Fiche de révision : Procédures judiciaires et séjour des étrangers

📋 Plan du Cours

1. Retenue et garde à vue
2. Échanges entre parquet et préfecture
3. Mesures judiciaires et éloignement
4. Choix entre retenue et garde à vue
5. Signalements et violations d’assignation
6. Orientations selon la gravité des faits
7. Fin de garde à vue et éloignement

📖 1. Retenue et garde à vue

🔑 Notions clés & Définitions

• Retenue pour vérification du droit au séjour : Mesure administrative privative de liberté destinée à vérifier la régularité du séjour d’un étranger, prévue par les articles L.813-1 et suivants du CESEDA.

★ À maîtriser

• La RVDS dure au maximum 24 heures, s’exerce sous le contrôle du procureur de la République, qui en est informé dès son déclenchement et peut y mettre fin à tout moment.

📌 La garde à vue relève du cadre judiciaire et suppose des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction pénale, tandis que la RVDS est une mesure administrative de vérification du droit au séjour.

Compléments

📌 Le passage d’une RVDS à une GAV est prévu par les textes et la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue.

📌 Après achèvement des investigations judiciaires, une GAV peut être suivie à titre subsidiaire d’une RVDS si des vérifications administratives restent nécessaires, sans dépasser 24 heures de contrainte cumulée, ou 48 heures si la GAV a été prolongée.

💡 Astuce mémo

RVDS : vérifier le séjour ; GAV : enquêter sur une infraction

📖 2. Échanges entre parquet et préfecture

★ À maîtriser

📌 L’enquêteur doit recueillir auprès de la préfecture les éléments administratifs utiles à l’orientation pénale, notamment lorsqu’une infraction spécifique du CESEDA peut être reprochée à un étranger sans titre.

📌 La transmission de pièces pénales à l’autorité administrative est possible dans le respect du secret de l’enquête et des articles 11 et R.170 du code de procédure pénale.

• Dès la GAV, les pièces transmissibles comprennent : le motif du placement en GAV, le procès-verbal d’audition portant sur la situation administrative de l’étranger, le procès-verbal de consultation du FAED, les procès-verbaux de consultation de VISABIO et du SBNA relatifs à la situation administrative

Compléments

• En cas de convocation en justice ou de présentation au parquet en vue d’un jugement, l’enquêteur peut communiquer à la préfecture la date d’audience ou de défèrement.

• Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, aucune pièce autre que celles transmissibles dès la GAV ne peut être communiquée directement à la préfecture ; l’autorité administrative doit solliciter les informations auprès du parquet, qui répond dans les limites du secret de l’instruction.

• Pour toute demande complémentaire fondée sur l’article R.170 du CPP, notamment en vue d’établir une menace à l’ordre public, de refuser ou retirer un titre de séjour ou de prolonger la rétention au-delà de 30 jours, le parquet apprécie au cas par cas les éléments communicables et peut occulter ceux qui porteraient atteinte à l’enquête ou à la présomption d’innocence.

• Les pièces transmissibles après la GAV en cas de rétention administrative sont : le procès-verbal d’interpellation, les pièces établissant l’identité ou la nationalité de l’étranger, le procès-verbal de placement en garde à vue, le procès-verbal de notification des droits, les procès-verbaux relatifs à l’exercice des droits, le procès-verbal de fin de garde à vue

📖 3. Mesures judiciaires et éloignement

★ À maîtriser

📌 L’autorité préfectorale peut édicter une mesure d’éloignement contre une personne soumise à un contrôle judiciaire ou à une ARSE, mais doit en suspendre l’exécution tant que la mesure judiciaire est en cours.

📌 Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) et une mesure administrative d’éloignement poursuivent des finalités distinctes et ne sont pas, par principe, incompatibles.

Compléments

📌 Un échange d’informations entre la préfecture et le parquet est nécessaire pour articuler les mesures judiciaires et administratives.

📌 Les obligations et interdictions du contrôle judiciaire doivent être inscrites dans les fichiers appropriés, notamment au FPR, afin que les services concernés en aient connaissance.

