Fiche de révision : Recrutement et embauche du salarié

📋 Plan du Cours

1. Liberté et limites de l’embauche
2. Filières et services de placement
3. Sélection et interdiction des discriminations
4. Questionnaire et tests de recrutement
5. Formalités et sanctions de l’embauche

📖 1. Liberté et limites de l’embauche

★ À maîtriser

📌 La liberté d’embauche est limitée par les règles encadrant le choix du candidat et par celles qui réglementent le contenu du contrat, notamment les conditions de travail, la durée du travail et la rémunération.

• Le choix du candidat est limité par les interdictions légales ou conventionnelles d’embauche, les priorités d’emploi ou de réembauchage et l’interdiction des pratiques discriminatoires.

Compléments

• La loi du 13 février 2008 a institué un opérateur unique du service public de l’emploi par la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic.

💡 Astuce mémo

Liberté de choisir le candidat, mais pas de déroger aux règles

📖 2. Filières et services de placement

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement : Activité consistant à fournir habituellement des services rapprochant les offres et les demandes d’emploi, sans que le prestataire devienne partie aux relations de travail qui en découlent.

★ À maîtriser

📌 Le placement est gratuit pour les personnes à la recherche d’un emploi, sauf pour les artistes du spectacle et les agents sportifs, tandis que les prestations peuvent être facturées aux employeurs.

Compléments

📌 Un service de placement ne peut refuser ses services à un chercheur d’emploi ou à un employeur pour un motif discriminatoire.

📌 L’employeur peut recruter directement ou recourir à un organisme de placement, et certains organismes recrutent des salariés pour les mettre à disposition d’entreprises utilisatrices ou clientes.

📖 3. Sélection et interdiction des discriminations

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement ou de prendre une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour les motifs qu’il énumère.

📌 Il est interdit de mentionner le sexe ou la situation de famille dans une offre d’emploi, de refuser une embauche pour ces motifs ou en raison de la grossesse, ou de prendre en considération le sexe ou la grossesse dans les mesures concernant le salarié.

• La discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, portée à 225 000 € lorsque l’auteur est une personne morale.

Compléments

• Les motifs protégés cités comprennent notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, la grossesse, la religion, l’état de santé, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales et le lieu de résidence.

📌 La sélection du salarié doit également respecter l’interdiction du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

📖 4. Questionnaire et tests de recrutement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 1221-6 du code du travail, les renseignements demandés au candidat doivent servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou cette évaluation.

• Le test professionnel est une épreuve de courte durée destinée à vérifier l’aptitude du candidat à occuper le poste ; les relations contractuelles ne commencent qu’après le test et celui-ci n’est pas rémunéré.

Compléments

📌 Le candidat doit être informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’une absence de réponse, des destinataires des informations et de ses droits d’accès et de rectification.

📌 Le candidat doit être informé avant leur mise en œuvre des méthodes et techniques d’aide au recrutement et d’évaluation, qui doivent être pertinentes, et les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

• Lorsque le candidat est retenu, il reçoit généralement une promesse d’embauche sous forme de lettre et fait connaître son accord à l’employeur.

💡 Astuce mémo

Test professionnel ≠ période d’essai

📖 5. Formalités et sanctions de l’embauche

★ À maîtriser

• À l’embauche, l’employeur accomplit les formalités suivantes :

• Les formalités liées à l’embauche visent notamment à lutter contre le travail dissimulé.

Compléments

• La déclaration sociale nominative est transmise de façon unique et dématérialisée aux organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• La visite d’information et de prévention a pour but d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.