7 700 €
Explication
La TVA nette se calcule en retranchant la TVA déductible de la TVA exigible : 12 400 € − 4 700 € = 7 700 €. Le résultat négatif inverse la soustraction, 17 100 € additionne les montants et 4 700 € reprend seulement la TVA déductible.
Un paiement fractionné à chaque stade, reposant sur la neutralité
Explication
La TVA est acquittée de façon fractionnée à chaque stade du circuit économique et repose sur un principe de neutralité. Le paiement unique omet le fractionnement, la charge définitive des intermédiaires contredit la neutralité et l’exonération générale n’est pas le mécanisme décrit.
Une livraison de bien imposable par nature
Explication
Une livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA par nature. L’absence de contrepartie ou d’assujettissement contredit les faits du cas, tandis qu’une exonération n’est pas établie.
Une livraison de biens
Explication
La livraison de biens correspond au transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. La prestation de services ne désigne pas ce transfert, la remise matérielle n’en restitue pas le critère juridique et un droit incorporel n’est pas un bien corporel.
La loi soumet à la TVA une opération même si elle ne remplit pas les conditions d’imposition par nature.
Explication
L’imposition par détermination de la loi signifie que la loi assujettit expressément certaines opérations, telles que les importations ou les livraisons à soi-même. À l’inverse, l’absence d’une condition d’imposition par nature conduit en principe à une opération hors champ, et non à une imposition légale.
Pendant 5 ans
Explication
En principe, l’option pour la TVA s’applique de manière irrévocable pendant 5 ans. La durée de 8 ans concerne les locations immobilières, et non le régime général de l’option.
Elle permet de déduire la TVA supportée sur les achats liés à l’activité.
Explication
L’option rend la location taxable et peut permettre de récupérer la TVA acquittée sur les achats liés à l’activité. À l’inverse, une opération exonérée ne permet pas, en règle générale, de récupérer la TVA sur les dépenses correspondantes.
À partir du 1er janvier 2026
Explication
Les seuils présentés pour les livraisons de biens et les prestations de services prennent effet au 1er janvier 2026. Le 1er janvier 2025 correspond à une date antérieure, et non à celle de leur entrée en application.
L’autofabrication concerne un prélèvement pour les besoins de l’entreprise, tandis que l’autoconsommation vise des besoins extérieurs à l’entreprise.
Explication
La distinction repose sur la finalité du prélèvement : l’autofabrication répond aux besoins de l’entreprise, alors que l’autoconsommation répond à des besoins autres, notamment ceux des dirigeants, des employés ou de tiers. Le prélèvement destiné aux tiers relève donc de l’autoconsommation, et non de l’autofabrication.
Le contribuable qui consomme le bien ou le service
Explication
La TVA est indirecte : le redevable la collecte et la reverse, tandis que le contribuable en supporte la charge. Le redevable joue un rôle de collecte, mais cela ne signifie pas qu’il assume la charge économique finale.
Non, car l’assujetti doit agir en tant que tel pour que l’opération soit imposable par nature.
Explication
L’imposition par nature exige une opération à titre onéreux réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, condition qui fait défaut ici. Le paiement constitue bien une contrepartie, mais il ne suffit pas à lui seul à rendre l’opération imposable.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Mécanisme et champ de la TVA.
Quelles sont les trois caractéristiques de la TVA ?
C’est un impôt indirect, sur la consommation et proportionnel.
Quelle formule calcule la TVA nette ?
Quelles opérations l’article 256 I du CGI soumet-il à la TVA ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
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