QCM : Procédures judiciaires et séjour des étrangers (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un service doit vérifier si une personne étrangère séjourne régulièrement en France, sans rechercher à ce stade une infraction pénale. Quelle mesure correspond à cet objectif ?

La retenue pour vérification du droit au séjour
La mesure de contrôle judiciaire
Le placement en rétention administrative
La garde à vue pour enquête pénale

La retenue pour vérification du droit au séjour

Explication

La RVDS est une mesure administrative privative de liberté destinée à vérifier la régularité du séjour d’un étranger. La garde à vue relève de la recherche d’une infraction, la rétention administrative vise une autre finalité et le contrôle judiciaire appartient au cadre judiciaire.

2. Une RVDS vient de commencer. Quelle durée maximale s’applique et quel rôle revient au procureur de la République ?

Vingt-quatre heures au maximum, après autorisation préalable du procureur, qui ne peut ensuite l’interrompre
Vingt-quatre heures au maximum, sous le contrôle du procureur informé dès le début, qui peut y mettre fin
Quarante-huit heures au maximum, sous le contrôle du juge judiciaire, qui peut y mettre fin dès le début
Quarante-huit heures au maximum, sous le contrôle du procureur informé à la fin, qui peut la prolonger

Vingt-quatre heures au maximum, sous le contrôle du procureur informé dès le début, qui peut y mettre fin

Explication

La RVDS ne peut durer plus de 24 heures; le procureur est informé dès son déclenchement, exerce le contrôle de la mesure et peut l’interrompre à tout moment. Le plafond de 48 heures concerne un autre contexte, et l’information du procureur n’est pas une autorisation préalable.

3. Une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale sur la base d’éléments plausibles, et son droit au séjour doit aussi être vérifié. Quelle distinction détermine le cadre de chaque mesure ?

Les deux mesures sont judiciaires et supposent un soupçon plausible d’infraction pénale
La garde à vue vérifie le droit au séjour; la RVDS relève du judiciaire en cas de soupçon pénal
Les deux mesures sont administratives et visent d’abord à vérifier la régularité du séjour
La garde à vue relève du judiciaire et repose sur un soupçon plausible d’infraction; la RVDS vérifie le droit au séjour

La garde à vue relève du judiciaire et repose sur un soupçon plausible d’infraction; la RVDS vérifie le droit au séjour

Explication

La garde à vue appartient au cadre judiciaire et suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction pénale, tandis que la RVDS est une mesure administrative de vérification du droit au séjour. Les réponses qui inversent ces finalités confondent leurs cadres respectifs.

4. Pendant une enquête concernant un étranger sans titre, une infraction spécifique au CESEDA pourrait être relevée. Que doit faire l’enquêteur pour éclairer l’orientation pénale ?

Recueillir auprès de la préfecture les éléments administratifs utiles à l’orientation pénale
Demander à la préfecture de décider elle-même de l’orientation pénale
Recueillir auprès de la préfecture uniquement une confirmation de l’identité de la personne
Transmettre à la préfecture l’ensemble des pièces pénales avant de recueillir les éléments administratifs

Recueillir auprès de la préfecture les éléments administratifs utiles à l’orientation pénale

Explication

L’enquêteur doit solliciter auprès de la préfecture les éléments administratifs utiles à l’orientation pénale, notamment si une infraction spécifique du CESEDA est envisagée. Confier l’orientation pénale à la préfecture ou limiter l’échange à l’identité ne répond pas à cette règle.

5. Un enquêteur envisage de communiquer une pièce issue d’une procédure pénale à la préfecture. À quelle condition cette transmission est-elle possible ?

