★ À maîtriser
📌 L’approche organique définit l’administration par les organes qui conduisent et exécutent les politiques publiques, tandis que l’approche fonctionnelle la définit par l’activité administrative.
📌 Dans l’État de droit, l’administration est soumise au droit et encadrée par le principe de légalité, tandis que dans l’État de police elle n’est pas soumise au droit.
Compléments
La décision administrative unilatérale est exécutoire, comme l’illustre l’avis d’imposition.
Le système français soumet l’administration à un droit administratif distinct du droit privé et à une juridiction administrative spécifique.
Organe administratif ≠ activité administrative
★ À maîtriser
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions, posant la séparation des fonctions administratives et judiciaires.
Compléments
📌 La justice retenue est rendue au nom du chef de l’État, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer en toute indépendance.
Séparation des fonctions → justice retenue → justice déléguée
★ À maîtriser
📌 L’école de la puissance publique de Maurice Hauriou identifie le droit administratif aux moyens d’action de l’administration, tandis que l’école du service public de Léon Duguit l’identifie à la finalité d’intérêt général.
La décision du Conseil constitutionnel de 1980 relative aux lois de validation reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La décision du Conseil constitutionnel de 1987, Conseil de la concurrence, constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Compléments
L’arrêt du Bac d’Eloka fait émerger la catégorie des services publics industriels et commerciaux et la distinction entre gestion publique et gestion privée d’un service public.
En 1953, Jean Rivero conclut dans « existe-t-il un critère du droit administratif? » qu’il n’existe pas de critère unique permettant d’expliquer le droit administratif.
Le droit administratif, d’abord largement façonné par la jurisprudence, est aujourd’hui aussi codifié, notamment dans des codes sectoriels, le Code de justice administrative et le Code des relations entre le public et l’administration.
La loi de 1995 autorise le juge administratif à adresser des injonctions à l’administration, et la réforme de 2000 crée les référés.
La loi de 1978 sur la transparence administrative ouvre l’accès aux documents administratifs et permet de saisir la CADA en cas de refus de communication.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
La décision Liberté d’association de 1971 conduit le Conseil constitutionnel à s’appuyer sur le préambule de la Constitution et à reconnaître une valeur constitutionnelle aux normes auxquelles il renvoie.
La Charte de l’environnement énonce notamment les principes suivants :
La théorie de la loi écran, issue de l’arrêt Arrighi de 1936, empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque la loi s’interpose entre cet acte et la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2009 par l’article 61-1 de la Constitution, permet au juge de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation d’une loi susceptible d’être inconstitutionnelle.
Compléments
📌 Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel exige une législation républicaine antérieure à 1946 et l’absence d’exception à la tradition républicaine invoquée.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Un particulier peut invoquer une stipulation conventionnelle si le traité est régulièrement ratifié ou approuvé, si la réciprocité est respectée et si la stipulation produit un effet direct.
Selon l’arrêt GISTI de 2012, une stipulation conventionnelle est directement invocable si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dès leur entrée en vigueur, tandis que les directives lient les États et doivent être transposées dans le délai prévu.
L’arrêt Perreux de 2009 permet à tout justiciable d’invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais.
Compléments
L’arrêt Dame Kirkwood de 1952 admet le contrôle de conformité d’un décret d’extradition à une convention conclue par la France avec un État étranger.
L’arrêt SARL du parc d’activité de Blotzheim de 1998 admet le contrôle par le Conseil d’État d’un recours contre un décret de ratification fondé sur sa contrariété à l’article 53 de la Constitution.
Depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir de 2010, le Conseil d’État vérifie lui-même que la condition de réciprocité est respectée.
Les arrêts Fédération française des sociétés de protection de la nature de 1984 et Compagnie Alitalia de 1989 admettent l’invocabilité des directives contre des actes administratifs réglementaires postérieurs et antérieurs, respectivement.
L’arrêt Cohn-Bendit de 1978 refusait l’invocabilité d’une directive contre une décision individuelle, solution abandonnée par l’arrêt Perreux de 2009.
