★ À maîtriser
📌 Le droit européen ne proclame pas expressément un droit au logement : l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne seulement l’aide au logement, tandis que l’article 31 de la Charte sociale européenne prévoit des mesures relatives à l’accès au logement et au sans-abrisme.
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et la loi no 90-449 du 31 mai 1990 proclament le droit au logement.
La loi no 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable.
Compléments
L’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme inclut le logement parmi les éléments d’un niveau de vie suffisant pour la santé et le bien-être de toute personne et de sa famille.
L’article 11 du Pacte des Nations unies conduit les États à reconnaître le droit de toute personne à un logement suffisant comme corollaire du droit à un niveau de vie convenable.
La loi no 82-526 du 22 juin 1982 proclame le droit à l’habitat comme un droit fondamental.
La loi no 2009-323 du 25 mars 2009, notamment son article 89, définit l’habitat indigne et prévoit un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
★ À maîtriser
📌 L’objectif à valeur constitutionnelle de logement décent n’institue pas un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel ni, à lui seul, une prérogative individuelle invocable par les particuliers.
📌 La décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 permet au législateur de limiter le droit de propriété au nom de l’objectif constitutionnel de logement, notamment par une taxe annuelle sur les logements vacants.
Compléments
Dans sa décision no 90-274 DC du 29 mai 1990, le Conseil constitutionnel juge que la promotion du logement des personnes défavorisées répond à une exigence d’intérêt national.
Dans sa décision no 2009-578 DC du 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel admet que l’objectif de logement décent justifie une atteinte aux contrats en cours et un régime d’autorisation de mise en location dans les zones d’habitat dégradé, si l’atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle n’est pas disproportionnée.
Le Conseil d’État juge que l’objectif constitutionnel de logement n’est pas opposable à l’administration en référé-liberté et ne fonde pas un recours contre le refus de réquisition de logements inoccupés. - CE, 3 mai 2002
Dans son ordonnance du 13 novembre 2009, le Conseil d’État juge que le droit au logement, bien qu’objectif à valeur constitutionnelle, n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. - CE
L’objectif de logement décent → peut justifier des limites au droit de propriété.
★ À maîtriser
L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit de refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.
L’expulsion est exclue entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si le relogement peut être assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
La dimension verticale du droit au logement relève des politiques publiques et comprend un mécanisme permettant d’exiger en urgence un logement de l’État, tandis que sa dimension horizontale encadre notamment les relations entre bailleurs et locataires.
Compléments
📌 Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives, selon l’article 1er, alinéa 3, de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
📌 Dans les zones tendues d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’offre et la demande sont déséquilibrées, le loyer peut être encadré par un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ou par un décret de blocage des prix.
📌 Depuis la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement.
Horizontal : relations entre particuliers ; vertical : politiques et obligations de l’État.
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 garantit le droit au logement par l’État aux personnes résidant régulièrement en France dans les conditions de permanence définies par décret et incapables d’accéder par leurs propres moyens à un logement ou de s’y maintenir.
Compléments
📌 Le droit au logement ne garantit pas que l’État ou un particulier fournisse un logement à toute personne qui le demande ; son effectivité dépend notamment des politiques sociales du logement.
★ À maîtriser
La loi du 5 mars 2007 instaure une attribution prioritaire des logements en urgence par une commission de médiation placée sous la responsabilité des préfets.
La régularité du séjour est une condition d’accès au droit au logement opposable.
Après reconnaissance de sa priorité par la commission DALO, il appartient à l’État de proposer au demandeur un logement adapté ; le préfet peut enjoindre à un bailleur social de le loger sur son contingent réservé.
📌 Après le délai fixé par voie réglementaire, le demandeur reconnu prioritaire peut saisir le juge administratif d’un recours contre l’État pour absence de relogement et engager sa responsabilité.
Compléments
📌 Le droit au logement opposable garantit surtout le respect d’une procédure administrative et ne constitue pas nécessairement un nouveau droit subjectif.
Priorité reconnue → démarches auprès des bailleurs → recours contre l’État après le délai.
★ À maîtriser
Les personnes susceptibles de bénéficier du DALO peuvent être prioritaires si elles remplissent au moins un des sept critères légaux.
Les critères comprennent le fait d’être sans domicile, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé continûment depuis plus de 6 mois ou temporairement en logement de transition ou foyer depuis plus de 18 mois, ou logé dans des locaux impropres, insalubres ou dangereux.
Le critère de surpeuplement est rempli si la surface habitable est inférieure à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus, sous condition de handicap ou de charge d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée.
Compléments
L’absence d’équipements ou de confort exigés, notamment de chauffage ou d’eau potable, ouvre un critère DALO si la personne a à charge un enfant mineur ou une personne handicapée, ou si elle-même est handicapée.
Le DALO peut être ouvert à un demandeur de logement social qui dépasse le délai anormalement long applicable dans son département sans proposition adaptée, ou dont le logement n’est pas adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.
★ À maîtriser
📌 La décision de la commission de médiation continue de produire ses effets à l’égard du demandeur reconnu prioritaire même si un membre majeur du foyer perd ensuite la régularité de son séjour.
Compléments
📌 À compter de la perte de régularité du séjour, le membre majeur concerné n’est plus compté dans la composition du foyer pour calculer le préjudice indemnisable.
La carence de l’État à reloger une personne reconnue prioritaire dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans ses conditions d’existence.
Dans CEDH, 9 avril 2015, T. H. c. France, no 65829/12, la Cour conclut à une violation du droit au procès équitable pour une famille non relogée trois ans après l’attribution judiciaire d’un logement.
La décision DALO perdure, mais l’indemnisation tient compte du foyer régulier.
★ À maîtriser
Le droit à l’hébergement est urgent et provisoire, tandis que le droit au logement vise l’accès à un logement et le maintien dans celui-ci.
L’article 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles fonde sur la dignité humaine l’accès à un hébergement pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Le recours au titre du droit à l’hébergement opposable suppose d’avoir sollicité une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sans recevoir de proposition adaptée.
Le recours DALO à l’hébergement est ouvert à toute personne quelle que soit sa situation administrative, mais une personne sans titre de séjour ne peut se voir proposer qu’un hébergement, et non un logement-foyer ou un logement de transition.
Compléments
Le Comité européen des droits sociaux a exigé un abri pour les enfants, y compris en situation irrégulière, dans FIDH c. France du 8 septembre 2004 et Défense des enfants international c. Pays-Bas du 20 octobre 2009. - Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe
Le Conseil d’État affirme qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence dans CE, ord. réf., 10 février 2012, M. F. c. Préfet de la région Île-de-France, no 356456.
Le requérant doit justifier de démarches préalables, dont la loi ne fixe pas la nature; la saisine du SIAO suffit, mais n’est pas obligatoire.
Les publics concernés comprennent : les personnes sans domicile, les personnes sans abri hébergées chez des tiers et privées de domicile personnel, les personnes mises à l’abri dans un centre hospitalier universitaire ou un hôtel
Logement durable, hébergement urgent et provisoire.
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1. Une personne compare les textes européens relatifs au logement. Quelle distinction entre les deux chartes est exacte ?
2. Quelle loi institue le droit au logement opposable ?
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Qu’institue la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 ?
Le droit au logement opposable.
Que reconnaît l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme concernant le logement ?
Le logement comme élément d’un niveau de vie suffisant pour la santé et le bien-être.
Quelle exigence nationale la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 associe-t-elle au logement des personnes défavorisées ?
Une exigence d’intérêt national.
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