Selon Cornu et Foyer, qu’est-ce qui distingue le différend du litige ?
Le litige est un différend dont un tiers est chargé de résoudre la contestation après saisine du juge.
Que distingue le droit déterminateur du droit réalisateur ou sanctionnateur ?
Le premier fixe les règles de conduite et les droits ; le second en assure l’exécution effective.
Quelle référence est associée à la vision contractualiste de l’abandon de la justice privée ?
Hobbes, Locke, Rousseau.
Quel rôle joue le droit réalisateur ou sanctionnateur dans l’exécution des droits déterminateurs ?
Il est indispensable, mais non autonome.
Devant qui se déroulait d’abord la procédure formulaire romaine ?
Devant le préteur, qui accordait ou non une action.
Comment se caractérisait la procédure romaine ?
Elle était formaliste et comptait autant de procédures que de droits au fond.
Quelle ordonnance fixe le statut de la magistrature ?
L’ordonnance du 22 décembre 1958.
Quelles matières le Code de l’organisation judiciaire règle-t-il notamment ?
Le fonctionnement interne, la compétence et la carte judiciaire.
Quels obstacles la numérisation de la procédure doit-elle surmonter ?
L’illectronisme, le manque de moyens et les besoins d’infrastructures et de professionnels informatiques.
Quelle loi a organisé le calendrier d’ouverture des décisions de justice en open data ?
La loi de programmation du 23 mars 2019.
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1. Une instance est en cours lorsque les parties envisagent d’organiser sa mise en état après septembre 2025. À propos des règles procédurales applicables :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les disciplines de procédure, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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