Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Interprétation des textes et propriété
2. Hiérarchie et contrôle des normes
3. Sources complémentaires du droit
4. Droit international et souveraineté
5. Infractions et responsabilité pénale
6. Droit social et conflits privés
7. Assurance et clauses d’exclusion
8. Preuve et présomptions légales
9. Juridictions et compétences

📖 1. Interprétation des textes et propriété

★ À maîtriser

📌 L’interprétation littérale s’appuie sur les termes du texte, tandis que l’interprétation selon l’esprit recherche sa finalité.

• Le droit de propriété figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et appartient au bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Pour un bar à smoothies dans une copropriété, la lettre du règlement peut conduire à l’interdiction en raison des nuisances et de l’affluence, tandis que son esprit peut conduire à l’autorisation si l’activité est propre et discrète.

📌 Dans l’exemple de copropriété, le droit de propriété peut être limité par le règlement accepté par le copropriétaire, mais en cas de doute le cours indique que le droit de propriété doit primer.

💡 Astuce mémo

La lettre décrit les termes ; l’esprit recherche la finalité.

📖 2. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 - La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur rang, une norme tirant sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative.

★ À maîtriser

• La hiérarchie présentée suit cet ordre :

  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités et le droit de l’Union européenne
  • les lois et les ordonnances ratifiées
  • les règlements

• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori avant l’entrée en vigueur d’une norme.

Compléments

• En 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue.

📖 3. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage : Un usage est une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire par le groupe concerné, ce qui peut en faire une règle de droit.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui font autorité pour le traitement d’affaires similaires.
• Doctrine : La doctrine regroupe les travaux de juristes professionnels qui analysent le droit pour en améliorer la compréhension et parfois proposer des réformes.

📝 Points essentiels

• En droit des affaires internationales, les usages jouent un rôle majeur.

📌 En France, les juges sont officiellement censés interpréter et appliquer le droit plutôt que créer des règles, même si les hautes juridictions exercent en pratique une forte influence normative.

📌 Dans les systèmes anglais et américain, la jurisprudence ou case law constitue une source fondamentale de règles de droit, contrairement à sa position officielle en France.

📖 4. Droit international et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : La compétence universelle permet d’arrêter une personne soupçonnée d’avoir commis un crime contre l’humanité.

★ À maîtriser

📌 Le recours à la force armée est présenté comme légitime en droit international en cas de légitime défense ou si le Conseil de sécurité autorise une intervention sans veto.

• La Cour internationale de Justice ne peut être saisie d’un litige entre États que si les deux États acceptent sa compétence.

Compléments

• En 2003, la France s’est opposée à l’intervention en Irak et a contesté la fiabilité des preuves avancées.

• Le cours souligne la fragilité des traités internationaux en raison de l’absence d’un système judiciaire mondial complet et d’une force publique mondiale capable d’imposer les décisions.

📖 5. Infractions et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Le meurtre consiste à ôter intentionnellement la vie à quelqu’un.
• Assassinat : L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation.
• Infraction impossible : Une infraction impossible est une tentative de commettre une infraction qui ne pouvait pas aboutir, comme porter des coups de couteau à une personne déjà morte en croyant pouvoir la tuer.

★ À maîtriser

📌 Le cours classe comme crime l’infraction passible de plus de 10 ans de réclusion ou de détention criminelle, comme délit celle passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ou d’une amende d’au moins 3 750 euros, et comme contravention celle passible d’une amende de 1 500 euros au maximum, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Compléments

📌 La tentative de meurtre est punie comme le meurtre.

💡 Astuce mémo

Meurtre intentionnel ≠ homicide involontaire ; assassinat = meurtre prémédité.

📖 6. Droit social et conflits privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
• Droit international privé : Le droit international privé répond à deux questions : quelle juridiction est compétente et quelle loi est applicable.
• Subordination : La relation de travail évoquée repose sur la subordination de l’employé à l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes traite les litiges entre salariés et employeurs.

📖 7. Assurance et clauses d’exclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’exclusion : Une clause d’exclusion précise les garanties ou situations que le contrat d’assurance ne prend pas en charge.

★ À maîtriser

📌 Une clause d’exclusion illisible est nulle et doit être rédigée en caractères plus apparents que le reste du contrat.

Compléments

• Un contrat d’assurance moins cher est associé à une liste plus étendue de clauses d’exclusion.

• L’assureur verse des indemnités aux assurés sinistrés, et une hausse soudaine du nombre de sinistres peut conduire à augmenter les cotisations.

💡 Astuce mémo

L’assurance ressemble à un iceberg : les garanties visibles cachent les exclusions immergées.

📖 8. Preuve et présomptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Une présomption légale est un fait que la loi affirme vrai.

★ À maîtriser

📌 Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.

📌 Une preuve obtenue de manière déloyale est recevable lorsqu’elle est absolument nécessaire pour prouver une faute grave, un crime ou un délit.

Compléments

• La mise sur écoute nécessite l’autorisation d’un juge.

📖 9. Juridictions et compétences

📝 Points essentiels

• Le tribunal de police traite les contraventions.

• Pour saisir la Cour internationale de Justice dans un litige entre États, les deux États doivent accepter sa compétence.

• La Cour pénale internationale est distincte de l’ONU et siège à La Haye.

📌 Le cours distingue le crime de guerre, illustré par l’enrôlement d’enfants par un chef de milice, du crime contre l’humanité, pour lequel il indique que la distinction entre militaire et civil ne s’applique pas.