★ À maîtriser
📌 Le droit de la culture relève de l’action publique et des politiques culturelles, tandis que le droit à la culture désigne une revendication d’accès à la culture par les personnes.
L’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
Le droit à la culture demeure faiblement normatif, peu exploré par la jurisprudence et souvent réduit à un argument rhétorique, tout en fondant implicitement des politiques publiques relatives aux musées, aux archives et au patrimoine.
Compléments
L’effectivité du droit à la culture suppose une intervention active de l’État, mais ses bénéficiaires, ses garanties et ses prérogatives restent mal définis.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2017 que l’extension de la licence légale aux radios web non interactives pouvait poursuivre l’objectif d’intérêt général de faciliter l’accès à une offre culturelle diversifiée, la restriction étant limitée et les ayants droit rémunérés équitablement. - Cons. const., Société civile des producteurs phonographiques et autre, 4 août 2017
La protection du patrimoine est principalement conçue comme une mission de l’État dans l’intérêt collectif, et non comme un droit que les citoyens peuvent directement invoquer individuellement.
Le droit de propriété peut entrer en conflit avec le droit à la culture, notamment lors de la protection des monuments historiques ou de la gratuité des services culturels.
En matière d’accès aux archives publiques, le Conseil constitutionnel reconnaît un droit d’accès tout en admettant la possibilité de restrictions législatives. - Cons. const., M. François G., 15 septembre 2017
En 2016, la CJUE a invalidé l’argument culturel avancé pour justifier la numérisation automatique de livres indisponibles, car le droit de l’Union ne permettait pas de dérogations au droit d’auteur autres que celles prévues par le droit dérivé.
Le droit à la culture protège l’accès des personnes ; le droit de la culture organise l’action publique culturelle.
★ À maîtriser
Compléments
Les conventions de l’UNESCO de 2003 sur le patrimoine culturel immatériel et de 2005 sur la diversité des expressions culturelles illustrent l’évolution vers une reconnaissance des droits culturels.
L’article L. 1 du Code du patrimoine inclut les éléments du patrimoine culturel immatériel dans la définition du patrimoine, en plus des biens mobiliers ou immobiliers présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
📌 La loi du 7 août 2015 impose à l’État et aux collectivités territoriales de tenir compte des droits culturels dans l’exercice de leurs compétences respectives.
★ À maîtriser
Les politiques d’accès à la culture doivent prendre en compte les obstacles touchant notamment les personnes en situation de handicap, isolées, âgées ou en difficulté financière afin de garantir l’égalité des chances dans l’accès à la vie culturelle.
Le droit de participer à la vie culturelle suppose l’accès à son propre patrimoine culturel et linguistique ainsi qu’à ceux d’autres cultures, et les États doivent respecter le libre accès des minorités à leur culture, leur patrimoine et leurs formes d’expression propres. - CDESC
Compléments
Le ministère de la Culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France. - Ministre de la Culture, 24 mai 2017
L’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 reconnaît l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, aux loisirs, aux vacances et à la pratique sportive comme un objectif national essentiel à l’exercice de la citoyenneté.
Le droit d’accès au patrimoine culturel comprend l’accès aux musées, bibliothèques et archives, et peut être assuré par les technologies modernes de l’information, notamment la numérisation.
Les États doivent adopter des politiques culturelles protégeant et promouvant la diversité culturelle et faciliter l’accès à un ensemble riche et diversifié d’expressions culturelles. - CDESC
★ À maîtriser
Le droit international reconnaît progressivement les droits culturels dans un corpus normatif qui s’étend de la protection des œuvres à celle des pratiques, savoirs et modes de vie, mais cette reconnaissance repose largement sur des instruments de soft law peu contraignants.
La culture est appréhendée internationalement à la fois comme une ressource de sens incarnée dans des œuvres, des biens ou des pratiques, et comme une identité culturelle englobant les modes de vie, les traditions et l’expression des groupes.
📌 Une conception du droit à la culture est centrée sur le patrimoine et les œuvres, tandis qu’une autre privilégie l’identité culturelle vécue et les modes de vie.
📌 Pour être restituable selon la loi de 2026, le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur et avoir été acquis entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 par vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence, ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer.
Compléments
La CEDH considère la sauvegarde du patrimoine historique et culturel comme un objectif légitime d’utilité publique pouvant justifier des mesures d’expropriation. - Helly et a. c. France, 11 octobre 2011
La CEDH a reconnu l’intérêt général culturel lié à la culture universelle pour justifier le maintien sur le territoire national d’œuvres créées par des artistes étrangers. - Beyeler c. Italie
L’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît aux personnes âgées le droit de mener une vie digne et indépendante et de participer à la vie sociale et culturelle.
La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrent le droit de chacun de participer à la vie culturelle, respectivement dans leurs articles 27 et 15.
La Déclaration de Fribourg définit les droits culturels en mettant l’accent sur l’individu ou le groupe qui exprime les significations données à son existence et à son développement.
La Cour interaméricaine des droits de l’homme reconnaît le droit collectif des peuples autochtones à leurs terres et souligne que leur lien à la terre est spirituel et essentiel à la préservation et à la transmission de leur héritage culturel. - CIDH, Mayagna (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua, 31 août 2001
📌 La restitution peut être demandée par un État, éventuellement au nom d’un groupe humain présent sur son territoire, afin de permettre la réappropriation par son peuple d’éléments fondamentaux de son patrimoine.
