Quelles sont les trois conditions de validité énoncées par l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
À quoi se rapportent les conditions de validité du contrat ?
Au fond du contrat.
Quel effet le consensualisme a-t-il sur la forme du contrat ?
En principe, la validité du contrat ne dépend pas de sa forme.
Comment le consentement se distingue-t-il de la volonté pour valider un contrat ?
Le consentement est la volonté extériorisée et socialement exprimée.
Comment l’inaptitude de droit se distingue-t-elle de l’insanité d’esprit ?
L’inaptitude de droit résulte d’une incapacité d’exercice, tandis que l’insanité d’esprit est une altération de fait des facultés mentales.
Quel acte un majeur sous curatelle doit-il accomplir avec l’assistance de son curateur ?
Les actes de disposition.
Qu’est-ce que la représentation contractuelle ?
Le mécanisme par lequel une personne conclut un contrat au nom d’une autre qui ne peut ou ne veut exprimer elle-même son consentement.
Selon l’article 1153 du Code civil, dans quelle limite un représentant peut-il agir ?
Dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Que deviennent les pouvoirs du représenté en représentation légale ou judiciaire ?
Il en est dessaisi pendant la durée de la représentation.
Selon l’article 1155 du Code civil, quels actes couvre un pouvoir défini en termes généraux ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Qu’est-ce que le détournement de pouvoir en matière de représentation ?
L’exercice d’un pouvoir existant contrairement à l’intérêt du représenté.
Quand le représenté peut-il demander la nullité d’un acte détourné à son détriment ?
Si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Qu’interdit l’article 1161 au représentant d’une personne physique en situation d’opposition d’intérêts ?
Agir pour plusieurs parties ou contracter pour son propre compte avec le représenté, sauf exception autorisée.
Quel est l’effet d’un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs selon l’article 1156 ?
L’acte est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers en l’existence des pouvoirs.
Que vise à garantir le devoir précontractuel d’information ?
Un consentement éclairé.
Quelle annulation la théorie des vices du consentement permet-elle de demander ?
L’annulation d’un contrat déjà conclu.
Quels sont les trois vices du consentement envisagés par la loi ?
L’erreur spontanée, le dol provoqué et la violence.
Comment la violence peut-elle conduire une personne à contracter ?
En la forçant à contracter ou en exploitant sa faiblesse.
Selon l’article 1130, alinéa 1, du Code civil, quand un vice altère-t-il le consentement ?
Lorsque, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une fausse représentation de la réalité conduisant un contractant à tenir le faux pour vrai.
Quelles erreurs peuvent entraîner la nullité selon l’article 1132 du Code civil ?
Une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, portant sur une qualité essentielle.
Que désigne l’ordre public en droit ?
Les règles impératives qui s’imposent aux sujets de droit et limitent leur liberté afin de protéger des valeurs essentielles de la société.
Que protège l’ordre public de direction ?
La paix sociale et l’intérêt général.
Quels intérêts l’ordre public de protection défend-il ?
Les intérêts catégoriels, notamment ceux des salariés, des consommateurs et des locataires.
Que ne peut violer un contrat selon l’article 1162 du Code civil ?
L’ordre public, par ses stipulations ou son but.
Qu’est-ce qu’une prestation possible ?
Une prestation réalisable par toute personne placée dans la situation du débiteur.
Quelle conséquence l’impossibilité absolue d’accomplir une prestation peut-elle entraîner ?
La nullité du contrat.
Qu’exige l’article 1163 du Code civil de la prestation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Qu’impose l’article 1166 du Code civil si la qualité de la prestation n’est pas déterminée ni déterminable ?
Le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties.
Dans un contrat-cadre, que permet l’article 1164 du Code civil concernant le prix ?
Une partie peut le fixer unilatéralement.
Dans un contrat-cadre, que doit faire la partie qui fixe unilatéralement le prix en cas de contestation ?
Motiver le montant fixé.
Dans un contrat de prestation de service, qui peut fixer le prix selon l’article 1165 du Code civil ?
Le créancier.
Dans un contrat de prestation de service, quand le créancier peut-il fixer le prix unilatéralement ?
Lorsque les parties ne se sont pas accordées avant l’exécution.
En cas d’abus de fixation unilatérale du prix, quelles mesures le juge peut-il prononcer ?
Des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Quel effet produit l’absence d’équivalence des prestations selon l’article 1168 du Code civil ?
Elle n’entraîne pas la nullité du contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire.
Quand l’article 1169 du Code civil rend-il nul un contrat à titre onéreux ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire lors de sa formation.
Que prévoit l’article 1170 du Code civil pour une clause privant l’obligation essentielle de sa substance ?
Elle est réputée non écrite.
Selon l’article 1103 du Code civil, quels contrats ont force obligatoire ?
Les contrats légalement formés.
Selon l’article 1172 du Code civil, quel principe régit la forme du contrat ?
Le consensualisme.
Selon l’article 1172 du Code civil, quel écrit est exigé pour prouver un contrat dépassant 1 500 euros ?
Un écrit.
Quelle incapacité peut empêcher de conclure certains contrats malgré l’aptitude à consentir ?
Une incapacité de jouissance.
Quelle règle l’article 1145, alinéa 1, du Code civil pose-t-il pour contracter ?
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
Qui doit autoriser certains actes graves accomplis sous tutelle ?
Le juge aux affaires familiales ou le conseil de famille.
