QCM : Droit à la voix et capacité juridique (65 questions)

Explication

Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut adjoindre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis ou le substituer au sien, et elle choisit l’ordre des noms. Le « nom d’usage » renvoie à l’ancien dispositif, le « nom placé en second » nie la liberté d’ordre, et la « substitution sans choix d’ordre » omet cette liberté.

Explication

Un parent peut décider seul de l’adjonction, mais il doit en informer l’autre parent, qui peut saisir le juge en cas de désaccord. La « substitution » exige l’accord de l’autre parent, l’« accord préalable » n’est pas requis pour une adjonction, et l’absence d’« information » ou de recours méconnaît la procédure.

Explication

L’usurpation peut entraîner civilement la cessation de l’utilisation du nom et, dans les circonstances prévues, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La « rectification de l’état civil » confond les mesures, l’« amende sans emprisonnement » omet une sanction possible, et la dernière réponse inverse les unités et les montants.

Explication

L’officier d’état civil inscrit le prénom choisi, mais s’il le juge contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci ordonne éventuellement la suppression. La « saisine directe du juge » omet le procureur, l’« inscription par le procureur » lui attribue le mauvais rôle, et la « suppression par l’officier » confond les compétences.

Explication

L’article 60 permet de demander un changement ou un ajout de prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime. L’« accord du procureur » n’est pas la condition énoncée, le « motif légitime » de changement de nom concerne une autre démarche, et l’article couvre aussi l’ajout de prénom.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande est déposée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance. Si celui-ci estime l’intérêt légitime absent, il saisit le procureur et en informe le demandeur, qui peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales si le procureur s’oppose à la demande; la « saisine immédiate du juge » omet cette étape, la « saisine du procureur » inverse les rôles, et l’opposition ne supprime pas le recours au juge.

Explication

L’article 57 du Code civil impose la mention du sexe et le droit français retient une conception binaire. « Neutre ou intersexe » et « masculin, féminin ou neutre » ajoutent une catégorie non admise, tandis que l’omission n’est pas la règle générale.

Explication

Quand le sexe ne peut pas être déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser un report limité à trois mois après la déclaration de naissance. La suppression définitive, le délai d’un an et une décision prise sans autorisation du procureur ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi de 2016 permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander judiciairement la modification en établissant par tout moyen une réunion suffisante de faits sur la discordance entre la mention et le sexe dans lequel elle se présente et est connue. L’intervention médicale obligatoire et le document unique ajoutent des exigences, tandis qu’une simple affirmation ne constitue pas l’établissement de faits requis.

Explication

L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification de la mention du sexe est sans effet sur une filiation déjà établie. La confusion avec une filiation à établir après la modification conduit à croire qu’elle doit être refaite, et la modification n’annule ni ne remplace le lien antérieur.

Explication

Le domicile est le lieu auquel une personne est juridiquement rattachée et constitue son siège juridique. Le lieu de vie stable correspond à la résidence, tandis qu’un séjour même temporaire relève de l’habitation.

Explication

L’habitation désigne le lieu où une personne séjourne, y compris temporairement, comme une chambre d’hôtel. La résidence suppose une vie suffisamment stable, et le domicile est le rattachement juridique de la personne.

Explication

La détermination du domicile combine un élément matériel — une habitation réelle et suffisamment stable — et la volonté de la personne d’y établir son domicile. La stabilité sans volonté ou la volonté sans habitation ne suffit pas, et posséder plusieurs logements ne détermine pas à lui seul le domicile.

Explication

Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un domicile, même si elle a plusieurs résidences ou lieux d’habitation. Compter les résidences ou les séjours temporaires comme des domiciles confond les lieux de vie avec le rattachement juridique.

Explication

Le droit à la vie est notamment protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 du Code civil et l’article 66-1 de la Constitution, qui interdit la peine de mort. L’article 3 de la Convention concerne la torture et les traitements inhumains ou dégradants, tandis que les deux autres distracteurs substituent un texte erroné.

Explication

La protection du droit à la vie impose à l’État de ne pas porter atteinte à la vie et de prendre des mesures positives pour la protéger. L’option qui inverse les obligations confond leurs définitions, tandis que celles qui n’en retiennent qu’une omettent l’autre volet.