★ À maîtriser
📌 Le droit de la culture évolue d’une logique centrée sur la conservation des collections nationales vers la prise en compte du lien culturel entre certaines communautés et leur patrimoine.
La restitution est un instrument de réappropriation culturelle qui ne remet pas en cause de manière générale le principe d’inaliénabilité des collections publiques.
Le droit français, centré sur le patrimoine tangible, peine à intégrer les enjeux liés aux créations numériques, aux logiciels, aux droits d’auteur et aux données.
L’essor massif des productions et des diffusions numériques a révélé la nécessité de préserver le patrimoine numérique.
Compléments
En France, la notion de patrimoine des personnes publiques a longtemps été limitée aux biens matériels, tels que les bâtiments et les monuments, en laissant de côté les propriétés immatérielles, culturelles et artistiques.
La Charte sur la conservation du patrimoine numérique du 15 octobre 2003, menée sous l’égide de l’UNESCO, souligne l’importance de garantir l’accès au patrimoine numérique pour les générations actuelles et futures.
★ À maîtriser
📌 Selon le Conseil d’État, les œuvres appartenant aux collections d’un musée et leurs reproductions, y compris numériques, ne sont pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration. - M. B. c/ Musée Rodin, 23 décembre 2025
📌 Les œuvres et leurs reproductions numériques ne peuvent être obtenues sur le seul fondement de la liberté d’accès aux documents administratifs.
📌 Le droit de l’Union autorise sous certaines conditions la fouille de textes et de données, tout en permettant aux titulaires de droits de réserver l’utilisation de leurs œuvres.
📌 La proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 prévoit une présomption simple d’utilisation d’une œuvre protégée lorsqu’un indice relatif au développement, au déploiement ou au résultat d’un système d’IA rend cette utilisation vraisemblable, le fournisseur devant alors démontrer qu’il ne l’a pas utilisée.
Compléments
📌 Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des obligations de transparence concernant notamment les contenus utilisés pour l’entraînement.
📌 Le Conseil d’État estime que la présomption d’utilisation est compatible avec le droit de l’Union et les exigences constitutionnelles si elle demeure réfragable et ne constitue pas une présomption de contrefaçon, mais facilite seulement la preuve de l’utilisation de l’œuvre.
Faciliter la preuve de l’utilisation ≠ présumer la contrefaçon
★ À maîtriser
📌 L’OFPRA statue en procédure accélérée notamment lorsque la demande émane d’une personne originaire d’un pays d’origine sûr où elle possède sa résidence.
📌 La qualification de pays d’origine sûr permet notamment une procédure accélérée, mais le demandeur doit pouvoir établir, lors d’un examen individuel, que son pays n’est pas sûr au regard de sa situation personnelle.
📌 L’OFPRA peut à tout moment, à partir de l’introduction de la demande, déclasser une procédure accélérée en procédure normale s’il estime que le dossier nécessite une instruction approfondie.
📌 Selon Dublin III, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne.
Compléments
La liste française des pays d’origine sûrs est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.
La liste française présentée comprend 13 États : la République d’Albanie, la République d’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la République du Cap-Vert, la Géorgie, la République de l’Inde, la Macédoine du Nord, la République de Maurice, la République de Moldavie, la République de Mongolie, la République du Monténégro, la République de Serbie et la République du Kosovo.
La notion de pays d’origine sûr a été introduite par la loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 et vise à présumer infondées certaines demandes d’asile de ressortissants de pays où il n’existerait pas de risques sérieux de persécution.
Le 16 avril 2025, la Commission européenne a publié une liste de sept pays sûrs : le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh et la Colombie.
La liste commune de l’Union européenne désigne comme pays d’origine sûrs :
Pays sûr : examen accéléré ; Dublin : détermination de l’État responsable.
★ À maîtriser
📌 Après le rejet définitif d’une demande d’asile, un réexamen peut être demandé en invoquant des faits nouveaux postérieurs à la décision de l’OFPRA, des faits antérieurs dont le demandeur n’avait pas connaissance ou de nouvelles preuves.
📌 Les éléments invoqués lors du réexamen doivent permettre d’établir de manière crédible la crainte du demandeur de retourner dans son pays d’origine.
Compléments
📌 L’OFPRA déclare irrecevable une demande de réexamen qui ne repose sur aucun élément nouveau ou dont les éléments nouveaux ne sont pas pertinents.
📌 Après le rejet d’une demande de réexamen, le demandeur peut à nouveau former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Éléments nouveaux → recevabilité → entretien éventuel → recours.
★ À maîtriser
📌 Le demandeur doit déclarer immédiatement qu’il demande l’asile et déposer sa demande dans un délai de 90 jours en France ou de 60 jours en Guyane.
📌 Les recours contre les décisions de l’OFPRA sont suspensifs. - CE, France terre d’asile, 2 septembre 1985
Compléments
Les demandeurs d’asile sont dispensés de présenter :
Le préfet délivre au demandeur une autorisation provisoire de séjour qui lui permet de se déplacer librement sur le territoire.