Dans le respect du secret de l’enquête et des articles 11 et R.170 du code de procédure pénale
Après accord du parquet, sans autre condition liée au secret de l’enquête
Après accord de la personne concernée, indépendamment des règles du code de procédure pénale
Dès lors que la pièce concerne la situation administrative, sans règle particulière de transmission

Dans le respect du secret de l’enquête et des articles 11 et R.170 du code de procédure pénale

Explication

La communication de pièces pénales à l’autorité administrative est possible sous réserve du secret de l’enquête et du respect des articles 11 et R.170 du code de procédure pénale. L’accord de la personne ou du parquet ne remplace pas ces exigences.

6. Dès le placement d’une personne en garde à vue, l’enquêteur souhaite transmettre à la préfecture des pièces concernant sa situation administrative. Quel ensemble peut être communiqué à ce stade ?

Le motif du placement, la date d’audience et les pièces relatives à la notification et à l’exercice des droits
Le motif du placement, l’audition sur la situation administrative et les consultations du FAED, de VISABIO et du SBNA relatives à cette situation
Les pièces d’identité, les procès-verbaux de placement et de fin de garde à vue, ainsi que la date de défèrement
Le procès-verbal d’interpellation, les pièces d’identité et les procès-verbaux de fin de garde à vue

Le motif du placement, l’audition sur la situation administrative et les consultations du FAED, de VISABIO et du SBNA relatives à cette situation

Explication

Dès la garde à vue, l’enquêteur peut transmettre le motif du placement, l’audition portant sur la situation administrative et les procès-verbaux de consultation des fichiers concernés relatifs à cette situation. Les pièces liées à l’interpellation et aux droits relèvent notamment du cas d’un placement ultérieur en rétention, tandis que la date d’audience ou de défèrement se communique dans un autre contexte.

7. Une personne étrangère est soumise à une ARSE et fait aussi l’objet d’une mesure administrative d’éloignement. Comment ces mesures s’articulent-elles en principe ?

L’ARSE rend la mesure d’éloignement juridiquement impossible
Les deux mesures ne peuvent coexister qu’après la fin de l’ARSE
Elles poursuivent des finalités distinctes et peuvent coexister en principe
La mesure d’éloignement remplace l’ARSE dès son édiction

Elles poursuivent des finalités distinctes et peuvent coexister en principe

Explication

La mesure judiciaire et l’éloignement administratif répondent à des finalités distinctes et ne sont pas, par principe, incompatibles. L’incompatibilité confond leurs finalités, le remplacement leur articulation, et l’attente jusqu’à la fin de l’ARSE l’édiction avec l’exécution.

8. Une préfecture envisage une mesure d’éloignement contre une personne sous contrôle judiciaire. Quelle conduite respecte l’articulation de ces mesures ?

Suspendre le contrôle judiciaire jusqu’à l’exécution de l’éloignement
Édicter la mesure, mais en suspendre l’exécution pendant le contrôle judiciaire
Édicter et exécuter la mesure dès qu’elle est prise
Renoncer à édicter la mesure pendant le contrôle judiciaire

Édicter la mesure, mais en suspendre l’exécution pendant le contrôle judiciaire

Explication

L’autorité préfectorale peut édicter une mesure d’éloignement, mais doit en suspendre l’exécution tant que le contrôle judiciaire est en cours. Renoncer à l’édiction confond édiction et exécution, tandis que l’exécution immédiate ou la suspension du contrôle judiciaire inverse la règle.

9. Lors d’un contrôle, les agents vérifient le droit au séjour d’une personne et ne constatent aucune autre infraction. Quelle mesure convient ?

Aucune mesure de contrainte avant une décision préfectorale
La retenue pour vérification du droit au séjour
La garde à vue fondée sur la seule vérification du séjour
La garde à vue fondée sur une infraction de droit commun

La retenue pour vérification du droit au séjour

Explication

Lorsque le contrôle vise à vérifier le droit au séjour et qu’aucune autre infraction n’est constatée, la mesure applicable est la RVDS. Choisir la GAV pour une vérification administrative confond les procédures, et une infraction de droit commun ne peut fonder la GAV sans être constatée.

