★ À maîtriser
📌 Le droit des sociétés ne connaît pas de société de droit commun en contentieux : chaque litige concerne une forme sociale déterminée, dont les règles spéciales s’ajoutent aux règles communes du Code civil.
📌 La personne morale est une fiction juridique dépourvue de réalité physique, mais une réalité économique concrétisée par les personnes qui la dirigent et y travaillent ainsi que par ses structures de représentation.
Compléments
Personne physique préexistante au droit, personne morale créée par le droit
★ À maîtriser
📌 Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir que les biens utiles à son activité professionnelle, tandis que les créanciers non professionnels ne peuvent saisir que les biens qui ne sont pas utiles à cette activité.
Compléments
Le XIXe siècle, marqué par le début de l’industrialisation, constitue l’âge d’or des sociétés de capitaux et renforce le besoin de réunir des capitaux importants.
La société unipersonnelle peut faciliter la transmission future de l’entreprise, notamment aux enfants, grâce à la préexistence d’une structure sociétaire.
📌 La séparation patrimoniale de l’entrepreneur individuel repose sur le critère parfois flou de l’utilité professionnelle des biens, notamment lorsqu’un bien sert à la fois à l’activité et à la vie personnelle.
Réunir les capitaux et séparer les patrimoines → limiter le risque
★ À maîtriser
Compléments
La loi du 3 janvier 1994 crée la SAS afin de proposer un cadre de fonctionnement accessible.
La loi PACTE du 22 mai 2019 affirme que la société doit prendre en compte son environnement socioéconomique et redéfinit la place de l’entreprise dans la société.
★ À maîtriser
Les sociétés se classent selon le risque des associés, l’objet civil ou commercial, et la prépondérance de la personne des associés ou des capitaux.
Dans les sociétés en commandite simple ou par actions, les commandités ont une responsabilité illimitée tandis que les commanditaires ont une responsabilité limitée.
Les parts sociales sont utilisées dans les sociétés de personnes, tandis que les actions sont utilisées dans les sociétés de capitaux.
Compléments
La société civile est la seule forme de société à nature civile et présente un risque illimité pour ses associés.
Dans une SNC, société commerciale à risque illimité, les associés sont solidairement responsables.
La SARL et la SAS sont des sociétés commerciales à responsabilité limitée.
Une SAS peut réunir plus de mille associés ou être unipersonnelle, et ses statuts peuvent notamment prévoir des clauses d’agrément.
La SA est une société commerciale à risque limité conçue notamment pour les sociétés déjà développées, des PME et au-delà.
Les sociétés créées de fait ne sont pas dotées de la personnalité morale et constituent des situations accidentelles.
Parts sociales pour les sociétés de personnes, actions pour les sociétés de capitaux
★ À maîtriser
📌 La société présente à la fois un caractère contractuel, car elle naît d’un accord et de statuts, et un caractère institutionnel, car elle donne naissance à une personne morale autonome.
📌 La qualité d’associé suppose un accord de volonté, mais une société peut être reconnue lorsqu’une personne s’est comportée comme un associé sans avoir entrepris de créer une société.
Compléments
Les conditions classiques de validité des contrats s’appliquent au contrat de société, qui peut être annulé en présence d’un vice du consentement selon le régime applicable.
Le statut a une force obligatoire et ne peut être résilié unilatéralement, sauf cas particulier, conformément à la règle du mutuus dissensus.
Un associé ne peut pas être contraint à augmenter ses engagements contre sa volonté.
La transformation d’une SARL en SNC, qui fait passer les associés à un risque illimité, ne peut être imposée par une clause statutaire écartant leur accord requis.
Accord de volonté à l’origine, personne morale autonome à l’arrivée
★ À maîtriser
La constitution de la société comprend la rédaction et la signature des statuts, leur publicité légale, puis la demande d’immatriculation au registre compétent.
La phase préstatutaire est régie par le droit commun des obligations et la rupture des pourparlers est libre, sauf abus pouvant engager la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Les statuts indiquent notamment :
Les statuts doivent être établis par écrit, signés par tous les cocontractants, et les conditions de validité s’apprécient au jour de leur signature plutôt qu’au jour de l’immatriculation.
L’immatriculation au RCS donne naissance à la personnalité morale, tandis que les numéros SIREN et SIRET servent à identifier la société.
Les statuts sont opposables à tous les associés, y compris les futurs associés, tandis qu’un pacte d’associés ne lie que ses signataires.
