★ À maîtriser
📌 Le droit administratif encadre l’administration, tandis que le droit constitutionnel encadre le gouvernement de l’État et les institutions politiques.
Compléments
Le droit privé règle les intérêts des personnes ; le droit public encadre le pouvoir de l’État.
★ À maîtriser
Dans la féodalité, le pouvoir est personnalisé : un homme commande en vertu de liens de dépendance personnels, plutôt qu’une entité abstraite.
L’interprétation du droit féodal par les juristes contribue à centraliser l’autorité : le roi est reconnu comme indépendant de tout hommage et ses vassaux ne doivent fidélité qu’à lui seul.
Compléments
Vers 1150, le comte de Champagne est le vassal de dix seigneurs différents, dont le duc de Bourgogne et le roi de France.
Sous la féodalité, chaque seigneur peut exercer des pouvoirs régaliens sur ses terres, notamment rendre la justice et battre monnaie.
Alexandre III est l’un des premiers à reconnaître que le roi de France n’a aucun supérieur dans le domaine temporel.
En 1426, les Parlements interdisent à un ancien seigneur de battre monnaie et affirment que le roi est seul détenteur de la souveraineté dans le royaume.
Pouvoir incarné → liens vassaliques dispersés → autorité centralisée autour du roi.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne est la puissance suprême au sein de l’État, tandis que la souveraineté externe est l’indépendance de l’État à l’égard des autres souverains.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La théorie des deux corps du Roi distingue le corps naturel, physique et mortel du souverain, du corps politique, constitué par l’institution royale et la Couronne, qui demeure.
Compléments
Deux corps pour un roi : le corps naturel meurt, la Couronne demeure.
★ À maîtriser
📌 Sieyès distingue la source du pouvoir politique, attribuée à la nation, de l’exercice de ce pouvoir par des représentants. - Qu'est-ce que le Tiers-État ?
Compléments
La Révolution fait de la nation le titulaire de la souveraineté et du souverain un organe ou un représentant de celle-ci.
Dans Qu'est-ce que le Tiers-État ?, publié en janvier 1789, Sieyès soutient que la nation est la véritable source du pouvoir et que le Tiers-État en constitue la partie essentielle.
Joseph de Maistre affirme que « la contre-révolution ne sera pas une révolution contraire, mais le contraire d’une révolution », soulignant qu’un simple retour à l’ordre ancien est impossible.
Ancien Régime : le roi source du pouvoir ; Révolution : la nation en est la source.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 n’est pas à proprement parler une Constitution, mais elle expose le programme d’une Constitution moderne.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Compléments
📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame des droits considérés comme préexistants, plutôt qu’elle ne les crée par la volonté du pouvoir politique.
★ À maîtriser
📌 Les monarchiens, notamment Mounier et le comte de Clermont-Tonnerre, défendent une monarchie constitutionnelle équilibrée sous l’influence de Montesquieu, tandis que les patriotes, notamment Sieyès et Robespierre, défendent une séparation stricte des pouvoirs inspirée de Rousseau.
📌 La Constitution de 1791 distingue la source du pouvoir, détenue par la Nation, de son exercice, délégué au Corps législatif et au Roi, qui sont des représentants de la Nation.
Compléments
Les États généraux sont convoqués le 5 mai 1789 après environ 150 ans sans réunion, la précédente convocation datant de 1614.
Les États généraux réunissent trois ordres :
En 1789, le Tiers-État conteste le vote par ordre et réclame le vote par tête, qui donnerait davantage de poids à ses députés, plus nombreux.
📌 Le projet de Mirabeau propose que le Tiers-État représente le peuple français, tandis que Sieyès défend sa proclamation comme représentant de la Nation.
Montesquieu théorise le libéralisme politique et le gouvernement modéré afin de garantir la liberté des individus, en prenant le modèle anglais pour référence.
