Qu’est-ce que l’administration au sens de sa définition fonctionnelle ?
L’activité qui satisfait les besoins d’intérêt général, parfois au moyen de prérogatives de puissance publique.
Comment l’approche organique définit-elle l’administration ?
Par les organes qui conduisent et exécutent les politiques publiques.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs en raison de leurs fonctions.
Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
Connaître des actes de l’administration.
Que distingue l’arrêt Blanco du 8 février 1873 concernant la responsabilité de l’État ?
Elle obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil.
Quelle distinction oppose les écoles de Maurice Hauriou et de Léon Duguit ?
Hauriou privilégie les moyens d’action de l’administration, Duguit la finalité d’intérêt général.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle décision conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître la valeur constitutionnelle des normes visées par le préambule ?
La décision Liberté d’association de 1971.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution pour les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Ils ont une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de réciprocité.
Quel contrôle l’arrêt Dame Kirkwood de 1952 admet-il ?
Le contrôle de conformité d’un décret d’extradition à une convention internationale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources et légalité administratives.
1. Pour déterminer si une activité relève de l’administration, quelle distinction oppose les approches organique et fonctionnelle ?
2. Dans un État, les autorités administratives doivent respecter les règles juridiques qui encadrent leurs missions. Quel principe caractérise cette situation ?
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