QCM : Le droit au logement (11 questions)

Explication

La Charte de l’Union européenne mentionne l’aide au logement sans proclamer expressément un droit au logement, tandis que l’article 31 de la Charte sociale prévoit des mesures concernant l’accès au logement et le sans-abrisme. L’expression « droit proclamé » confond l’aide avec un droit explicite, l’attribution des mesures contre le sans-abrisme à la Charte de l’Union inverse les textes, et l’idée de portée identique efface leur distinction.

Explication

La loi no 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable. La loi no 89-462 et la loi no 90-449 proclament le droit au logement, tandis que la référence à la loi no 90-274 confond une décision du Conseil constitutionnel avec une loi.

Explication

Dans sa décision no 95-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel fonde l’objectif à valeur constitutionnelle de logement sur la dignité de la personne humaine. L’intérêt national renvoie à une décision antérieure, tandis que la liberté contractuelle et le droit de propriété ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

La décision no 98-403 DC admet que le législateur limite le droit de propriété au nom de l’objectif constitutionnel de logement, notamment par une taxe annuelle sur les logements vacants. L’interdiction de toute limitation méconnaît cette possibilité, l’invocation d’un droit individuel confond objectif et prérogative, et l’exclusion des logements vacants contredit l’exemple même de la taxe.

Explication

La dimension horizontale concerne les rapports entre particuliers, notamment les relations entre bailleurs et locataires. L’obligation de fournir en urgence un logement relève plutôt de la dimension verticale, qui concerne l’action des pouvoirs publics.

Explication

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes et aux familles défavorisées. La commission de médiation, elle, intervient dans la procédure DALO pour reconnaître des demandeurs prioritaires.

Explication

La commission de médiation, placée sous la responsabilité des préfets, reconnaît les demandes prioritaires et urgentes. L’attribution des logements relève des bailleurs sociaux, auxquels le demandeur prioritaire doit ensuite s’adresser.

Explication

Le critère prévoit qu’un hébergement continu de plus de six mois peut ouvrir la priorité DALO. Le seuil de dix-huit mois concerne un séjour en logement de transition ou en foyer, et non l’hébergement continu.

Explication

La perte de régularité du séjour d’un membre majeur ne met pas fin aux effets de la décision DALO ni à la responsabilité de l’État pour carence dans le relogement. En revanche, contrairement à une prise en compte inchangée du foyer, ce membre n’est plus compté dans le calcul du préjudice indemnisable à partir de cette perte.

Explication

Le recours suppose que la personne ait sollicité une structure d’hébergement ou un dispositif prévu et n’ait pas reçu de proposition adaptée. Une décision DALO portant sur un logement n’est pas une condition préalable à ce recours.

Explication

L’article 11 du Pacte des Nations unies conduit les États à reconnaître le droit de toute personne à un logement suffisant comme corollaire du droit à un niveau de vie convenable. L’article 25-1 de la Déclaration universelle mentionne plutôt le logement parmi les éléments d’un niveau de vie suffisant pour la santé et le bien-être.