Que régit principalement le droit privé ?
Les relations et les intérêts des personnes privées.
Quels sujets le droit public organise-t-il ?
L’existence, l’organisation, le fonctionnement et les relations de l’État.
Qu’encadre le droit administratif ?
L’administration.
Qu’encadre le droit constitutionnel concernant l’État ?
Le gouvernement de l’État et les institutions politiques.
Où se situe le droit constitutionnel dans la hiérarchie des normes ?
Au sommet.
Selon Georges Burdeau, quand le pouvoir devient-il politique ?
Lorsqu’il poursuit une finalité socialisée en organisant l’existence et la perpétuation du groupe social.
Comment le pouvoir est-il personnalisé dans la féodalité ?
Un homme commande en vertu de liens de dépendance personnels.
Quelle conséquence l’interprétation du droit féodal entraîne-t-elle pour les vassaux du roi ?
Ses vassaux ne doivent fidélité qu’à lui seul.
Que permet l’imperium ?
De contraindre à exécuter une décision et d’imposer l’obéissance.
Qui définit la souveraineté dans Les Six Livres de la République, en 1576 ?
Jean Bodin.
Qu’est-ce que la souveraineté interne ?
La puissance suprême au sein de l’État.
Qu’est-ce que l’institutionnalisation du pouvoir ?
La dépersonnalisation du pouvoir, qui assure sa continuité.
À partir de quel siècle les lois fondamentales du royaume se dégagent-elles progressivement ?
À partir du XVIe siècle.
Quel est le rôle des lois fondamentales du royaume concernant la monarchie ?
Assurer la perpétuation de la monarchie.
Que distingue la théorie des deux corps du Roi ?
Le corps naturel et mortel du souverain du corps politique qui demeure.
Que prévoit le principe d’indisponibilité de la Couronne ?
Le roi ne peut ni abdiquer, ni supprimer ou aliéner la Couronne, ni la transmettre librement.
Selon les révolutionnaires, à qui appartient désormais la souveraineté ?
À la nation.
Dans quelle œuvre Sieyès distingue-t-il la source du pouvoir de son exercice ?
Qu'est-ce que le Tiers-État ?
Que déclare le Tiers-État le 17 juin 1789 ?
Il se déclare Assemblée nationale.
Quelle souveraineté le Tiers-État affirme-t-il représenter le 17 juin 1789 ?
La Nation souveraine.
À quelle date les députés prêtent-ils serment dans la salle du Jeu de Paume ?
Le 20 juin 1789.
Quel engagement les députés prennent-ils au Jeu de Paume ?
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France.
Que fait la Constitution moderne au nouveau pouvoir ?
Elle l’institue.
Comment la Constitution moderne garantit-elle le nouveau pouvoir ?
Juridiquement.
Qu’est-ce qu’une Constitution moderne ?
L’ensemble des règles juridiques générales qui organisent l’État et encadrent l’exercice du pouvoir.
Quel est le statut de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Elle expose le programme d’une Constitution moderne sans être à proprement parler une Constitution.
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de qui doit émaner expressément toute autorité ?
De la Nation.
Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que manque-t-il à une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ?
Une Constitution.
Quelle forme de monarchie les monarchiens défendent-ils ?
Une monarchie constitutionnelle équilibrée.
À qui appartient la souveraineté nationale, distincte de la souveraineté populaire ?
À la Nation, entité collective et abstraite.
Selon Sieyès, que considère l’électorat-fonction comme étant le vote ?
Une fonction exercée dans l’intérêt de la Nation.
Quelle contribution directe minimale fallait-il payer pour être citoyen actif en 1791 ?
L’équivalent d’au moins trois journées de travail.
En 1793, à quelle souveraineté le droit de vote est-il associé ?
À la souveraineté populaire.
Quels sujets rassemble une Constitution matérielle, quel que soit leur emplacement formel ?
L’organisation de l’État, les rapports entre pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux.
Qu’est-ce qui distingue la Constitution formelle des autres normes ?
Sa place suprême dans la hiérarchie juridique.
Quels exemples illustrent la Constitution matérielle principalement présente au Royaume-Uni ?
L’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
Comment une Constitution souple est-elle adoptée et révisée ?
Selon la même procédure que les lois ordinaires.
Quelle procédure permet de réviser une Constitution rigide ?
Une procédure particulière, distincte de celle des lois ordinaires.
Que fait le pouvoir constituant originaire lorsqu’un nouvel ordre juridique est nécessaire ?
Il établit un ordre juridique nouveau.
Que révise le pouvoir constituant dérivé conformément aux règles constitutionnelles ?
Une Constitution déjà existante.
Selon Kelsen, sur quoi repose la validité de l’ordre juridique ?
Sur une norme fondamentale présupposée, la Grundnorm.
Pour Carl Schmitt, que révèle l’origine du pouvoir constituant derrière la Constitution ?
Une décision politique fondamentale du titulaire de la souveraineté.
Quel auteur explique la validité juridique par une norme fondamentale présupposée ?
Kelsen.
Quel mode d’élection la révision constitutionnelle de 1962 instaure-t-elle pour le président ?
Le suffrage universel direct.
Quelle procédure de révision de la Constitution de 1958 de Gaulle contourne-t-il en 1962 ?
La procédure de l’article 89.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de contrôler une loi adoptée directement par référendum ?
Le 6 novembre 1962.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il nié son pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ?
Le 26 mars 2003.
Quelles catégories d’actes le Conseil constitutionnel ne contrôle-t-il pas en droit positif français ?
Les lois adoptées directement par référendum et les révisions constitutionnelles régulièrement adoptées par le pouvoir constituant dérivé.
Quelles garanties l’article 16 de la Déclaration de 1789 associe-t-il à une Constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
Empêcher la concentration du pouvoir et les risques d’abus.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des normes juridiques à la Constitution.
Qui estime que le monopole des pouvoirs menace la liberté politique ?
Montesquieu.
Comment le régime parlementaire se distingue-t-il du régime présidentiel ?
Il repose sur la collaboration des pouvoirs et des moyens d’action réciproques.
Quel régime la Constitution française de 1791 instaure-t-elle ?
Une monarchie constitutionnelle.
Quels caractères distingue la responsabilité politique parlementaire de 1791 ?
Elle est collective, institutionnelle et fondée sur un désaccord politique.
Quel pouvoir la Constitution montagnarde de 1793 rend-elle prééminent ?
Le pouvoir législatif.
Quel arrêt américain de 1803 admet le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Marbury v. Madison.
Quel article de la Constitution de 1958 institue le contrôle de constitutionnalité des lois ?
L’article 61.
Quand intervient le contrôle a priori de l’article 61 ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi.
À quelle occasion intervient le contrôle a posteriori de l’article 61-1 ?
À l’occasion d’un procès.
À quoi peut conduire le contrôle a posteriori de l’article 61-1 ?
À l’abrogation de la disposition inconstitutionnelle.
Quelles modalités le droit constitutionnel détermine-t-il ?
Les modalités d’expression du pouvoir politique, notamment l’organisation des élections et des scrutins.
De combien de seigneurs le comte de Champagne est-il vassal vers 1150 ?
De dix seigneurs différents.
Quels pouvoirs régaliens un seigneur peut-il exercer sur ses terres ?
Rendre la justice et battre monnaie.
Quel pape reconnaît que le roi de France n’a aucun supérieur temporel ?
Alexandre III.
Que désigne la maiestas dans la représentation du roi ?
La majesté qui présente le roi comme l’autorité suprême.
Vers 1250, quel pouvoir le roi est-il progressivement réputé détenir ?
Un pouvoir propre lui permettant, sous certaines conditions, de déroger aux règles féodales habituelles.
Quand la souveraineté est-elle indisponible ?
Lorsque son titulaire ne peut ni y renoncer ni la supprimer.
Que décide Charles VI après le traité de Troyes de 1420 concernant son fils ?
Il déshérite le futur Charles VII.
Quel rôle la Révolution attribue-t-elle au souverain ?
Un organe ou un représentant de la nation.
En janvier 1789, dans quelle œuvre Sieyès défend-il la nation comme source du pouvoir ?
Qu'est-ce que le Tiers-État ?
Quel rapport la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit-elle entre les droits et le pouvoir politique ?
Elle proclame des droits préexistants au lieu de les créer par la volonté du pouvoir politique.
À quelle date les États généraux sont-ils convoqués en 1789 ?
Le 5 mai 1789.
Quels sont les trois ordres réunis aux États généraux ?
La noblesse, le clergé et le Tiers-État.
Quel mode de vote le Tiers-État réclame-t-il en 1789 ?
Le vote par tête.
Selon le projet de Mirabeau, qui le Tiers-État doit-il représenter ?
Le peuple français.
À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-elle adoptée ?
Le 26 août 1789.
Qui pouvait voter selon le suffrage censitaire de 1791 ?
Les citoyens jugés suffisamment indépendants et capables d’exercer leur fonction électorale.
Combien de citoyens actifs disposaient du droit de vote en 1791 ?
Environ 4,3 millions, soit un sixième de la population.
Quels articles de la Constitution française de 1958 régissent les procédures ordinaire et de révision ?
L’article 45 régit principalement la procédure ordinaire et l’article 89 la révision constitutionnelle.
Quel événement fonde le pouvoir constituant originaire le 17 juin 1789 ?
L’Assemblée nationale affirme représenter la Nation.
En France, le pouvoir constituant dérivé peut-il être véritablement encadré par un juge ?
Non, selon la tendance majoritaire.
Comment les opposants qualifient-ils la révision constitutionnelle de 1962 ?
Une forfaiture constitutionnelle.
Selon quelle procédure la révision constitutionnelle examinée en 2003 a-t-elle été adoptée ?
Selon la procédure de l’article 89, par le Parlement réuni en Congrès.
Pourquoi le refus de contrôler les révisions est-il cohérent avec le statut du pouvoir constituant ?
Le juge constitutionnel ne peut limiter ni censurer un pouvoir agissant en qualité de pouvoir constituant.
Quel mécanisme permet de surmonter le veto suspensif royal en 1791 ?
L’adoption du même texte par deux législatures successives.
En quel mois de 1792 l’affaire Delessart provoque-t-elle des démissions ministérielles ?
En mars 1792.
Quel article de la DDHC de 1789 associe la loi à la volonté générale en France ?
L’article 6.
Quel projet de contrôle constitutionnel Sieyès propose-t-il sous le Directoire ?
Un jury constitutionnaire chargé de veiller au respect de la Constitution par les autres assemblées.
Qui pouvait saisir le contrôle de constitutionnalité des lois avant la QPC ?
Les institutions.
Quelles étapes sont associées à la consécration française du contrôle de constitutionnalité ?
Les étapes de 1958, 1971 et 2008.
Quelle formule Joseph de Maistre emploie-t-il pour distinguer contre-révolution et révolution contraire ?
« La contre-révolution ne sera pas une révolution contraire, mais le contraire d’une révolution. »
Quel ouvrage François Mitterrand publie-t-il en 1962 pour critiquer de Gaulle ?
Le Coup d’État permanent.
Quelle régression Thibaudeau redoute-t-il à propos du gardien de la Constitution ?
Une régression à l’infini, car le gardien nécessiterait lui-même un gardien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Souveraineté et statut constitutionnel.
1. Concernant la distinction entre droit privé et droit public :
2. Une réforme concerne à la fois les services de l’administration et les règles de direction politique de l’État. Quelle distinction permet de classer ces matières ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Souveraineté et statut constitutionnel.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards