1. Quel est l’objectif principal de la péréquation entre collectivités territoriales ?
2. Une ville de 65 000 habitants veut créer des conseils de quartier. Qui fixe leur composition et leur fonctionnement, et leur création est-elle obligatoire ?
3. Une région prépare un schéma destiné à coordonner ses priorités économiques. Quel ensemble d’orientations ce schéma doit-il couvrir ?
Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Selon l’article 72 de la Constitution, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Librement, par des conseils élus.
Quelle part des sièges revient à la liste arrivée en tête aux élections municipales ?
50 % des sièges.
Quelle prime majoritaire s’applique aux élections régionales ?
25 %.
Quel droit l’article L. 2141-1 du CGCT reconnaît-il aux habitants ?
Le droit d’être informés des affaires communales et consultés sur les décisions qui les concernent.
Quelles lois encadrent le référendum décisionnel local créé en 2003 ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 le crée ; la loi organique du 1er août 2003 en précise les modalités.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Compétences des collectivités territoriales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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