Fiche de révision : Mécanisme et champ de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux de la TVA
2. Opérations imposables par nature
3. Opérations hors champ et imposées par loi
4. Exonérations et option pour la TVA
5. TVA sur les locations immobilières
6. Franchise en base et seuils
7. Livraisons à soi-même

📖 1. Principes généraux de la TVA

★ À maîtriser

• La TVA est un impôt indirect, sur la consommation et proportionnel.

• La TVA est un impôt à paiement fractionné à chaque stade du circuit économique et repose sur un principe de neutralité.

📐 Formule - La TVA nette est égale à la TVA exigible collectée moins la TVA déductible : $\text{TVA nette} = \text{TVA exigible} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

📌 Le redevable collecte et reverse la TVA, tandis que le contribuable en supporte la charge.

📖 2. Opérations imposables par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, selon l’article 256 II du CGI.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 256 I du CGI, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA.

Compléments

• Une opération effectuée à titre onéreux suppose une contrepartie financière et un lien direct entre l’opération et cette contrepartie.

📌 L’assujetti doit agir en tant que tel pour que l’opération relève de l’imposition par nature, conformément à l’article 256 A du CGI.

📖 3. Opérations hors champ et imposées par loi

★ À maîtriser

📌 Une opération qui ne remplit pas les conditions d’imposition par nature est hors du champ de la TVA.

• Sont imposables par détermination de la loi : les importations, les acquisitions intracommunautaires entre assujettis à destination de la France, les livraisons à soi-même, les opérations de construction et de livraison d’immeubles neufs

Compléments

• Sont notamment hors champ les activités des administrations publiques, les activités des holdings purs, certains produits de placements tels que les dividendes et les intérêts d’obligations et les opérations réalisées par des particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Les activités financières de fourniture de crédits relèvent en principe du champ de la TVA, mais sont exonérées.

• Sont également hors champ : les activités des comités économiques et des corporations professionnelles, les subventions versées par les collectivités publiques, sauf celles qui compensent une insuffisance de recettes, les aides interentreprises, sauf celles qui compensent une insuffisance de recettes, les indemnités correspondant à la réparation d’un préjudice

• Certaines activités civiles imposables par détermination de la loi comprennent : les locations à usage professionnel d’immeubles bâtis aménagés, les locations de terrains aménagés, les locations d’emplacements de parking

💡 Astuce mémo

Hors champ : une condition manque ; détermination par la loi : la loi impose l’opération.

📖 4. Exonérations et option pour la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération exonérée : Dans le champ d’application de la TVA, mais dispensée de taxation par la loi.

★ À maîtriser

• L’exonération entraîne l’absence de qualité de redevable et l’impossibilité de récupérer la TVA, et peut entraîner l’assujettissement à la taxe sur les salaires.

• Les opérations pouvant être imposées sur option comprennent : certaines opérations relevant de la franchise en base, certaines prestations de services bancaires, notamment les commissions sur émission de titres restaurants, les locations d’immeubles nus à usage professionnel, les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par des assujettis, les activités d’exploitants agricoles

📌 L’option pour la TVA est expresse et s’applique en principe pendant 5 ans de manière irrévocable, ou pendant 8 ans pour les locations immobilières.

Compléments

• Les opérations exonérées comprennent notamment : les activités relevant de la franchise en base, les activités médicales, les activités des établissements privés d’enseignement, les activités d’assurances

• Sont également exonérées : les locations d’immeubles à usage d’habitation, les locations d’immeubles à usage professionnel non équipés, les exportations, les livraisons intracommunautaires

• Les recettes accessoires des associations sont exonérées lorsqu’elles n’excèdent pas 81.051 € par an au 1er janvier 2026.

• L’option permet de récupérer la TVA sur les achats, peut réduire le coût pour les entreprises clientes assujetties, peut exonérer de certains impôts comme la taxe sur les salaires, augmente le prorata de déduction des entreprises partiellement soumises à TVA et entraîne des obligations déclaratives.

💡 Astuce mémo

Exonération : pas de récupération de TVA ; option : taxation possible et récupération des achats.

📖 5. TVA sur les locations immobilières

★ À maîtriser

📌 La location nue d’un immeuble à usage professionnel est exonérée avec option possible local par local, tandis que la location nue à usage d’habitation est exonérée sans option indiquée.

📌 La location d’un immeuble aménagé à usage professionnel est soumise à la TVA, tandis que la location d’un immeuble aménagé à usage d’habitation est exonérée.

Compléments

📌 La location d’emplacements de parking est imposable à la TVA par disposition expresse.

📌 La location de terres et de bâtiments à usage agricole est exonérée de TVA sans possibilité d’option.

📖 6. Franchise en base et seuils

★ À maîtriser

• À partir du 1er janvier 2026, les seuils de franchise en base sont de 85.000 € pour le seuil limite et de 93.500 € pour le seuil majoré des livraisons de biens.

• À partir du 1er janvier 2026, les seuils de franchise en base sont de 37.500 € pour le seuil limite et de 41.250 € pour le seuil majoré des prestations de services.

Compléments

• Le seuil spécifique de franchise en base applicable aux avocats et aux auteurs d’œuvres de l’esprit est de 50.000 €.

📖 7. Livraisons à soi-même

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Un prélèvement de biens par une entreprise pour ses propres besoins ou pour des besoins extérieurs à l’entreprise.

★ À maîtriser

• L’autofabrication correspond au prélèvement de biens pour les besoins de l’entreprise, tandis que l’autoconsommation correspond à un prélèvement pour des besoins autres que ceux de l’entreprise, notamment ceux des dirigeants, employés ou tiers.

• Pour l’autoconsommation, la TVA est collectée si le bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à déduction totale ou partielle, mais elle n’est pas collectée s’ils n’ont ouvert aucun droit à déduction.

• Pour l’autofabrication, la TVA est collectée si les éléments nécessaires à l’opération ont ouvert droit à déduction totale ou partielle, et elle ne l’est pas dans le cas contraire.

Compléments

📌 Pour l’autoconsommation, la collecte de TVA dépend de la finalité du prélèvement et de la situation de l’entreprise au regard du droit à déduction.

💡 Astuce mémo

Autofabrication : prélèvement pour l’entreprise ; autoconsommation : prélèvement hors de l’entreprise.

📊 Tableaux de synthèse

Régime des locations immobilières

Seuils de franchise en base au 1er janvier 2026