Dans l’attente du traitement de sa demande, le demandeur d’asile peut bénéficier, sous les conditions prévues par la loi, de l’allocation pour demandeur d’asile et d’un hébergement en centre d’accueil.
Le Conseil d’État a jugé que la carence de l’État à répondre aux besoins élémentaires des migrants peut être assimilée à un traitement inhumain et dégradant. - CE, 31 juillet 2017
Un titre d’identité et de voyage est délivré au réfugié et est valable pour tous les pays sauf son pays d’origine.
Les réfugiés peuvent obtenir l’échange de leur permis de conduire et bénéficient pendant leur séjour des mêmes droits que les nationaux.
En pratique, les demandeurs d’asile sont souvent orientés vers une région où ils doivent résider pendant l’examen de leur demande.
Demandeur : garanties pendant l’instruction ; réfugié : droits liés au statut reconnu.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité interdit les différences de traitement quel qu’en soit le motif, tandis que le principe de non-discrimination interdit explicitement celles qui reposent sur les critères prohibés énumérés par les textes.
📌 L’égalité formelle et l’égalité réelle sont deux logiques complémentaires de l’exigence d’égalité.
Compléments
📌 L’évolution du droit positif français en matière de non-discrimination s’inscrit dans le cadre républicain, qui refuse la remise en cause de l’unité indivisible du peuple français.
Les critères liés aux droits et libertés fondamentaux comprennent notamment :
L’opposition entre les modèles français, souvent critiqué pour son abstraction, et anglo-américain, jugé plus empirique et effectif, doit être nuancée en raison de l’évolution du droit français sous l’influence européenne.
📌 Selon la CJUE, tant que des mesures rétablissant l’égalité de traitement ne sont pas adoptées, les personnes défavorisées doivent recevoir les mêmes avantages que celles de la catégorie privilégiée afin d’assurer le respect du principe d’égalité. - Caballero c. Fogasa, 12 décembre 2002
Les révisions constitutionnelles du 8 juillet 1999 et du 23 juillet 2008 ont consacré la parité comme nouvelle catégorie constitutionnelle.
L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
Les limites du principe général d’égalité → le complément ciblé de la non-discrimination.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime le principe d’égalité par l’égalité des droits des citoyens et l’égalité devant la loi.
L’article 1er de la Constitution affirme que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Sous l’influence du droit européen et d’exemples étrangers, notamment américain, le droit français est passé d’une conception abstraite de l’homme et du citoyen à la reconnaissance de la personne dans sa singularité.
Ces textes énumèrent notamment les critères suivants : le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les convictions, les opinions politiques, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance
📌 Les listes européennes de critères prohibés ne sont pas fermées, car elles sont introduites par le terme « notamment » ; la CEDH a confirmé que des différences fondées sur d’autres critères peuvent aussi relever de l’interdiction. - Carson c Royaume-Uni, 16 mars 2010
Compléments
Selon Tocqueville, aux XVIIIe et XIXe siècles, la passion française pour l’égalité s’est traduite juridiquement par l’égalisation des droits civils et politiques et l’affirmation de l’unité du peuple français.
Le statut juridique des femmes issu du Code civil de 1804, notamment l’autorité maritale et l’incapacité, ainsi que les restrictions du suffrage censitaire et masculin, ont persisté malgré l’égalité républicaine proclamée.
L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne accorde une importance particulière à l’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité.
Le Protocole additionnel no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme élargit la portée de l’interdiction des discriminations consacrée par la Convention.
La loi française, notamment la loi du 27 mai 2008, l’article L. 1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal, énumère des motifs prohibés tels que l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, la grossesse et les caractéristiques génétiques.
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré la référence au « peuple corse composante du peuple français », la Constitution ne reconnaissant que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion. - Cons. const., 9 mai 1991
Égalité formelle : même loi ; égalité réelle : effets concrets.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes ni de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. - Cons. const., 18 décembre 2002
Compléments
Dans l’arrêt Barel du 28 mai 1954, le Conseil d’État a annulé une décision privant des militants politiques de la possibilité de se présenter au concours de l’ENA. - CE
La Cour de cassation a accordé un dédommagement à un salarié qui n’avait pas bénéficié du même avancement que ses collègues en raison de ses activités syndicales. - Cass. soc., 15 février 2006
L’interdiction des discriminations indirectes, consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne dès les années 1970 puis reprise par la Cour européenne des droits de l’homme, a été introduite en droit interne notamment par la loi no 2008-496 du 27 mai 2008.
📌 Selon la CJUE, le principe d’égalité exige de traiter différemment les personnes placées dans des situations différentes. - Italie c. Commission, 17 juillet 1963
📌 Selon la CEDH, l’interdiction des discriminations est violée lorsque les États ne traitent pas différemment des personnes dont les situations sont sensiblement différentes. - Thlimmenos / Grèce, 6 avril 2000
📌 Dans l’affaire Bervidi, la CJUE a jugé que l’interdiction des discriminations indirectes fondées sur le handicap protège aussi le salarié désavantagé parce qu’il assiste son enfant handicapé, et que l’employeur peut devoir aménager ses conditions de travail si cela est nécessaire et n’impose pas une charge disproportionnée.
