QCM : Modes amiables et action en justice (11 questions)

Explication

Dans l’affaire Xavier Lucas c. France, la CEDH a dénoncé un excès de formalisme attentatoire à l’équité. Les règles impératives s’imposent aux acteurs, alors que les règles supplétives valent en l’absence de choix différent. Depuis septembre 2025, les parties organisent conventionnellement la mise en état à défaut de quoi l’instruction est judiciaire ; les nouvelles règles procédurales s’appliquent en principe immédiatement aux instances en cours.

Explication

Le droit judiciaire privé concerne l’administration de la justice entre personnes privées, tandis que le droit processuel compare les principes des contentieux civil, pénal et administratif. La procédure civile porte sur l’accès au juge et le déroulement des procès privés ; la comparaison processuelle n’est pas limitée au droit civil étranger, et les tâches de préparation et de consignation relèvent des greffiers.

Explication

Le procès permet de soumettre à un tiers impartial un litige que les parties n’ont pas résolu par accord. Le différend ne devient litige qu’une fois confié au juge, et le juge statue selon les règles de droit ; les greffiers assistent le juge sans trancher eux-mêmes.

Explication

Le droit déterminateur fixe les droits, et le droit réalisateur permet de les faire respecter sans être autonome. L’article 2 impose le respect des formes, car la bonne volonté ne valide pas à elle seule un acte. La substantialisation décrit le brouillage entre droits procéduraux et droits substantiels ; une intention claire ne remplace pas les formes exigées.

Explication

Le préteur était un magistrat élu disposant de la juridiction, c’est-à-dire du pouvoir de dire le droit, et de l’imperium, le pouvoir de commander. Le juge citoyen intervenait ensuite pour statuer dans le cadre fixé par le préteur.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la publicité des audiences civiles et administratives lors de son contrôle a priori du 21 mars 2019. La décision du 9 avril 1996 concerne plutôt le rattachement du droit au recours à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

L’ouverture en données ouvertes vise à rendre progressivement accessibles les décisions de justice, tout en soulevant notamment des enjeux d’anonymisation et de big data judiciaire. La diffusion numérique ne remplace pas les audiences publiques, qui constituent une garantie distincte.

Explication

La Cour de cassation a rendu cette décision le 16 juin 1993, en sanctionnant la rétention d’information comme abus du droit d’agir en défense. Le 14 février 2003 correspond à une décision sur les clauses de conciliation préalable, et non à cet abus.

Explication

La conciliation extrajudiciaire est un processus dans lequel un tiers aide les personnes à parvenir à un accord, alors que la procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi. La transaction, contrairement à ces deux dispositifs, se définit par des concessions réciproques destinées à terminer ou prévenir une contestation.

Explication

Dans l’arrêt Airey c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’accès au juge ne doit pas être théorique ou illusoire, notamment lorsque l’assistance d’un avocat est indispensable. L’arrêt Golder c. Royaume-Uni protège également l’accès au juge, mais il est cité pour l’affirmation de ce droit au niveau européen, et non pour cette exigence d’effectivité liée à la complexité de la procédure.

Explication

La demande présentée avant l’échéance permet de considérer l’action comme intentée dans le délai de prescription, mais l’acceptation de l’aide n’a pas d’effet suspensif. Contrairement à l’idée d’une suspension jusqu’à la décision du bureau, l’aide juridictionnelle ne prolonge pas le délai de prescription.