QCM : thème 1 (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle juridique garantit qu’une prérogative individuelle puisse être respectée. Comment distinguer les deux notions en jeu ?

La prérogative et sa garantie relèvent toutes deux du droit objectif.
La prérogative et sa garantie relèvent toutes deux du droit subjectif.
La prérogative relève du droit subjectif, sa garantie du droit objectif.
La prérogative relève du droit objectif, sa garantie du droit subjectif.

La prérogative relève du droit subjectif, sa garantie du droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue individuellement à un sujet, tandis que le droit objectif garantit le respect de ces prérogatives. Confondre les deux notions inverse leurs fonctions; attribuer les deux fonctions au même type de droit méconnaît cette distinction.

2. Dans une analyse juridique, une personne est distinguée des biens qui lui appartiennent. À quoi renvoient respectivement les notions d’« être » et d’« avoir » ?

L’être renvoie aux biens et l’avoir à la personne.
L’être renvoie à la personne et l’avoir à ses droits.
L’être renvoie à la personne et l’avoir aux biens.
L’être renvoie aux rapports juridiques et l’avoir aux biens.

L’être renvoie à la personne et l’avoir aux biens.

Explication

La distinction oppose l’être, associé à la personne, à l’avoir, auquel appartiennent les biens. Inverser ces termes attribue la personne à l’avoir; les rapports juridiques ou les droits ne remplacent pas ici les deux notions opposées.

3. Pour dresser la situation juridique d’une personne, un juriste réunit ses biens et ses dettes dans une même masse abstraite rattachée à sa personnalité. Comment qualifier cette masse ?

Une universalité de droit réunissant biens et dettes.
Une universalité de fait formée de biens regroupés par choix.
Un actif réunissant les seuls biens évaluables en argent.
Une personnalité juridique distincte de celle du titulaire.

Une universalité de droit réunissant biens et dettes.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit rattachée à la personnalité, comprenant à la fois les biens et les dettes. Le réduire à l’actif omet le passif; l’universalité de fait est un regroupement volontaire de biens, et non cette masse juridique globale.

4. Un débiteur n’a aujourd’hui que des biens mobiliers et acquiert ensuite un immeuble. En application des articles 2284 et 2285 du Code civil, quels biens peuvent constituer le gage commun de ses créanciers ?

Ses biens mobiliers présents, à l’exclusion des biens futurs et immobiliers.
Ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Ses biens mobiliers et immobiliers présents, mais pas ceux à venir.
Ses biens immobiliers présents et à venir, à l’exclusion des mobiliers.

Ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Explication

Le débiteur répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir; ceux-ci constituent le gage commun des créanciers. Exclure les biens futurs ou les biens mobiliers réduit à tort l’étendue prévue par ces règles.

5. Un propriétaire choisit de regrouper des biens variés sous une même étiquette, tandis qu’une autre masse réunissant biens et dettes existe en vertu de la loi. Quelle distinction caractérise ces deux ensembles ?

L’universalité de fait comprend biens et dettes par l’effet de la loi; celle de droit dépend du choix du propriétaire.
L’universalité de fait dépend du choix du propriétaire; celle de droit comprend biens et dettes par l’effet de la loi.
L’universalité de fait est constituée par la loi et ne comprend que des biens; celle de droit dépend du choix du propriétaire.
L’universalité de fait dépend du choix du propriétaire et comprend biens et dettes; celle de droit ne comprend que des biens.

L’universalité de fait dépend du choix du propriétaire; celle de droit comprend biens et dettes par l’effet de la loi.

Explication

L’universalité de fait regroupe des biens selon la volonté de leur propriétaire, alors que l’universalité de droit rassemble biens et dettes en vertu de la loi. L’inversion attribue à chaque catégorie la source de l’autre; ajouter des dettes à l’universalité de fait ou les retirer à celle de droit méconnaît leur composition.