Compléments
📌 Une promesse de société ne devient pas un contrat de société et ne permet pas de forcer les parties à s’associer ; sa violation peut seulement ouvrir droit à une réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
📌 Les statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans le mois qui suit leur signature.
La publicité de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales précède la demande d’immatriculation et permet d’informer les tiers de la création de la société.
Le guichet unique électronique des sociétés résulte de la loi PACTE du 22 mai 2019, précisée par un décret de 2022.
📌 Un arrêt du 12 mai 2015 admet qu’un acte extrastatutaire postérieur aux statuts puisse y déroger s’il a été conclu à l’unanimité des associés, mais il ne devient pas opposable aux tiers du seul fait de cette unanimité.
Statuts, publicité, guichet et immatriculation au RCS
★ À maîtriser
📌 Selon le régime annoncé par l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou du non-respect du nombre minimal d’associés.
Compléments
📌 Avant la réforme, l’article 1844-10 du Code civil permettait notamment la nullité pour violation de l’article 1832, du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou pour une cause de nullité des contrats en général.
L’ordonnance du 12 mars 2025 abroge presque toutes les dispositions spéciales relatives aux nullités et regroupe leur régime dans le Code civil.
L’ordonnance réduit à deux ans le délai de prescription de l’action en nullité, contre trois ans auparavant.
📌 Dans le régime présenté par l’ordonnance, l’action en nullité est relative et la situation peut être régularisée avant que le juge statue.
📌 La réduction des cas de nullité peut conduire à écarter un associé plutôt qu’à annuler la société, ce qui peut bouleverser l’équilibre d’une société de personnes davantage que celui d’une société de capitaux.
★ À maîtriser
📌 La reprise d’un acte suppose que la société ait été immatriculée et ne concerne que des engagements, à l’exclusion notamment d’une action en justice ou d’une responsabilité délictuelle.
Compléments
La société en participation n’est pas une société en formation, car ses associés ne souhaitent pas l’immatriculer ni lui conférer la personnalité morale.
Avant la signature des statuts, la société en formation suppose un accord sur ses éléments essentiels, comme sa forme, et un degré suffisant d’affectio societatis.
La reprise peut être automatique si les actes antérieurs à la signature des statuts sont annexés à ceux-ci ou si un mandat spécial, donné à l’unanimité après leur signature, énumère les actes et leurs modalités.
Après la signature des statuts, une assemblée générale peut voter la reprise des actes pour le compte de la société en formation ; sauf disposition statutaire contraire, la décision est prise à la majorité.
À défaut de reprise, le signataire reste seul tenu de l’acte, sans reprise implicite du seul fait que la société l’exécute ; un enrichissement injustifié peut toutefois être invoqué si elle en a bénéficié.
Depuis l’évolution jurisprudentielle du 29 novembre 2023, l’absence de mention expresse de la société en formation n’empêche pas nécessairement la reprise si la commune intention des parties peut être établie.
SEP voulue sans personnalité, société créée de fait reconnue après coup
★ À maîtriser
📌 Le consentement des associés doit être libre et éclairé, et la recherche de transparence contractuelle comprend un devoir d’information lors des négociations précontractuelles depuis la réforme de 2016.
Les vices du consentement sont :
L’erreur sur la substance en droit des sociétés peut porter sur la forme sociale, par exemple lorsque l’associé croit entrer dans une SARL alors qu’il rejoint une société à risque illimité.
La réticence dolosive est reconnue en droit des sociétés par l’article 1137 du Code civil lorsqu’un cocontractant dissimule intentionnellement une information déterminante, par exemple un redressement judiciaire prononcé quinze jours auparavant.
L’abus de dépendance peut caractériser une violence lorsque la contrainte découle des agissements du cocontractant, mais la seule pauvreté de l’associé ne suffit pas.
La société fictive est sanctionnée par la nullité et non par l’inexistence selon la jurisprudence.
Compléments
L’erreur sur la personne peut être invoquée dans une société de personnes caractérisée par un fort intuitu personae, notamment une SNC.
Pour produire des effets, l’erreur doit être excusable.
L’erreur sur la valeur d’un apport n’est pas reconnue comme cause d’erreur, conformément aux affaires Poussin et Fragonard.
Une erreur sur la valeur peut relever de l’erreur sur la substance si elle découle d’une caractéristique déterminante du bien apporté, comme une clause indiquant que le local ne permet pas une activité de restauration, à condition que l’erreur soit excusable.
Le 1er octobre 2025, une réforme des nullités en droit des sociétés doit supprimer les vices du consentement comme cause de nullité, en raison de la restriction des nullités du contrat de société.
La simulation peut porter sur la nature du contrat, notamment par une contre-lettre, ou sur une malversation financière.
📌 La simulation de la personne de l’associé n’entraîne pas nécessairement la nullité, qui intervient lorsqu’une logique frauduleuse est établie, conformément à l’adage fraus omnia corrumpit.
★ À maîtriser
Le mineur est en principe frappé d’une incapacité d’exercice et agit en société par l’intermédiaire de ses représentants légaux, et non seul en son nom personnel.
L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales acquises avec des biens communs, lorsqu’il s’agit de parts sociales non négociables, notamment dans les sociétés de personnes et les SARL.
Dans la distinction entre titre et finance, l’époux non associé ne reçoit pas les parts apportées à la société, mais peut récupérer leur valeur lors du divorce.
Une personne morale ne peut en principe pas s’engager dans un acte qui excède son objet social, et l’acte peut alors être remis en cause.
Compléments
📌 Un mineur peut entrer dans une SNC seulement dans des circonstances particulières, car la qualité de commerçant est en principe incompatible avec sa minorité, sauf autorisation judiciaire accordée au mineur émancipé.
Les personnes sous tutelle sont soumises à un régime similaire à celui des mineurs, tandis que les personnes sous curatelle rencontrent des difficultés pour agir en société.
La loi du 23 décembre 1985 a levé les restrictions qui empêchaient les époux d’entrer ensemble en société.
L’époux qui souscrit des parts sociales avec des biens communs doit en informer son conjoint pour que celui-ci puisse exercer la faculté prévue par l’article 1832-2 du Code civil.
Dans une société de capitaux, les actions peuvent entrer en nature dans l’indivision post-communautaire lors de la dissolution du mariage, contrairement au partage limité à leur valeur dans la distinction titre-finance.
Une personne physique de nationalité hors Union européenne doit disposer d’un titre de commerçant, et non du seul titre de séjour, pour intégrer une SNC.
Un notaire ou un avocat ne peut pas être commerçant, et l’avocat est également soumis à une interdiction d’exercer comme dirigeant d’une société commerciale pendant ses huit premières années d’exercice.
★ À maîtriser
L’objet social doit être déterminé dans les statuts et licite, conformément à l’article 1833 du Code civil.
Un objet social statutaire peut être plus large que l’activité exercée, mais une société dont l’objet est trop restreint ne peut étendre son activité sans modifier ses statuts.
Dans les sociétés à risque illimité, le gérant ne peut en principe engager la société par un acte qui excède l’objet social, tandis que l’acte est valable à l’égard des tiers dans les sociétés à risque limité afin de les protéger.
Compléments
📌 La Cour de cassation contrôle la licéité de l’objet social à partir de l’objet statutaire et non de l’activité réellement exercée, et un objet social illicite entraîne la nullité absolue de la société.
📌 Un objet social précis permet de limiter le pouvoir du gérant et peut servir à engager sa responsabilité interne s’il commet une faute dans la gestion de la société.
Objet statutaire large : le moins permet le plus ; objet restreint : le plus est interdit.
★ À maîtriser
L’intérêt commun des associés intervient lors de la constitution de la société, tandis que l’intérêt social s’apprécie au cours de sa vie sociétaire et peut diverger de l’intérêt privé des associés.
L’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L’article 1835 du Code civil permet aux statuts, sans l’imposer, de préciser une raison d’être composée de principes auxquels la société entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Compléments
📌 Le défaut de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ne constitue pas une cause de nullité de la société, mais peut engager la responsabilité du gérant.
📌 La raison d’être inscrite dans les statuts s’impose au gérant et appelle une obligation de moyens pour sa réalisation.
📌 Toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce afin de faire supprimer la mention de société à missions après un avis négatif sur le respect des missions.
L’article 1833 impose l’intérêt social ; l’article 1835 permet la raison d’être.
★ À maîtriser
📌 Une société dont la forme exige plusieurs associés ne peut être constituée avec un seul associé, tandis que certaines formes disposent d’une modalité unipersonnelle, comme l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS.
📌 Après le délai d’un an sans régularisation, tout intéressé peut demander la dissolution de la société, qui ne peut être prononcée que si la situation n’est pas régularisée au jour où le juge statue.
Compléments
📌 L’associé devenu unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation, délai dont la prorogation de six mois peut être demandée en justice.
★ À maîtriser
Les apports sont nécessaires à la création de la société et déterminent en principe la répartition des droits politiques et financiers entre les associés.
La souscription est l’engagement juridique de verser l’apport, tandis que la libération est le transfert effectif de l’argent à la société.
