QCM : Procédures d’asile et garanties (101 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité élabore une politique de soutien aux musées, tandis que des habitants revendiquent la possibilité d’accéder aux œuvres et aux pratiques culturelles. Quelle distinction s’applique à ces deux démarches ?

Les deux démarches relèvent du droit de la culture, car elles concernent des institutions.
Le soutien relève du droit de la culture, et la revendication du droit à la culture.
Le soutien relève du droit à la culture, et la revendication du droit de la culture.
Les deux démarches relèvent du droit à la culture, car elles visent le public.

Le soutien relève du droit de la culture, et la revendication du droit à la culture.

Explication

Le droit de la culture concerne l’action publique et les politiques culturelles, tandis que le droit à la culture exprime une revendication d’accès des personnes. Assimiler le soutien à une revendication individuelle confond ces deux notions; inverser les termes les intervertit; réduire l’accès à la gestion institutionnelle manque la distinction centrale.

2. Quel principe l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce-t-il au sujet de la culture ?

La Nation garantit la gratuité des activités culturelles pour l’enfant et l’adulte dans les établissements publics.
Les collectivités garantissent l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction et à la culture.
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
La Nation garantit à l’enfant et à l’adulte un enseignement artistique commun à toutes les collectivités.

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

Explication

L’alinéa 13 garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. La gratuité n’est pas le principe énoncé; l’enseignement artistique réduit le champ de la garantie; l’attribution aux collectivités remplace à tort la Nation.

3. Un tribunal est saisi d’une revendication fondée sur le droit à la culture, tandis qu’une politique publique soutient les musées, les archives et le patrimoine. Quelle caractérisation correspond à la portée actuelle de ce droit ?

Il est fortement normatif et largement exploré par la jurisprudence, ce qui encadre directement ces politiques.
Il est dépourvu de portée pour les politiques publiques, bien que les tribunaux en précisent les garanties.
Il est faiblement normatif et peu exploré par la jurisprudence, mais soutient implicitement certaines politiques publiques.
Il définit précisément les prérogatives des bénéficiaires et fonde les politiques culturelles sur des garanties explicites.

Il est faiblement normatif et peu exploré par la jurisprudence, mais soutient implicitement certaines politiques publiques.

Explication

Le droit à la culture demeure faiblement normatif et peu exploré par la jurisprudence, tout en fondant implicitement des politiques relatives aux musées, aux archives et au patrimoine. La forte reconnaissance jurisprudentielle surestime sa portée; nier son rôle dans les politiques publiques confond faible normativité et absence d’influence; lui attribuer des garanties précises contredit le caractère mal défini de ce droit.

4. Une réforme délaisse une organisation centrée sur les polices administratives des monuments et des spectacles pour reconnaître les revendications culturelles des personnes. Quel changement caractérise cette évolution ?

Le remplacement des revendications culturelles des personnes par des règles de gestion des institutions publiques.
Le passage d’un droit des personnes à un droit sectoriel centré sur les polices administratives culturelles.
Le maintien d’un droit public sectoriel organisé autour des polices administratives des activités culturelles.
Le passage d’un droit public sectoriel à un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles.

Le passage d’un droit public sectoriel à un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles.

Explication

La fondamentalisation marque le passage d’un droit public sectoriel organisé autour de polices administratives vers un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles. Le maintien des polices sectorielles méconnaît le changement; la gestion institutionnelle ne saisit pas la centralité des personnes; l’inversion décrit le mouvement contraire.

5. En préparant l’exercice de leurs compétences, l’État et une collectivité territoriale doivent appliquer la règle issue de la loi du 7 août 2015. Que doivent-ils faire au sujet des droits culturels ?

En tenir compte dans les seules compétences exercées par l’État.
En tenir compte dans les seules compétences des collectivités territoriales.
Garantir un résultat culturel identique dans l’ensemble des territoires.
En tenir compte dans l’exercice de leurs compétences respectives.

En tenir compte dans l’exercice de leurs compétences respectives.

Explication

La loi impose à l’État et aux collectivités territoriales de tenir compte des droits culturels dans l’exercice de leurs compétences respectives. Réserver la règle à l’État ou aux collectivités en restreint à tort les destinataires; exiger un résultat territorial uniforme transforme la prise en compte en une obligation différente.

6. Une personne dispose de revenus suffisants et d’un accès adapté à l’information, à la formation et aux activités culturelles. Quelle dimension de l’accès à la culture cette situation illustre-t-elle ?

La possibilité de fréquenter les lieux culturels, indépendamment des conditions socio-économiques
L’existence d’une offre culturelle, même si les personnes ne peuvent pas en profiter
La possibilité de préserver les biens culturels sans participer à la vie culturelle
La possibilité effective de s’informer, de se former, de comprendre et de jouir des biens culturels

La possibilité effective de s’informer, de se former, de comprendre et de jouir des biens culturels

Explication

L’accès à la culture suppose une possibilité effective, rendue possible par des conditions socio-économiques adéquates, de s’informer, se former, comprendre et jouir des biens et valeurs culturels. La fréquentation des lieux, l’existence d’une offre ou la conservation du patrimoine ne suffisent pas à définir cette notion.

