Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Début de la personnalité juridique
2. Fin de la personnalité et disparition
3. Effets de la personnalité juridique
4. Intégrité physique et protection humaine
5. Droit à la vie et obligations étatiques
6. Dignité et fin de vie
7. Vie privée et droit à l'information
8. Sanctions des atteintes à la vie privée
9. Principes de l'état des personnes
10. Genre et identité sexuée
11. Gestation pour autrui et filiation

📅 Repères chronologiques

1. 5 mars 1986La jurisprudence classique, illustrée par la cour d'appel de Paris, privilégie systématiquement la vie privée et n'admet l'information que si l'atteinte est strictement nécessaire à l'illustration d'un événement d'actualité directe.
2. 31 mai 1991L'Assemblée plénière de la Cour de cassation déclare la GPA nulle de nullité absolue d'ordre public, au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes et du corps humain.
3. 1994Les articles 16-1 et suivants du Code civil relatifs à l’intégrité physique sont issus des lois de bioéthique.
4. 9 mars 2003Dans l'arrêt Godard, la Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt légitime d'information du public et la simple curiosité malsaine.
5. 22 avril 2005La loi Leonetti, adoptée à la suite de l’affaire Vincent Humbert, a consacré le « laisser-mourir » et prohibé l’obstination déraisonnable.
6. 24 octobre 2006La révélation de faits intimes est licite lorsqu'elle s'inscrit directement dans un débat d'intérêt général et est faite avec décence, dignité et sans sensationnalisme.
7. 2 février 2016La loi Claeys-Leonetti instaure le droit à une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, combinée à l'arrêt des traitements pour les malades en souffrance réfractaire à court terme.
8. 18 novembre 2016La loi démédicalise la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil : une personne démontrant une discordance entre son sexe à l'état civil et son identité sociale peut obtenir cette modification sans justifier de traitements médicaux ni d'opérations chirurgicales.
9. 26 mai 2026La loi garantit l'accès aux soins palliatifs par le doublement du budget sur la période 2026-2034, un maillage territorial complet et une formation médicale spécialisée.
10. 18 août 2026La loi relative à l'aide à mourir consacre le droit de demander l'administration d'un produit létal par le patient ou un soignant, sous cinq conditions cumulatives.

📖 1. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : La viabilité est la présence, à la naissance, des organes essentiels au maintien de la vie et d’un développement physiologique suffisant pour survivre de façon autonome, appréciés selon la durée de gestation et le poids à la naissance.

★ À maîtriser

📌 En droit civil français, la personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

📌 Selon la règle « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », l’enfant simplement conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve qu’il naisse ultérieurement vivant et viable.

Compléments

• L’enfant est considéré comme vivant s’il a entièrement respiré à la naissance, ce que les épreuves docimasiques pulmonaires permettent d’établir en médecine légale.

• Un enfant mort-né n’acquiert jamais la personnalité juridique, même si un acte d’enfant sans vie peut être dressé à des fins d’état civil et de deuil familial.

• La règle permet notamment à l’enfant conçu de : hériter selon l’article 725 du Code civil, recevoir des donations selon l’article 906 du Code civil, bénéficier d’une assurance-décès après le décès accidentel de son père avant sa naissance

💡 Astuce mémo

Naissance seule : insuffisante ; naissance vivante et viable : personnalité acquise.

📖 2. Fin de la personnalité et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence est la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, laissant incertaine sa vie ou sa mort.
• Disparition : La disparition, régie par l’article 88 du Code civil, concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, comme une catastrophe naturelle, un accident aérien, un naufrage ou une expédition périlleuse.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique s’éteint au décès, médicalement caractérisé par l’arrêt irréversible des fonctions cérébrales, et le décès est déclaré dans un acte rédigé par l’officier d’état civil.

• La procédure d’absence comprend la présomption d’absence, durant laquelle le juge des tutelles organise l’administration des biens et la personne est présumée vivante, puis la déclaration d’absence, prononcée après 10 ans suivant le jugement de présomption ou 20 ans sans constatation judiciaire initiale.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès certifié : la succession est ouverte et le mariage de l’absent est dissous.

📌 En cas de réapparition, l’absent recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent.

• En matière de disparition, tout intéressé ou le ministère public peut saisir directement le tribunal judiciaire du lieu de la disparition ou du dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès.