Explication

La loi du 2 février 2016 a reconnu, dans certaines situations de fin de vie, la sédation profonde et continue jusqu’au décès afin d’éviter des souffrances réfractaires ou insupportables. L’administration d’une substance létale relève d’un autre dispositif, et les autres choix ne décrivent pas cette sédation.

Explication

L’accès à l’aide à mourir suppose notamment des souffrances réfractaires ou insupportables, en plus des critères liés à l’âge, à la nationalité, à l’affection et à la volonté. L’affection avancée ou la volonté libre ne remplace pas le critère des souffrances, et la phase initiale n’est pas la condition indiquée.

Explication

L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain. L’interdiction de la torture relève de l’article 3 de la Convention européenne, et la reconnaissance constitutionnelle est une décision du Conseil constitutionnel.

Explication

L’article 3 interdit de soumettre quiconque à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La protection du droit à la vie relève de l’article 2, la garantie civile est énoncée à l’article 16 du Code civil et l’interdiction de la peine de mort figure dans la Constitution française.

Explication

La conception objective de la dignité peut conduire à interdire un comportement même si la personne y consent, tandis que la conception subjective privilégie sa liberté et son autonomie. L’option attribuant cette interdiction à la conception subjective inverse la distinction, et les autres propositions effacent ou inversent le rôle du consentement.

Explication

Dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a retenu une conception objective de la dignité et admis l’interdiction du spectacle malgré le consentement de l’artiste. La conception subjective donne davantage de poids à son autonomie, l’article 3 concerne les mauvais traitements et la reconnaissance constitutionnelle a été faite par le Conseil constitutionnel.

Explication

Ces droits sont inhérents à la personne humaine et appartiennent à toute personne physique. Les limiter aux majeurs confond titularité et capacité, les évaluer en argent les assimile à des droits patrimoniaux, et les faire dépendre d’un contrat méconnaît leur caractère inhérent.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’est pas évalué comme un bien, même si une somme peut réparer l’atteinte qui lui est portée. Assimiler l’indemnité à la valeur du droit confond réparation et nature du droit, tandis que la transmission aux héritiers ou l’absence d’atteinte ne découle pas de l’indemnisation.

Explication

Les droits de la personnalité ne se transmettent pas aux héritiers ; ceux-ci peuvent agir s’ils subissent eux-mêmes un préjudice personnel. L’action fondée sur la seule qualité d’héritier confond succession et titularité du droit, et l’appartenance à la succession ou la seule atteinte au défunt ne suffit pas.

Explication

L’inviolabilité protège le corps humain, mais n’exclut pas les atteintes que la loi autorise dans des conditions déterminées. Une interdiction sans exception ignore cette réserve ; le consentement seul ou la simple mention légale ne dispense pas des conditions applicables.

Explication

L’article 16-3 admet une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale pour la personne ou d’intérêt thérapeutique pour autrui. La nécessité médicale vise la personne soignée, tandis que la convenance personnelle ou une autorisation générale ne correspond pas aux motifs énoncés.

Explication

Une intervention médicale suppose en principe un consentement libre et éclairé, recueilli avant l’acte après information sur celui-ci. Une validation après l’intervention est tardive, une acceptation sans information n’est pas éclairée, et l’avis médical ne remplace pas le consentement du patient.

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, toute personne peut refuser un traitement ; après l’avoir informée des conséquences et de la gravité de son choix, le professionnel doit respecter sa volonté. Le risque ne permet pas à lui seul d’imposer le traitement, et le refus du patient ne transfère pas la décision à un proche ou au professionnel.

Explication

L’indisponibilité concerne la possibilité de disposer juridiquement de son corps, alors que la non-patrimonialité interdit de lui attribuer une valeur patrimoniale. Assimiler ces notions inverse leur portée; traiter un don gratuit comme une vente confond gratuité et prix; prétendre que toute disposition entraîne une valeur patrimoniale confond deux principes distincts.

Explication

L’article 16-1, alinéa 3, exclut tout droit patrimonial portant sur le corps humain, ses éléments et ses produits. L’interdiction du don confond absence de valeur patrimoniale et gratuité; l’article 9 concerne la vie privée; exclure les éléments et les produits réduit indûment la portée de la règle.

Explication

L’honneur désigne l’estime à laquelle une personne peut prétendre; la réputation désigne l’opinion que les autres ont d’elle. Inverser ces termes confond les deux notions; l’intimité et l’image publique ne désignent pas les concepts définis ici.

Explication

La diffamation consiste à imputer à une personne identifiable un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. L’injure exprime le mépris sans fait précis; une critique générale n’impute pas nécessairement un fait; la vie privée relève d’une protection distincte.

Explication

L’injure est une expression outrageante ou méprisante qui n’impute aucun fait précis. La diffamation suppose au contraire l’imputation d’un fait précis; une atteinte à la vie privée concerne un autre intérêt; exiger une accusation précise inverse la distinction entre injure et diffamation.

Explication

Pour concilier vie privée et liberté d’expression, le juge met en balance les droits en présence au cas par cas et recherche l’intérêt le plus légitime à protéger. Privilégier d’emblée l’expression ou la vie privée évite cette mise en balance; appliquer une priorité générale écarte l’examen concret.

Explication

Le droit à l’image permet à toute personne identifiable de contrôler la captation, la reproduction et l’utilisation de sa représentation physique. Le respect de la vie privée est un droit distinct, le droit de propriété concerne les biens et le droit à la voix porte sur l’identification vocale.

Explication

Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont distincts : une utilisation non autorisée de l’image peut donc être illicite sans atteinte à la vie privée. L’absence d’atteinte à la vie privée ne vaut pas autorisation, et l’identifiabilité renforce l’application du droit à l’image.

Explication

L’autorisation peut être expresse ou tacite, mais sa portée se limite aux usages consentis quant à leur finalité et à leur support. Accepter la photographie ne signifie donc pas consentir à une publicité en ligne.

Explication

L’actualité ou la contribution à un débat d’intérêt général peut justifier une publication sans autorisation si l’image a un rapport pertinent avec l’information et respecte la dignité humaine. L’intérêt général ne suffit donc pas à écarter ces deux exigences.

Explication

La voix est un attribut de la personnalité qui permet d’identifier une personne, ce qui fonde sa protection développée par la jurisprudence. La protection ne dépend pas de la propriété de l’enregistrement ni du statut professionnel du locuteur.

Explication

L’utilisation de la voix à des fins publicitaires exige une autorisation, tandis que cette règle ne signifie pas que toute imitation vocale est interdite. Assimiler les deux usages efface la distinction entre l’interdiction publicitaire et le traitement des imitations.

Explication

Dans cet arrêt, la première chambre civile a reconnu la protection de la voix pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la CEDH. L’article 226-1 concerne la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles privées ou confidentielles.

Explication

La diffusion sans consentement d’un contenu sonore généré par algorithme et non signalé comme généré par IA est punie de 15 000 euros d’amende. La peine de deux ans et 45 000 euros s’applique lorsque la diffusion provient de services en ligne ; la peine d’un an et 45 000 euros concerne les paroles privées ou confidentielles.

Explication

La constatation de l’atteinte injustifiée à un droit de la personnalité ouvre droit à réparation sans preuve séparée d’une faute ou d’un préjudice distinct. La faute distincte, le préjudice distinct et le lien de causalité distinct correspondent aux exigences probatoires classiques que cette règle écarte ici.

Explication

Le juge peut prévenir une atteinte à la vie privée en interdisant la publication avant sa diffusion. Les dommages et intérêts relèvent d’une réparation pécuniaire, tandis que la peine d’emprisonnement est une sanction pénale et que la seule constatation n’empêche pas la publication.

Explication

La capacité juridique comprend l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même. La seule possession de droits omet leur exercice, la majorité est une condition distincte et la représentation concerne l’exercice par autrui.

Explication

L’incapacité d’exercice permet de rester titulaire de droits tout en empêchant de les exercer seule, d’où le recours à un représentant. L’incapacité de jouissance prive de certains droits, tandis que la représentation est une modalité de protection et non le type d’incapacité.