6. Un artisan en nom propre ne règle pas une dette liée à son activité et ne bénéficie d’aucune protection patrimoniale particulière. Quels biens ses créanciers professionnels peuvent-ils aussi saisir en raison de l’unicité du patrimoine ?

Les seuls biens acquis après la naissance de la dette
Les biens personnels de ses associés, en plus des siens
Les seuls biens affectés à son activité professionnelle
Ses biens personnels, en plus de ses biens professionnels

Ses biens personnels, en plus de ses biens professionnels

Explication

Avec un patrimoine unique, les créanciers professionnels peuvent également saisir les biens personnels de l’entrepreneur. La séparation de fait ou l’affectation professionnelle ne suffit pas, et les biens d’associés ne sont pas concernés.

7. Une entrepreneuse possède une résidence personnelle et exerce une activité professionnelle. Quelle protection la déclaration d’insaisissabilité lui apporte-t-elle face à ses créanciers professionnels depuis la loi Macron ?

La résidence est protégée après une déclaration volontaire préalable
Tous ses biens personnels sont séparés automatiquement de l’activité
La résidence est protégée contre les créanciers personnels et professionnels
La résidence personnelle est protégée automatiquement contre ces créanciers

La résidence personnelle est protégée automatiquement contre ces créanciers

Explication

Depuis la loi Macron, la protection de la résidence personnelle contre les créanciers professionnels est automatique. Elle ne sépare pas tous les biens personnels et ne vise pas les créanciers personnels.

8. Dans une fiducie, quel rôle le fiduciaire assume-t-il lorsque le constituant lui transfère temporairement des biens ?

Transférer les biens au constituant sans en assurer la gestion
Déterminer seul le but de l’opération et en devenir bénéficiaire
Recevoir les biens à titre définitif pour son propre bénéfice
Gérer les biens dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire

Gérer les biens dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire

Explication

Le fiduciaire reçoit temporairement les biens afin de les gérer dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. Le constituant effectue le transfert, tandis que le bénéficiaire est celui au profit duquel la gestion est menée.

9. En 2010, une entrepreneuse individuelle choisit un statut qui crée volontairement une masse comprenant ses biens et ses dettes professionnels, sans constituer une société. De quel statut s’agit-il ?

De la création d’une EURL
Du statut de l’EI
Du statut de l’EIRL
De la conclusion d’une fiducie

Du statut de l’EIRL

Explication

Créé en 2010, le statut de l’EIRL permettait à l’entrepreneur individuel de constituer volontairement un patrimoine d’affectation professionnel sans créer de personne morale. L’EI instaure cette séparation automatiquement, tandis que l’EURL est une personne morale.

10. Une personne commence une activité indépendante sous le statut d’entrepreneur individuel après l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Quel dispositif patrimonial ce statut met-il en place ?

Un patrimoine d’affectation constitué uniquement après une déclaration volontaire
Une protection automatique de la résidence sans séparation des patrimoines
Un patrimoine social distinct créé par la constitution d’une personne morale
Un patrimoine d’affectation séparant automatiquement les patrimoines personnel et professionnel

Un patrimoine d’affectation séparant automatiquement les patrimoines personnel et professionnel

Explication

La loi du 14 février 2022 a créé le statut de l’EI avec un patrimoine d’affectation automatiquement établi, séparant les patrimoines personnel et professionnel. La démarche volontaire caractérisait l’EIRL, tandis qu’une personne morale relève d’une structure sociétaire.

11. Une illustratrice détient une créance qu’elle peut évaluer en argent et un droit au respect de sa vie privée. Quel critère permet de distinguer ces deux droits ?

La créance a une valeur d’échange, tandis que le droit à la vie privée n’entre pas dans le patrimoine.
La créance est cessible, tandis que le droit à la vie privée est transmissible à ses héritiers.
La créance s’impose à des tiers, tandis que le droit à la vie privée ne concerne que son titulaire.
La créance appartient à la personne, tandis que le droit à la vie privée possède une valeur d’échange.