À quelles conditions une personne incapable peut-elle accomplir seule un acte courant selon l’article 1148 ?
L’acte doit être autorisé par la loi ou l’usage et conclu à des conditions normales.
Comment le cocontractant capable peut-il faire obstacle à la nullité selon l’article 1151, alinéa 1 ?
Il peut établir que l’acte était utile et exempt de lésion, ou qu’il a profité à la personne protégée.
Que permet le mandat à une personne ?
Autoriser une autre personne à signer un contrat en son nom.
Pourquoi une personne morale doit-elle être représentée pour conclure un contrat ?
Elle ne peut agir matériellement par elle-même.
Depuis quelle ordonnance le Code civil comporte-t-il des règles générales sur la représentation ?
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016.
De quoi tire son origine la représentation judiciaire ?
D’une décision du juge.
Quelle sanction entraîne la violation de l’interdiction de conflit d’intérêts de l’article 1161 ?
La nullité de l’acte.
Quel recours le tiers ignorant le défaut ou le dépassement de pouvoir peut-il invoquer ?
La nullité de l’acte accompli par le représentant.
Dans quelle condition le représentant engage-t-il sa responsabilité délictuelle envers le tiers ?
Lorsque le tiers subit un préjudice dû à l’inopposabilité du contrat.
Quand l’assemblée plénière a-t-elle consacré la théorie de l’apparence ?
Le 13 décembre 1962.
Quelle qualification civile s’applique au dol et à la violence ?
Ce sont des délits civils volontaires.
Selon l’article 1130, alinéa 2, du Code civil, comment apprécie-t-on le caractère déterminant d’un vice ?
Concrètement, au regard des personnes et des circonstances du consentement.
Quelle conséquence produit l’erreur-obstacle sur le contrat ?
Elle entraîne l’annulation du contrat.
Sur quelles sortes de qualités peut porter l’erreur sur la prestation ?
Sur une qualité de la chose ou d’une prestation immatérielle.
Comment la jurisprudence a-t-elle interprété l’erreur sur la substance ?
Comme visant des qualités substantielles appréciables subjectivement, telle l’authenticité d’une œuvre.
Pourquoi l’erreur du vendeur fut-elle écartée dans l’arrêt du Verrou de Fragonard ?
La mention « attribué à Fragonard » montrait que les parties avaient accepté l’aléa sur l’authenticité.
Pourquoi la nullité fut-elle admise dans l’arrêt Poussin ?
Aucun aléa n’avait été présenté lors de la vente concernant l’identité du peintre.
Sur la prestation de quelle partie l’erreur peut-elle porter selon l’article 1133, alinéa 2 ?
Sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
Quel arrêt a déclaré nul le contrat de gestation pour autrui ?
L’arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991.
Sur quel principe repose la nullité du contrat de gestation pour autrui ?
L’indisponibilité du corps humain.
Quelle décision a admis la cession d’une clientèle civile ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000.
Quelles limites une clause de non-concurrence doit-elle respecter ?
Elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps.
Quelle indemnité une clause de non-concurrence doit-elle prévoir ?
Une indemnité au profit du salarié après la rupture du contrat de travail.
Quelle composante de l’ordre public l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît-il ?
Le respect de la dignité humaine.
Quelle conséquence peut entraîner le but illicite d’un contrat ?
La nullité du contrat.
À quel moment une prestation peut-elle être fournie selon l’article 1163 du Code civil ?
Elle peut être présente ou future.
De quelles sources une prestation peut-elle être déduite pour être déterminable selon l’article 1163, alinéa 3 ?
Du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.
Que ne doit pas nécessiter une prestation déterminable selon l’article 1163, alinéa 3, du Code civil ?
Un nouvel accord des parties.
Quel article du Code civil rend nulle la vente de la chose d’autrui ?
L’article 1599.
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quel accord l’article 1591 du Code civil exige-t-il en principe pour une vente ?
Un accord des parties sur la chose et le prix.
Quel seuil de lésion permet la rescision d’une vente immobilière selon l’article 1674 du Code civil ?
La lésion doit dépasser les sept douzièmes.
Que désigne la contreprestation dans un contrat ?
La prestation promise par une partie en échange de celle de l’autre.
Que désigne plus largement la contrepartie dans l’économie du contrat ?
L’avantage reçu.
À quoi servent les essentialia dans la qualification d’un contrat ?
Ce sont les éléments nécessaires à sa qualification.
Comment les naturalia sont-ils prévus dans un contrat ?
La loi les prévoit à titre supplétif.
À quelle condition les accidentalia existent-ils dans un contrat ?
Les parties doivent les stipuler expressément.
Quel article du Code civil protège la non-patrimonialité du corps humain ?
L’article 16-1.
Quelle est la conséquence d’un contrat attribuant une valeur patrimoniale à un membre du corps humain ?
Il est illicite.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, pourquoi la clause limitant l’indemnisation du retard a-t-elle été écartée ?
Elle contredisait la portée de l’obligation essentielle de livraison rapide.
Selon l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010, quand une clause limitative de réparation contredit-elle l’obligation essentielle ?
Lorsqu’elle en contredit la portée, appréciée au regard du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 36 questions sur Formation et validité du contrat.
1. Quelles sont les trois conditions de validité du contrat énoncées à l’article 1128 du Code civil ?
2. Un contrat est conclu oralement et ses conditions de fond sont réunies. Quelle proposition distingue correctement la validité du contrat et le consensualisme ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et validité du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards