Depuis la loi du 2 mars 2022, quelles options un majeur a-t-il pour le nom du parent non transmis ?
Il peut l’adjoindre à son nom ou le substituer au sien.
Que peut faire seul un parent au nom d’un enfant mineur ?
Y adjoindre son propre nom.
Que fait l’officier d’état civil s’il estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en avise le procureur de la République.
Que peut faire le juge aux affaires familiales si le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant ?
Il peut ordonner la suppression du prénom.
Quelle condition l’article 60 du Code civil impose-t-il pour changer ou ajouter un prénom ?
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime.
Depuis quelle loi la demande de changement de prénom est-elle présentée à l’officier d’état civil du lieu de naissance ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Qu’impose l’article 57 du Code civil pour l’acte de naissance concernant le sexe de l’enfant ?
L’acte doit mentionner le sexe de l’enfant.
Qui peut autoriser le report de la mention du sexe lorsque celui-ci est indéterminable à la naissance ?
Le procureur.
Quelle condition permet, selon la loi de 2016, de demander judiciairement la modification de la mention du sexe ?
Établir par tout moyen une réunion suffisante de faits montrant la discordance entre la mention et le sexe vécu et reconnu socialement.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne ?
Son siège juridique.
Que désigne la résidence d’une personne ?
Le lieu où elle vit de manière suffisamment stable.
Sur quels éléments repose la détermination du domicile d’une personne ?
Une habitation réelle et suffisamment stable, ainsi que sa volonté d’y établir son domicile.
Quels textes protègent notamment le droit à la vie en France ?
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 du Code civil et l’article 66-1 de la Constitution.
Quelles sont les deux obligations de l’État protégeant le droit à la vie ?
S’abstenir de porter atteinte à la vie et prendre des mesures positives pour la protéger.
Qu’affirme l’article 16 du Code civil au sujet de la personne humaine ?
Il affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain.
Qu’interdit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Que peut interdire la conception objective de la dignité malgré le consentement de la personne ?
Certains comportements.
Quel spectacle le Conseil d’État a-t-il permis d’interdire dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge ?
Un spectacle de lancer de nain, malgré le consentement de l’artiste.
Selon Gérard Cornu, que sont les droits de la personnalité ?
Des droits inhérents à la personne humaine et appartenant à toute personne physique.
Comment les droits extrapatrimoniaux sont-ils évalués par rapport aux biens patrimoniaux ?
Ils ne sont pas évalués comme des biens patrimoniaux.
À qui les droits de la personnalité sont-ils en principe attachés et sont-ils transmissibles aux héritiers ?
À leur titulaire ; ils ne se transmettent pas aux héritiers.
Qu’autorise l’article 16-1, alinéa 2, du Code civil malgré l’inviolabilité du corps humain ?
Les atteintes autorisées par la loi dans des conditions déterminées.
Selon l’article 16-3 du Code civil, dans quels cas une atteinte à l’intégrité corporelle est-elle possible ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou d’intérêt thérapeutique pour autrui.
Quel consentement une intervention médicale exige-t-elle en principe ?
Un consentement libre et éclairé, recueilli avant l’acte après information.
Qu’interdit le principe d’indisponibilité du corps humain ?
Il interdit de disposer juridiquement de son corps.
Que prévoit l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil pour le corps humain ?
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Qu’est-ce que l’honneur désigne, par opposition à la réputation ?
L’estime à laquelle une personne peut prétendre.
Qu’est-ce que la diffamation impute à une personne identifiable ?
Un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Qu’est-ce qui distingue l’injure de la diffamation ?
L’injure n’impute aucun fait précis.
Que permet de contrôler le droit à l’image d’une personne identifiable ?
La captation, la reproduction et l’utilisation de sa représentation physique.
Pourquoi une utilisation non autorisée d’une image peut-elle être illicite sans atteinte à la vie privée ?
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont distincts.
Quelles conditions limitent l’autorisation d’utiliser l’image d’une personne identifiable ?
Elle peut être expresse ou tacite et ne couvre que les usages consentis quant à leur finalité et leur support.
À quelles conditions une image sans autorisation peut-elle contribuer à l’information ?
Elle doit présenter un rapport pertinent avec l’information publiée et respecter la dignité humaine.
Quel rôle la voix joue-t-elle comme attribut de la personnalité ?
Elle permet d’identifier une personne.
Quelle condition rend interdite l’utilisation publicitaire de la voix d’une personne ?
L’absence de son autorisation.
Quel fondement protège la voix pour elle-même selon l’arrêt du 24/06/2026 ?
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.
Que peut demander la victime d’une atteinte injustifiée à un droit de la personnalité ?
Des dommages et intérêts, sans établir séparément une faute ni un préjudice distinct.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la vie privée ?
Une interdiction de publication, une saisie, le retrait d’un contenu en ligne ou la publication d’un communiqué judiciaire.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche de bénéficier de certains droits, tandis que la seconde empêche de les exercer seul.
Quel âge définit la minorité en France ?
Moins de 18 ans.
Quelle est la capacité générale du mineur non émancipé à contracter selon l’article 1146 du Code civil ?
Il est généralement incapable de contracter, sauf dans les cas prévus par la loi.
Que doit restituer le mineur après l’annulation d’un acte, selon l’article 1352-4 du Code civil ?
Ce qui subsiste de la prestation dans son patrimoine.
Quels actes de la vie courante le mineur peut-il accomplir seul ?
Les actes autorisés par la loi ou l’usage, comme acheter un ticket de bus ou utiliser son argent de poche.
Que permet la représentation d’une personne ?
Agir au nom et pour le compte d’une autre personne.
Qui exerce l’administration légale selon l’article 382 du Code civil ?
Les deux parents si l’autorité parentale est conjointe ; sinon, le seul parent qui en est titulaire.
Que caractérise un acte conservatoire ?
La sauvegarde d’un bien ou la prévention d’un péril.
À quels mineurs s’adresse la tutelle des mineurs ?
Aux mineurs sans représentation parentale suffisante.
Quand la tutelle familiale s’ouvre-t-elle de plein droit ?
Lorsque les parents sont décédés, privés de l’autorité parentale ou que la filiation n’est pas établie.
Qui désigne le tuteur testamentaire selon l’article 403 du Code civil ?
Le dernier parent survivant.
Selon l’article 414-1 du Code civil, quel trouble peut entraîner l’annulation d’un acte juridique ?
Un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.
Après le décès, quels actes les héritiers peuvent-ils contester pour insanité d’esprit ?
Les donations et les testaments.
Comment les régimes de protection durable des majeurs sont-ils organisés selon leur degré de contrainte ?
Ils sont gradués des moins contraignants aux plus contraignants.
Que permettait la loi du 23 décembre 1985 concernant le nom d’usage d’un majeur ?
Ajouter le nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien.
Qui peut décider de l’adjonction, de la substitution ou de l’interversion des noms d’un enfant mineur ?
Les deux parents titulaires de l’autorité parentale, ensemble.
Quel consentement est requis d’un enfant âgé de 13 ans pour changer de nom ?
Son consentement à l’adjonction ou à la substitution de son nom.
Quelle loi a élargi le choix du prénom par les parents en 1993 ?
La loi du 8 janvier 1993.
Comment apprécie-t-on l’intérêt légitime au changement de prénom ?
Concrètement, au cas par cas.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 4 mai 2017 sur le troisième sexe ?
Elle a refusé de reconnaître un troisième sexe à l’état civil.
Quelle position la CEDH a-t-elle prise en 2023 sur le refus des mentions « sexe neutre » ou « intersexe » ?
Ce refus ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel motif la jurisprudence française invoquait-elle d’abord pour refuser la modification de la mention du sexe ?
L’indisponibilité de l’état des personnes.
Quel tribunal est en principe compétent selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile ?
Celui du domicile du défendeur ou, à défaut, de sa résidence.
Où est domicilié un mineur non émancipé ?
Chez ses parents ou, s’ils sont divorcés, chez le parent auprès duquel il réside.
Dans quelles situations un décès peut-il résulter du recours à la force selon l’article 2, paragraphe 2, de la Convention ?
Dans des situations limitées prévues par cet article.
Comment l’euthanasie provoque-t-elle le décès ?
Un tiers administre directement un produit létal à la personne.
Comment le suicide assisté permet-il à une personne de mettre fin à ses jours ?
La personne prend elle-même une substance qui lui est administrée.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à la dignité humaine le 27 juillet 1994 ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’a intégré la loi du 17 juillet 1970 dans le Code civil ?
La protection de la vie privée.
Que peut autoriser une personne concernant un attribut de sa personnalité sans vendre le droit correspondant ?
Un usage déterminé, comme l’usage de son image.
Comment un mineur apte à exprimer sa volonté participe-t-il aux décisions médicales ?
Il y est associé selon son âge et sa maturité.
Quand une intervention thérapeutique urgente peut-elle être réalisée sans consentement préalable ?
Lorsque le patient ne peut pas décider et qu’une nécessité évidente ou un danger immédiat le justifie.
Quelle décision l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 31 mai 1991 sur la gestation pour autrui ?
Une convention de gestation pour autrui, même gratuite, contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain.
Dans la procréation pour autrui, quel lien génétique la femme porteuse a-t-elle avec l’enfant ?
Elle en est la mère génétique, car elle fournit l’ovocyte.
Quelle conséquence l’article 16-5 du Code civil prévoit-il pour les conventions valorisant le corps humain ?
La nullité.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner après une présentation publique comme coupable avant condamnation ?
Des mesures pour faire cesser l’atteinte et des dommages-intérêts.
En lieu public, quelle image de foule peut être publiée sans accord individuel ?
Une photographie d’ensemble de la foule.
Avec quelle liberté le droit à la voix doit-il être mis en balance pour une chanson contribuant à un débat d’intérêt général ?
La liberté d’expression artistique.
Quelle peine l’article 226-1 du Code pénal prévoit-il pour la captation sans consentement de paroles privées ou confidentielles ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle posé le principe de réparation d’une atteinte à un droit de la personnalité ?
Dans un arrêt du 5 novembre 2015 relatif à la vie sentimentale d’une personne.
Quel arrêt a étendu au droit à l’image la réparation fondée sur la seule constatation de l’atteinte ?
Un arrêt du 30 juin 2004.
Selon quel critère les juges du fond apprécient-ils le montant des dommages et intérêts ?
En fonction du préjudice subi.
Qu’interdit l’article 909 du Code civil aux professionnels de santé concernés ?
Recevoir des donations ou des legs de patients soignés pendant la maladie ayant causé leur décès.
Qu’a changé la loi du 5 juillet 1974 concernant la majorité ?
Elle a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans.
Comment le cocontractant peut-il s’opposer à la nullité selon l’article 1151 du Code civil ?
En démontrant que l’acte était utile au mineur et ne lui a causé aucune lésion.
Que décide la Cour de cassation sur l’achat d’une voiture par un mineur dans son arrêt du 1er mai 1972 ?
L’achat d’une voiture ne constitue pas un acte de la vie courante.
Quel accord est présumé pour les actes d’administration lorsque les parents administrent conjointement les biens du mineur ?
L’accord de l’autre parent.
Que leur accord commun est-il nécessaire pour accomplir concernant les biens du mineur ?
Les actes de disposition.
Quel rôle le juge des tutelles des mineurs exerce-t-il ?
Il préside le conseil de famille et contrôle le fonctionnement de la tutelle.
Combien de membres le conseil de famille comprend-il au minimum ?
Quatre membres.
Qui doit prouver le trouble mental au moment de l’acte ?
La personne qui demande l’annulation.
Qui peut exercer l’action en nullité pour insanité d’esprit lorsque le majeur est vivant ?
Le majeur lui-même, éventuellement par l’intermédiaire de son tuteur.
Selon l’article 414-2 du Code civil, quelle trace dans un acte permet aux héritiers de le contester après le décès ?
La trace du trouble mental dans l’acte lui-même.
Selon l’article 61 du Code civil, qui peut autoriser un changement de nom pour motif légitime ?
Le Premier ministre, par décret.
Quel principe l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-il ?
La présomption d’innocence.
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1. Une personne majeure souhaite ajouter à son nom celui du parent qui ne lui a pas été transmis et placer ce nom en premier. Que lui permet la loi du 2 mars 2022 ?
2. Un parent souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, mais l’autre parent s’y oppose. Quelle démarche est permise au parent qui souhaite ce changement ?
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