📌 La nationalité ou le pays de naissance ne se confondent pas nécessairement avec l’origine ethnique. - CJUE, 18 décembre 2025
📌 Lorsqu’un critère tel que l’origine non occidentale peut dissimuler une discrimination ethnique, le juge national doit rechercher une discrimination directe ou indirecte et, le cas échéant, vérifier strictement sa justification et sa proportionnalité, notamment au regard du droit au respect du domicile. - CJUE, 18 décembre 2025
Une règle neutre peut produire un désavantage réel.
★ À maîtriser
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d’État a dégagé des principes généraux du droit consacrant l’égalité des usagers dans le service public et le domaine public, ainsi que l’égal accès aux emplois publics.
Le Pacte évoque la non-discrimination dans :
La Convention européenne des droits de l’homme affirme la non-discrimination dans la jouissance des droits garantis, tandis que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre l’égalité dans plusieurs articles.
La Convention sur l’élimination de la discrimination raciale date de 1965.
La Convention sur l’élimination des discriminations contre les femmes date de 1979.
★ À maîtriser
📌 L’égalité formelle peut s’appuyer sur quelques principes jurisprudentiels, tandis que l’égalité réelle suppose un arsenal juridique plus exigeant et solide.
La législation nationale contre les discriminations repose sur des textes généraux, des textes sectoriels et des principes non écrits développés en droit administratif et en droit du travail.
La loi du 27 mai 2008 couvre notamment le travail, l’éducation et les biens et services, et recense plus d’une vingtaine de critères de discrimination.
La lutte contre les discriminations relève d’une compétence de l’Union européenne, dont le droit primaire et la Charte des droits fondamentaux consacrent l’interdiction.
📌 Les directives européennes transposées en droit interne interdisent les discriminations directes et indirectes, mais permettent des différences de traitement si la légitimité du but et leur nécessité sont démontrées.
Compléments
📌 L’article 225-1 du Code pénal incrimine les distinctions entre personnes en reprenant une liste très large de critères prohibés, mais exclut les discriminations indirectes.
Les dispositions sectorielles concernent notamment :
La directive du 29 juin 2000 interdit les discriminations fondées sur la race, et la directive du 13 décembre 2004 interdit les discriminations fondées sur le sexe.
La Charte de la diversité en entreprise date de 2007 et constitue un instrument de sensibilisation fondé sur la soft law.
Les références sectorielles citées sont l’article L. 1132-1 du Code du travail, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’article L. 111-7 du Code des assurances et l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique.
Le CSA a adopté le 10 novembre 2009 une délibération visant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +.
L’égalité formelle s’appuie sur des principes ; l’égalité réelle exige un arsenal juridique.
★ À maîtriser
Les pouvoirs du Défenseur des droits comprennent : la recherche d’une résolution amiable, l’émission de recommandations pour remédier à la discrimination ou prévenir son renouvellement, la transmission au parquet des dossiers les plus graves
En matière de preuve, le requérant qui allègue une discrimination directe ou indirecte peut présenter au juge des éléments laissant présumer son existence, conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail.
La loi du 30 avril 2025 institue un régime unifié d’action de groupe permettant à plusieurs personnes placées dans une situation similaire et victimes d’un même manquement ou de manquements de même nature d’obtenir en justice sa cessation, la réparation de leurs préjudices, ou les deux.
Le Conseil constitutionnel applique le principe d’égalité avec une rigueur particulière devant la justice et davantage de souplesse en matière fiscale.
Compléments
📌 Le Défenseur des droits peut être saisi par la victime ou par une association conjointement avec la victime.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu des actions de groupe dans le cadre du renforcement de la lutte contre les discriminations.
Le testing, ou test de discrimination, est reconnu comme un mode de preuve valide en droit pénal et en dehors, notamment par la loi du 31 mars 2006, l’article 225-3-1 du Code pénal et l’article 4 de la loi du 27 mai 2008.
L’action de groupe peut notamment être utilisée en matière de discrimination par certaines associations agréées et par les organisations syndicales représentatives.
Lorsque l’action de groupe tend seulement à faire cesser le manquement, le demandeur n’a à démontrer ni un préjudice individuel pour chaque membre du groupe ni une intention ou une négligence de l’auteur, et le juge peut ordonner toute mesure utile pour faire cesser la pratique discriminatoire.
En matière fiscale, le Conseil constitutionnel admet des différenciations fondées sur des critères objectifs et en lien avec l’objectif poursuivi par la loi.
L’expérience québécoise montre que des statistiques ethniques encadrées de manière éthique peuvent aider à combattre les discriminations structurelles fondées sur la race ou l’ethnie.
Saisir le Défenseur, réunir des preuves, agir en groupe, puis saisir le juge.
★ À maîtriser
Compléments
Un code postal peut servir de proxy indirect de l’origine ethnique ou du statut socio-économique et conduire à des décisions biaisées.
La législation anti-discrimination fondée sur la discrimination indirecte peut ne pas suffire à appréhender les mécanismes opaques des systèmes d’intelligence artificielle, dont les décisions risquent d’aggraver les inégalités sociales.
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et le cadre européen insiste sur la transparence des systèmes d’IA, mais des zones d’ombre demeurent.