7. Une municipalité prépare un programme culturel et veut renforcer l’égalité des chances pour les habitants âgés, isolés ou en difficulté financière. Quelle démarche correspond à cet objectif ?

Accroître l’offre culturelle sans examiner les difficultés rencontrées par les publics
Repérer les obstacles propres à ces publics et adapter les conditions d’accès
Privilégier la création d’œuvres nouvelles plutôt que l’accès à la vie culturelle
Proposer les mêmes modalités à tous sans tenir compte des obstacles particuliers

Repérer les obstacles propres à ces publics et adapter les conditions d’accès

Explication

Les politiques d’accès doivent prendre en compte les obstacles rencontrés notamment par les personnes âgées, isolées ou en difficulté financière afin de garantir l’égalité des chances. Accroître l’offre, créer des œuvres ou uniformiser les modalités ne répond pas nécessairement à ces obstacles.

8. Quel principe s’applique lorsqu’un État organise l’accès à la vie culturelle des minorités ?

L’intégration des minorités aux formes culturelles communes comme condition de participation
L’accès réservé au patrimoine propre, sans ouverture aux patrimoines d’autres cultures
La priorité donnée au patrimoine national majoritaire dans l’accès à la culture
Le respect du libre accès à leur culture, leur patrimoine et leurs formes d’expression propres

Le respect du libre accès à leur culture, leur patrimoine et leurs formes d’expression propres

Explication

Le droit de participer à la vie culturelle comprend l’accès à son propre patrimoine culturel et linguistique ainsi qu’à ceux d’autres cultures; les États doivent aussi respecter le libre accès des minorités à leur culture et à leurs formes d’expression propres. Assimilation et priorité majoritaire contredisent ce principe.

9. Un étudiant constate que les droits culturels internationaux couvrent de plus en plus les pratiques, les savoirs et les modes de vie, mais reposent surtout sur des instruments peu contraignants. Quelle conclusion en tire-t-il ?

Le corpus se limite aux œuvres et bénéficie d’une force juridique uniforme
L’extension aux modes de vie rend ces droits directement contraignants dans tous les cas
Le corpus des droits culturels s’élargit, mais sa portée contraignante demeure limitée
La reconnaissance des droits culturels est inexistante faute d’instruments contraignants

Le corpus des droits culturels s’élargit, mais sa portée contraignante demeure limitée

Explication

La reconnaissance internationale s’étend de la protection des œuvres aux pratiques, savoirs et modes de vie, mais repose largement sur des instruments de soft law peu contraignants. L’extension du champ ne garantit donc pas une force juridique accrue ni ne signifie une absence totale de reconnaissance.

10. Une analyse juridique considère à la fois les œuvres et pratiques porteuses de sens, et les traditions et modes de vie d’un groupe. Quelle conception de la culture mobilise-t-elle ?

Une conception limitée au patrimoine bâti transmis entre générations
Une conception associant ressource de sens et identité culturelle des groupes
Une conception centrée sur les biens matériels et leur valeur économique
Une conception axée sur les œuvres artistiques, indépendamment des pratiques sociales

Une conception associant ressource de sens et identité culturelle des groupes

Explication

La culture est appréhendée à la fois comme une ressource de sens incarnée dans des œuvres, des biens ou des pratiques, et comme une identité englobant modes de vie, traditions et expression des groupes. La réduire aux biens matériels, au patrimoine bâti ou aux seules œuvres laisse de côté l’une de ces dimensions.

11. Deux politiques culturelles sont comparées : la première finance la conservation d’œuvres patrimoniales; la seconde soutient les traditions vécues et les modes de vie d’une communauté. Quelle distinction les caractérise ?

La première privilégie l’identité vécue, la seconde la conservation du patrimoine
Les deux privilégient le patrimoine et les œuvres, selon des modalités différentes
Les deux privilégient l’identité culturelle vécue, avec des publics différents
La première privilégie le patrimoine et les œuvres, la seconde l’identité culturelle vécue

La première privilégie le patrimoine et les œuvres, la seconde l’identité culturelle vécue

Explication

Une conception du droit à la culture est centrée sur le patrimoine et les œuvres, tandis qu’une autre privilégie l’identité culturelle vécue et les modes de vie. L’inversion des deux approches ou leur réduction à une seule dimension efface cette distinction.

12. Un État demande la restitution d’un bien provenant de son territoire actuel. Il a été acquis en 1900 par une libéralité consentie sous la contrainte. Le bien satisfait-il aux critères de restitution prévus par la loi de 2026 ?

Oui, car la provenance et la date sont admissibles et la libéralité a été contrainte
Non, car le bien doit provenir d’un territoire historique distinct du territoire actuel
Non, car une libéralité ne peut pas relever des modes d’acquisition concernés
Non, car l’acquisition doit être postérieure au 23 avril 1972

Oui, car la provenance et la date sont admissibles et la libéralité a été contrainte

Explication

La loi vise les biens provenant du territoire actuel de l’État demandeur, acquis entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 par des moyens comprenant une libéralité obtenue par contrainte ou violence. Une libéralité contrainte est donc couverte; la date donnée est dans la période requise.

