À quoi sert la retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS) ?
À vérifier la régularité du séjour d’un étranger.
Quelle est la durée maximale de la RVDS ?
24 heures.
Qui contrôle la RVDS et peut y mettre fin ?
Le procureur de la République.
Quel soupçon permet le placement en garde à vue ?
Des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction pénale.
Quels éléments l’enquêteur recueille-t-il auprès de la préfecture pour orienter pénalement une affaire ?
Les éléments administratifs utiles, notamment lorsqu’une infraction spécifique du CESEDA peut être reprochée à un étranger sans titre.
À quelles conditions des pièces pénales peuvent-elles être transmises à l’autorité administrative ?
Dans le respect du secret de l’enquête et des articles 11 et R.170 du code de procédure pénale.
Quelles pièces l’enquêteur peut-il transmettre à la préfecture dès la GAV ?
Le motif du placement, le procès-verbal d’audition administrative et les procès-verbaux de consultation du FAED, de VISABIO et du SBNA relatifs à la situation administrative.
Les finalités du contrôle judiciaire et d’une mesure administrative d’éloignement sont-elles identiques ?
Elles sont distinctes.
Les finalités distinctes du contrôle judiciaire et de l’éloignement administratif les rendent-elles incompatibles par principe ?
Non, elles ne sont pas incompatibles par principe.
Que doit faire le préfet de l’exécution d’une mesure d’éloignement pendant un contrôle judiciaire ou une ARSE ?
Il doit en suspendre l’exécution.
Quelle mesure le préfet peut-il édicter contre une personne soumise à un contrôle judiciaire ou à une ARSE ?
Une mesure administrative d’éloignement.
Quelle mesure appliquer si un contrôle vérifie uniquement le droit au séjour, sans autre infraction constatée ?
La RVDS.
Quelle mesure privilégier après une infraction de droit commun constatée lors d’un contrôle ou d’une interpellation ?
La GAV.
Sur quelle infraction la GAV peut-elle être fondée après une infraction de droit commun ?
Sur cette infraction et, le cas échéant, sur une infraction au CESEDA.
Sans adresse précise, où le signalement d’une assignation préfectorale est-il envoyé ?
En enquête.
Sans élément particulier, quel service inscrit l’étranger au FPR après le signalement ?
Le service d’enquête.
Sans élément particulier, quelles réquisitions sont exclues pour localiser l’étranger ?
Les réquisitions bancaires, téléphoniques et auprès d’autres organismes.
En cas de dangerosité ou de risque de trouble à l’ordre public, qui peut autoriser des réquisitions de localisation ?
Le parquet.
En cas d’antécédents d’atteintes aux personnes, que peut autoriser le parquet en plus de l’inscription au FPR ?
Toutes les réquisitions nécessaires à la localisation du mis en cause.
Quelle voie est prioritaire après une interpellation en flagrance pour infraction au droit au séjour, éventuellement avec atteinte légère aux biens ?
La voie administrative.
Quel classement privilégier si la préfecture prononce un éloignement ou une assignation à résidence ?
Un classement sans suite au motif 61, « autres poursuites ou sanctions de nature non pénale ».
Quelle réponse prime lorsque des atteintes graves aux biens ou aux personnes accompagnent une infraction au CESEDA ?
La réponse judiciaire.
Quelle mesure peut être ordonnée dans une réponse judiciaire à des infractions graves accompagnant une infraction au CESEDA ?
Un défèrement, avec réquisitions de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.
Quels critères guident le choix d’une réponse pénale pour une situation intermédiaire ?
La nature des faits, la personnalité de l’auteur et la nécessité d’un interprète.
Quelles réponses pénales le magistrat peut-il choisir pour une situation intermédiaire ?
L’alternative aux poursuites, l’OP, la COPJ ou la CRPC.
Que doit faire l’enquêteur si la préfecture envisage un éloignement pendant une GAV sans défèrement ?
Informer le parquet.
Pourquoi l’enquêteur informe-t-il le parquet d’un éloignement envisagé pendant une GAV ?
Pour anticiper une éventuelle prolongation selon les investigations restant à accomplir.
Dans quel cas une GAV ne peut-elle pas être prolongée automatiquement pour exécuter un éloignement ?
Lorsque les investigations sont terminées et qu’une convocation est prête à être notifiée.
À quoi s’impute la durée d’une RVDS suivie d’une garde à vue ?
À la durée de la garde à vue.
Quand une garde à vue peut-elle être suivie d’une RVDS subsidiaire ?
Après l’achèvement des investigations judiciaires, si des vérifications administratives restent nécessaires.
Quelle est la limite cumulée de contrainte après une garde à vue prolongée suivie d’une RVDS ?
48 heures.
Quelles pièces sont transmissibles après la GAV en cas de rétention administrative ?
Les pièces nécessaires à apprécier la régularité de la rétention : procès-verbal d’interpellation, pièces d’identité ou de nationalité et procès-verbaux relatifs à la GAV.
Quelles dates l’enquêteur peut-il communiquer à la préfecture en cas de poursuites judiciaires ?
La date d’audience ou de défèrement.
Que peut transmettre directement la police à la préfecture après l’ouverture d’une information judiciaire ?
Uniquement les pièces transmissibles dès la GAV.
À qui l’autorité administrative doit-elle demander des informations après l’ouverture d’une information judiciaire ?
Au parquet, qui répond dans les limites du secret de l’instruction.
Comment le parquet traite-t-il les demandes complémentaires fondées sur l’article R.170 du CPP ?
Il apprécie au cas par cas les éléments communicables et peut occulter ceux qui nuiraient à l’enquête ou à la présomption d’innocence.
Quel échange est nécessaire pour articuler les mesures judiciaires et administratives ?
Un échange d’informations entre la préfecture et le parquet.
Où les obligations et interdictions du contrôle judiciaire doivent-elles être inscrites ?
Dans les fichiers appropriés, notamment au FPR.
Pourquoi inscrire au FPR les obligations et interdictions du contrôle judiciaire ?
Pour que les services concernés en aient connaissance.
Quelle durée maximale de contrainte cumulée permet un passage de la GAV à la RVDS ?
24 heures, ou 48 heures si la GAV a été prolongée.
À quelle heure prend effet la GAV justifiée par des éléments apparus pendant une RVDS ?
À l’heure du placement en RVDS.
Quels droits notifier lors d’une GAV décidée après une RVDS ?
Les droits propres à la GAV.
Que peut privilégier le parquet à l’issue de la GAV selon la situation administrative et les mesures préfectorales ?
L’éloignement administratif.
Après quelle durée maximale une enquête infructueuse peut-elle conduire au classement ?
Six mois.
Quel motif permet de classer une procédure après des recherches infructueuses ?
Le motif 41.
Quels éléments la préfecture devrait-elle préciser dans son signalement ?
Les éléments étayant une dangerosité ou un risque de trouble à l’ordre public.
Quel effet une convocation judiciaire a-t-elle sur les mesures d’éloignement préfectorales ?
Elle n’empêche ni leur prise ni leur exécution.
Quelle échéance la préfecture peut-elle communiquer au parquet pour éclairer une éventuelle prolongation de GAV ?
L’échéance horaire à laquelle elle estime pouvoir mener à bien l’éloignement.
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1. Un service doit vérifier si une personne étrangère séjourne régulièrement en France, sans rechercher à ce stade une infraction pénale. Quelle mesure correspond à cet objectif ?
2. Une RVDS vient de commencer. Quelle durée maximale s’applique et quel rôle revient au procureur de la République ?
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