Que désigne le droit de la culture, par opposition au droit à la culture ?
L’action publique et les politiques culturelles.
Que garantit l’alinéa 13 du Préambule de 1946 en matière culturelle ?
L’égal accès de l’enfant et de l’adulte à la culture.
Que marque la fondamentalisation du droit de la culture ?
Le passage d’un droit public sectoriel à un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles.
Que désigne l’accès à la culture ?
La possibilité effective pour tous de connaître et de jouir des valeurs et biens culturels, grâce à des conditions socio-économiques adéquates.
Vers quelle logique le droit de la culture évolue-t-il concernant le patrimoine ?
La prise en compte du lien culturel entre certaines communautés et leur patrimoine.
Quel principe général la restitution culturelle ne remet-elle pas en cause ?
L’inaliénabilité des collections publiques.
Selon le Conseil d’État, les reproductions numériques des œuvres des collections muséales sont-elles des documents administratifs ?
Non, elles ne sont pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Quel droit ne suffit pas, à lui seul, pour obtenir les œuvres et reproductions numériques détenues par les institutions culturelles ?
La liberté d’accès aux documents administratifs.
Quand l’OFPRA statue-t-il notamment en procédure accélérée pour un pays d’origine sûr ?
Lorsque la personne en est originaire et y possède sa résidence.
Quel délai de traitement s’applique en procédure accélérée, hors rétention ?
15 jours.
Quels éléments peuvent justifier le réexamen d’une demande d’asile rejetée définitivement ?
Des faits nouveaux, des faits antérieurs inconnus du demandeur ou de nouvelles preuves.
Que doivent établir de manière crédible les éléments invoqués lors d’un réexamen ?
La crainte du demandeur de retourner dans son pays d’origine.
Dans quel délai l’OFPRA examine-t-il la recevabilité d’une demande de réexamen ?
Dans un délai de 8 jours.
Dans quels délais le demandeur doit-il déposer sa demande d’asile en France et en Guyane ?
Dans les 90 jours en France et les 60 jours en Guyane.
Qu’interdit explicitement le principe de non-discrimination ?
Les différences de traitement fondées sur les critères prohibés par les textes.
Que n’est pas la liste des motifs prohibés par les textes ?
Elle n’est pas limitative.
Comment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime-t-elle l’égalité ?
Par l’égalité des droits des citoyens et l’égalité devant la loi.
Que garantit l’égalité formelle devant la loi ?
La même loi pour tous, sans traitement défavorable fondé sur des caractéristiques propres.
Que consacrent les alinéas 3, 5 et 13 du Préambule de 1946 ?
L’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination au travail et l’égal accès à l’instruction.
Qu’exige l’égalité réelle par rapport à l’égalité formelle ?
Un arsenal juridique plus exigeant et solide.
Sur quels types de sources repose la législation nationale contre les discriminations ?
Des textes généraux, des textes sectoriels et des principes non écrits.
Quels domaines la loi du 27 mai 2008 couvre-t-elle notamment ?
Le travail, l’éducation et les biens et services.
Quelle mission le Défenseur des droits exerce-t-il contre les discriminations ?
Il lutte contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou les traités.
Quelles suites le Défenseur des droits peut-il donner à un dossier de discrimination ?
Il peut rechercher une résolution amiable, émettre des recommandations ou transmettre les dossiers les plus graves au parquet.
Qu’est-ce que la discrimination par proxy dans un système d’intelligence artificielle ?
L’utilisation d’un élément comme substitut indirect à un critère prohibé.
Pourquoi les discriminations algorithmiques peuvent-elles être difficiles à prévoir ?
Plusieurs proxys peuvent se croiser et faire apparaître de nouvelles minorités.
Quelle protection l’incapacité juridique liée à la vulnérabilité apporte-t-elle ?
Elle protège la personne contre ses propres actes et ceux des tiers.
À quel moment l’incapacité civile du mineur cesse-t-elle, sauf circonstances contraires ?
À sa majorité.
Quel effet pénal le statut de mineur de la victime peut-il avoir sur l’infraction ?
Il peut aggraver l’infraction.
Que garantit l’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles aux personnes handicapées ?
La solidarité nationale, l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté.
Quelle limite le Conseil constitutionnel pose-t-il à la reconnaissance des droits collectifs ?
Elle ne peut viser un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.
Quelle décision reconnaît la vulnérabilité des Roms et exige une attention spéciale à leurs besoins ?
CEDH [GC], D.H. et a. c. République tchèque, 13 novembre 2007.
Quelle affaire de 2019 illustre l’examen concret de la vulnérabilité des demandeurs d’asile par la CEDH ?
Ilias et Ahmed c. Hongrie.
Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue dans l’affaire H.D. c. Italie ?
Elle a conclu à une violation de l’article 3 et constaté plusieurs violations de l’article 5.
Qu’exige la prise en charge d’un mineur isolé des adultes ?