13. Quelle évolution caractérise l’approche du droit de la culture à l’égard des collections nationales et des communautés concernées ?

Elle maintient la conservation des collections nationales comme seul enjeu déterminant.
Elle prend davantage en compte le lien culturel entre certaines communautés et leur patrimoine.
Elle assimile le lien culturel à l’accès matériel aux collections numérisées.
Elle remplace la conservation des biens par leur transfert général aux communautés.

Elle prend davantage en compte le lien culturel entre certaines communautés et leur patrimoine.

Explication

L’approche évolue d’une logique centrée sur la conservation des collections nationales vers la prise en compte du lien culturel entre certaines communautés et leur patrimoine. La priorité exclusive aux collections ignore cette évolution, le transfert général confond lien culturel et propriété, et l’accès numérisé relève d’un autre enjeu.

14. Une communauté obtient la restitution d’un objet culturel qui lui est lié. Quelle portée générale cette restitution a-t-elle sur l’inaliénabilité des collections publiques ?

Elle écarte tout examen juridique dès qu’un lien culturel est invoqué.
Elle ouvre un accès temporaire sans permettre de réappropriation culturelle.
Elle abolit généralement l’inaliénabilité pour les collections publiques concernées.
Elle favorise la réappropriation culturelle sans remettre généralement en cause l’inaliénabilité.

Elle favorise la réappropriation culturelle sans remettre généralement en cause l’inaliénabilité.

Explication

La restitution constitue un instrument de réappropriation culturelle, mais elle ne remet pas en cause de manière générale l’inaliénabilité des collections publiques. L’abolition générale du principe confond restitution et réforme globale, tandis que l’accès temporaire et l’absence d’examen ne décrivent pas sa portée.

15. Une administration française doit élaborer un cadre juridique pour conserver des logiciels culturels et les données associées. Quelle difficulté générale risque-t-elle de rencontrer ?

Le droit français, centré sur les données, peine à intégrer les bâtiments et monuments publics.
Le droit français, centré sur le tangible, peine à intégrer les créations numériques, logiciels, droits d’auteur et données.
Le droit français, centré sur le tangible, interdit de conserver des fichiers et logiciels culturels.
Le droit français traite les logiciels comme des reproductions numériques librement accessibles.

Le droit français, centré sur le tangible, peine à intégrer les créations numériques, logiciels, droits d’auteur et données.

Explication

Le droit français, historiquement centré sur le patrimoine tangible, peine à intégrer les créations numériques, les logiciels, les droits d’auteur et les données. Cette difficulté d’intégration n’est pas une interdiction technique, ne renverse pas la priorité historique vers les données et ne rend pas les reproductions librement accessibles.

16. Un organisme culturel constate une forte hausse de la création et de la diffusion d’œuvres numériques. Quelle conséquence patrimoniale cette évolution met-elle en évidence ?

La nécessité de remplacer les œuvres numériques par des collections matérielles devient manifeste.
La nécessité de limiter l’accès aux œuvres numériques devient manifeste.
La nécessité de traiter les diffusions numériques comme des documents administratifs devient manifeste.
La nécessité de préserver le patrimoine numérique devient manifeste.

La nécessité de préserver le patrimoine numérique devient manifeste.

Explication

L’essor massif des productions et des diffusions numériques a révélé la nécessité de préserver le patrimoine numérique. L’accès immédiat ne remplace pas la préservation, la matérialité des supports n’est pas le facteur déterminant, et la diffusion ne transforme pas les œuvres en documents administratifs.

17. Un chercheur demande à un musée une reproduction numérique d’une œuvre de sa collection en invoquant le Code des relations entre le public et l’administration. Quelle qualification s’applique à cette reproduction ?

Elle ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L. 300-2.
Elle constitue un document administratif dès lors qu’elle est conservée sous forme numérique.
Elle constitue un document administratif dès lors qu’elle facilite l’accès à l’œuvre.
Elle constitue un document administratif si elle a été produite par un musée public.

Elle ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L. 300-2.

Explication

Les œuvres des collections muséales et leurs reproductions, y compris numériques, ne sont pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2. La numérisation, la conservation par un musée public ou la facilitation de l’accès ne modifient pas cette qualification.

18. Une personne invoque uniquement la liberté d’accès aux documents administratifs pour obtenir une reproduction numérique détenue par un musée. Que peut-elle en conclure ?

Ce fondement suffit dès lors que l’œuvre appartient à une collection publique.
Ce fondement ne suffit pas à obtenir la reproduction numérique.
Ce fondement suffit dès lors que le musée détient la reproduction numérique.
Ce fondement suffit si la consultation de l’œuvre est matériellement facilitée.

Ce fondement ne suffit pas à obtenir la reproduction numérique.

