QCM : Sources et légalité administratives (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour déterminer si une activité relève de l’administration, quelle distinction oppose les approches organique et fonctionnelle ?

L’approche organique vise l’activité administrative, l’approche fonctionnelle vise les organes
L’approche organique vise les organes, l’approche fonctionnelle vise l’activité administrative
L’approche organique vise l’intérêt général, l’approche fonctionnelle vise les organes
L’approche organique vise les prérogatives publiques, l’approche fonctionnelle vise les organes

L’approche organique vise les organes, l’approche fonctionnelle vise l’activité administrative

Explication

L’approche organique définit l’administration par les organes qui conduisent et exécutent les politiques publiques, tandis que l’approche fonctionnelle s’intéresse à l’activité administrative. Réduire les deux approches à l’intérêt général ou aux prérogatives publiques confond des caractéristiques de l’activité avec le critère organique.

2. Dans un État, les autorités administratives doivent respecter les règles juridiques qui encadrent leurs missions. Quel principe caractérise cette situation ?

L’autonomie juridique propre à l’État de police
La liberté administrative propre à l’État de police
La séparation des fonctions propre à l’État de droit
Le principe de légalité propre à l’État de droit

Le principe de légalité propre à l’État de droit

Explication

Dans l’État de droit, l’administration est soumise au droit et son activité est encadrée par le principe de légalité. L’État de police désigne au contraire une situation où l’administration n’est pas soumise au droit.

3. Un administrateur est cité devant un juge judiciaire en raison de décisions prises dans l’exercice de ses fonctions. Quelle règle issue de la loi des 16 et 24 août 1790 s’applique ?

Le Tribunal des conflits doit autoriser la citation de l’administrateur
Le juge judiciaire peut le citer si le litige concerne l’administration
Le ministre doit juger l’affaire avant toute intervention judiciaire
Le juge judiciaire ne peut le citer pour des actes liés à ses fonctions

Le juge judiciaire ne peut le citer pour des actes liés à ses fonctions

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions. La justice retenue concerne le rôle du chef de l’État dans le contentieux, et non cette interdiction révolutionnaire.

4. Quelle transformation institutionnelle la loi du 24 mai 1872 opère-t-elle pour la juridiction administrative ?

Elle rétablit la justice retenue et supprime le Tribunal des conflits
Elle consacre la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits
Elle crée le Conseil d’État et instaure la justice retenue
Elle met fin au ministre-juge et consacre la juridiction de droit commun

Elle consacre la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits

Explication

La loi du 24 mai 1872 abandonne la justice retenue, consacre la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits. La création du Conseil d’État remonte à la Constitution de l’an VIII, tandis que la fin des compétences ministérielles comme juges est associée à l’arrêt Cadot de 1889.

5. Quelle distinction oppose les écoles de Maurice Hauriou et de Léon Duguit dans leur définition du droit administratif ?

Hauriou le rattache à la compétence juridictionnelle, tandis que Duguit le rattache à la hiérarchie des normes.
Hauriou le rattache à la finalité d’intérêt général, tandis que Duguit le rattache aux moyens d’action de l’administration.
Hauriou le rattache aux règles du droit privé, tandis que Duguit le rattache aux décisions du Parlement.
Hauriou le rattache aux moyens d’action de l’administration, tandis que Duguit le rattache à la finalité d’intérêt général.

Hauriou le rattache aux moyens d’action de l’administration, tandis que Duguit le rattache à la finalité d’intérêt général.

Explication

L’école de la puissance publique de Hauriou met l’accent sur les moyens d’action de l’administration, alors que l’école du service public de Duguit souligne la finalité d’intérêt général. La distinction ne porte donc pas sur la compétence juridictionnelle, mais sur les moyens et la finalité.

6. Quelle décision du Conseil constitutionnel, rendue en 1987, constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certaines décisions administratives ?

La décision Conseil de la concurrence
La décision Liberté d’association
La décision relative aux lois de validation
La décision Blocage des prix et des revenus

La décision Conseil de la concurrence

Explication

La décision Conseil de la concurrence de 1987 constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative à l’égard des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. La décision relative aux lois de validation, rendue en 1980, reconnaît l’indépendance de cette juridiction, mais porte sur une garantie distincte.

