Qu’institue la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 ?
Le droit au logement opposable.
Que reconnaît l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme concernant le logement ?
Le logement comme élément d’un niveau de vie suffisant pour la santé et le bien-être.
Quelle exigence nationale la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 associe-t-elle au logement des personnes défavorisées ?
Une exigence d’intérêt national.
Quel statut le Conseil d’État reconnaît-il au droit au logement dans son ordonnance du 13 novembre 2009 ?
Ce n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Quel motif l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit-il pour refuser une location ?
Un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.
Que prévoit l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 pour les personnes en difficulté de logement ?
Une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.
Quelle loi instaure une attribution prioritaire des logements en urgence par une commission de médiation ?
La loi du 5 mars 2007.
Quelle condition de séjour ouvre l’accès au droit au logement opposable ?
La régularité du séjour.
Qu’impose l’article 1er, alinéa 3, de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 aux relations entre bailleurs et locataires ?
L’équilibre de leurs droits et obligations, dans leurs relations individuelles comme collectives.
Quel dispositif l’article 7 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 instaure-t-il ?
Un fonds de solidarité pour le logement accordant des aides financières aux personnes et familles défavorisées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le droit au logement.
1. Une personne compare les textes européens relatifs au logement. Quelle distinction entre les deux chartes est exacte ?
2. Quelle loi institue le droit au logement opposable ?
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