Explication

Les œuvres et leurs reproductions numériques ne peuvent être obtenues sur le seul fondement de la liberté d’accès aux documents administratifs. La détention par un musée ou l’appartenance à une collection publique ne les transforme pas en documents administratifs, et l’accès matériel facilité ne crée pas un droit général à la reproduction.

19. Pourquoi l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle générative soulève-t-il des enjeux de droit d’auteur ?

Il repose sur l’utilisation massive de contenus numériques qui sont tous libres de droits.
Il repose sur la création de contenus numériques qui sont tous protégés par le droit d’auteur.
Il repose sur l’utilisation massive de contenus numériques, dont certains sont protégés.
Il repose sur la diffusion des résultats générés, sans utiliser de contenus d’entraînement.

Il repose sur l’utilisation massive de contenus numériques, dont certains sont protégés.

Explication

L’entraînement des modèles génératifs utilise massivement des contenus numériques, dont certains relèvent du droit d’auteur ou des droits voisins. Dire que tous ces contenus sont protégés ou libres de droits généralise à tort, tandis que réduire l’enjeu à la diffusion des résultats néglige l’entraînement.

20. Un titulaire de droits veut empêcher que ses œuvres soient utilisées pour une fouille de textes et de données relevant du droit de l’Union. Quelle possibilité ce cadre lui reconnaît-il ?

Il ne peut réserver l’utilisation de ses œuvres dès lors que la fouille est autorisée.
Il peut réserver l’utilisation de ses œuvres uniquement après l’entraînement du modèle.
Il peut interdire toute fouille de textes et de données, quelles que soient les conditions.
Il peut réserver l’utilisation de ses œuvres, malgré l’autorisation conditionnelle de la fouille.

Il peut réserver l’utilisation de ses œuvres, malgré l’autorisation conditionnelle de la fouille.

Explication

Le droit de l’Union autorise la fouille de textes et de données sous certaines conditions tout en permettant aux titulaires de droits de réserver l’utilisation de leurs œuvres. L’autorisation n’écarte donc pas la réservation, mais celle-ci ne signifie pas non plus une interdiction générale de toute fouille ni une mesure limitée à l’après-entraînement.

21. Une demande émane d’une personne qui réside dans un pays d’origine sûr et en est originaire. Dans quel cadre l’OFPRA peut-il notamment traiter cette demande ?

En procédure de réexamen
En procédure accélérée
En procédure ordinaire du seul fait de la résidence
En procédure Dublin du seul fait de l’origine

En procédure accélérée

Explication

L’origine du demandeur dans un pays d’origine sûr où il possède sa résidence est un cas prévu de procédure accélérée. Le pays de transit ne suffit pas à caractériser ce cas, et ni le réexamen ni la procédure Dublin ne découlent de ces seuls faits.

22. Une personne dont la demande est traitée en procédure accélérée est placée en rétention. Quel délai de traitement est prévu pour sa demande ?

15 jours
8 jours
30 jours
96 heures

96 heures

Explication

En procédure accélérée, le délai est de 96 heures lorsque la personne est en rétention, contre 15 jours dans les autres cas visés. Le délai de 8 jours concerne l’examen de recevabilité d’une demande de réexamen.

23. Un demandeur originaire d’un pays qualifié de sûr présente des éléments personnels indiquant que son pays ne l’est pas pour lui. Que doit permettre la procédure ?

Une révision automatique de la liste commune des pays sûrs
Un examen individuel permettant de renverser la présomption de sûreté
Une clôture de la demande sans examen des circonstances personnelles
Une admission automatique au bénéfice de la protection internationale

Un examen individuel permettant de renverser la présomption de sûreté

Explication

La qualification de pays sûr peut entraîner une procédure accélérée, mais elle n’est pas irréfragable : le demandeur doit pouvoir établir, lors d’un examen individuel, que son pays n’est pas sûr au regard de sa situation personnelle. Cela ne modifie pas automatiquement la liste et ne garantit pas l’octroi d’une protection.

24. Après le rejet définitif de sa demande d’asile, une personne découvre une preuve nouvelle relative à sa crainte de retourner dans son pays. Peut-elle la faire valoir dans un réexamen ?

Oui, une nouvelle preuve peut justifier une demande de réexamen
Non, seuls des faits postérieurs à la décision peuvent être invoqués
Oui, mais seulement si la preuve concerne un fait déjà connu du demandeur
Non, le rejet définitif interdit toute demande ultérieure

Oui, une nouvelle preuve peut justifier une demande de réexamen

Explication

Après un rejet définitif, le réexamen peut s’appuyer sur des faits nouveaux postérieurs, des faits antérieurs inconnus du demandeur ou de nouvelles preuves. Exiger que tout élément soit postérieur exclut à tort les deux autres catégories, et le rejet définitif n’interdit pas en lui-même un réexamen.

25. Une personne invoque un élément nouveau lors d’un réexamen, mais cet élément ne rend pas crédible sa crainte de retourner dans son pays. Quelle exigence cet élément ne satisfait-il pas ?

