Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Selon l’article 72 de la Constitution, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Librement, par des conseils élus.
Quelle part des sièges revient à la liste arrivée en tête aux élections municipales ?
50 % des sièges.
Quelle prime majoritaire s’applique aux élections régionales ?
25 %.
Quel droit l’article L. 2141-1 du CGCT reconnaît-il aux habitants ?
Le droit d’être informés des affaires communales et consultés sur les décisions qui les concernent.
Quelles lois encadrent le référendum décisionnel local créé en 2003 ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 le crée ; la loi organique du 1er août 2003 en précise les modalités.
Quelles collectivités peuvent organiser un référendum local décisionnel ?
Toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer.
Quelle différence distingue consultation des électeurs et référendum décisionnel local ?
La consultation recueille un avis ; le référendum décisionnel a valeur de décision.
Quelle collectivité bénéficie désormais de la clause générale de compétence ?
La commune.
Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence des régions et départements ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quelle collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre ?
Aucune collectivité territoriale.
Quels objectifs poursuit l’action sociale et médico-sociale ?
Elle vise l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, la citoyenneté et la prévention et la correction des exclusions.
Qu’impose la loi NOTRe du 7 août 2015 aux départements à compter de 2017 ?
Le désengagement économique, sous réserve de leurs capacités d’action en forêt, pêche, agriculture et tourisme.
Qui définit les orientations de développement économique sur le territoire régional selon l’article L. 4251-12 du CGCT ?
La région.
Que définit le SRDEII concernant les aides aux entreprises ?
Les orientations régionales relatives aux aides aux entreprises et organise la complémentarité des actions d’aide.
À quel schéma les actes locaux en matière d’aides aux entreprises doivent-ils être compatibles ?
Au SRDEII.
Qui définit les aides à l’investissement immobilier des entreprises et décide de leur attribution ?
Les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre.
Au 1er janvier 2017, quelles compétences la loi NOTRe a-t-elle transférées obligatoirement aux communautés ?
La totalité des zones d’activité, la promotion du tourisme et la politique locale du commerce.
Quelle collectivité conserve la compétence de la politique de l’emploi, qui n’a pas été décentralisée ?
L’État.
Quels objectifs les établissements d’accueil de la petite enfance poursuivent-ils pour les enfants ?
Ils veillent à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement.
À quel âge l’instruction est-elle devenue obligatoire selon la loi du 26 juillet 2019 ?
À partir de 3 ans.
Qui fixe le secteur de recrutement des écoles publiques communales ?
Le conseil municipal.
Qui décide de la création et de l’implantation des écoles publiques maternelles et élémentaires ?
Le conseil municipal.
Quelles charges immobilières et de fonctionnement le département assume-t-il pour les collèges ?
La construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges.
Depuis quelle date la région est-elle responsable des transports scolaires ?
Depuis le 1er septembre 2017.
Quelles stratégies les régions établissent-elles pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ?
Les stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI).
Quelle loi a achevé le transfert de la compétence formation aux régions ?
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Quel document régional définit les formations et l’orientation professionnelles ?
Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.
À partir de quelle année les branches pilotent-elles principalement l’apprentissage ?
À partir de 2020.
Quel pourcentage de l’investissement les collectivités doivent-elles consacrer à l’insertion d’œuvres d’art ?
1 %.
Quel rôle les régions exercent-elles dans les cycles d’enseignement professionnel artistique initial ?
Elles les organisent et les financent dans le cadre du plan régional des formations professionnelles.
Dans quels départements d’Île-de-France n’existe-t-il pas de bibliothèque départementale ?
Dans les trois départements de la petite couronne.
Quelles collectivités partagent les compétences sportives selon l’article 104 de la loi NOTRe ?
Les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Quel texte a institué l’Agence nationale du sport ?
La loi du 1er août 2019.
Quelle part de la dépense sportive globale les collectivités territoriales financent-elles ?
30 %.
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté ?
Un périmètre où une personne publique réalise ou fait réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains.