📌 En matière de disparition, le tribunal fixe le décès au jour de l’événement, son jugement tient lieu d’acte de décès et la succession est immédiatement ouverte.

📌 Si une personne disparue reparaît, le jugement déclaratif de décès peut être annulé et les biens restitués selon la procédure prévue en matière d’absence.

💡 Astuce mémo

Absence : vie ou mort incertaine ; disparition : circonstances mettant la vie en danger.

📖 3. Effets de la personnalité juridique

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique ouvre notamment les droits subjectifs suivants : le droit de propriété, le droit d’exiger l’exécution d’un contrat, le droit de grève, le droit à un logement salubre, le droit à la protection des données personnelles traitées par l’intelligence artificielle

📖 4. Intégrité physique et protection humaine

★ À maîtriser

📌 L’article 16-4 du Code civil interdit l’eugénisme et la sélection génétique des individus afin de protéger l’espèce humaine.

📌 L’article 16-1 du Code civil pose l’inviolabilité du corps humain et interdit toute atteinte au corps sans le consentement préalable de l’intéressé, sauf nécessité médicale d’urgence.

Compléments

📌 La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est encadrée par une finalité médicale ou l’amélioration de la connaissance de la biologie humaine, l’interdiction de créer des embryons à des fins scientifiques et l’interdiction de toute modification génétique transmissible à la descendance.

• Les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants sont formellement interdits.

💡 Astuce mémo

Art. 16-4 protège l’espèce ; art. 16-1 protège le corps de chaque personne.

📖 5. Droit à la vie et obligations étatiques

★ À maîtriser

📌 Le droit à la vie protège tout individu né vivant et viable, à l’exclusion des fœtus et des embryons.

📌 L’obligation négative impose à l’État de s’abstenir de provoquer volontairement et illégalement la mort d’une personne, tandis que l’obligation positive lui impose d’adopter les mesures matérielles et juridiques nécessaires pour protéger la vie des personnes sous sa juridiction.

Compléments

• Le droit à la vie est consacré par l’article 3 de la DUDH (1948), l’article 6 du Pacte de l’ONU (1966) et l’article 2 de la CEDH (1950).

• La CEDH a condamné l’Italie en 2002 pour des dysfonctionnements structurels hospitaliers ayant privé un patient de soins d’urgence vitaux.

• La CEDH a condamné la Grèce en 2022 pour l’absence de mesures adéquates destinées à protéger la vie de personnes péries lors d’une opération de sauvetage en mer.

• La CEDH a condamné la Croatie en 2023 pour ne pas avoir pris les mesures de surveillance nécessaires afin de protéger un détenu vulnérable contre lui-même, décédé par surdose en détention.

📌 La CEDH précise que le droit à la vie n’interdit pas à un État de dépénaliser l’euthanasie, à condition qu’il mette en place des garanties légales suffisantes.

• La responsabilité de la Serbie a été engagée pour un manquement aux obligations de sécurité lors d’une activité industrielle à haut risque de fabrication de carburant pour fusées.

💡 Astuce mémo

Obligation négative : ne pas tuer illégalement ; obligation positive : protéger la vie.

📖 6. Dignité et fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Obstination déraisonnable : L’obstination déraisonnable est l’acharnement thérapeutique consistant à dispenser des soins inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour seul effet que le maintien artificiel de la vie.
• Fin de vie : La fin de vie est la période précédant le décès d’un patient atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.

★ À maîtriser

• L'aide à mourir exige cumulativement les conditions suivantes : la majorité, une résidence stable en France, une maladie grave et incurable à pronostic vital engagé, des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires, une capacité de discernement éclairée

Compléments

📌 Le médecin peut suspendre les actes relevant de l’obstination déraisonnable avec l’accord du patient ou, si celui-ci est hors d’état de s’exprimer, après une décision collégiale.

• En 2014, le Conseil d’État, puis en 2015, la CEDH ont confirmé dans l’affaire Vincent Lambert que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituent des traitements médicaux pouvant être arrêtés lorsqu’ils relèvent d’une obstination déraisonnable.

📌 Dans l’affaire Vincent Lambert, l’alimentation et l’hydratation artificielles sont qualifiées de traitements médicaux, et non de soins de subsistance incompressibles.

• La procédure d'aide à mourir est collégiale et soumise à des délais légaux stricts.

