★ À maîtriser
📌 Une société est créée pour une durée déterminée qui ne peut dépasser 99 ans, et l'arrivée du terme entraîne sa dissolution automatique sauf prorogation décidée à l'avance en assemblée générale extraordinaire. — Code civil, 1838
📌 La réalisation de l'objet social correspond à l'accomplissement du but de la société, tandis que son extinction signifie que ce but ne peut plus être atteint pour une cause extérieure, les deux situations entraînant une dissolution de plein droit.
Compléments
1. Quelle disposition énumère les causes communes de dissolution applicables à toutes les sociétés ?
2. Une société constituée pour 60 ans arrive au terme prévu sans qu’aucune prorogation ait été décidée à l’avance : quelle est la conséquence juridique ?
3. Dans quelle situation un associé peut-il demander la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs ?
Que prévoit l'article 1844-7 du Code civil concernant la dissolution des sociétés ?
Il prévoit huit causes communes de dissolution à toutes les sociétés.
Quelle est la durée maximale de vie d'une société selon le Code civil de 1838 ?
La durée ne peut dépasser 99 ans.
Comment les associés peuvent-ils décider la dissolution anticipée ?
En assemblée générale extraordinaire, par liberté contractuelle.
Que provoque le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
La dissolution de la société avec maintien de sa personnalité juridique pour la liquidation.
Dissolution automatique durée maximale
99 ans, prorogation possible en assemblée
Réalisme de l'objet social
Correspond à l'accomplissement du but de la société
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