L’arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique de 2001 reconnaît aux principes généraux de l’ordre communautaire une valeur juridique équivalente à celle des traités.
L’arrêt Cilfit distingue trois cas de dispense de renvoi préjudiciel :
Les arrêts Aquarone de 1997 et Paulin de 2000 distinguent la coutume internationale, qui ne figure pas au bloc de conventionnalité comme une stipulation conventionnelle, du droit européen.
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter une loi incompatible avec un traité dans le litige, mais ne lui permet pas d’annuler cette loi.
Compléments
L’arrêt Syndicat des fabricants de semoules de France de 1968 refusait le contrôle de conventionnalité d’une loi postérieure à un traité et faisait ainsi écran au contrôle de l’acte administratif pris sur son fondement.
L’arrêt Mademoiselle Benz de 1970 admet le contrôle de conventionnalité d’une loi antérieure au traité.
Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités, contrôle que la Cour de cassation accepte la même année dans l’arrêt Jacques Vabre.
Les arrêts Boisdet de 1990 et Rothmans International France de 1992 étendent respectivement la primauté sur les lois postérieures aux règlements communautaires et aux directives.
L’arrêt Commune de Porta de 2002 permet au juge administratif d’éviter l’écran conventionnel en interprétant, si possible, le traité de manière conforme à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Dans sa décision Économie numérique de 2004, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi de transposition qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une disposition inconditionnelle et précise d’une directive, en raison de l’obligation constitutionnelle de transposition prévue à l’article 88-1.
📌 Dans sa décision Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, le Conseil constitutionnel reprend sa position de 2004, mais peut vérifier que la loi respecte la directive et qu’elle ne porte pas atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
📌 Dans la jurisprudence Arcelor de 2007, le Conseil d’État recherche si le droit de l’Union comporte une protection équivalente au principe constitutionnel invoqué : si oui, il contrôle la conformité du décret à la directive ; sinon, il contrôle la constitutionnalité du décret.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la loi pose des règles générales et impersonnelles ; au sens formel, elle est votée par le Parlement selon la procédure législative.
📌 La loi est un acte adopté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte à portée générale adopté par une autorité administrative.
📌 Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 énumère les matières de la loi et l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne sont pas réservées à la loi.
Compléments
Par l’arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est de 1907, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la légalité d’un règlement d’administration publique parce qu’il s’agit d’un acte administratif.
Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans n’importe quel domaine, tandis que le pouvoir réglementaire exécutait les lois et que la jurisprudence reconnaissait aussi un pouvoir réglementaire autonome à l’exécutif.
L’article 34 confie à la loi certaines matières où elle fixe les règles et d’autres où elle détermine les principes fondamentaux, notamment en matière d’organisation de la défense nationale, d’enseignement et de libre administration des collectivités territoriales.
Les articles 35 et 36 de la Constitution attribuent respectivement au législateur la déclaration de guerre et la prolongation de l’état de siège, tandis que l’article 53 prévoit la ratification des traités internationaux.
Dans sa décision Blocage des prix et des revenus du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel juge que la Constitution n’a pas rendu inconstitutionnelle une disposition de nature réglementaire figurant dans une loi.
La loi relève des matières énumérées à l’article 34 ; le règlement occupe le domaine restant de l’article 37.
★ À maîtriser
L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer, pendant la discussion parlementaire, l’irrecevabilité à un texte qui ne relève pas du domaine de la loi ; en cas de désaccord avec le président de l’assemblée, le Conseil constitutionnel tranche.
L’article 37, alinéa 2, permet au Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître le caractère réglementaire d’une disposition législative déjà adoptée, afin qu’elle puisse ensuite être modifiée par décret.
Le juge administratif peut annuler par recours pour excès de pouvoir un règlement qui intervient dans une matière réservée à la loi par l’article 34 de la Constitution.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel ne censure pas une disposition législative au seul motif qu’elle empiète sur le domaine réglementaire, car le Gouvernement dispose des procédures des articles 41 et 37, alinéa 2, pour défendre ce domaine.