Les politiques préconisées combinent : la prévention, l’information des utilisateurs, la responsabilité des concepteurs d’intelligence artificielle
La directive sur la responsabilité de l’intelligence artificielle a été abandonnée en février 2025.
Le recours encadré à des formes de discrimination positive pourrait contribuer à corriger certains déséquilibres structurels reproduits par les algorithmes, malgré les réticences du droit français.
Un proxy technique peut refléter un critère prohibé et produire une décision biaisée.
★ À maîtriser
Les situations visées comprennent :
La vulnérabilité oblige l’État à prendre des mesures, généralement par des politiques sociales, pour redresser ou compenser les fragilités qui en résultent.
Le Conseil d’État admet de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, si la différence est directement liée à l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnée (CE, ass., 11 avril 2012, GISTI, no 322326).
La CEDH ne considère pas comme une violation toute mesure positive corrigeant une inégalité factuelle, mais l’absence de traitement différencié destiné à la redresser peut violer la Convention (CEDH, 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, no 27996/06 et a.).
Compléments
Le terme « vulnérabilité » provient du latin vulnero, qui signifie blesser, et vulneratio, qui signifie l’atteinte.
La notion de vulnérabilité, initialement non juridique, découle de l’éthique du care et recouvre une pluralité de définitions.
Le Code pénal renvoie également à une situation de faiblesse, notamment aux articles 222-4 et 434-3.
📌 La vulnérabilité ne se limite pas aux catégories mentionnées par le droit pénal, même si elles constituent une première indication de la notion.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant ne nomme pas explicitement la vulnérabilité, mais son préambule reconnaît que le manque de maturité physique et intellectuelle de l’enfant nécessite une protection et des soins spéciaux, avant comme après la naissance.
Toute personne en situation de vulnérabilité a droit à une protection spéciale, dont l’accomplissement par l’État est nécessaire au respect et à la garantie des droits de l’homme, selon la CIDH dans Ximenes Lopes c. Brésil, 4 juillet 2006.
La CEDH interprète la vulnérabilité comme exigeant une diligence particulière de l’État et pouvant intervenir dans l’application de différents articles de la Convention, notamment l’article 8 (CEDH, 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni, no 27238/95).
Les motifs de discrimination énumérés à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ne se confondent pas avec les catégories de personnes vulnérables, même si elles peuvent parfois se recouper.
Inégalité réelle → mesures positives pour la compenser
★ À maîtriser
📌 L’incapacité juridique liée à certaines situations de vulnérabilité protège la personne contre ses propres actes et ceux des tiers (art. 1146 du Code civil).
📌 En matière pénale, le statut de mineur de la victime peut aggraver l’infraction, tandis que celui de l’auteur atténue sa responsabilité et peut entraîner une mesure éducative s’il a moins de 13 ans et est présumé dépourvu de discernement (art. L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs).
Compléments
Lorsque le mineur est en danger, l’Aide sociale à l’enfance peut organiser des mesures administratives avec l’accord des parents ou sur décision de justice, pouvant aller jusqu’au retrait de l’enfant de son milieu familial (art. 375 du Code civil).
Les régimes de protection comprennent notamment :
📌 L’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable est puni par l’article 223-15-2 du Code pénal, qui s’applique aussi aux mineurs.
📌 L’interdiction absolue faite à certaines personnes assistant des majeurs vulnérables de recevoir des dons est inconstitutionnelle, car elle s’applique même lorsque l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur est prouvée (Cons. const., déc. no 2020-888 QPC, 12 mars 2021).
Mineur : incapacité protectrice ; majeur : protection ajustée à ses besoins
★ À maîtriser
📌 L’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée la solidarité de la collectivité nationale, l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de sa citoyenneté.
Compléments
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le Code de l’action sociale et des familles afin de favoriser leur intégration.
La Convention prévoit notamment des mesures favorisant :
📌 La CEDH examine si l’État a pris les mesures nécessaires pour protéger les personnes handicapées contre les violations de leurs droits, en reconnaissant leur vulnérabilité (CEDH, 24 juillet 2012, Đorđević c. Croatie, no 41526/10).
📌 La CEDH peut déclarer recevable une requête présentée par un tiers au nom d’une victime empêchée d’agir par des facteurs de vulnérabilité tels que l’âge, le sexe ou le handicap, en tenant compte des liens entre la victime et l’auteur (CEDH GC, 17 juillet 2014, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, no 47848/08).
★ À maîtriser
Selon le Conseil constitutionnel, l’article 1er de la Constitution française s’oppose à la reconnaissance de droits collectifs à un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance (Cons. const., déc. no 99-412 DC, 15 juin 1999). - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La CEDH considère les Roms comme une minorité défavorisée et vulnérable en raison de leurs vicissitudes et de leur perpétuel déracinement, ce qui implique des mesures de protection et une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie (CEDH [GC], 13 novembre 2007, D.H. et a. c. République tchèque, no 57325/00).
Le cumul de facteurs de vulnérabilité, dont l’état de santé, la dépendance envers des agents publics et l’origine ethnique ou l’appartenance à une minorité, peut renforcer les obligations étatiques de prévention, de protection et d’enquête.