10. Une personne est interpellée en flagrance après une infraction de droit commun; sa situation au regard du séjour est également irrégulière. Quelle mesure faut-il privilégier et sur quel fondement ?

La RVDS, fondée sur la vérification du droit au séjour
La GAV, fondée sur l’infraction de droit commun et, le cas échéant, sur l’infraction au CESEDA
La GAV, fondée sur l’infraction au CESEDA sans retenir l’infraction de droit commun
Aucune mesure avant la conclusion de la procédure administrative

La GAV, fondée sur l’infraction de droit commun et, le cas échéant, sur l’infraction au CESEDA

Explication

Après une infraction de droit commun, notamment constatée en flagrance, la GAV est à privilégier et peut reposer sur cette infraction ainsi que, le cas échéant, sur une infraction au CESEDA. La RVDS confond le motif administratif avec l’infraction constatée; le fondement CESEDA seul écarte à tort l’infraction de droit commun.

11. Une assignation à résidence préfectorale fixe le domicile d’une personne sur le territoire d’une commune, sans adresse précise et sans élément particulier. Quelle démarche s’applique au signalement ?

Classer le signalement sans enquête, faute d’adresse précise permettant une vérification
Demander à la préfecture d’inscrire directement la personne au FPR et de vérifier son domicile
Transmettre le signalement en enquête pour inscription au FPR, sans réquisition de localisation
Transmettre le signalement au parquet pour autoriser des réquisitions bancaires et téléphoniques

Transmettre le signalement en enquête pour inscription au FPR, sans réquisition de localisation

Explication

En l’absence d’élément particulier, le signalement est envoyé en enquête et le service d’enquête procède à l’inscription au FPR, sans réquisition auprès des banques, opérateurs ou autres organismes. Les réquisitions liées au risque de dangerosité, l’inscription directement par la préfecture et le classement immédiat confondent des démarches distinctes.

12. Une personne assignée à résidence a des antécédents d’atteintes aux personnes et présente un risque de trouble à l’ordre public. Que peut autoriser le parquet dans le cadre de l’enquête ?

Des réquisitions de localisation à la place de l’inscription au FPR
Des réquisitions nécessaires à la localisation, en plus de l’inscription au FPR
Une inscription au FPR sans autre recherche liée à la localisation
Un classement pour recherches infructueuses dès le signalement préfectoral

Des réquisitions nécessaires à la localisation, en plus de l’inscription au FPR

Explication

Les antécédents d’atteintes aux personnes, la dangerosité ou le risque de trouble à l’ordre public peuvent justifier que le parquet autorise des réquisitions nécessaires à la localisation, en plus de l’inscription au FPR. Remplacer le FPR par des réquisitions ou renoncer aux recherches méconnaît cette complémentarité ; un classement immédiat ne découle pas de ces éléments.

13. Une personne est interpellée en flagrance pour une infraction au droit au séjour et une atteinte aux biens de faible gravité. La préfecture prend une mesure d’éloignement. Quelle orientation est privilégiée ?

Le maintien des poursuites pénales sans classement lié à la mesure préfectorale
La réponse judiciaire prioritaire, avec un défèrement et des réquisitions
Une réponse pénale intermédiaire, choisie parmi plusieurs mesures
La voie administrative, avec un classement sans suite au motif 61

La voie administrative, avec un classement sans suite au motif 61

Explication

Pour une infraction au droit au séjour associée éventuellement à une atteinte aux biens de faible gravité, la voie administrative est prioritaire ; si la préfecture prend une mesure d’éloignement, le classement au motif 61 est privilégié. Le défèrement correspond aux infractions graves, tandis que la palette de réponses pénales concerne les situations intermédiaires.

14. Lors d’une interpellation pour une infraction au CESEDA, la personne est aussi mise en cause pour des atteintes graves aux biens et ne présente pas de garantie de représentation. Quelle orientation correspond à cette situation ?