★ À maîtriser
Les lois organiques précisent les modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles, suivent la procédure de l’article 46 et font obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, qu’il considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale.
Le pouvoir réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi, sauf si le respect des engagements internationaux de la France y fait obstacle.
Compléments
Les lois ordinaires sont votées par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
Dans l’arrêt M. A. contre CSM du 6 avril 2016, le Conseil d’État admet qu’il peut contrôler la conventionnalité d’une loi organique.
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé son incompétence à l’égard des lois référendaires dans sa décision Maastricht du 9 avril 1992.
Dans l’arrêt France Nature Environnement de 2000, le Conseil d’État affirme que le pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable.
Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît à tout chef de service le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous son autorité.
★ À maîtriser
Une loi d’habilitation autorise le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine législatif dans un objet déterminé et pendant un délai déterminé.
Une ordonnance entre en vigueur à sa publication au Journal officiel et devient caduque si le Gouvernement ne dépose pas le projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation.
Avant ratification, une ordonnance est un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ; une fois ratifiée, elle acquiert une valeur législative rétroactive à compter de sa signature.
Dans la décision Sofiane A de 2020, le Conseil constitutionnel juge qu’à l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions non ratifiées d’une ordonnance doivent être regardées comme législatives et peuvent être contestées par QPC.
Compléments
Le terme ordonnance désigne notamment les actes pris au titre des articles 92, 47, 74-1 et 38 de la Constitution, qui concernent respectivement la mise en place des institutions de la Ve République, la mise en œuvre des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’extension de dispositions à l’outre-mer et l’habilitation à intervenir dans le domaine législatif.
La loi d’habilitation peut être contrôlée a priori par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61, mais ne peut pas faire l’objet d’une QPC.
Dans son arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC portant sur une loi d’habilitation.
📌 Pendant le délai d’habilitation, le Parlement est dessaisi de la matière confiée au Gouvernement, qui adopte l’ordonnance délibérée en Conseil des ministres et signée par le président de la République.
📌 Si le Parlement refuse expressément de ratifier une ordonnance, celle-ci devient caduque à la date du refus ; s’il ne se prononce pas sur le projet de ratification, elle demeure un règlement, sous réserve du régime constitutionnel des ordonnances non ratifiées après expiration de l’habilitation.
Habilitation, ordonnance, puis ratification ou caducité.
★ À maîtriser
📌 Le juge interprète la loi et peut combler ses lacunes ; cette activité confère à la jurisprudence une dimension créatrice et en fait une source du droit administratif.
Dans l’arrêt Tropic de 2007, le Conseil d’État reconnaît explicitement son pouvoir créatif et s’autorise à moduler dans le temps les effets de ses décisions.
Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État reconnaît notamment le principe selon lequel une personne ne peut être sanctionnée sans avoir eu la possibilité de se défendre.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît notamment l’égalité devant le service public comme principe général du droit dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire de 1951.
Les principes généraux du droit cités comprennent : le recours hiérarchique même sans texte, la non-rétroactivité des actes administratifs, la liberté du commerce et de l’industrie, le respect de la dignité humaine, le droit des étrangers à une vie familiale normale
Le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique en 2006 ; ce principe implique notamment que l’administration prévoie des dispositions transitoires.
📌 Selon l’opinion doctrinale attribuée à René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, donc inférieure à la loi mais supérieure aux décrets.
Le juge interprète les textes et comble leurs lacunes → la jurisprudence devient une source du droit.
★ À maîtriser
📌 L’administration ne peut agir que sur le fondement d’une compétence qui lui est reconnue par un texte ou par la jurisprudence et doit respecter les conditions procédurales et formelles issues de la hiérarchie des normes.
📌 En compétence liée, le droit détermine si l’administration doit agir et quelle décision elle doit prendre ; en pouvoir discrétionnaire, elle choisit, dans les limites du droit, d’agir ou non et entre plusieurs décisions légales.
