1. Une personne majeure souhaite ajouter à son nom celui du parent qui ne lui a pas été transmis et placer ce nom en premier. Que lui permet la loi du 2 mars 2022 ?
2. Un parent souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, mais l’autre parent s’y oppose. Quelle démarche est permise au parent qui souhaite ce changement ?
3. Une personne utilise sans droit le nom d’autrui. Quelle conséquence peut s’appliquer à la fois sur le plan civil et, dans les circonstances prévues, sur le plan pénal ?
Depuis la loi du 2 mars 2022, quelles options un majeur a-t-il pour le nom du parent non transmis ?
Il peut l’adjoindre à son nom ou le substituer au sien.
Que peut faire seul un parent au nom d’un enfant mineur ?
Y adjoindre son propre nom.
Que fait l’officier d’état civil s’il estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en avise le procureur de la République.
Que peut faire le juge aux affaires familiales si le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant ?
Il peut ordonner la suppression du prénom.
Quelle condition l’article 60 du Code civil impose-t-il pour changer ou ajouter un prénom ?
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime.
Depuis quelle loi la demande de changement de prénom est-elle présentée à l’officier d’état civil du lieu de naissance ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
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