Compléments
📌 L’appréciation de la vulnérabilité d’un groupe évolue selon les circonstances générales et particulières (CEDH, 29 avril 2022, Khasanov et Rakhmanov c. Russie, no 28492/15).
★ À maîtriser
📌 La CEDH n’établit pas de critères précis de vulnérabilité des demandeurs d’asile : elle examine les preuves disponibles et vérifie si leurs conditions de vie étaient incompatibles avec leur état au point de constituer un traitement inhumain ou dégradant (CEDH [GC], 21 novembre 2019, Ilias et Ahmed c. Hongrie, no 47287/15).
📌 En droit interne, l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile détermine ses besoins d’accueil et adapte la mise en œuvre de ses droits pendant l’instruction de sa demande (art. L. 522-1 du CESEDA).
Depuis juin 2026, la directive (UE) 2024/1346 remplace la directive 2013/33/UE et renforce la prise en compte des vulnérabilités en imposant l’identification des besoins particuliers d’accueil et l’adaptation de la prise en charge.
L’article 24 vise notamment les personnes suivantes : les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées ou âgées, les femmes enceintes, les parents isolés, les victimes de traite, les personnes atteintes de maladies graves ou de troubles mentaux, les personnes LGBTI, celles souffrant de stress post-traumatique et les victimes de violences fondées sur le genre, les victimes de violences motivées par des considérations racistes ou religieuses
📌 L’évaluation des besoins particuliers d’accueil doit être individuelle, intervenir le plus tôt possible et, en principe, être achevée dans les 30 jours suivant la demande.
📌 Lorsqu’une vulnérabilité apparaît ultérieurement, les autorités doivent l’évaluer et adapter la prise en charge pendant toute la procédure.
Compléments
La CEDH a reconnu la vulnérabilité liée à la situation des étrangers, notamment dans Hirsi Jamaa et a. c. Italie (23 février 2012, no 27765/09).
Les vulnérabilités particulières reconnues concernent notamment :
L’évaluation vise notamment : les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux, les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique
La Convention relative au statut des apatrides reconnaît dans son préambule leur vulnérabilité liée à l’absence de protection étatique et prévoit des dispositions minimales de protection.
La France a adapté le CESEDA au cadre de la directive (UE) 2024/1346 par plusieurs textes réglementaires adoptés en juin 2026.
📌 La vulnérabilité n’est pas un statut définitivement attribué à certaines catégories : elle appelle une évaluation concrète, individualisée et évolutive, susceptible de créer des obligations particulières d’accueil et d’accompagnement.
★ À maîtriser
📌 Placer matériellement un mineur à l’écart des adultes ne suffit pas si sa prise en charge ne répond pas effectivement à ses besoins spécifiques.
Compléments
📌 Une mesure admissible pour un adulte peut devenir contraire à la Convention lorsqu’elle s’applique à un mineur sans adaptation suffisante.
Être séparé des adultes ne signifie pas être effectivement pris en charge selon ses besoins.
★ À maîtriser
📌 Dans un contexte hostile, la vulnérabilité de la communauté LGBT impose à l’État une protection spéciale renforcée, notamment contre les discours de haine et discriminants à effet stigmatisant, en tenant compte de sa marginalisation et de sa victimisation historique. - CEDH, 4 février 2025
📌 Les femmes ne sont pas considérées comme vulnérables ipso facto, mais la grossesse et certaines situations de violences peuvent justifier une protection particulière.
Compléments
La CEDH a jugé que l’empêchement d’une femme transgenre incarcérée de poursuivre son traitement hormonal portait atteinte à son droit à l’autodétermination reconnu sous l’article 8, et que les autorités n’avaient pas correctement mis les intérêts en balance compte tenu de sa vulnérabilité. - W.W. c. Pologne, 11 juillet 2024
Le 9 janvier 2025, la CJUE a considéré que l’obligation d’indiquer « Mme » ou « M. » sur les titres de transport n’était pas nécessaire à la personnalisation commerciale poursuivie, en raison du risque de discrimination fondée sur l’identité de genre. - Mousse, C-394/23
La loi du 31 janvier 2022 interdit également les consultations et prescriptions prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, et prévoit une circonstance aggravante lorsque ces faits visent des mineurs ou des personnes vulnérables.
Dans l’affaire Opuz c. Turquie, la CEDH a évalué la vulnérabilité d’une femme en tenant compte des violences antérieures, des menaces de son ancien compagnon, de la peur de nouveaux sévices et de la vulnérabilité des femmes dans son milieu social du sud-est de la Turquie.
Les violences faites aux femmes peuvent donner lieu à des mesures judiciaires, notamment une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, ainsi qu’au soutien d’associations.
★ À maîtriser
Près de 15 % de la population française vivait sous le seuil de pauvreté en 2022 selon l’INSEE.
Dans Lacatus c. Suisse, la CEDH a jugé disproportionné l’emprisonnement d’une femme rom particulièrement vulnérable pour mendicité et a conclu à une atteinte à l’article 8 de la Convention.
Compléments
Dans le domaine de la santé, la vulnérabilité peut correspondre à un défaut d’accès effectif aux soins, à l’éducation et à l’information sur la santé.
La précarité économique rend particulièrement difficile l’exercice des droits au logement, au travail et à l’alimentation.
Le Pacte des solidarités organise la lutte contre la précarité selon quatre axes :
Dans Chowdury et a. c. Grèce, la CEDH a pris en compte la vulnérabilité des victimes dans une affaire d’exploitation par le travail.
Cette conception s’applique notamment : (CIDH, 15 juin 2005) :
La notion de vulnérabilité est aussi appliquée aux écosystèmes et à l’environnement, notamment aux « zones vulnérables » exposées à la pollution mentionnées à l’article R. 211-77 du Code de l’environnement.
La précarité réduit l’accès aux droits sociaux → la vulnérabilité s’accentue.
★ À maîtriser
Le droit de la non-discrimination contrôle les distinctions et traitements défavorables, en examinant les motifs des décisions pour limiter l’arbitraire, tandis que le droit de l’égalisation vise l’effectivité de l’égalité par des politiques réduisant les inégalités.
La discrimination positive introduit volontairement une inégalité juridique temporaire pour corriger des inégalités de fait et promouvoir l’égalité réelle, tandis que la discrimination négative défavorise des personnes et s’oppose à cet objectif.
Les mesures préférentielles avantagent des personnes en raison d’un état contingent, comme la grossesse ou la maternité, pour compenser des difficultés matérielles particulières ; les actions positives ciblent une caractéristique permanente ou durable, comme le sexe ou l’origine, au moyen notamment d’objectifs chiffrés.
Compléments
Le droit de l’égalisation peut prendre la forme : de programmes de lutte contre les inégalités sociales, de mécanismes de redistribution par la fiscalité, de mécanismes de redistribution par la protection sociale
La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
📌 Depuis le 1er mars 2026, dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés pendant le troisième exercice consécutif, la proportion de chaque sexe doit atteindre au moins 30 % parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ; ce seuil passe à 40 % le 1er mars 2029. - loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, 24 décembre 2021
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit les discriminations à l’article 21 et permet des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté à l’article 23.
La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’appuie sur les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La non-discrimination contrôle les traitements défavorables ; l’égalisation corrige les inégalités réelles.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel admet des traitements différents entre situations différentes ou des dérogations à l’égalité fondées sur l’intérêt général si la différence de traitement est directement liée à l’objet de la loi. - Cons. const., 7 janvier 1988
Selon le Conseil constitutionnel, une différence de situations peut justifier une atteinte à l’égalité si le traitement différencié repose sur des critères objectifs et reste compatible avec la finalité de la loi.
Un objectif d’intérêt général peut justifier une différence de traitement lorsqu’il est directement lié à l’objet de la loi.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a admis une voie d’accès particulière à l’Institut d’études politiques par des conventions avec des lycées situés en zones d’éducation prioritaire, au regard de l’égal accès à l’instruction. - Cons. const., 11 juillet 2001
Les actions positives en faveur des personnes handicapées peuvent renforcer l’égalité des chances dans la compétition pour l’accès à une ressource ou garantir l’égalité des résultats en assurant l’accès à cette ressource à un nombre déterminé de personnes du groupe désavantagé.
La règle mentionnée pour l’emploi des personnes handicapées impose aux employeurs un quota de 6 %.
📌 Le Conseil constitutionnel exige que les mesures compensatoires réduisent les inégalités factuelles sans reconnaître de droits collectifs à un groupe déterminé.
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré des différenciations fondées sur l’origine et des fichiers mentionnant directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, au regard du principe d’égalité constitutionnel. - Cons. const., 15 novembre 2007
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État admet une différence de traitement si elle repose sur des critères objectifs, est justifiée par une différence de situation ou répond à un intérêt général, et demeure en rapport avec l’objet de la norme sans être manifestement disproportionnée. - CE, Mme Duvignères, 18 décembre 2002
📌 La CEDH estime qu’une différence de traitement fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique ne peut être objectivement justifiée dans une société démocratique contemporaine. - Timichev c. Russie, 13 décembre 2005
Compléments
Dans l’affaire Commune de Gennevilliers, le Conseil d’État a admis la modulation des droits d’inscription à un conservatoire selon les revenus des parents, au nom de l’intérêt général attaché à l’accès des enfants à une école de musique. - CE, 29 décembre 1997
Selon le Conseil d’État, seule la loi peut mettre en œuvre les mesures autorisées par la Constitution. - CE, 7 mai 2013
La CEDH interprète aussi strictement que possible la justification objective et raisonnable d’une différence de traitement fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique. - D.H. et a. c. République tchèque, 13 novembre 2007
La jurisprudence de la CEDH associe un refus ferme des distinctions fondées sur l’origine ethnique à la possibilité de mesures différenciées destinées à compenser les désavantages structurels des groupes minoritaires.
Dans l’arrêt Griesmar, la CJCE a condamné la bonification d’un an par enfant réservée aux mères dans la fonction publique, car la charge d’éducation peut aussi être assumée par des hommes.
📌 La CJUE a jugé indirectement discriminatoire une condition d’interruption d’activité d’au moins deux mois pour s’occuper d’un enfant, bien qu’elle s’applique formellement aux deux sexes, car elle était rarement remplie par les hommes. - Leone, 17 juillet 2014
CEDH : contrôle strict de l’origine ethnique ; CJUE : égalité formelle face aux avantages liés à la parentalité.