Compléments
📌 Le pouvoir discrétionnaire laisse à l’administration un choix encadré par le droit, tandis que le pouvoir arbitraire désigne un pouvoir sans cet encadrement.
Compétence liée : une seule issue légale ; pouvoir discrétionnaire : un choix encadré.
★ À maîtriser
Dans un arrêt du 24 octobre 2024, le Conseil d’État ouvre la possibilité d’engager sans faute la responsabilité de l’État à raison d’actes non détachables de la conduite des relations internationales.
Par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995, le Conseil d’État admet le recours contre certaines mesures d’ordre intérieur en raison de leur gravité ou de leur effet direct sur l’exercice des libertés publiques.
Compléments
Dans l’arrêt Prince Napoléon de 1875, le Conseil d’État abandonne le mobile politique comme critère d’identification des actes de gouvernement et les distingue ensuite selon leur objet.
Les actes de l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs comprennent : la décision de soumettre un projet de loi à référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale, la nomination des ministres, la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, la décision de mettre en œuvre l’article 16
Les actes de conduite des relations internationales cités comprennent : la reprise d’essais nucléaires, l’interdiction de fournir des avions à la Libye, l’autorisation de survol d’avions militaires étrangers, le refus de rapatrier des ressortissants détenus en Syrie, l’interdiction faite à une entreprise israélienne d’exposer au salon de la défense 2025
Dans l’arrêt Boussouar du 14 décembre 2007, le Conseil d’État réduit le champ des mesures d’ordre intérieur en milieu carcéral ; l’arrêt Remli du 30 juillet 2003 reconnaît qu’une mesure affectant la qualité de vie d’un détenu peut être contestée même sans modifier ses conditions de détention.
Des exemples de mesures pouvant rester des mesures d’ordre intérieur sont : l’affectation d’un étudiant dans un groupe de travaux dirigés, certaines punitions scolaires non disciplinaires, l’hospitalisation d’un soldat, le refus de changer un détenu d’établissement, l’affectation d’un agent public qui ne modifie pas sa situation juridique
★ À maîtriser
Dans les arrêts Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016, le Conseil d’État admet le recours contre certains actes de droit souple susceptibles de produire des effets notables, notamment économiques, ou d’influer sur le comportement de leurs destinataires.
Dans sa décision GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État admet le recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.
Depuis la décision GISTI du 12 juin 2020, le recours est ouvert contre les circulaires et autres documents de portée générale qui présentent un caractère impératif ou sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.
Compléments
Dans l’arrêt Crédit foncier de France de 1970, le Conseil d’État qualifie les directives d’orientations générales destinées à guider l’action administrative sans supprimer le pouvoir d’appréciation de l’administration.
Dans l’arrêt Notre-Dame du Kreisker de 1954, le Conseil d’État distingue les circulaires interprétatives, alors insusceptibles de recours, des circulaires réglementaires, qui créent une règle de droit et peuvent être contestées.
📌 Dans l’arrêt Duvignères de 2002, le Conseil d’État admet le recours contre les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire.
Sources et contrôle de conventionnalité
| Norme | Effet | Invocabilité |
|---|---|---|
| Règlement de l’UE | Application directe dès l’entrée en vigueur | Le particulier peut s’en prévaloir |
| Directive de l’UE | Objectif à transposer par l’État | Sous conditions, notamment après expiration du délai |
| Traité | Supérieur à la loi selon l’article 55 | Sous conditions de ratification, réciprocité et effet direct |
Teste tes connaissances sur Sources et légalité administratives avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pour déterminer si une activité relève de l’administration, quelle distinction oppose les approches organique et fonctionnelle ?
2. Dans un État, les autorités administratives doivent respecter les règles juridiques qui encadrent leurs missions. Quel principe caractérise cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Sources et légalité administratives avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que l’administration au sens de sa définition fonctionnelle ?
L’activité qui satisfait les besoins d’intérêt général, parfois au moyen de prérogatives de puissance publique.
Comment l’approche organique définit-elle l’administration ?
Par les organes qui conduisent et exécutent les politiques publiques.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs en raison de leurs fonctions.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches