★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil (France), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties qui les ont conclus.
📌 Une fois signé, le contrat oblige chaque partie à exécuter ses engagements et ne peut être modifié ou révoqué unilatéralement, sauf disposition contraire du contrat ou accord des deux parties.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 1104 du Code civil impose aux parties d’exécuter le contrat de bonne foi, avec loyauté, sans abuser de leurs droits et dans un esprit de coopération.
Compléments
1. Deux entreprises concluent légalement un contrat de fourniture. Quel effet le principe de l’article 1103 du Code civil attribue-t-il à ce contrat entre elles ?
2. Après la signature d’un contrat, l’une des parties veut modifier seule une obligation convenue, sans invoquer de clause particulière. Quelle règle s’applique ?
3. Dans un contrat de partenariat, une entreprise invoque une clause pour imposer un avantage qu’elle sait contraire à l’esprit de coopération. Quel principe doit guider l’exécution du contrat ?
Selon l’article 1103 du Code civil (France), quelle force les contrats légalement formés ont-ils pour les parties ?
Ils tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont conclus.
Dans quelle source l’article 1103 établit-il la force obligatoire du contrat ?
Dans le Code civil (France).
Quel effet la signature d’un contrat produit-elle sur les engagements de chaque partie ?
Chaque partie doit exécuter ses engagements.
Quelle règle limite la modification ou la révocation unilatérale d’un contrat signé ?
Elles sont interdites, sauf disposition contraire du contrat ou accord des deux parties.
Quel article impose l’exécution du contrat de bonne foi ?
L’article 1104 du Code civil.
Quelle exigence de conduite accompagne l’exécution de bonne foi du contrat ?
La loyauté.
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