★ À maîtriser
📌 Le droit européen ne proclame pas expressément un droit au logement : l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne seulement l’aide au logement, tandis que l’article 31 de la Charte sociale européenne prévoit des mesures relatives à l’accès au logement et au sans-abrisme.
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et la loi no 90-449 du 31 mai 1990 proclament le droit au logement.
La loi no 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable.
Compléments
1. Une personne compare les textes européens relatifs au logement. Quelle distinction entre les deux chartes est exacte ?
2. Quelle loi institue le droit au logement opposable ?
3. Sur quel fondement le Conseil constitutionnel reconnaît-il le droit au logement comme objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision du 19 janvier 1995 ?
Qu’institue la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 ?
Le droit au logement opposable.
Que reconnaît l’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme concernant le logement ?
Le logement comme élément d’un niveau de vie suffisant pour la santé et le bien-être.
Quelle exigence nationale la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 associe-t-elle au logement des personnes défavorisées ?
Une exigence d’intérêt national.
Quel statut le Conseil d’État reconnaît-il au droit au logement dans son ordonnance du 13 novembre 2009 ?
Ce n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Quel motif l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit-il pour refuser une location ?
Un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.
Que prévoit l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 pour les personnes en difficulté de logement ?
Une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.
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