Rousseau s’intéresse à la source et à la légitimité du pouvoir politique, qui peut devenir tyrannique même lorsqu’il est légitime.
📌 Par le décret du 16 juillet 1791, l’Assemblée constituante affirme que le roi a été enlevé, afin de préserver la monarchie et de stabiliser la situation politique.
5 mai : États généraux → 17 juin : Assemblée nationale → 20 juin : serment → 26 août : Déclaration.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale appartient à la Nation, entité collective et abstraite distincte de la population concrète, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple concret.
📌 En 1791, le droit de vote est conçu comme une fonction liée à la souveraineté nationale, tandis qu’en 1793 il devient un droit associé à la souveraineté populaire.
Le 21 septembre 1792, la Convention nationale abolit la royauté, puis la Première République débute officiellement le 22 septembre 1792.
La Constitution du 22 août 1795 rétablit la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif après la période de souveraineté populaire.
Compléments
En 1791, le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux citoyens considérés comme suffisamment indépendants et capables d’exercer leur fonction électorale.
Sur environ 24 millions d’habitants en 1791, 4,3 millions sont des citoyens actifs disposant du droit de vote, soit environ un sixième de la population.
La Convention, élue au suffrage universel direct en septembre 1792, proclame la République pour la première fois le 25 septembre et date ensuite les actes officiels de l’An I de la République.
Le 21 janvier 1793, Louis XVI est exécuté après que sa condamnation à mort a été votée le 20 janvier 1793.
La Constitution de 1793 ajoute aux droits-libertés des droits-créances, notamment le droit à l’assistance à l’article 21 et le droit à l’instruction à l’article 22.
L’article 21 de la Constitution de 1793 fait des secours publics une dette de la société, qui doit procurer du travail aux citoyens malheureux ou assurer leur subsistance s’ils ne peuvent travailler.
1791 monarchie → 1793 souveraineté populaire → 1795 souveraineté nationale
★ À maîtriser
📌 La Constitution française de 1958 est formelle, tandis que le Royaume-Uni possède principalement une Constitution matérielle composée de lois ayant un objet constitutionnel, comme l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
📌 Pour réviser la Constitution française, le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les deux chambres, puis soumis au référendum ou adopté par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
Dans la Constitution française de 1958, la procédure législative ordinaire est principalement prévue à l’article 45, tandis que la révision constitutionnelle relève de l’article 89.
Dans la procédure législative ordinaire, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot en cas de désaccord persistant avec le Sénat, contrairement à la procédure de révision constitutionnelle, qui exige un vote identique des deux chambres.
Matérielle : l’objet ; formelle : la place dans la hiérarchie
★ À maîtriser
Selon Kelsen, la validité de l’ordre juridique repose sur une norme fondamentale présupposée, appelée Grundnorm, située au sommet de la construction juridique.
Pour Carl Schmitt, derrière la Constitution se trouve une décision politique fondamentale prise par le titulaire de la souveraineté, qui révèle l’origine du pouvoir constituant.
📌 Kelsen explique la validité de l’ordre juridique par une norme fondamentale présupposée, tandis que Schmitt recherche la décision politique souveraine qui fonde la Constitution.
Compléments
Le 17 juin 1789, l’affirmation par l’Assemblée nationale qu’elle représente la Nation constitue un moment fondateur du pouvoir constituant originaire.
Dans la théorie de Carl Schmitt, le pouvoir constituant originaire est le seul véritable pouvoir constituant, tandis que le pouvoir constituant dérivé n’en est qu’un ersatz.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande de 1949 interdit les révisions touchant à l’organisation fédérale en Länder, à leur participation à la législation fédérale ou aux principes des articles 1 à 20.
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française de 1958 interdit toute révision constitutionnelle portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Kelsen cherche la norme fondamentale ; Schmitt, la décision souveraine
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct, alors que la Constitution de 1958 ne prévoyait pas ce mode d’élection.