💡 Astuce mémo

Soins inutiles ou disproportionnés → obstination déraisonnable prohibée.

📖 7. Vie privée et droit à l'information

★ À maîtriser

📌 La mise en balance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil et de la liberté d'expression et d'information du public garantie par l'article 10 de la CEDH porte sur la légitimité de la publication.

Compléments

📌 Le consentement de l'intéressé exclut l'ingérence illicite dans la diffusion de ses informations, mais le consentement tacite doit être non équivoque et l'absence de poursuites pour des atteintes passées ne vaut pas autorisation future.

• Dans l'arrêt Burghartz c. Suisse de 1994, la CEDH étend la vie privée à l'intégrité morale, à l'identité personnelle et au développement personnel, y compris dans les relations professionnelles.

📖 8. Sanctions des atteintes à la vie privée

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 1970 et l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1996, toute atteinte au respect de la vie privée constitue en elle-même une faute civile ouvrant droit à réparation, sans preuve d'un préjudice financier ou moral distinct.

📌 L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'enregistrement, la fixation ou la transmission sans consentement de paroles privées, de l'image d'une personne dans un lieu privé ou de sa géolocalisation.

Compléments

• En urgence, le juge des référés peut ordonner la saisie des journaux, le séquestre ou l'interdiction de vente sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du Code civil.

📖 9. Principes de l'état des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : L'ensemble des éléments qui confèrent une identité juridique à un individu : le nom, le prénom, la filiation, le domicile, le genre et l'âge.
• Possession d'état : Prévue à l'article 311-1 du Code civil, permet d'établir une filiation à partir d'une réalité sociale et affective reconnue, sur la base des éléments factuels nomen, tractatus et fama.

★ À maîtriser

📌 L'état des personnes est indivisible, car une personne ne peut posséder plusieurs états civils concurrents, et extra-patrimonial, car il n'est pas évaluable en argent et se trouve hors du commerce.

📌 Le principe d'indisponibilité interdit à chacun de modifier, d'abandonner ou de négocier les éléments de son état civil par sa seule volonté unilatérale ou conventionnelle, hors des procédures prévues par la loi.

Compléments

📌 Le principe d'imprescriptibilité signifie que le temps ne fait ni perdre l'état civil par le non-usage ni acquérir un état civil par la seule possession prolongée.

• La possession d'état repose sur trois éléments :
  • le nomen : porter le nom du parent
  • le tractatus : être traité par le parent comme son enfant et le traiter comme son parent
  • la fama : être publiquement reconnu comme tel par la famille et la société

📖 10. Genre et identité sexuée

📝 Points essentiels

• Dans l'arrêt B c. France du 25 mars 1992, la CEDH condamne la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la vie privée.

📖 11. Gestation pour autrui et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestation pour autrui : Une convention par laquelle une femme s'engage à porter un enfant pour le remettre à sa naissance aux parents d'intention.

★ À maîtriser

• Le 26 juin 2014, dans l'arrêt Mennesson c. France, la CEDH condamne la France pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant et estime que son intérêt supérieur exige la possibilité d’une reconnaissance légale de sa filiation à l’égard de son père biologique, également père d’intention.

• Le 3 juillet 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'interdiction française de la GPA n'empêche pas l'exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation, sous réserve de vérifier l'absence de fraude, la compétence du juge étranger et le consentement libre et éclairé de la mère porteuse.

Compléments

📌 Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, issus de la loi de bioéthique du 1er juillet 1994, posent que le corps humain et les fonctions reproductives sont hors du commerce.

📌 Les entremetteurs de GPA encourent un an de prison et 15 000 € d'amende, peines doublées en cas d'habitude ou de but lucratif.

• Le 6 avril 2011, la Cour de cassation refuse de transcrire les actes de naissance étrangers désignant les parents d'intention, au motif d'une fraude à la loi française, et juge ce refus compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

• Les arrêts du 3 juillet 2015 et du 5 juillet 2017 autorisent la transcription partielle de l'acte étranger pour le père biologique et ouvrent la voie à l'adoption de l'enfant du conjoint par le parent d'intention.

• Le 4 octobre 2019, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation admet la retranscription intégrale de l'acte étranger pour la mère d'intention.

💡 Astuce mémo

Refus interne → condamnation européenne → ouvertures jurisprudentielles → exequatur