Elle doit répondre effectivement à ses besoins spécifiques.
Quelle protection l’État doit-il à la communauté LGBT en contexte hostile ?
Une protection spéciale renforcée contre les discours de haine et discriminants stigmatisants.
Quelles dimensions la vulnérabilité socio-économique peut-elle affecter ?
La santé, le travail et les conditions de vie dignes.
Selon l’INSEE, quelle part de la population française vivait sous le seuil de pauvreté en 2022 ?
Près de 15 %, selon l’INSEE en 2022.
Que contrôle le droit de la non-discrimination ?
Les distinctions et traitements défavorables, en examinant leurs motifs.
Qu’est-ce que le droit de l’égalisation ?
Un ensemble de dispositions interventionnistes, compensatoires ou correctrices visant à réduire les inégalités des groupes défavorisés.
Quelle condition encadre les traitements différenciés selon le Conseil constitutionnel ?
La différence doit être directement liée à l’objet de la loi.
Quelle condition rend une différence de situations compatible avec l’égalité ?
Le traitement doit reposer sur des critères objectifs et rester compatible avec la finalité de la loi.
Quel lien doit unir l’intérêt général et une différence de traitement ?
L’intérêt général doit être directement lié à l’objet de la loi.
Selon l’arrêt CE, Mme Duvignères, 18 décembre 2002, quand une différence de traitement est-elle admise ?
Lorsqu’elle repose sur des critères objectifs, répond à un intérêt général ou se justifie par une différence de situation, et reste liée à l’objet de la norme sans disproportion manifeste.
Pourquoi l’expression « discrimination positive » est-elle souvent rejetée en France ?
Elle est controversée en raison de l’attachement à l’idéal républicain d’égalité.
De combien la retraite moyenne des femmes est-elle inférieure à celle des hommes ?
De 40 %.
À quel crime la proposition d’abrogation formelle du Code noir rattache-t-elle expressément les textes coloniaux ?
Au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage.
Quel pouvoir réglementaire les ministres peuvent-ils exercer dans un domaine déterminé ?
Un pouvoir réglementaire spécial expressément attribué par un texte.
Quand la Contrôleure générale a-t-elle adressé des recommandations urgentes après sa visite à Alençon-Condé-sur-Sarthe ?
En juin 2026.
Que doit garantir l’administration pénitentiaire aux personnes placées sous sa garde ?
Leur sécurité et leur intégrité physique.
Quelle intervention rend effectif le droit à la culture ?
Une intervention active de l’État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel porte sur la licence légale et les radios web ?
Cons. const., Société civile des producteurs phonographiques et autre, 4 août 2017.
Quelles conventions de l’UNESCO illustrent la reconnaissance des droits culturels ?
Les conventions de 2003 sur le patrimoine culturel immatériel et de 2005 sur la diversité des expressions culturelles.
Quel élément l’article L. 1 du Code du patrimoine ajoute-t-il à sa définition du patrimoine ?
Les éléments du patrimoine culturel immatériel.
Qu’impose la loi du 7 août 2015 à l’État et aux collectivités territoriales ?
Tenir compte des droits culturels dans l’exercice de leurs compétences respectives.
Quelle mission le Ministre de la Culture a-t-il énoncée le 24 mai 2017 ?
Rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, d’abord celles de la France.
Quelle loi reconnaît l’égal accès de tous à la culture comme objectif national essentiel ?
La loi du 29 juillet 1998.
Quelle obligation culturelle le CDESC impose-t-il aux États ?
Protéger et promouvoir la diversité culturelle, et faciliter l’accès à des expressions culturelles riches et diversifiées.
Quel objectif culturel peut justifier une expropriation selon la CEDH ?
La sauvegarde du patrimoine historique et culturel.
Quel droit culturel l’article 25 de la Charte de l’Union européenne reconnaît-il aux personnes âgées ?
Le droit de participer à la vie sociale et culturelle.
Quels articles consacrent le droit de participer à la vie culturelle ?
L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Quelle date est associée à la Charte sur la conservation du patrimoine numérique de l’UNESCO ?
15 octobre 2003.
Que ne crée pas à elle seule la numérisation du patrimoine ?
Un droit général d’obtenir les reproductions numériques détenues par les institutions culturelles.
Qui fixe la liste française des pays d’origine sûrs sous le contrôle du Conseil d’État ?
Le conseil d’administration de l’OFPRA.
Quelles pièces les demandeurs d’asile sont-ils dispensés de présenter ?
Le passeport ou justificatif d’identité, le visa, l’attestation d’hébergement et les justificatifs de ressources.
Quel document le préfet délivre-t-il au demandeur d’asile pour circuler librement ?
Une autorisation provisoire de séjour.
Quelle évolution du droit français a été influencée par les traditions anglo-américaines et européennes ?
Le passage de l’homme-citoyen abstrait à la personne humaine reconnue dans sa singularité.
Comment Tocqueville décrit-il juridiquement la passion française pour l’égalité ?
Elle s’est traduite par l’égalisation des droits civils et politiques et l’affirmation de l’unité du peuple français.
Quelles restrictions ont persisté malgré l’égalité républicaine proclamée ?
Le statut juridique inégal des femmes et les restrictions du suffrage censitaire et masculin.
Quel arrêt a annulé l’exclusion de militants politiques du concours de l’ENA ?
CE, Barel, 28 mai 1954.
Quelle décision a indemnisé un salarié privé d’avancement en raison de ses activités syndicales ?
Cass. soc., 15 février 2006.
Quels principes d’égalité le Conseil d’État a-t-il dégagés après la Seconde Guerre mondiale ?
L’égalité des usagers dans le service public et le domaine public, ainsi que l’égal accès aux emplois publics.
Dans quels domaines le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre-t-il la non-discrimination ?
La justice, le mariage, les mineurs, le suffrage et l’accès aux fonctions publiques.
Qui peut saisir le Défenseur des droits au sujet d’une discrimination ?
La victime, ou une association conjointement avec elle.
Quel biais un code postal peut-il introduire dans une décision algorithmique ?
Un biais lié à l’origine ethnique ou au statut socio-économique.
Que signifie le terme latin « vulnero » ?
Blesser.
Quelle est l’origine éthique de la notion de vulnérabilité ?
L’éthique du care.
Selon la CIDH, quelle décision du 4 juillet 2006 affirme le droit à une protection spéciale des personnes vulnérables ?
Ximenes Lopes c. Brésil.
Quelle loi a modifié le Code de l’action sociale et des familles pour favoriser l’intégration des personnes handicapées ?
La loi du 11 février 2005.
Quels droits la Convention internationale du 12 décembre 2006 favorise-t-elle pour les personnes handicapées ?
L’égalité, l’accessibilité et la protection contre les maltraitances.
Quelle vulnérabilité la CEDH a-t-elle reconnue dans N.B. c. Slovaquie ?
La vulnérabilité des personnes appartenant à des groupes ethniques, notamment face à la stérilisation forcée.
Quelle vulnérabilité la CEDH a-t-elle reconnue dans l’affaire Hirsi Jamaa et a. c. Italie ?
La vulnérabilité liée à la situation des étrangers.
Quelles vulnérabilités particulières la CEDH a-t-elle reconnues chez certains étrangers ?
Celles des enfants, des adultes malades, des demandeurs d’asile LGBT et des mères allaitantes.
Combien de temps le mineur burkinabé a-t-il été maintenu en rétention en Italie ?
Plus de cinq mois.
Quelle atteinte la CEDH a-t-elle reconnue dans l’affaire W.W. c. Pologne ?
L’atteinte au droit à l’autodétermination d’une femme transgenre privée de son traitement hormonal.
Quelle obligation de civilité sur les titres de transport la CJUE a-t-elle jugée non nécessaire ?
L’obligation d’indiquer « Mme » ou « M. » sur les titres de transport.
Quel défaut peut caractériser la vulnérabilité dans le domaine de la santé ?
Un défaut d’accès effectif aux soins, à l’éducation et à l’information sur la santé.
Quel objectif poursuit le droit de l’égalisation ?
Rendre l’égalité effective en réduisant les inégalités.
Dans l’arrêt CE, Commune de Gennevilliers, 29 décembre 1997, quel critère modulait les droits d’inscription au conservatoire ?
Les revenus des parents.
Selon l’arrêt CE, 7 mai 2013, quelle autorité peut mettre en œuvre les mesures autorisées par la Constitution ?
La loi seule.
Quels principes les actions positives porteraient-elles atteinte, selon certains juristes ?
Aux principes d’égalité et de liberté.
Pourquoi le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont-ils été accusés de neutraliser la parité ?
Au nom d’une conception formelle de l’égalité, jugée désuète et insensible à ses effets réels.
Dans le modèle familialiste français, quel statut la femme au foyer avait-elle ?
Un statut d’ayant droit non rémunéré.
Qu’ont acquis les femmes avec la montée du salariat féminin ?
Des droits sociaux propres, souvent dans des conditions désavantageuses.
Que prévoit la proposition d’abrogation formelle du Code noir concernant les territoires ultramarins ?
Le recensement des dispositions issues du droit colonial qui y demeureraient en vigueur.
À quelle date les recommandations urgentes concernant Alençon-Condé-sur-Sarthe ont-elles été publiées au Journal officiel ?
Le 9 juillet 2026.
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1. Une collectivité élabore une politique de soutien aux musées, tandis que des habitants revendiquent la possibilité d’accéder aux œuvres et aux pratiques culturelles. Quelle distinction s’applique à ces deux démarches ?
2. Quel principe l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce-t-il au sujet de la culture ?
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