Que fixe le SRADDET pour l’aménagement régional ?
Des objectifs à moyen et long termes.
À quelle date la loi NOTRe a-t-elle transféré aux régions la gestion des transports non urbains ?
Le 1er janvier 2017.
Quel montant les recettes fiscales des collectivités territoriales ont-elles atteint en 2022 ?
165 milliards d’euros, soit environ 60 % de leurs recettes totales.
À combien se sont élevés les transferts financiers de l’État aux collectivités en 2023 ?
105,1 milliards d’euros.
Quel est le principal concours financier de l’État aux collectivités territoriales ?
La dotation globale de fonctionnement.
Quel est l’objectif de la péréquation entre collectivités territoriales ?
Réduire les écarts de richesse entre collectivités territoriales.
Comment la péréquation horizontale redistribue-t-elle les ressources entre collectivités ?
Des collectivités les plus riches vers les collectivités défavorisées.
Quelles franchises le seigneur accordait-il aux communes urbaines au Moyen Âge ?
Des franchises politiques, juridiques et civiles.
Quelle loi érige en communes les municipalités subsistantes, quels que soient leurs titres ?
La loi du 14 décembre 1789.
Quelle loi institue un préfet dans chaque département ?
La loi du 17 février 1800.
Combien d’élus locaux administrent environ les collectivités territoriales ?
Environ 520 000.
Quel effet le scrutin départemental binominal majoritaire a-t-il sur les suffrages des candidats non arrivés en tête ?
Ils ne sont pas traduits en sièges.
Dans une commune de moins de 100 habitants, quelle part minimale des habitants siège au conseil municipal ?
Au moins 7 %.
Depuis quelle année le Conseil d’État reconnaît-il transparence et responsabilité comme principes du service public ?
Depuis 1994.
Quelle loi institue la CADA et consacre le libre accès à l’information administrative ?
La loi du 17 juillet 1978.
Qui peut demander communication et copie des documents communaux énumérés ?
Toute personne physique ou morale.
Dans quelles communes un espace des publications communales est-il réservé à l’expression des élus non majoritaires ?
Dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Sur quel sujet l’assemblée délibérante peut-elle organiser un référendum local ?
Sur un projet de délibération concernant une affaire relevant de la compétence de la collectivité.
Quelle limite s’applique au référendum organisé seul par l’exécutif local ?
Il ne peut porter sur un acte individuel.
Qui règle les affaires relevant des compétences attribuées par la loi aux départements et aux régions ?
Les départements et les régions.
Quelles collectivités se partagent les compétences culturelles, sportives, touristiques et d’éducation populaire ?
Les communes, départements, régions et collectivités à statut particulier.
Quelle action générale la commune mène-t-elle sur son territoire ?
Une action de prévention et de développement social.
Comment la commune contribue-t-elle à la santé publique ?
Par sa politique de l’habitat, la désinfection, l’eau, les eaux usées et les déchets.
Quelles structures sociales ou médico-sociales la commune peut-elle gérer ?
Des structures d’accueil pour les enfants de moins de six ans et des foyers pour personnes âgées.
Par quels organismes la commune attribue-t-elle des aides sociales facultatives ?
Par le CCAS ou le CIAS.
Avec qui la région élabore-t-elle le SRDEII en concertation ?
Avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre.
Qui approuve le SRDEII par arrêté ?
Le représentant de l’État dans la région.
Quelles formes peuvent prendre les aides immobilières aux entreprises ?
Des subventions, des avantages sur des biens immobiliers, des prêts, des avances remboursables ou du crédit-bail à conditions favorables.
À quelles conditions de référence le montant des aides immobilières est-il calculé ?
Aux conditions du marché, selon des plafonds et des zones fixés par voie réglementaire.
Par quel instrument la région peut-elle participer au financement des aides immobilières ?
Par une convention avec la commune, la métropole de Lyon ou l’EPCI à fiscalité propre concerné.