★ À maîtriser
📌 Certains auteurs dénoncent une misogynie juridictionnelle, tandis que d’autres saluent la prudence des juges et considèrent la parité comme une dérogation au principe d’égalité plutôt que comme son prolongement.
Les métriques de débiaisement soulèvent des enjeux éthiques et politiques, car leur apparente neutralité mathématique masque des choix de société, notamment entre égalité des chances et égalité des résultats.
L’intelligence artificielle tend à systématiser et à amplifier les biais déjà présents dans les données et les structures sociales, ce qui rend une approche fondée sur l’égalité réelle plus adaptée pour les révéler et y remédier.
Compléments
Certains juristes estiment que les actions positives portent atteinte aux principes d’égalité et de liberté et dénoncent les revendications identitaires ainsi que les ressentiments collectifs.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont été accusés de neutraliser la dynamique paritaire au nom d’une conception formelle de l’égalité, jugée désuète et insensible à ses effets réels.
Le Conseil constitutionnel interdit à la recherche l’usage de données statistiques, y compris pour mesurer les discriminations subies par les populations dites « racisées ».
Définir un traitement équitable suppose de choisir les critères pertinents et de déterminer à quel moment une différenciation de traitement devient une discrimination légitime ou illégitime.
📌 Les algorithmes peuvent appliquer les principes d’égalité avec rigueur, mais ils ne peuvent trancher eux-mêmes les débats philosophiques ou juridiques qui fondent la conception du juste.
Biais sociaux dans les données → biais algorithmiques à mesurer et corriger
★ À maîtriser
📌 Ne pas compenser le poids des tâches familiales appauvrit les femmes à la retraite, tandis que le compenser risque d’entériner une division sexuée du travail.
Compléments
Le système français de sécurité sociale repose historiquement sur un modèle familialiste où l’homme actif ouvrait des droits sociaux propres et la femme au foyer bénéficiait d’un statut d’ayant droit non rémunéré, reconnaissant implicitement son travail domestique.
Avec la montée du salariat féminin, les femmes ont progressivement acquis des droits sociaux propres, souvent dans des conditions désavantageuses.
📌 Le débat oppose une conception européenne axée sur l’égalité formelle à une approche française qui revendique une forme d’égalité matérielle, paradoxalement à rebours de la conception républicaine de l’égalité formelle qu’elle a inaugurée.
Compenser les tâches familiales protège la retraite, mais peut consacrer la division sexuée du travail
★ À maîtriser
La proposition de loi sur l’abrogation formelle du Code noir rattache expressément les textes coloniaux au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi du 21 mai 2001 dite « loi Taubira ».
Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général comparable à celui du Premier ministre, mais un texte peut leur attribuer expressément un pouvoir réglementaire spécial dans un domaine déterminé.
Le Conseil d’État vérifie que l’exercice de cette compétence respecte notamment l’autorité parentale, la vie privée des élèves, leur droit à l’éducation et le principe de neutralité du service public.
Dans le programme d’éducation à la sexualité, les notions enseignées doivent être présentées de manière neutre et objective, en fonction de l’âge des élèves et sans les inciter à adopter un comportement déterminé.
Compléments
La proposition de loi prévoit le recensement des dispositions issues du droit colonial qui demeureraient en vigueur dans les territoires ultramarins.
Le Code de l’éducation confie à l’État la fixation des programmes nationaux et prévoit que le contenu des formations est déterminé par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Le ministre chargé de l’éducation était compétent pour fixer le contenu du programme d’éducation à la sexualité applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026.
📌 L’administration pénitentiaire est tenue de garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes placées sous sa garde.
Violences et fouilles brutales → recommandations urgentes du CGLPL
| Procédure | Objet | Éléments déterminants |
|---|---|---|
| Accélérée | Réduire le délai d’examen | Pays sûr ou autres cas prévus ; déclassement possible par l’OFPRA |
| Dublin | Désigner l’État responsable | Entrée et contrôle, visa ou titre de séjour ; vérifications Eurodac et Visabio |
| Réexamen | Réexaminer un rejet définitif | Faits nouveaux ou nouvelles preuves ; recevabilité par l’OFPRA |
| Statut | Titre | Durée ou validité |
|---|---|---|
| Réfugié reconnu | Carte de résident | 10 ans |
| Protection subsidiaire | Carte de séjour pluriannuelle | 4 ans au maximum |
| Réfugié | Titre d’identité et de voyage | Valable sauf dans le pays d’origine |
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1. Une collectivité élabore une politique de soutien aux musées, tandis que des habitants revendiquent la possibilité d’accéder aux œuvres et aux pratiques culturelles. Quelle distinction s’applique à ces deux démarches ?
2. Quel principe l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce-t-il au sujet de la culture ?
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Que désigne le droit de la culture, par opposition au droit à la culture ?
L’action publique et les politiques culturelles.
Que garantit l’alinéa 13 du Préambule de 1946 en matière culturelle ?
L’égal accès de l’enfant et de l’adulte à la culture.
Que marque la fondamentalisation du droit de la culture ?
Le passage d’un droit public sectoriel à un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles.
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