Dans les SA, au moins 50 % du capital souscrit doit être libéré à l’immatriculation et le solde dans les cinq ans, tandis que dans les SARL, le minimum immédiat est de 20 % et le solde doit être libéré dans les cinq ans.
Dans les sociétés à risque limité, un commissaire aux apports évalue les apports en nature, mais les associés peuvent retenir une valeur différente et restent alors solidairement garants de cette différence à l’égard des tiers.
L’apport en industrie n’est jamais intégré au capital social, car il n’est pas saisissable, même s’il peut ouvrir des droits dans la société.
Le capital social correspond à la somme des apports hors apports en industrie, tandis que l’actif net est une valeur évaluée annuellement et susceptible d’évoluer.
Compléments
📌 L’apport en numéraire figure dans les statuts et constitue le capital social, tandis que le compte courant d’associé est un prêt à la société qui n’entre pas dans le capital.
La SAS n’impose pas d’exigence de libération immédiate du capital selon les règles présentées ici.
L’associé qui ne libère pas son apport à la demande du gérant s’expose à des dommages-intérêts et, dans certaines sociétés, à une éventuelle exclusion, conformément à l’article 1843-3, alinéa 5, du Code civil.
L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société et soumet l’opération aux règles du contrat de vente, ce qui permet notamment une action fondée sur les vices du consentement.
L’apport en industrie est admis dans les SARL et les SAS, ainsi que dans les sociétés à risque illimité, et doit être prévu par les statuts.
La valeur de l’apport en industrie doit être précisée dans les statuts, car son évaluation intervient au moment où il est réalisé et peut être contestée ultérieurement.
Dans une société à capital variable, les statuts fixent des bornes minimale et maximale entre lesquelles le capital peut évoluer.
L’apport en industrie ouvre des droits sociaux, mais ne rejoint jamais le capital.
★ À maîtriser
📌 L’égalité entre associés n’exige pas une répartition égale des parts, mais exclut un lien de subordination entre eux.
Compléments
📌 La collaboration effective peut porter sur une activité de structuration patrimoniale, comme un projet de SCI, et ne suppose donc pas nécessairement une activité entrepreneuriale.
📌 La participation d’un concubin à l’activité de l’autre peut contribuer à caractériser une société créée de fait si elle révèle une collaboration à égalité, tandis qu’un lien de subordination peut conduire à envisager une requalification en contrat de travail.
📌 La doctrine est divisée sur l’affectio societatis dans une société unipersonnelle : certains auteurs la nient faute de collaboration avec soi-même, tandis que d’autres l’entendent comme la volonté de créer une personne morale autonome.
CIE : collaboration, intérêt commun, égalité.
★ À maîtriser
📌 La contribution aux pertes relève des rapports internes entre associés, tandis que l’obligation à la dette concerne les rapports avec les tiers et ne s’applique qu’aux sociétés à risque illimité.
Le partage des bénéfices est le critère central qui distingue les sociétés des associations.
Pour transformer un bénéfice social en dividendes, il faut déterminer la part distribuable, décider son affectation en assemblée générale, puis verser les dividendes décidés.
📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont en principe proportionnelles à sa part dans le capital social.
Compléments
Dans les sociétés à risque illimité, les associés répondent des pertes par la perte de leurs apports.
Le législateur a ajouté la réalisation d’économies à l’article 1832 du Code civil en 1978, après que l’arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod du 11 mars 1914 eut considéré que le bénéfice devait être un gain pécuniaire ou matériel s’ajoutant au patrimoine des associés.
L’assemblée générale peut affecter le bénéfice distribuable :
La créance de dividendes naît lors de la décision de distribution prise en assemblée générale, et non au moment de leur versement.
Les apporteurs en industrie peuvent participer aux bénéfices même si leur apport ne contribue pas à la constitution du capital social.
Dans l’arrêt Bowater du 20 mai 1986, la Cour de cassation a admis une promesse d’achat à prix plancher, notamment parce que la disparition de la société ferait disparaître les parts et empêcherait la levée de la promesse.
Créés en 1967, les groupements d’intérêt économique ont été conçus pour faciliter l’activité de leurs adhérents sans exercer d’activité propre ou autonome.
L’inégalité de répartition est permise ; l’exclusion totale des bénéfices ou des pertes ne l’est pas.
★ À maîtriser
La Cour de cassation admet qu’une société puisse subir un préjudice moral, notamment par une atteinte à son image, à sa réputation ou à son honneur.
