QCM : Introduction au droit fiscal (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour résoudre un cas pratique, quelle démarche permet d’aboutir à une solution juridique structurée ?

Identifier les faits pertinents, formuler le problème, énoncer les principes, les appliquer aux faits et proposer une solution
Formuler le problème, appliquer les principes, identifier les faits, énoncer les règles et conclure
Identifier les faits, énoncer les principes, formuler le problème, proposer une solution puis les appliquer
Identifier les faits, formuler le problème, proposer une solution, puis énoncer et appliquer les principes

Identifier les faits pertinents, formuler le problème, énoncer les principes, les appliquer aux faits et proposer une solution

Explication

La méthode suit l’enchaînement des faits pertinents, du problème de droit, des principes applicables, de leur application aux faits et de la solution. Énoncer les principes avant le problème inverse deux étapes, tandis que les autres propositions omettent ou déplacent une étape essentielle.

2. Une étudiante commence ses révisions le jour J0 et veut suivre le calendrier de révisions espacées recommandé. À quelles dates prévoit-elle ensuite ses révisions ?

J1, J3, J7, J15 et J21
J1, J3, J7 et J30
J1, J3, J7, J15 et J30
J1, J7, J3, J15 et J30

J1, J3, J7, J15 et J30

Explication

Le calendrier répartit les révisions à J0, J1, J3, J7, J15 et J30 ; après le départ à J0, les dates restantes sont celles de la réponse correcte. L’inversion de J3 et J7 modifie l’espacement, l’absence de J15 retire une étape et J21 ne correspond pas à l’échéance indiquée.

3. Quel champ le droit fiscal couvre-t-il ?

Les règles de recouvrement de l’impôt et les relations entre les contribuables dans leurs échanges privés
Les règles d’établissement et de recouvrement de l’impôt ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables
Les règles de gestion des finances publiques et les relations entre les juridictions civiles et les entreprises
Les règles de calcul de l’impôt et les relations entre les contribuables et leurs banques

Les règles d’établissement et de recouvrement de l’impôt ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables

Explication

Le droit fiscal comprend les règles relatives à l’établissement et au recouvrement de l’impôt, ainsi que celles qui régissent les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Le réduire au calcul ou aux échanges privés laisse de côté une partie de son champ.

4. Une loi impose une somme à une entreprise, sans service individualisé en échange, afin de financer les dépenses publiques et des objectifs économiques et sociaux. Comment qualifier ce prélèvement ?

Un droit de douane
Une redevance
Un impôt
Un prélèvement social

Un impôt

Explication

Un impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire établi par la loi à la charge de personnes physiques ou morales, sans contrepartie déterminée, notamment pour financer les dépenses publiques et poursuivre des objectifs publics. Une redevance correspond à un service rendu, un prélèvement social finance la protection sociale et un droit de douane concerne les biens franchissant un territoire douanier.

5. Une taxe est calculée chaque année sur un élément relativement stable et le contribuable la verse directement à l’administration. Quelle classification administrative lui correspond ?

Un impôt direct
Un impôt indirect
Un impôt sur la consommation
Un impôt proportionnel

Un impôt direct

Explication

Un impôt direct est versé directement par le contribuable et porte généralement sur des éléments relativement constants. La collecte par un intermédiaire caractérise l’impôt indirect, tandis que la consommation et le taux fixe relèvent d’autres classifications.

6. Une administration classe un prélèvement d’après la nature économique de son assiette, constituée par les ressources tirées de l’activité d’une entreprise. De quelle catégorie s’agit-il ?

Un impôt indirect
Un impôt sur la dépense ou la consommation
Un impôt sur le patrimoine ou la détention
Un impôt sur le revenu

Un impôt sur le revenu

Explication

Les ressources produites par l’activité d’une personne physique ou morale constituent un revenu, dont l’imposition relève des impôts sur le revenu. La dépense concerne les produits consommés, le patrimoine les biens détenus, et l’impôt indirect désigne un mode de perception.

7. Deux contribuables ont des bases d’imposition différentes. Le premier prélèvement applique un taux qui augmente avec la base, tandis que le second conserve le même taux. Comment classer ces prélèvements, dans cet ordre ?

Progressif, puis proportionnel
Indirect, puis proportionnel
Proportionnel, puis progressif
Progressif, puis indirect

Progressif, puis proportionnel

Explication

Un impôt progressif est calculé par tranches et son taux augmente avec la base d’imposition, alors qu’un impôt proportionnel conserve un taux fixe. Confondre le montant dû avec le taux conduit à mal classer le premier prélèvement; « indirect » relève de la classification administrative.

8. Quel terme désigne l’aptitude reconnue à une personne à exercer elle-même ses droits et à accomplir des actes juridiques ?

