★ À maîtriser
La TVA est un impôt indirect, sur la consommation et proportionnel.
La TVA est un impôt à paiement fractionné à chaque stade du circuit économique et repose sur un principe de neutralité.
📐 Formule - La TVA nette est égale à la TVA exigible collectée moins la TVA déductible : .
Compléments
📌 Le redevable collecte et reverse la TVA, tandis que le contribuable en supporte la charge.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 256 I du CGI, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA.
Compléments
1. Une entreprise a collecté 12 400 € de TVA exigible et dispose de 4 700 € de TVA déductible. Quel est le montant de sa TVA nette ?
2. Au fil d’un circuit de vente, plusieurs entreprises collectent et déduisent la TVA à chaque étape. Quel principe caractérise ce mécanisme ?
3. Une société assujettie vend un bien dans le cadre de son activité, contre paiement. Quelle qualification résulte des conditions d’imposition par nature ?
Quelles sont les trois caractéristiques de la TVA ?
C’est un impôt indirect, sur la consommation et proportionnel.
Quelle formule calcule la TVA nette ?
Quelles opérations l’article 256 I du CGI soumet-il à la TVA ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
Quel pouvoir est transféré lors d’une livraison de biens selon l’article 256 II du CGI ?
Le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Quel est le statut TVA d’une opération ne remplissant pas les conditions d’imposition par nature ?
Elle est hors du champ de la TVA.
Quelle loi dispense une opération exonérée de taxation malgré son inclusion dans le champ de la TVA ?
La loi sur la TVA.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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