7. Quelle fonction l’article 55 de la Constitution attribue-t-il aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?

Leur donner la même valeur que les règlements administratifs nationaux
Leur permettre d’écarter toute norme constitutionnelle dans l’ordre interne
Leur imposer une transposition législative avant toute invocation en justice
Leur conférer, sous condition de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois

Leur conférer, sous condition de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois

Explication

L’article 55 établit la supériorité des traités et accords remplissant les conditions prévues sur les lois, sous réserve de réciprocité. Cette règle ne place pas les engagements internationaux au-dessus de la Constitution, contrairement à l’affirmation proposée.

8. En quelle année l’arrêt Nicolo a-t-il permis au Conseil d’État de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité ?

En 1990, lors de la reconnaissance de la primauté des règlements communautaires.
En 1992, lors de l’extension de la primauté aux directives européennes.
En 1998, lors de l’affirmation de la primauté constitutionnelle sur les engagements internationaux.
En 1989, lors de l’abandon de la jurisprudence des Semoules.

En 1989, lors de l’abandon de la jurisprudence des Semoules.

Explication

L’arrêt Nicolo de 1989 autorise le Conseil d’État à contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité. L’arrêt Boisdet de 1990 concerne plutôt la primauté des règlements communautaires sur les lois.

9. En quoi les décisions Économie numérique de 2004 et DADVSI de 2006 diffèrent-elles quant au contrôle constitutionnel d’une loi transposant une directive ?

En 2004, le Conseil constitutionnel refuse la transposition des directives, tandis qu’en 2006 il autorise le Gouvernement à les transposer par décret.
En 2004, le Conseil constitutionnel écarte le contrôle d’une transposition nécessaire, tandis qu’en 2006 il admet un contrôle limité au respect de la directive et de l’identité constitutionnelle.
En 2004, le Conseil constitutionnel vérifie la validité de la directive, tandis qu’en 2006 il examine uniquement la compétence du Parlement pour la transposer.
En 2004, le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de toute la Constitution, tandis qu’en 2006 il renonce à vérifier sa conformité à la directive.

En 2004, le Conseil constitutionnel écarte le contrôle d’une transposition nécessaire, tandis qu’en 2006 il admet un contrôle limité au respect de la directive et de l’identité constitutionnelle.

Explication

En 2004, l’obligation constitutionnelle de transposition empêche le Conseil constitutionnel de contrôler une loi qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une disposition précise et inconditionnelle. En 2006, il précise toutefois qu’il peut vérifier le respect de la directive et protéger un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

10. Quelle règle de la Constitution de 1958 répartit les matières entre la loi et le règlement ?

L’article 35 répartit les matières entre la loi et le règlement, tandis que l’article 36 fixe les domaines réservés au Parlement.
L’article 37 énumère les matières législatives, tandis que l’article 53 attribue au règlement les matières non réservées.
L’article 34 confie au règlement les matières restantes, tandis que l’article 37 énumère celles réservées à la loi.
L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 confie au règlement les matières restantes.

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 confie au règlement les matières restantes.

Explication

La Constitution confie à l’article 34 l’énumération des matières de la loi et réserve à l’article 37 le domaine réglementaire résiduel. L’article 35 concerne notamment la déclaration de guerre et ne répartit pas les domaines généraux de la loi et du règlement.

11. Quelle conséquence découle de la possibilité, pour le Gouvernement, de faire reconnaître le caractère réglementaire d’une disposition législative déjà adoptée au titre de l’article 37, alinéa 2 ?

La disposition peut ensuite être modifiée par décret après cette reconnaissance.
Le juge administratif peut ensuite l’écarter dans tout litige sans recours préalable.
La disposition est annulée par le Conseil constitutionnel pour empiètement législatif.
La disposition devient une loi organique soumise à une nouvelle procédure parlementaire.

La disposition peut ensuite être modifiée par décret après cette reconnaissance.

Explication

La reconnaissance du caractère réglementaire permet au Gouvernement de modifier ensuite la disposition par décret. À la différence de cette procédure, le Conseil constitutionnel ne censure pas une disposition législative au seul motif qu’elle empiète sur le domaine réglementaire.

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Qu’est-ce que l’administration au sens de sa définition fonctionnelle ?

L’activité qui satisfait les besoins d’intérêt général, parfois au moyen de prérogatives de puissance publique.

Comment l’approche organique définit-elle l’administration ?

Par les organes qui conduisent et exécutent les politiques publiques.

Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?

Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs en raison de leurs fonctions.

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