Démontrer un danger identique pour toute la population du pays
Établir la nationalité du demandeur au moment du réexamen
Établir de manière crédible la crainte de retour
Prouver que l’élément est postérieur au rejet définitif

Établir de manière crédible la crainte de retour

Explication

Les éléments invoqués doivent permettre d’établir de manière crédible la crainte du demandeur de retourner dans son pays d’origine. Le caractère nouveau d’un élément ne suffit donc pas à satisfaire cette exigence; il n’est pas nécessaire de démontrer un danger pour toute la population ni de prouver une nationalité nouvelle.

26. L’OFPRA enregistre une demande de réexamen. Dans quel délai doit-il en examiner la recevabilité ?

Dans un délai de 30 jours
Dans un délai de 96 heures
Dans un délai de 8 jours
Dans un délai de 15 jours

Dans un délai de 8 jours

Explication

Après l’enregistrement, l’OFPRA examine la recevabilité de la demande de réexamen dans un délai de 8 jours. Les délais de 15 jours et de 96 heures concernent le traitement en procédure accélérée, tandis que le délai de 30 jours ne correspond pas à cette règle.

27. Une personne demande l’asile en Guyane. Quel délai s’applique au dépôt de sa demande, après qu’elle a déclaré immédiatement vouloir demander l’asile ?

Trente jours
Quatre-vingt-dix jours
Soixante jours
Cent vingt jours

Soixante jours

Explication

En Guyane, la demande doit être déposée dans un délai de soixante jours, tandis que la déclaration de la demande d’asile doit être immédiate. Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la France, et les autres durées ne sont pas celles prévues.

28. Après le rejet de sa demande par l’OFPRA, une personne forme un recours. Quel effet ce recours produit-il sur l’exécution de la décision contestée ?

Il impose un nouvel examen par l’OFPRA avant tout recours
Il laisse la décision s’exécuter pendant l’examen
Il suspend l’exécution de la décision
Il annule automatiquement la décision

Il suspend l’exécution de la décision

Explication

Les recours contre les décisions de l’OFPRA ont un effet suspensif : la décision contestée n’est pas exécutée pendant l’examen du recours. L’effet suspensif ne signifie ni annulation automatique ni réexamen préalable par l’OFPRA.

29. Deux personnes obtiennent une protection en France : l’une est reconnue réfugiée, l’autre bénéficie de la protection subsidiaire. Quelle comparaison des titres de séjour est exacte ?

Carte de résident d’au plus quatre ans pour le réfugié ; carte pluriannuelle de dix ans pour l’autre
Carte de résident de dix ans pour le réfugié ; carte pluriannuelle d’au plus quatre ans pour l’autre
Carte de résident de quatre ans pour le réfugié ; carte pluriannuelle d’au plus dix ans pour l’autre
Carte de résident de dix ans pour les deux personnes

Carte de résident de dix ans pour le réfugié ; carte pluriannuelle d’au plus quatre ans pour l’autre

Explication

Le réfugié reconnu bénéficie d’une carte de résident valable dix ans, alors que le titre du bénéficiaire de la protection subsidiaire est une carte pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans. L’inversion des durées confond les deux statuts, et une durée maximale n’est pas nécessairement une durée fixe.

30. Une administration traite différemment deux personnes pour un motif qui ne figure pas parmi les critères prohibés par les textes. Quelle distinction entre égalité et non-discrimination permet d’analyser la situation ?

L’égalité vise toute différence de traitement, tandis que la non-discrimination cible explicitement les critères prohibés
L’égalité vise les critères prohibés, tandis que la non-discrimination vise toute différence de traitement
Les deux principes ne visent que les critères expressément énumérés par les textes
Les deux principes interdisent toute différence de traitement selon un cadre identique

L’égalité vise toute différence de traitement, tandis que la non-discrimination cible explicitement les critères prohibés

Explication

Le principe d’égalité interdit les différences de traitement quel qu’en soit le motif, tandis que la non-discrimination vise explicitement celles fondées sur les critères prohibés. Réserver l’égalité aux critères énumérés inverse les notions, et leur attribuer un cadre identique efface leur distinction.

31. Lorsqu’un juriste recherche si une différence de traitement constitue une discrimination, quelle démarche correspond à la lutte contre les discriminations ?

Assimiler toute différence de traitement à un motif prohibé
Identifier les motifs prohibés par les textes, dont la liste n’est pas limitative
Établir une intention discriminatoire sans examiner les motifs en cause
Vérifier une liste fermée de motifs et écarter tout motif absent

Identifier les motifs prohibés par les textes, dont la liste n’est pas limitative

Explication

La lutte contre les discriminations s’appuie sur l’identification des motifs prohibés par les textes, et cette liste n’est pas limitative. Une liste fermée méconnaît ce caractère non exhaustif, tandis que la seule différence de traitement ne suffit pas à identifier un motif prohibé.

32. Une politique publique vise à garantir les mêmes droits dans les règles et à réduire les inégalités concrètes d’accès à ces droits. Comment ces deux objectifs se situent-ils au regard de l’exigence d’égalité ?

Ils relèvent tous deux de l’égalité formelle, sans autre logique
Ils relèvent tous deux de l’égalité réelle, sans autre logique
Ils relèvent de deux logiques complémentaires, formelle et réelle
Ils relèvent de deux logiques incompatibles, formelle et réelle

Ils relèvent de deux logiques complémentaires, formelle et réelle

Explication

L’égalité formelle et l’égalité réelle constituent deux logiques complémentaires de l’exigence d’égalité. Les présenter comme incompatibles ou ramener les deux objectifs à une seule forme confond leur rôle distinct.

33. Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime-t-elle à la fois par l’égalité des droits des citoyens et par l’égalité devant la loi ?

Le principe d’unité nationale
Le principe de solidarité sociale
Le principe de souveraineté populaire
Le principe d’égalité

Le principe d’égalité

Explication

La Déclaration exprime le principe d’égalité par l’égalité des droits des citoyens et l’égalité devant la loi. L’unité nationale, la souveraineté populaire et la solidarité sociale désignent d’autres principes.

34. Une administration française traite différemment deux citoyens uniquement en raison de leur religion. Quel principe constitutionnel cette distinction méconnaît-elle ?

La liberté de religion dans les services publics
L’égalité des droits civils sans distinction d’origine
L’égalité devant la loi sans distinction de religion
La neutralité des citoyens dans leurs convictions

L’égalité devant la loi sans distinction de religion

Explication

L’article 1er de la Constitution garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction, notamment, de religion. La liberté de religion ne remplace pas cette garantie, et la règle constitutionnelle mentionne aussi la race et l’origine.

35. Quelle évolution caractérise l’influence du droit européen et d’exemples étrangers, notamment américains, sur le droit français de l’égalité ?

Le passage de la personne singulière à un citoyen défini abstraitement
Le maintien d’une égalité abstraite sans reconnaissance des différences
Le remplacement de l’égalité juridique par la diversité des statuts civils
Le passage d’un citoyen abstrait à la personne reconnue dans sa singularité

Le passage d’un citoyen abstrait à la personne reconnue dans sa singularité

Explication

Sous ces influences, le droit français est passé d’une conception abstraite de l’homme et du citoyen à la reconnaissance de la personne dans sa singularité. Ce changement ne signifie ni l’abandon de l’égalité ni le rejet du cadre républicain.

36. Une règle professionnelle désavantage les personnes en raison d’un critère qui ne figure pas explicitement dans les listes européennes de critères prohibés. Quelle conclusion découle du caractère non fermé de ces listes ?

La différence relève de l’interdiction seulement si elle concerne la religion
La différence peut aussi relever de l’interdiction des discriminations
La différence échappe à l’interdiction faute de critère énuméré
La différence ne peut être examinée qu’au regard du droit national

La différence peut aussi relever de l’interdiction des discriminations

Explication

Les listes sont introduites par « notamment » et ne sont donc pas fermées; la CEDH a confirmé que d’autres critères peuvent aussi relever de l’interdiction. L’absence d’un critère dans l’énumération ne suffit pas à exclure l’examen d’une discrimination.

37. Dans une administration, quelle exigence relève de l’égalité formelle ?

Appliquer la même loi à tous sans défavoriser en raison de caractéristiques propres
Garantir à chacun une participation égale aux décisions politiques
Appliquer un régime identique malgré toute différence de situation
Accorder des mesures correctrices à toute catégorie sous-représentée

Appliquer la même loi à tous sans défavoriser en raison de caractéristiques propres

Explication

L’égalité formelle exige que la loi soit la même pour tous et que nul ne soit moins bien traité en raison de ses caractéristiques propres. Les mesures correctrices relèvent d’une autre logique, tandis que l’égalité formelle n’impose pas une identité de traitement dans chaque situation.

38. Une loi prévoit un régime différent pour deux situations distinctes, et cette différence sert un objectif d’intérêt général directement lié à l’objet de la loi. Quelle appréciation du principe d’égalité est correcte ?

La différence est incompatible dès que les situations sont distinctes
La différence peut être compatible avec le principe d’égalité
La différence est compatible dès qu’elle poursuit un intérêt général
La différence est incompatible avec le principe d’égalité

La différence peut être compatible avec le principe d’égalité

Explication

Le principe d’égalité permet de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, si la différence est en rapport direct avec l’objet de la loi. Un intérêt général sans ce lien ne suffit pas à justifier la différence.

39. Une règle apparemment neutre désavantage particulièrement les salariés d’une catégorie définie par un critère prohibé. Quelle notion décrit ce mécanisme ?

La discrimination indirecte
L’égalité formelle
La discrimination directe
La différence de traitement justifiée

La discrimination indirecte

Explication

La discrimination indirecte résulte d’une mesure apparemment neutre qui entraîne un désavantage particulier pour une catégorie définie par un critère prohibé. Une distinction explicitement fondée sur le critère relève d’un autre mécanisme; l’égalité formelle ne désigne pas cet effet particulier.