L’entreprise individuelle
Le patrimoine
La capacité juridique
La personnalité juridique

La capacité juridique

Explication

La capacité juridique désigne l’aptitude à exercer des droits et à accomplir des actes juridiques. La personnalité juridique renvoie à la reconnaissance d’un sujet de droit, le patrimoine aux biens et obligations, et l’entreprise individuelle à une structure d’activité.

9. Dans le vocabulaire des éléments financiers d’une société, quel terme désigne la somme distribuée aux associés ou actionnaires en raison des bénéfices réalisés ?

Les dividendes
Les intérêts
Le chiffre d’affaires
Les apports

Les dividendes

Explication

Les dividendes sont les sommes distribuées aux associés ou actionnaires au titre des bénéfices. Les intérêts rémunèrent notamment un prêt, les apports contribuent au financement de la structure, et le chiffre d’affaires correspond aux ventes réalisées.

10. Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rattache-t-elle à son article 14 ?

L’égalité devant l’impôt
La légalité de l’impôt
Le consentement à l’impôt
La compétence fiscale des États

Le consentement à l’impôt

Explication

L’article 14 fonde le principe du consentement à l’impôt ; l’égalité et la nécessité relèvent de l’article 13, tandis que la légalité est fondée sur l’article 34 de la Constitution.

11. Quel texte fonde le principe de légalité de l’impôt en France ?

L’article 14 de la Déclaration de 1789
Une convention fiscale bilatérale
L’article 13 de la Déclaration de 1789
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

Explication

L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fonde le principe de légalité de l’impôt ; l’article 13 concerne notamment l’égalité et la nécessité, et l’article 14 le consentement.

12. Deux pays concluent une convention fiscale bilatérale pour répartir leur compétence d’imposition et éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Quelle règle s’applique si cette convention contredit une loi nationale ?

La loi nationale prime sur la convention fiscale
La convention ne règle que la coopération administrative
La convention fiscale prime sur la loi nationale
La directive européenne prime sur la convention fiscale

La convention fiscale prime sur la loi nationale

Explication

Les conventions fiscales bilatérales délimitent la compétence fiscale des pays, visent notamment à éviter les doubles impositions et priment sur les lois nationales. Faire primer la loi nationale inverse cette hiérarchie.

13. Une réforme doit fixer l’assiette, le taux, le recouvrement et le contrôle d’un impôt. Quelle catégorie de sources détermine ces règles ?

Les lois et les ordonnances, y compris les lois de finances
Les conventions fiscales conclues entre deux pays
Les libertés de circulation prévues par les traités européens
Les instructions et circulaires de la doctrine administrative

Les lois et les ordonnances, y compris les lois de finances

Explication

Les lois et ordonnances déterminent les règles d’assiette, de taux, de recouvrement et de contrôle des impôts, et comprennent les lois de finances. La doctrine administrative éclaire l’interprétation de la loi, tandis que les conventions fiscales traitent des situations entre pays.

14. Comment désigne-t-on le contrôle des déclarations d’un contribuable effectué par l’administration fiscale ?

Le recouvrement fiscal
Le contentieux fiscal
Le contrôle fiscal
Le jugement fiscal

Le contrôle fiscal

Explication

Le contrôle fiscal consiste à contrôler les déclarations du contribuable par l’administration fiscale. La contestation du bien-fondé des suppléments d’impôt relève du précontentieux ou du contentieux.

15. Une entreprise conteste un litige portant sur la TVA. Quel ordre de juridictions doit-elle saisir successivement ?

Tribunal administratif, cour d’appel, Cour de cassation
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Tribunal judiciaire, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

Les litiges portant sur la TVA relèvent du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État. Le parcours tribunal judiciaire–cour d’appel–Cour de cassation concerne notamment les droits d’enregistrement et l’IFI.

16. Un contribuable conteste un litige concernant l’IFI. Quelle succession de juridictions s’applique ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal administratif, cour d’appel, Cour de cassation
Tribunal judiciaire, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation

Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation

Explication

Les litiges relatifs à l’IFI relèvent du tribunal judiciaire, puis de la cour d’appel et de la Cour de cassation. Le parcours administratif concerne les impôts directs et la TVA.

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Quelles sont les étapes de la méthode du cas pratique ?

Identifier les faits pertinents, formuler le problème de droit, énoncer les principes applicables, les appliquer aux faits et proposer une solution.

Que régit le droit fiscal concernant l’impôt et les contribuables ?

L’établissement et le recouvrement de l’impôt, ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Comment la Direction Générale des Finances Publiques –DGFip définit-elle l’impôt ?

Un prélèvement pécuniaire obligatoire établi par la loi, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les dépenses publiques et à atteindre des objectifs économiques et sociaux.

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