En 1962, de Gaulle recourt à l’article 11 pour soumettre la réforme présidentielle à référendum, plutôt qu’à la procédure de révision de l’article 89, dont il estime ne pas pouvoir obtenir l’accord des deux chambres.
Compléments
En France, la tendance majoritaire considère que le pouvoir constituant, même dérivé et exercé par des organes juridiques, ne peut pas être véritablement encadré par un juge.
La révision de 1962 est dénoncée par ses opposants comme une forfaiture constitutionnelle, car l’article 89 est présenté comme la procédure prévue pour réviser la Constitution.
En 1962, le Conseil constitutionnel est saisi après le référendum par des institutions politiques, notamment le Sénat, qui contestent l’emploi de l’article 11 pour réviser la Constitution.
François Mitterrand publie en 1962 l’ouvrage Le Coup d’État permanent, fortement critique à l’égard de de Gaulle.
★ À maîtriser
Le 6 novembre 1962, dans sa décision n° 62-20 DC, le Conseil constitutionnel juge qu’il ne peut pas contrôler une loi adoptée directement par référendum.
Le 26 mars 2003, dans sa décision n° 2003-469 DC, le Conseil constitutionnel affirme ne tenir d’aucune disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
📌 En droit positif français, le Conseil constitutionnel ne contrôle ni les lois adoptées directement par référendum ni les révisions constitutionnelles régulièrement adoptées par le pouvoir constituant dérivé.
Compléments
La décision de 2003 concerne une révision constitutionnelle adoptée selon la procédure de l’article 89 par le Parlement réuni en Congrès.
Le refus de contrôler les révisions constitutionnelles est cohérent avec l’idée que le juge constitutionnel ne peut limiter ni censurer un pouvoir agissant en qualité de pouvoir constituant.
Des auteurs contestent cette jurisprudence en faisant valoir que le pouvoir constituant dérivé est encadré par la Constitution et que ses limites devraient pouvoir être contrôlées.
Référendum en 1962, Congrès en 2003 : deux voies, même refus de contrôle
★ À maîtriser
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Montesquieu estime que le monopole des pouvoirs favorise l’abus et menace la liberté politique, mais il ne précise pas les modalités concrètes de leur séparation.
📌 Le régime parlementaire repose sur la collaboration des pouvoirs et des moyens d’action réciproques, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation plus stricte et l’indépendance des organes.
📌 La séparation horizontale répartit les pouvoirs constitutionnels entre organes de même niveau, tandis que la séparation verticale répartit les compétences entre échelons territoriaux.
Compléments
Dans un régime présidentiel, le Président ne peut dissoudre le Congrès et le Congrès ne peut renverser le Président par un vote de défiance, ce qui peut provoquer un blocage institutionnel.
Selon Maurice Hauriou, les séparations pertinentes dépassent les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et incluent aussi les pouvoirs politique et religieux, ainsi que civil et militaire.
📌 Le pouvoir désigne à la fois une fonction, comme faire la loi, et l’organe qui l’exerce, comme le Parlement.
Concentration du pouvoir → risque d’abus → séparation
★ À maîtriser
📌 En 1791, la responsabilité ministérielle est pénale et individuelle, alors que la responsabilité politique parlementaire est collective, institutionnelle et fondée sur un désaccord politique.
La Constitution montagnarde de 1793, jamais appliquée en raison de la Terreur, organise la prééminence du pouvoir législatif et réduit le Conseil exécutif à l’exécution des lois et décrets.
La Constitution de l’an III de 1795 institue un bicamérisme composé du Conseil des Cinq-Cents, qui propose les lois, et du Conseil des Anciens, qui les adopte ou les rejette en bloc.
Le 9 novembre 1799, le coup d’État du 18 Brumaire an VIII organisé par Bonaparte avec notamment le soutien de Sieyès et de Fouché met fin à la Constitution de 1795 et ouvre la parenthèse bonapartiste.