40. Une salariée subit un désavantage professionnel parce que son conjoint présente un handicap, alors qu’elle-même n’a pas de handicap. Peut-elle bénéficier de la protection contre les discriminations ?

Non, car elle ne présente pas elle-même la caractéristique protégée
Oui, à condition que le désavantage porte directement sur son état de santé
Non, car la protection concerne seulement la personne handicapée
Oui, en raison de son lien avec une personne présentant une caractéristique protégée

Oui, en raison de son lien avec une personne présentant une caractéristique protégée

Explication

La protection contre les discriminations peut bénéficier à une personne défavorisée en raison de son lien avec une personne présentant une caractéristique protégée. Exiger que la salariée soit elle-même handicapée méconnaîtrait la discrimination par association.

41. Quels principes les alinéas 3, 5 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 consacrent-ils ?

L’égalité des usagers du service public, la non-discrimination dans l’emploi public et l’accès aux fonctions publiques
La non-discrimination dans tous les droits conventionnels et l’égalité dans les biens et services
L’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination dans le travail et l’emploi, et l’égal accès à l’instruction
L’égalité dans le mariage, le suffrage et la justice, ainsi que l’accès aux emplois publics

L’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination dans le travail et l’emploi, et l’égal accès à l’instruction

Explication

Ces alinéas consacrent l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination dans le travail et l’emploi et l’égal accès à l’instruction. L’égalité des usagers et l’accès aux emplois publics relèvent des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’État; le mariage, le suffrage et la justice figurent parmi les domaines visés par le PIDCP.

42. Quelle différence caractérise la garantie de non-discrimination de la Convention européenne des droits de l’homme par rapport à celle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

La CEDH énumère plusieurs domaines particuliers, tandis que le PIDCP vise la jouissance des seuls droits conventionnels
La CEDH et le PIDCP limitent tous deux la non-discrimination à l’accès aux fonctions publiques
La CEDH vise la jouissance des droits qu’elle garantit, tandis que le PIDCP consacre l’égalité dans plusieurs articles
La CEDH garantit l’égalité dans plusieurs articles, tandis que le PIDCP la rattache aux droits conventionnels

La CEDH vise la jouissance des droits qu’elle garantit, tandis que le PIDCP consacre l’égalité dans plusieurs articles

Explication

La garantie de la CEDH porte sur la jouissance des droits garantis par la Convention, alors que le PIDCP consacre l’égalité dans plusieurs articles. Les domaines particuliers comme le suffrage et le mariage sont associés au PIDCP, et non à la portée propre de la CEDH.

43. Un législateur veut passer d’une égalité formelle, appuyée sur quelques principes jurisprudentiels, à une égalité réelle. Quelle évolution du cadre juridique correspond à cet objectif ?

Limiter la protection aux règles applicables dans un secteur déterminé
Remplacer les règles législatives par une proclamation constitutionnelle
S’en tenir à quelques principes jurisprudentiels généraux
Élaborer un arsenal juridique plus exigeant et plus solide

Élaborer un arsenal juridique plus exigeant et plus solide

Explication

L’égalité réelle suppose un arsenal juridique plus exigeant et plus solide que les quelques principes jurisprudentiels pouvant soutenir l’égalité formelle. S’en tenir à ces principes confond donc les exigences des deux formes d’égalité.

44. Quels éléments composent la législation nationale contre les discriminations ?

Des textes généraux et sectoriels, sans principes non écrits développés en droit interne
Des textes généraux, des textes sectoriels et des principes non écrits en droit administratif et du travail
Des textes sectoriels, des traités internationaux et des principes non écrits en droit pénal
Des textes généraux, des directives européennes et des principes jurisprudentiels constitutionnels

Des textes généraux, des textes sectoriels et des principes non écrits en droit administratif et du travail

Explication

La législation nationale repose sur des textes généraux, des textes sectoriels et des principes non écrits développés en droit administratif et en droit du travail. Les directives européennes participent au cadre de lutte contre les discriminations, mais ne remplacent pas ces composantes de la législation nationale.

45. Une personne examine une loi française qui couvre le travail, l’éducation et les biens et services et recense plus d’une vingtaine de critères de discrimination. De quelle loi s’agit-il ?

L’article L. 1132-1 du Code du travail
La directive européenne du 29 juin 2000
La loi du 27 mai 2008
L’article 225-1 du Code pénal

La loi du 27 mai 2008

Explication

La loi du 27 mai 2008 couvre notamment le travail, l’éducation et les biens et services, et recense plus d’une vingtaine de critères. L’article 225-1 du Code pénal incrimine des distinctions entre personnes, tandis que l’article du Code du travail est sectoriel.

46. Une entreprise applique un critère apparemment neutre qui désavantage un groupe, mais invoque un but légitime et la nécessité de la mesure. Quel principe s’applique au regard des directives européennes transposées en droit interne ?

