Fiche de révision : Formation et validité du contrat

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité du contrat
2. Aptitude personnelle à consentir
3. Représentation et pouvoirs
4. Sanctions de la représentation irrégulière
5. Intégrité et vices du consentement
6. Erreur et dol
7. Licéité du contenu contractuel
8. Stipulations et but du contrat
9. Détermination des prestations
10. Fixation unilatérale du prix
11. Équilibre et contrepartie
12. Clauses privant l’obligation essentielle

📖 1. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

• L’article 1128 énonce trois conditions de validité du contrat :
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Les conditions de validité sont des conditions de fond, tandis que le consensualisme signifie qu’en principe la validité du contrat ne dépend pas de sa forme.

Compléments

• L’article 1103 du Code civil attache la force obligatoire aux contrats légalement formés, c’est-à-dire valides au regard des conditions prévues par la loi.

• L’article 1172 du Code civil consacre le consensualisme, mais un contrat dont l’enjeu dépasse 1 500 euros doit être conclu par écrit afin de pouvoir être prouvé en cas de litige.

📖 2. Aptitude personnelle à consentir

★ À maîtriser

• La volonté est un phénomène psychologique qui peut rester interne, tandis que le consentement est la volonté extériorisée et socialement exprimée, seule pertinente pour contrôler la validité du contrat.

• L’inaptitude de droit résulte d’une incapacité d’exercice, notamment pour les mineurs et certains majeurs protégés, tandis que l’insanité d’esprit est une altération de fait des facultés mentales.

• Un majeur en sauvegarde de justice conserve en principe la capacité d’accomplir des actes juridiques, un majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition, et un majeur en tutelle ne peut pas agir seul.

• Selon les articles 1129 et 414-1 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement, et celui qui agit en nullité doit prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte.

• Selon l’article 414-2 du Code civil, l’action en nullité pour insanité d’esprit appartient à l’intéressé de son vivant ; après son décès, les héritiers ne peuvent attaquer les actes autres que les donations entre vifs et les testaments que dans trois cas prévus par la loi.

Compléments

📌 L’aptitude à contracter est plus large que l’aptitude à consentir, car une personne peut être apte à consentir mais frappée d’une incapacité de jouissance qui l’empêche de conclure certains contrats.

• L’article 1145, alinéa 1, du Code civil prévoit que toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.

• En tutelle, certains actes graves exigent que le tuteur obtienne l’autorisation du juge aux affaires familiales ou du conseil de famille.

• Selon l’article 1148 du Code civil, une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales.

• Selon l’article 1151, alinéa 1, du Code civil, le cocontractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il a profité à celle-ci.

• L’insanité d’esprit peut résulter d’une altération continue ou temporaire des facultés mentales, notamment d’une emprise de la drogue au moment de la conclusion du contrat.

• Le 12 novembre 1975, un arrêt a annulé un contrat conclu par une personne sous emprise.

• Pour attaquer après le décès un acte à titre onéreux, les héritiers doivent établir l’un des cas suivants : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice, une action en ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avait été introduite avant, un mandat de protection future avait pris effet

📌 Pour une donation entre vifs ou un testament, les héritiers peuvent invoquer l’insanité d’esprit en démontrant qu’elle existait au jour de l’acte.

💡 Astuce mémo

Capacité juridique et santé mentale : deux obstacles distincts à l’aptitude personnelle.

📖 3. Représentation et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme par lequel une personne conclut un contrat au nom d’une autre, lorsque celle-ci ne peut ou ne veut pas matériellement exprimer elle-même son consentement.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1153 du Code civil, le représentant légal, judiciaire ou conventionnel ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

• La représentation légale ou judiciaire dessaisit le représenté des pouvoirs transférés pendant sa durée, tandis que la représentation conventionnelle lui laisse l’exercice de ses droits.

• Selon l’article 1155 du Code civil, un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé autorise seulement les actes désignés et leurs accessoires.

• En représentation parfaite, le représentant agit dans les limites de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, qui est seul tenu de l’engagement contracté.

Compléments

• Le mandat est le contrat par lequel une personne autorise une autre à signer un contrat en son nom.

• Une personne morale est représentée pour conclure un contrat, car elle ne peut agir matériellement par elle-même.

• Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil comporte des dispositions de droit commun sur la représentation, qui complètent les textes spéciaux.

• Les sources de la représentation sont : la loi pour la représentation légale, une décision du juge pour la représentation judiciaire, un contrat pour la représentation conventionnelle

📌 En représentation imparfaite, le représentant agit pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom et est seul engagé envers le tiers, comme dans le contrat de commission.

💡 Astuce mémo

Pouvoir général : conserver et administrer ; pouvoir spécial : agir dans les limites désignées.

📖 4. Sanctions de la représentation irrégulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : Exercice d’un pouvoir de représentation existant d’une manière contraire à l’intérêt du représenté.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1157 du Code civil, le représenté peut demander la nullité de l’acte détourné à son détriment si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer.

• Selon l’article 1161 du Code civil, en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté, sauf autorisation légale, autorisation du représenté ou ratification.

• Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à l’existence des pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Compléments

• La violation de l’interdiction de conflit d’intérêts prévue par l’article 1161 entraîne la nullité de l’acte, sauf si la loi l’autorise ou si le représenté l’a autorisé ou ratifié.

📌 Le tiers qui ignorait le défaut ou le dépassement de pouvoir peut invoquer la nullité de l’acte accompli par le représentant.

• En cas de défaut ou de dépassement de pouvoir, le représentant peut engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers qui subit un préjudice du fait de l’inopposabilité du contrat.

• L’assemblée plénière a consacré la théorie de l’apparence le 13 décembre 1962, permettant de protéger le tiers qui pouvait légitimement croire à l’existence des pouvoirs du représentant.

📌 Selon l’article 1156, alinéa 3, du Code civil, la nullité et l’inopposabilité ne peuvent plus être invoquées lorsque le représenté a ratifié l’acte, expressément ou tacitement, notamment par son exécution.

• Avant de conclure avec un représentant conventionnel, le tiers qui doute de l’étendue de ses pouvoirs peut demander par écrit au représenté de confirmer son habilitation dans un délai raisonnable ; en l’absence de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité pour l’acte envisagé.

💡 Astuce mémo

Détournement → nullité si le tiers le sait ; dépassement → inopposabilité, sauf apparence ou ratification.

📖 5. Intégrité et vices du consentement

★ À maîtriser

📌 Le devoir précontractuel d’information prévient l’altération du consentement en aidant à garantir un consentement éclairé, tandis que la théorie des vices permet de demander l’annulation d’un contrat déjà conclu.

• Les vices du consentement sont : l’erreur spontanée, le dol provoqué par l’autre partie, la violence qui force à contracter ou exploite une situation de faiblesse

📌 Selon l’article 1130, alinéa 1, du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Compléments

• Le dol et la violence sont des fautes volontaires qualifiées de délits civils.

📌 Selon l’article 1130, alinéa 2, du Code civil, le caractère déterminant d’un vice s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

💡 Astuce mémo

Consentement libre et éclairé : prévenir par l’information, réparer par la théorie des vices.

📖 6. Erreur et dol

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation de la réalité qui conduit un contractant à tenir pour vrai quelque chose qui est faux.
• Dol : Comportement par lequel une partie cherche à obtenir le consentement de l’autre au moyen de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.

• Selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

• Selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur n’entraîne pas la nullité si le contractant s’est trompé dans son appréciation économique sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation.

• Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

• Selon l’article 1137, alinéa 2, du Code civil, la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre constitue également un dol.

Compléments

• L’erreur-obstacle porte sur un élément si fondamental qu’elle révèle un malentendu et l’absence de consentement, et entraîne l’annulation du contrat.

📌 L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut porter sur une qualité de la chose ou sur une qualité essentielle d’une prestation immatérielle.

• L’ancien terme d’erreur sur la substance, issu du Code civil de 1804, a été interprété par la jurisprudence comme visant des qualités substantielles pouvant être appréciées subjectivement, par exemple l’authenticité d’une œuvre d’art.

• Dans l’arrêt du Verrou de Fragonard du 24 mars 1987, la Cour de cassation a écarté l’erreur du vendeur parce que la mention « attribué à Fragonard » révélait que l’aléa sur l’authenticité avait été accepté par les parties.

• Dans l’arrêt Poussin du 22 février 1978, la nullité a été admise pour erreur sur l’identité du peintre, car aucun aléa n’avait été présenté lors de la vente.