Explication

Est mineure la personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans; un jeune de 17 ans entre donc dans cette définition. Seize ans est un âge minimal pertinent pour l’émancipation judiciaire, et 21 ans n’est pas le seuil de majorité indiqué.

Explication

L’émancipation judiciaire requiert au moins 16 ans révolus ainsi que de justes motifs appréciés par le juge au regard de l’intérêt du mineur. L’âge minimal ne suffit donc pas à lui seul; l’accord d’un professionnel de santé et le mariage ne sont pas les conditions supplémentaires de cette procédure.

Explication

Le mineur non émancipé est généralement incapable de contracter, sauf exceptions légales, et l’acte qu’il accomplit seul peut être annulé. La volonté du mineur ne supprime pas cette incapacité, et la nullité n’est pas automatique.

Explication

Après l’annulation, le mineur ne restitue que ce qui subsiste de la prestation dans son patrimoine. Le remboursement intégral automatique méconnaît cette protection, tandis que l’annulation n’efface pas toute restitution.

Explication

Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l’usage, notamment acheter un ticket de bus avec son argent de poche. L’achat courant n’est pas un acte de disposition et ne concerne pas la filiation.

Explication

La représentation consiste à agir au nom et pour le compte d’une autre personne. La surveillance seule ne constitue pas cette action, et le représentant n’agit ni pour son propre compte ni en devenant propriétaire des biens.

Explication

L’article 382 prévoit que, lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée conjointement, seul le parent qui en est titulaire exerce l’administration légale. La gestion conjointe ne s’applique donc pas dans cette situation, et la tutelle intervient à défaut de représentation parentale.

Explication

Un acte conservatoire vise à sauvegarder un bien ou à prévenir un péril, comme une réparation urgente. La gestion courante relève de l’administration, tandis qu’un acte de disposition modifie durablement le patrimoine.

Explication

L’article 387-2 interdit aux parents de donner gratuitement les biens du mineur. Le pouvoir d’administration ne permet donc pas une donation, même si le parent estime que le bien ne rapporte pas de revenus.

Explication

La tutelle protège le mineur et permet de le représenter lorsque la représentation parentale est insuffisante. L’assistance d’un majeur, l’aide sans représentation et le contrôle limité aux biens ne décrivent pas cette finalité.

Explication

Lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment protégés, le juge peut ouvrir la tutelle par décision judiciaire. L’ouverture de plein droit correspond à des situations telles que le décès des parents, la privation de l’autorité parentale ou l’absence de filiation établie; le tuteur datif concerne la désignation du tuteur.

Explication

Le tuteur testamentaire est désigné par le dernier parent survivant. Le tuteur datif intervient en l’absence de cette désignation ou en cas de vacance; le conseil de famille et le juge ne sont pas ici les auteurs du choix décrit.

Explication

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition. L’acte visé n’est donc pas un acte d’administration, et le consentement du mineur ou l’autorisation du juge ne remplace pas cette autorisation.

Explication

L’article 414-1 permet l’annulation si l’auteur souffrait d’un trouble mental au moment de conclure l’acte, car il faut être sain d’esprit pour accomplir un acte valable. Une mesure préalable n’est pas requise et un trouble apparu après l’acte ne répond pas à cette condition.

Explication

Après le décès, les héritiers peuvent demander l’annulation des donations et des testaments pour insanité d’esprit, tandis que les autres actes ne peuvent être contestés que dans les hypothèses prévues par l’article 414-2. Traiter le bail comme le testament étend à tort la règle applicable aux actes gratuits visés.

Explication

Les régimes de protection durable sont organisés selon une graduation allant des moins contraignants aux plus contraignants. Le régime uniforme efface cette graduation, le choix du plus contraignant inverse son ordre, et la mesure temporaire confond protection durable et protection provisoire.

Explication

L’article 61 prévoit une autorisation par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre de la Justice. L’arrêté ministériel confond le rapport avec l’autorité décisionnaire, le jugement attribue la décision au juge et le décret présidentiel désigne une autre autorité.

Explication

Ces trois références consacrent la présomption d’innocence. Le respect de la vie privée, la liberté d’expression et le procès public sont des notions distinctes.