Quelles règles limitent la liberté d’embauche concernant le choix du candidat ?
Les règles encadrant le choix du candidat.
Quels éléments du contrat limitent la liberté d’embauche ?
Les conditions de travail, la durée du travail et la rémunération.
Quelles limites encadrent le choix du candidat à l’embauche ?
Les interdictions légales ou conventionnelles, les priorités d’emploi ou de réembauchage et l’interdiction des pratiques discriminatoires.
En quoi consiste le placement professionnel ?
Il rapproche habituellement les offres et les demandes d’emploi sans que le prestataire devienne partie aux relations de travail qui en découlent.
Qui bénéficie gratuitement du placement, sous réserve de deux exceptions ?
Les personnes à la recherche d’un emploi, sauf les artistes du spectacle et les agents sportifs.
À qui les prestations de placement peuvent-elles être facturées ?
Aux employeurs.
Que prohibe l’article L. 1132-1 du Code du travail lors d’un recrutement ?
Écarter une personne pour un motif discriminatoire direct ou indirect.
Que ne peut-on pas mentionner dans une offre d’emploi concernant le sexe ou la situation de famille ?
Le sexe ou la situation de famille.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne la discrimination ?
Trois ans d’emprisonnement.
Quelle amende sanctionne la discrimination commise par une personne physique ?
45 000 €.
Quelle amende sanctionne la discrimination commise par une personne morale ?
225 000 €.
Selon l’article L. 1221-6, à quoi doivent servir les renseignements demandés au candidat ?
À apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.
Quel lien les renseignements demandés au candidat doivent-ils avoir avec l’emploi ou son évaluation ?
Un lien direct et nécessaire.
À quoi sert le test professionnel de recrutement ?
À vérifier l’aptitude du candidat à occuper le poste.
Quelles formalités l’employeur accomplit-il à l’embauche ?
Les formalités liées à l’embauche.
Contre quel phénomène les formalités liées à l’embauche visent-elles notamment à lutter ?
Le travail dissimulé.
Pour quel motif un service de placement ne peut-il refuser ses services ?
Pour un motif discriminatoire.
Quelles sont les deux voies de recrutement ouvertes à un employeur ?
Le recrutement direct ou le recours à un organisme de placement.
Que font certains organismes de placement avec les salariés qu’ils recrutent ?
Ils les mettent à disposition d’entreprises utilisatrices ou clientes.
Quels motifs protégés comprennent notamment l’origine et le sexe ?
L’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, la grossesse, la religion, l’état de santé, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales et le lieu de résidence.
Quelles interdictions la sélection d’un salarié doit-elle respecter en matière de harcèlement et de sexisme ?
L’interdiction du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Quel principe d’égalité la sélection du salarié doit-elle respecter ?
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quelles informations le candidat doit-il recevoir sur les réponses demandées ?
Leur caractère obligatoire ou facultatif et les conséquences d’une absence de réponse.
Quels droits le candidat doit-il connaître concernant ses informations personnelles ?
Ses droits d’accès et de rectification.
Quand le candidat doit-il être informé des méthodes d’aide au recrutement et d’évaluation ?
Avant leur mise en œuvre.
Quelle obligation de confidentialité s’applique aux résultats des méthodes de recrutement ?
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Que reçoit généralement un candidat retenu ?
Une promesse d’embauche sous forme de lettre.
Comment la déclaration sociale nominative est-elle transmise ?
De façon unique et dématérialisée.
À quels organismes la déclaration sociale nominative est-elle transmise ?
Aux organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Quel est le but de la visite d’information et de prévention ?
Éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Quelle réforme la loi du 13 février 2008 a-t-elle instituée pour le service public de l’emploi ?
Un opérateur unique, issu de la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic.
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1. Une entreprise choisit un candidat, mais prévoit dans son contrat une durée du travail et une rémunération contraires aux règles applicables. Quel aspect de la liberté d’embauche est en cause ?
2. Une entreprise écarte une candidate en raison de sa grossesse, alors que ses compétences répondent aux exigences du poste. Quelle limite à la liberté de choix de l’employeur s’applique ?
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