★ À maîtriser
Compléments
La consolidation des connaissances peut s’appuyer sur des révisions espacées à J0, J1, J3, J7, J15 et J30.
Le cours recommande de revoir les notions d’impôt sur le revenu, de TVA, d’impôt sur les sociétés et de contrôle fiscal, puis de s’entraîner avec des QCM et des cas pratiques sur Moodle.
Faits → problème de droit → principes → application et solution
📌 Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les taxes, les droits de douane et les prélèvements sociaux, mais pas les redevances pour service rendu.
L’impôt sans contrepartie déterminée, la taxe ou redevance contre un service rendu
★ À maîtriser
La classification administrative distingue les impôts directs, versés directement par le contribuable et généralement établis annuellement sur des éléments relativement constants, des impôts indirects, collectés et versés par un intermédiaire et généralement établis sur des données variables de dépense ou de consommation.
Selon la nature économique de leur assiette, les impôts portent sur le revenu, la dépense ou la consommation, ou le patrimoine et la détention de biens.
Un impôt progressif est calculé par tranches et son taux augmente avec la base d’imposition, tandis qu’un impôt proportionnel applique un taux fixe quelle que soit cette base.
Compléments
📌 Les droits d’enregistrement imposent le transfert de propriété d’éléments du patrimoine, tandis que l’IFI et la taxe foncière imposent la détention de ces éléments.
📌 Un impôt d’État bénéficie à l’État, tandis qu’un impôt local bénéficie aux communes, départements ou régions; la taxe foncière et la contribution économique territoriale sont locales, et une partie de la TVA est reversée par l’État aux collectivités territoriales.
Le vocabulaire de droit des affaires associé au cours comprend la personnalité et la capacité juridiques, le patrimoine, le transfert de propriété, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les sociétés et les associations.
Les acteurs et notions financières cités sont : l’associé, l’actionnaire et le fondateur, le dirigeant et le salarié, les actions et les parts sociales, les obligations, les dividendes et les intérêts, le capital social et les apports, les capitaux propres et le compte courant d’associé, le revenu et le chiffre d’affaires
★ À maîtriser
La Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fondent les principes de nécessité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt à l’article 13, ainsi que le principe de consentement à l’impôt à l’article 14.
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fonde le principe de légalité de l’impôt.
📌 Les conventions fiscales internationales bilatérales délimitent la compétence fiscale des pays concernés, visent à éviter les doubles impositions et les doubles exonérations et à favoriser la coopération administrative, et priment sur les lois nationales.
Compléments
Le droit fiscal européen comprend les libertés de circulation des travailleurs, des services et des capitaux ainsi que la liberté d’établissement prévues par les traités de l’Union européenne.
Les directives européennes citées portent sur : la TVA, le régime mère-fille, les fusions, la coopération administrative en matière fiscale
La doctrine administrative comprend notamment les instructions, les circulaires administratives et les réponses ministérielles; elle éclaire l’interprétation de la loi et est publiée dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP).
★ À maîtriser
📌 Les litiges concernant les impôts directs et la TVA relèvent du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État.
📌 Les litiges concernant les droits d’enregistrement et l’IFI relèvent du tribunal judiciaire, puis de la cour d’appel et de la Cour de cassation.
Compléments
Classification des impôts
| Critère | Catégories | Exemples cités |
|---|---|---|
| Mode de perception | Directs / indirects | IR hors prélèvement à la source, IS / TVA, TICPE |
| Nature de l’assiette | Revenu / dépense / patrimoine | IR et IS / TVA / IFI et taxe foncière |
| Bénéficiaire | État / collectivités locales | TVA, IR, IS / taxe foncière, contribution économique territoriale |
| Mode de calcul | Progressif / proportionnel | IR, IFI / TVA, taxes sur le tabac et l’alcool |
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Quelles sont les étapes de la méthode du cas pratique ?
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Comment la Direction Générale des Finances Publiques –DGFip définit-elle l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire établi par la loi, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les dépenses publiques et à atteindre des objectifs économiques et sociaux.
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