À quelles conditions l’enfant acquiert-il en principe la personnalité juridique en droit civil français ?
Il doit naître vivant et viable.
Quand la personnalité juridique s’éteint-elle, et comment le décès est-il déclaré ?
Elle s’éteint à l’arrêt irréversible des fonctions cérébrales, et le décès est déclaré par l’officier d’état civil.
Que désigne l’absence en droit civil ?
La situation d’une personne sans nouvelles, dont la vie ou la mort reste incertaine.
Que permettent d’établir les épreuves docimasiques pulmonaires chez le nouveau-né ?
S’il a entièrement respiré à la naissance.
Qu’interdit l’article 16-4 du Code civil pour protéger l’espèce humaine ?
L’eugénisme et la sélection génétique des individus.
Qui le droit à la vie protège-t-il ?
Tout individu né vivant et viable, à l’exclusion des fœtus et des embryons.
Quel effet la personnalité juridique produit-elle sur les droits subjectifs ?
Elle ouvre des droits subjectifs.
Quel droit de propriété la personnalité juridique ouvre-t-elle ?
Le droit de propriété.
De quelle année datent les lois de bioéthique à l’origine des articles 16-1 et suivants du Code civil ?
1994.
Quels textes consacrent le droit à la vie ?
L’article 3 de la DUDH (1948), l’article 6 du Pacte de l’ONU (1966) et l’article 2 de la CEDH (1950).
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des personnes physiques.
1. Un enfant naît vivant, mais son développement physiologique ne lui permet pas de survivre de façon autonome. Acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
2. Un enfant est conçu au moment où son père décède et pourrait bénéficier de sa succession, mais il naît ensuite sans vie. La règle « Infans conceptus » lui permet-elle d’être considéré comme né pour cet héritage ?
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