Avant la loi NOTRe, entre quelles collectivités la compétence de développement économique était-elle partagée ?
Entre les communes et les communautés de communes, ainsi qu’entre les communes et les communautés d’agglomération.
Après le transfert de la gestion des offices de tourisme, quelle compétence touristique les communes conservent-elles ?
Une compétence en matière d’activités touristiques.
Selon la loi NOTRe, à qui peuvent rester les actions commerciales sans intérêt communautaire ?
Aux communes.
Jusqu’à quel âge s’étend la petite enfance ?
Jusqu’à 6 ans.
À qui revient la compétence facultative de l’accueil des jeunes enfants ?
Aux communes ou à leurs groupements.
Que peut adopter le conseil municipal pour développer l’accueil des enfants de moins de six ans ?
Un schéma communal pluriannuel, après concertation avec les organismes concernés.
Que doit préciser le schéma communal de la petite enfance sur les développements nécessaires ?
Leur calendrier et leur coût prévisionnel.
Qu’ont consacré les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 ?
La compétence traditionnelle des communes dans l’enseignement du premier degré.
Qui contrôle le respect de l’obligation scolaire dans la commune ?
Le maire, en liaison avec l’inspecteur d’académie.
Quelles activités le département peut-il organiser dans les collèges ?
Des activités éducatives, sportives et culturelles.
Quels personnels le département recrute-t-il, gère-t-il et rémunère-t-il dans les collèges ?
Les personnels techniciens, ouvriers et de service.
Depuis 1983, quelles compétences de formation ont été confiées aux régions ?
La formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage.
En 2023, quel était le montant total des dépenses culturelles des collectivités territoriales ?
10,7 milliards d’euros.
Comment l’État classe-t-il les conservatoires de musique, de danse et d’art dramatique ?
En conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal.
En quelle année les BCP de l’État ont-elles été transférées aux départements ?
En 1982.
Quelle ordonnance a rebaptisé les BDP en bibliothèques départementales ?
L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.
Depuis quand les départements financent-ils les bibliothèques départementales et en exercent-ils l’autorité ?
Depuis 1986.
Quelle part du parc d’équipements sportifs les collectivités territoriales possèdent-elles ?
80 %.
Quels documents comprend notamment le dossier de création d’une ZAC ?
Un rapport de présentation, des plans de situation et de délimitation, ainsi qu’une étude d’impact.
Que peuvent exiger les propriétaires de terrains situés dans une ZAC ?
Ils peuvent mettre en demeure l’initiateur de la zone d’acquérir leur terrain.
Quels équipements publics peuvent être imputés à l’aménageur d’une ZAC ?
Ceux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions.
Quels domaines le SRADDET couvre-t-il notamment ?
L’équilibre territorial, les infrastructures, les transports, l’énergie, le climat, la biodiversité et les déchets.
Quels services les régions définissent-elles avec la SNCF ?
Les services de transport régional de voyageurs, notamment les TER.
Quel rapport d’octobre 2022 indique la part des ressources locales dans les recettes des collectivités ?
Le rapport de la Cour des comptes, *Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d’évolution*.
Quel montant la fiscalité directe des collectivités a-t-elle rapporté en 2023 ?
116,5 milliards d’euros.
Quelles taxes composent les trois impôts dits « ménages » ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Quel montant ont atteint les concours de l’État aux collectivités en 2024 ?
53,98 milliards d’euros.
À quoi le FCTVA contribue-t-il ?
Au financement de l’investissement des collectivités.
Quels domaines concernent les quatre fonds de péréquation créés à partir de 2011 ?
Les DMTO départementaux, les ressources intercommunales et communales, la CVAE départementale et les ressources des régions et de la Corse.
Quelle part de la péréquation est verticale ?
Environ 70 %.
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1. Quel est l’objectif principal de la péréquation entre collectivités territoriales ?
2. Une ville de 65 000 habitants veut créer des conseils de quartier. Qui fixe leur composition et leur fonctionnement, et leur création est-elle obligatoire ?
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