La créance a une valeur d’échange, tandis que le droit à la vie privée n’entre pas dans le patrimoine.

Explication

Un droit patrimonial est appréciable en argent et possède une valeur d’échange, alors qu’un droit extrapatrimonial appartient à la personne sans entrer dans son patrimoine. Assimiler appartenance à la personne et valeur patrimoniale, ou confondre ces critères avec la cessibilité et l’opposabilité, ne permet pas de distinguer les deux catégories.

12. Un créancier cherche à saisir le droit d’une personne au respect de sa vie privée afin de recouvrer une dette. Quelle règle caractérise ce droit ?

Il est transmissible, car les droits personnels passent aux héritiers.
Il est saisissable, car il appartient au patrimoine de son titulaire.
Il est prescriptible, car il peut s’éteindre avec l’écoulement du temps.
Il est insaisissable, car il s’agit d’un droit extrapatrimonial.

Il est insaisissable, car il s’agit d’un droit extrapatrimonial.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables, comme le droit au respect de la vie privée. Le régime des droits patrimoniaux les rend saisissables, tandis que transmissibilité et prescription désignent d’autres caractéristiques distinctes.

13. Une titulaire peut utiliser directement un tableau qui lui appartient, sans demander à une autre personne d’accomplir une prestation. Quelle qualification correspond à son droit sur le tableau ?

Un droit réel, qui s’exerce directement sur la chose.
Un droit personnel, qui permet d’exiger une prestation d’un débiteur.
Un droit réel accessoire, qui garantit le remboursement d’une dette.
Un droit de préférence, qui donne priorité sur un créancier concurrent.

Un droit réel, qui s’exerce directement sur la chose.

Explication

Le droit réel confère un pouvoir immédiat et direct sur une chose, sans l’intervention d’un tiers. Une créance contre un débiteur relève du droit personnel, le droit de préférence est une prérogative particulière, et la garantie d’une dette caractérise un droit réel accessoire.

14. Une créancière détient une hypothèque sur un immeuble qui est ensuite vendu à un nouvel acquéreur. Quelle prérogative lui permet d’exercer son droit sur l’immeuble malgré ce changement de détenteur ?

Le droit de préférence, qui donne priorité sur un créancier sans droit sur le bien.
Le droit de propriété, qui confère la jouissance directe du bien.
Le droit de suite, qui permet d’exercer le droit contre les détenteurs successifs du bien.
Le droit personnel, qui permet d’exiger une prestation du débiteur.

Le droit de suite, qui permet d’exercer le droit contre les détenteurs successifs du bien.

Explication

Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de l’exercer contre les détenteurs successifs de la chose. Le droit de préférence règle la priorité face à certains créanciers, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

15. Une entreprise doit réaliser des travaux dans les locaux d’un client, et ce dernier peut en exiger l’exécution. Comment qualifier le droit du client contre l’entreprise ?

Un droit réel accessoire, qui affecte un bien en garantie d’une dette.
Un droit personnel, détenu par le créancier contre le débiteur.
Un droit réel, exercé directement sur une chose sans intermédiaire.
Un droit de suite, qui s’exerce contre les détenteurs successifs d’un bien.

Un droit personnel, détenu par le créancier contre le débiteur.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation en sa faveur. Le pouvoir direct sur une chose caractérise un droit réel, tandis que la garantie d’une dette et le suivi d’un bien renvoient respectivement au droit réel accessoire et au droit de suite.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur thème 1.

Qu’oppose la distinction entre la personne et le bien ?

L’être, associé à la personne, et l’avoir, auquel appartiennent les biens.

Quelle définition de la propriété donne l’article 544 du Code civil ?

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou règlements.

Selon Aubry et Ray, quelle affirmation concerne le patrimoine de chaque personne ?

Toute personne possède un patrimoine, même vide.

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