Faire primer la voie administrative et privilégier un classement au motif 61
Retenir une réponse intermédiaire, comme une alternative aux poursuites ou une COPJ
Écarter le défèrement et retenir une convocation sans tenir compte de la représentation
Faire primer la réponse judiciaire et envisager un défèrement avec réquisitions adaptées

Faire primer la réponse judiciaire et envisager un défèrement avec réquisitions adaptées

Explication

Lorsque des atteintes graves aux biens ou des atteintes aux personnes accompagnent une infraction au CESEDA, la réponse judiciaire prime ; un défèrement et des réquisitions de contrôle judiciaire ou de détention provisoire peuvent être envisagés, en tenant compte des garanties de représentation. Le motif 61 vise l’orientation administrative des faits de faible gravité, et l’alternative ou la COPJ relève des situations intermédiaires.

15. Dans une situation intermédiaire d’atteinte aux biens, le magistrat doit choisir une réponse en tenant compte des faits, de la personnalité de l’auteur et du besoin d’un interprète. Quelle démarche peut-il retenir ?

Choisir entre alternative aux poursuites, OP, COPJ et CRPC selon la situation
Privilégier un classement au motif 61 dès qu’une infraction au séjour est constatée
Ordonner un défèrement avec contrôle judiciaire ou détention provisoire
Choisir une mesure pénale sans tenir compte de la personnalité ni de l’interprète

Choisir entre alternative aux poursuites, OP, COPJ et CRPC selon la situation

Explication

Pour les situations intermédiaires, notamment les atteintes aux biens, le magistrat peut mobiliser l’alternative aux poursuites, l’OP, la COPJ ou la CRPC en fonction des faits, de la personnalité de l’auteur et de la nécessité d’un interprète. Le motif 61 correspond à une orientation administrative, tandis que le défèrement concerne notamment les faits graves.

16. En l’absence de défèrement, la préfecture envisage une mesure d’éloignement alors que des investigations restent à accomplir pendant la garde à vue. Que doit faire l’enquêteur ?

Attendre la fin des investigations avant d’informer le parquet de la mesure envisagée
Informer le parquet pour qu’il anticipe une éventuelle prolongation au regard des investigations restantes
Informer la préfecture pour qu’elle décide d’une éventuelle prolongation au regard des investigations restantes
Demander au parquet d’exécuter la mesure d’éloignement avant la poursuite des investigations

Informer le parquet pour qu’il anticipe une éventuelle prolongation au regard des investigations restantes

Explication

En l’absence de défèrement, l’enquêteur informe le parquet afin que celui-ci puisse apprécier une éventuelle prolongation en fonction des investigations qui restent à accomplir. La préfecture comme destinataire confond les rôles, l’information différée retarde l’anticipation nécessaire, et l’exécution par le parquet attribue à celui-ci la mesure d’éloignement.

17. Les investigations sont terminées et une convocation est prête à être notifiée, mais la mesure d’éloignement n’a pas encore été exécutée. La garde à vue peut-elle être prolongée pour ce seul motif ?

Oui, la prolongation s’impose jusqu’à l’exécution de la mesure
Oui, la prolongation dépend de la décision de la préfecture
Non, la prolongation est exclue dès qu’une mesure d’éloignement est envisagée
Non, la prolongation ne peut être automatique pour ce seul motif

Non, la prolongation ne peut être automatique pour ce seul motif

Explication

La garde à vue ayant une finalité judiciaire, elle ne peut être prolongée automatiquement pour permettre l’exécution d’un éloignement lorsque les investigations sont terminées et la convocation prête. Faire de l’éloignement un motif autonome confond les finalités, la décision préfectorale ne commande pas la prolongation, et l’exclusion dès qu’un éloignement est envisagé va au-delà de la règle.

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À quoi sert la retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS) ?

À vérifier la régularité du séjour d’un étranger.

Quelle est la durée maximale de la RVDS ?

24 heures.

Qui contrôle la RVDS et peut y mettre fin ?

Le procureur de la République.

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