💡 Astuce mémo

Éloignement possible, exécution suspendue pendant la mesure judiciaire

📖 4. Choix entre retenue et garde à vue

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un contrôle vise uniquement à vérifier le droit au séjour et qu’aucune autre infraction n’est constatée, la mesure à appliquer est la RVDS.

📌 Lorsqu’un contrôle ou une interpellation, notamment en flagrance, fait suite à une infraction de droit commun, la GAV est à privilégier et peut être fondée sur cette infraction ainsi que, le cas échéant, sur une infraction au CESEDA.

Compléments

• Si des éléments infractionnels apparaissent pendant une RVDS et justifient une GAV, la GAV prend effet rétroactivement à l’heure du placement en RVDS et les droits propres à la GAV sont notifiés.

📌 Si une GAV ne doit durer que quelques heures et que la préfecture envisage une mesure d’éloignement, un passage à la RVDS est possible dans la limite de 24 heures de contrainte cumulée, ou 48 heures si la GAV a été prolongée.

📌 À l’issue de la GAV, le parquet apprécie l’opportunité des poursuites en tenant compte de la situation administrative de l’intéressé et des mesures préfectorales, et peut privilégier l’éloignement administratif.

📖 5. Signalements et violations d’assignation

★ À maîtriser

📌 En l’absence d’élément particulier, si une assignation à résidence préfectorale fixe le domicile sur le territoire d’une commune sans adresse précise, le signalement est envoyé en enquête et le service d’enquête procède à l’inscription au FPR, sans réquisition bancaire, téléphonique ni auprès d’autres organismes.

📌 En présence d’antécédents d’atteintes aux personnes, d’une dangerosité ou d’un risque de trouble à l’ordre public, le parquet peut autoriser, en plus de l’inscription au FPR, toutes les réquisitions nécessaires à la localisation du mis en cause.

Compléments

📌 Si l’étranger n’est pas localisé au terme d’une enquête d’une durée maximale de 6 mois dans cette situation, la procédure peut être classée pour recherches infructueuses, motif 41.

• Il est recommandé que la préfecture précise dans son signalement les éléments qui étayent une dangerosité ou un risque de trouble à l’ordre public.

📖 6. Orientations selon la gravité des faits

★ À maîtriser

• En cas d’interpellation en flagrance pour une infraction au droit au séjour, éventuellement associée à des atteintes aux biens de faible gravité, la voie administrative est prioritaire et, si la préfecture prend une mesure d’éloignement ou d’assignation à résidence, un classement sans suite au motif 61, « autres poursuites ou sanctions de nature non pénale », est privilégié.

• Lorsque des infractions graves d’atteintes aux biens ou des atteintes aux personnes accompagnent une infraction au CESEDA, la réponse judiciaire prime ; un défèrement peut être ordonné avec réquisitions de contrôle judiciaire ou de détention provisoire, en tenant compte de l’absence de garantie de représentation.

• Pour les situations intermédiaires, notamment les atteintes aux biens, le magistrat peut choisir une réponse pénale parmi l’alternative aux poursuites, l’OP, la COPJ et la CRPC, selon la nature des faits, la personnalité de l’auteur et la nécessité d’un interprète.

Compléments

📌 La délivrance d’une convocation judiciaire ne fait pas obstacle à la prise ni à l’exécution d’une mesure d’éloignement par la préfecture.

💡 Astuce mémo

Faits faibles : priorité administrative ; faits graves : priorité judiciaire

📖 7. Fin de garde à vue et éloignement

★ À maîtriser

📌 En l’absence de défèrement, si la préfecture envisage une mesure d’éloignement pendant une GAV, l’enquêteur doit en informer le parquet, notamment pour anticiper une éventuelle prolongation au regard des investigations restant à accomplir.

📌 Une GAV ne peut être prolongée automatiquement dans le seul but de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsque les investigations sont terminées et qu’une convocation est prête à être notifiée.

Compléments

• La préfecture peut communiquer au parquet l’échéance horaire à laquelle elle estime pouvoir mener à bien la mesure d’éloignement afin d’éclairer la décision relative à une éventuelle prolongation de GAV.