📌 Selon l’article 1133, alinéa 2, du Code civil, l’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

• La Cour de cassation a considéré que l’erreur sur la rentabilité d’un contrat de franchise pouvait porter sur une qualité essentielle de la prestation du franchiseur lorsque l’opération était vouée à l’échec dès le départ.

📌 Selon l’article 1133, alinéa 1, du Code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

• L’erreur doit être excusable pour entraîner la nullité ; son caractère excusable s’apprécie selon les circonstances et la situation personnelle du contractant.

💡 Astuce mémo

Erreur spontanée, dol provoqué : l’aléa accepté exclut l’erreur, tandis que le dol suppose une tromperie.

📖 7. Licéité du contenu contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Règles impératives qui s’imposent aux sujets de droit et limitent leur liberté afin de protéger des valeurs essentielles de la société.

★ À maîtriser

📌 L’ordre public de direction protège la paix sociale et l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection défend des intérêts catégoriels, notamment ceux des salariés, des consommateurs et des locataires.

Compléments

• L’article 16-1 du Code civil protège la non-patrimonialité du corps humain, de sorte qu’un contrat attribuant une valeur patrimoniale à un membre du corps humain est illicite.

💡 Astuce mémo

Direction protège l’intérêt général ; protection défend les parties vulnérables.

📖 8. Stipulations et but du contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.

Compléments

• L’arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991 a jugé illicite et nul le contrat de gestation pour autrui en se fondant sur l’indisponibilité du corps humain.

• La Cour de cassation a jugé le 7 novembre 2000 que la cession d’une clientèle civile était possible, revenant ainsi sur l’interdiction antérieure.

📌 Une clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps et prévoir une indemnité au profit du salarié après la rupture du contrat de travail.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public et a admis l’interdiction des spectacles de lancer de nain.

📌 Le but illicite d’un contrat peut entraîner sa nullité même si toutes les parties n’en avaient pas connaissance.

📖 9. Détermination des prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation possible : Prestation réalisable par toute personne placée dans la situation du débiteur, l’impossibilité absolue de l’accomplir pouvant entraîner la nullité du contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.

📌 Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Compléments

📌 L’article 1163 du Code civil permet que l’obligation porte sur une prestation présente ou future.

📌 Selon l’article 1163, alinéa 3, du Code civil, une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.

• La vente de la chose d’autrui est nulle selon l’article 1599 du Code civil, car le vendeur ne peut transférer une propriété qu’il ne détient pas.

💡 Astuce mémo

Nature déterminée ou déterminable ; qualité appréciée selon les attentes légitimes.

📖 10. Fixation unilatérale du prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Accord par lequel les parties déterminent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.

★ À maîtriser

• Dans un contrat-cadre, l’article 1164 du Code civil permet à une partie de fixer unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

• Dans un contrat de prestation de service, l’article 1165 du Code civil permet au créancier de fixer le prix si les parties ne se sont pas accordées avant l’exécution, sous réserve de motiver ce prix en cas de contestation.

• En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix prévue aux articles 1164 et 1165 du Code civil, le juge peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

Compléments

• L’article 1591 du Code civil exige en principe un accord des parties sur la chose et sur le prix de la vente.

📖 11. Équilibre et contrepartie

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas sa nullité, sauf disposition légale contraire.

📌 L’article 1169 du Code civil rend nul un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.

Compléments

📌 L’article 1674 du Code civil permet la rescision d’une vente immobilière pour lésion lorsque celle-ci dépasse les sept douzièmes.

📌 La contreprestation est la prestation promise par une partie en échange de celle de l’autre, tandis que la contrepartie désigne plus largement l’avantage reçu dans l’économie du contrat.

💡 Astuce mémo

Inégalité des prestations ≠ contrepartie illusoire ou dérisoire.

📖 12. Clauses privant l’obligation essentielle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Compléments

• Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a écarté une clause limitant l’indemnisation d’un retard au prix du transport payé par l’expéditeur, car elle contredisait la portée de l’obligation essentielle de livraison rapide.

• Dans l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010, la Cour de cassation a précisé qu’une clause limitative de réparation ne contredit l’obligation essentielle que si elle en contredit la portée, appréciée au regard du contrat.

📌 Les essentialia sont les éléments nécessaires à la qualification du contrat, les naturalia sont prévus par la loi à titre supplétif et les accidentalia n’existent que si les parties les stipulent expressément.