Les attributs extrapatrimoniaux de la société comprennent :
📌 Le capital est la somme des apports hors apports en industrie, les capitaux propres sont une notion comptable représentant la valeur de la société, et le patrimoine est l’ensemble juridique attaché à une personne.
Compléments
📌 La société peut être envisagée comme une fiction dotée d’une personnalité morale propre ou par anthropomorphisme, en la rapprochant de la personne physique.
📌 L’appellation de la société, visée à l’article 1835 du Code civil, est libre sous réserve de l’ordre public, des bonnes mœurs et du droit de la concurrence, et l’usage d’un patronyme exige l’accord de la personne qui le porte.
★ À maîtriser
La nomination des dirigeants est déterminée par les statuts ; à défaut de disposition statutaire, elle relève de l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple.
La nomination ou la révocation d’un dirigeant doit être publiée au registre du commerce et des sociétés dans le mois pour être opposable aux tiers.
Dans la sphère interne, le dirigeant peut accomplir les actes de gestion conformes à l’intérêt social, mais ne peut exercer les pouvoirs attribués par la loi à un autre organe.
Dans les sociétés à risque illimité, la société n’est pas engagée par un acte du dirigeant qui excède l’objet social.
Dans les sociétés à risque limité, la société est engagée même si l’acte dépasse l’objet social, sauf si le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer ce dépassement.
Compléments
📌 La publicité d’une nomination ou d’une révocation irrégulière la rend opposable aux tiers, et une nouvelle publicité est nécessaire pour supprimer cette situation à leur égard.
📌 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers, sauf si la société démontre que le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement de pouvoir.
Nommer, publier au RCS dans le mois, rendre la nomination opposable.
★ À maîtriser
La rémunération du dirigeant peut être prévue par les statuts ou fixée par une décision extrastatutaire, notamment par un organe ou par l’assemblée générale.
Le cumul suppose : un emploi effectif, des fonctions salariées distinctes de la fonction de dirigeant, un lien de subordination
Le dirigeant doit respecter les dispositions légales et les stipulations statutaires.
📌 Le dirigeant doit informer les associés et leur rendre des comptes, car l’assemblée générale demeure l’organe décisionnel de la société.
Compléments
La rémunération du dirigeant peut être : fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires, composée d’une part fixe et d’une part variable
Le lien de subordination requis pour le contrat de travail est caractérisé notamment par l’obligation de rendre des comptes et par l’existence d’objectifs fixés.
Dans l’arrêt Vilgrain du 27 février 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré l’obligation de loyauté du dirigeant envers les associés.
Par un arrêt du 24 février 1998, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré l’obligation de loyauté du dirigeant envers la société, notamment en matière de concurrence après son départ.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le devoir de loyauté aux rapports entre sociétés et, le 22 mai 2019, l’a appliqué à un administrateur commun à une société mère et à sa filiale.
IDL : information, diligence, loyauté.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile du dirigeant suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
📌 L’action individuelle de l’associé contre le dirigeant exige un préjudice strictement personnel, tandis que l’action sociale vise le préjudice subi par la société.
Tout associé peut exercer une action ut singuli au nom de la société pour demander réparation du préjudice subi par celle-ci du fait du dirigeant.
La mission du dirigeant peut prendre fin par démission, y compris en cas de décès ou d’incapacité.
Compléments
La faute détachable des fonctions doit être : intentionnelle, d’une particulière gravité, fondamentalement incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée lorsqu’il utilise la société pour commettre des infractions.
📌 Une démission brutale qui ne laisse pas à la société le temps d’organiser la transition peut engager la responsabilité du dirigeant démissionnaire.
📌 La facilité de démission du dirigeant est en principe parallèle à la facilité de sa révocation : une révocation ad nutum s’accorde avec une démission plus libre, tandis qu’une révocation encadrée appelle des formalités préalables plus importantes.
La facilité de révocation et celle de démission évoluent en parallèle.
Teste tes connaissances sur Droit des sociétés avec 8 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En 2022, un entrepreneur individuel distingue les biens utiles à son activité des autres biens. Quelles règles s’appliquent à cette séparation patrimoniale ?
2. Comment caractériser la personnalité morale d’une société ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des sociétés avec 10 flashcards interactives.
En contentieux, à quelle forme sociale chaque litige relatif aux sociétés se rattache-t-il ?
À une forme sociale déterminée.
Quelle est la nature physique et économique de la personne morale ?
Elle est une fiction juridique sans réalité physique, mais une réalité économique.
Quel avantage la création d’une société apporte-t-elle au financement d’une activité ?
Elle permet de réunir davantage de capitaux.
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