Quelles sont les étapes de la méthode du cas pratique ?
Identifier les faits pertinents, formuler le problème de droit, énoncer les principes applicables, les appliquer aux faits et proposer une solution.
Que régit le droit fiscal concernant l’impôt et les contribuables ?
L’établissement et le recouvrement de l’impôt, ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
Comment la Direction Générale des Finances Publiques –DGFip définit-elle l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire établi par la loi, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les dépenses publiques et à atteindre des objectifs économiques et sociaux.
Comment la classification administrative distingue-t-elle les impôts directs des impôts indirects ?
Les impôts directs sont versés par le contribuable et généralement établis sur des éléments relativement constants ; les impôts indirects sont collectés par un intermédiaire et généralement établis sur des données variables de dépense ou de consommation.
Quelles assiettes économiques peuvent être imposées ?
Le revenu, la dépense ou la consommation, ainsi que le patrimoine et la détention de biens.
Comment le taux d’un impôt progressif évolue-t-il avec la base d’imposition ?
Il augmente par tranches avec la base d’imposition.
Quels principes l’article 13 de la Déclaration de 1789 fonde-t-il ?
La nécessité de l’impôt et l’égalité devant l’impôt.
Quel principe l’article 14 de la Déclaration de 1789 fonde-t-il ?
Le consentement à l’impôt.
Quel principe l’article 34 de la Constitution de 1958 fonde-t-il en matière fiscale ?
Le principe de légalité de l’impôt.
Quelle est la primauté des conventions fiscales bilatérales sur les lois nationales ?
Elles priment sur les lois nationales.
Que déterminent les lois et ordonnances en matière fiscale ?
Les règles d’assiette, de taux, de recouvrement et de contrôle des impôts.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?
Le contrôle des déclarations du contribuable par l’administration fiscale.
Quel tribunal traite les litiges sur les impôts directs et la TVA ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction suit le tribunal administratif pour les litiges sur les impôts directs et la TVA ?
La cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État.
Quel tribunal traite les litiges sur les droits d’enregistrement et l’IFI ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction suit le tribunal judiciaire pour les litiges sur les droits d’enregistrement et l’IFI ?
La cour d’appel, puis la Cour de cassation.
À quels jours la consolidation des connaissances prévoit-elle des révisions espacées ?
À J0, J1, J3, J7, J15 et J30.
Quelles notions fiscales le cours recommande-t-il de revoir ?
L’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les sociétés et le contrôle fiscal.
Avec quels exercices le cours recommande-t-il de s’entraîner sur Moodle ?
Avec des QCM et des cas pratiques.
De quelle branche du droit le droit fiscal relève-t-il ?
Du droit public.
Que financent les prélèvements sociaux en France ?
La protection sociale.
À quoi contribuent les prélèvements sociaux en France, outre la protection sociale ?
À résorber l’endettement de la sécurité sociale.
Que taxent les droits d’enregistrement, l’IFI et la taxe foncière ?
Les droits d’enregistrement taxent le transfert de propriété ; l’IFI et la taxe foncière taxent la détention des biens.
À qui bénéficie un impôt local, et quels exemples sont cités ?
Aux communes, départements ou régions ; la taxe foncière et la contribution économique territoriale en sont des exemples.
Quels impôts sont cités comme progressifs ?
L’impôt sur le revenu, l’IFI et les droits de succession.
Quels termes relèvent du vocabulaire juridique associé au cours ?
La personnalité et la capacité juridiques, le patrimoine, le transfert de propriété, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les sociétés et les associations.
Quels termes désignent les acteurs mentionnés dans le vocabulaire financier ?
L’associé, l’actionnaire, le fondateur, le dirigeant et le salarié.
Quels termes financiers désignent des titres ou des sommes distribuées ?
Les actions, les parts sociales, les obligations, les dividendes et les intérêts.
Quels termes désignent les ressources financières d’une société ?
Le capital social, les apports, les capitaux propres et le compte courant d’associé.
Quels termes désignent les revenus d’une activité ?
Le revenu et le chiffre d’affaires.
Quelles libertés de circulation relèvent du droit fiscal européen ?
La circulation des travailleurs, des services et des capitaux.
Quels domaines les directives européennes citées en matière fiscale concernent-elles ?
La TVA, le régime mère-fille, les fusions et la coopération administrative fiscale.
Où la doctrine administrative fiscale est-elle publiée ?
Dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP).
Que contestent le précontentieux et le contentieux fiscal ?
Le bien-fondé des suppléments d’impôt.
Quelle administration exerce la fonction d’administration fiscale ?
La Direction générale des Finances publiques.
Quels prélèvements composent les prélèvements obligatoires ?
Les impôts, les taxes, les droits de douane et les prélèvements sociaux.
Quels impôts sont des exemples d’impôts directs ?
L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Introduction au droit fiscal.
1. Pour résoudre un cas pratique, quelle démarche permet d’aboutir à une solution juridique structurée ?
2. Une étudiante commence ses révisions le jour J0 et veut suivre le calendrier de révisions espacées recommandé. À quelles dates prévoit-elle ensuite ses révisions ?
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