Compléments
Sous la Constitution de 1791, le roi ne dispose que d’un veto suspensif : un texte adopté dans les mêmes termes par deux législatures successives est réputé sanctionné malgré son opposition.
En mars 1792, la mise en accusation de Delessart pour des reproches politiques provoque sa démission puis celle des autres ministres feuillants, esquissant une responsabilité ministérielle collective.
La Constitution de l’an I prévoit un Conseil exécutif de 24 membres désignés par le corps législatif sur proposition des assemblées primaires, sans chef de l’État ni chef du gouvernement.
Sous le Directoire, les membres du Conseil des Cinq-Cents doivent avoir 30 ans révolus, tandis que ceux du Conseil des Anciens doivent avoir 40 ans révolus et être mariés ou veufs.
Le Directoire de 1795 est composé de cinq directeurs, renouvelés par cinquième chaque année, et sa présidence change tous les trois mois.
1791 monarchie, 1793 assemblée, 1795 Directoire, 1799 Consulat
★ À maîtriser
En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis admet le contrôle de constitutionnalité des lois.
En 1958, l’article 61 de la Constitution institue le contrôle de constitutionnalité des lois, alors principalement limité aux rapports entre les pouvoirs publics.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel consacre les droits fondamentaux et le bloc de constitutionnalité.
La révision constitutionnelle de 1974 permet la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs.
La révision constitutionnelle de 2008 introduit la QPC, entrée en vigueur en 2010, qui permet à tout justiciable de contester en procès la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée.
Compléments
En France, la loi est historiquement considérée comme l’expression de la volonté générale, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui complique son contrôle par un juge.
Sous le Directoire, Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé de veiller au respect de la Constitution par les autres assemblées, mais le projet n’est pas adopté.
En 1960, l’arrêt Société Eky du Conseil d’État reconnaît une valeur juridique aux droits fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Les PFRLR constituent une catégorie potentiellement ouverte, reconnue progressivement par les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Thibaudeau critique le jury constitutionnaire en soutenant qu’un gardien de la Constitution nécessiterait à son tour un gardien, entraînant une régression à l’infini.
1958 institue, 1971 élargit, 1974 ouvre à l’opposition, 2008-2010 ouvre au justiciable
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori prévu par l’article 61 intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1 intervient à l’occasion d’un procès et peut conduire à l’abrogation de la disposition inconstitutionnelle.
Compléments
Avant la QPC, le contrôle de constitutionnalité des lois est réservé aux institutions et n’est pas directement accessible aux citoyens.
La consécration française du contrôle de constitutionnalité est généralement associée aux étapes de 1958, 1971 et 2008.
A priori avant l’entrée en vigueur ; a posteriori pendant un procès
| Constitution | Souveraineté | Organisation politique |
|---|---|---|
| 1791 | Nationale | Monarchie constitutionnelle et suffrage censitaire |
| 1793 | Populaire | Suffrage universel masculin ; Constitution non appliquée |
| 1795 | Nationale | Retour au gouvernement représentatif et au suffrage censitaire |
| Régime | Organisation | Tendance dominante |
|---|---|---|
| 1791 | Monarchie constitutionnelle | Séparation organique stricte, veto royal suspensif |
| 1793 | Convention montagnarde | Prééminence du législatif, exécutif subordonné |
| 1795 | Directoire bicaméral | Pouvoirs encadrés et exécutif collégial |
| 1799 | Consulat | Retour de la prééminence exécutive |
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1. Concernant la distinction entre droit privé et droit public :
2. Une réforme concerne à la fois les services de l’administration et les règles de direction politique de l’État. Quelle distinction permet de classer ces matières ?
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Que régit principalement le droit privé ?
Les relations et les intérêts des personnes privées.
Quels sujets le droit public organise-t-il ?
L’existence, l’organisation, le fonctionnement et les relations de l’État.
Qu’encadre le droit administratif ?
L’administration.
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