d’antiquités et défend leur maintien dans leur contexte historique, notamment en Italie.
La France a ratifié le second Protocole à la Convention de 1954 en 2017.
📌 La Convention de 1970 fonctionne principalement sur le plan diplomatique et n’est pas directement applicable dans les rapports privés; son application est limitée par les différences entre les législations nationales.
La Convention de 1972 impose en premier lieu à chaque État partie d’identifier, protéger, conserver, mettre en valeur et transmettre aux générations futures le patrimoine culturel et naturel situé sur son territoire.
Les organismes consultatifs sont :
La Convention de 2001 prévoit des directives pratiques, un système de coopération entre États avec un État coordonnateur et la possibilité de déplacer le patrimoine subaquatique pour des raisons scientifiques.
La Convention de 2003 sur la sauvegarde du patrimoine immatériel prévoit une liste représentative, une liste de sauvegarde urgente, un registre de bonnes pratiques et un fonds dédié.
1954 protège en guerre, 1970 lutte contre le trafic, 1972 inscrit le patrimoine mondial.
Classement et inscription des monuments
| Critère | Classement | Inscription |
|---|---|---|
| Intérêt requis | Intérêt public historique ou artistique | Intérêt justifiant la préservation |
| Travaux | Autorisation préalable | Information préalable de l’administration |
| Silence administratif | Ne vaut pas autorisation | Vaut accord après deux mois |
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