La différence de traitement est justifiée dès qu’un but légitime est avancé
Toute différence de traitement est interdite, même si son but est légitime et sa nécessité démontrée
La discrimination indirecte échappe à l’interdiction dès lors que le critère paraît neutre
La discrimination indirecte est interdite, sauf si la légitimité du but et la nécessité de la différence sont démontrées

La discrimination indirecte est interdite, sauf si la légitimité du but et la nécessité de la différence sont démontrées

Explication

Les directives transposées interdisent les discriminations directes et indirectes, mais admettent des différences de traitement si la légitimité du but et leur nécessité sont démontrées. Un but légitime invoqué à lui seul ne suffit donc pas; la confusion entre neutralité apparente et absence de discrimination écarte à tort la discrimination indirecte.

47. Quelle institution a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou les traités ?

Le conseil de prud’hommes
Le Défenseur des droits
Le parquet
Le Conseil constitutionnel

Le Défenseur des droits

Explication

Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes interdites par la loi ou les traités. Le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel, les poursuites pénales du parquet et les litiges du travail du conseil de prud’hommes.

48. Saisi d’une discrimination, le Défenseur des droits estime que les faits sont particulièrement graves. Quelle mesure peut-il prendre dans ce cas ?

Ordonner lui-même le versement de dommages-intérêts
Classer le dossier après une médiation obligatoire
Transmettre le dossier au parquet
Prononcer lui-même une peine pénale

Transmettre le dossier au parquet

Explication

Pour les dossiers les plus graves, le Défenseur des droits peut transmettre le dossier au parquet afin que des poursuites pénales soient envisagées. Une condamnation pénale relève du juge, tandis que la résolution amiable et les recommandations sont d’autres moyens d’action du Défenseur.

49. Une salariée allègue une discrimination indirecte et saisit le juge. Que doit-elle présenter au stade prévu par l’aménagement de la preuve ?

Une décision préalable du Défenseur des droits
Des éléments laissant présumer la discrimination
Une preuve définitive de l’intention discriminatoire
Des éléments établissant une discrimination directe

Des éléments laissant présumer la discrimination

Explication

L’article L. 1134-1 permet au requérant qui allègue une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments laissant présumer son existence. Exiger une preuve complète ou une intention discriminatoire méconnaît cet aménagement, et une décision préalable du Défenseur n’est pas requise.

50. Plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des manquements de même nature. Quel objectif peuvent-elles poursuivre par l’action de groupe instaurée en 2025 ?

Obtenir la cessation, la réparation des préjudices, ou les deux
Obtenir réparation seulement si chaque manquement est identique
Faire reconnaître des préjudices sans demander leur réparation
Obtenir uniquement une sanction pénale contre l’auteur

Obtenir la cessation, la réparation des préjudices, ou les deux

Explication

Le régime unifié permet à plusieurs personnes dans une situation similaire, victimes d’un même manquement ou de manquements de même nature, d’obtenir sa cessation, la réparation de leurs préjudices, ou les deux. La sanction pénale n’est pas l’objet défini de cette action, et les manquements n’ont pas à être strictement identiques.

51. Un système d’intelligence artificielle évalue des candidatures sans utiliser explicitement le genre, mais s’appuie sur une variable qui en constitue un substitut indirect. De quel mécanisme s’agit-il ?

Une discrimination par proxy
Une erreur de mesure aléatoire
Une discrimination directe explicite
Une différence de traitement fondée sur un critère autorisé

Une discrimination par proxy

Explication

Il y a discrimination par proxy lorsqu’un élément utilisé par le système sert de substitut indirect à un critère prohibé, sans être explicitement fondé sur celui-ci. L’utilisation directe du genre serait une discrimination explicite, tandis qu’une erreur aléatoire ne décrit pas ce mécanisme.

52. Un outil de sélection combine plusieurs variables indirectes qui se recoupent et pénalisent un groupe difficile à repérer à l’avance. Quelle caractéristique des discriminations algorithmiques cette situation illustre-t-elle ?

Un phénomène invisible, multifactoriel et difficile à prévoir
Une discrimination limitée à des catégories déjà identifiées
Une erreur technique sans effet sur des groupes sociaux
Un biais isolé, visible et facile à anticiper

Un phénomène invisible, multifactoriel et difficile à prévoir

Explication

Les discriminations algorithmiques peuvent être invisibles, multifactorielles et difficiles à prévoir, car plusieurs proxys peuvent se croiser et faire apparaître de nouvelles minorités. Les réduire à un biais visible ou à des groupes déjà identifiés néglige cette complexité.

53. Quelle caractérisation rend compte de la notion juridique diffuse de vulnérabilité ?

Une violation des droits humains déjà commise, ouvrant droit à une réparation
Un statut légal défini par un texte unique et applicable à des catégories déterminées
Une personne ou un état favorisant des violations des droits humains et appelant une protection adaptée
Une catégorie pénale limitée aux personnes dont la faiblesse est médicalement établie

Une personne ou un état favorisant des violations des droits humains et appelant une protection adaptée

Explication

La vulnérabilité désigne largement une personne ou un état susceptible de favoriser des violations des droits humains et nécessitant une protection adéquate. La réduire à un statut codifié, à une catégorie pénale ou à une violation déjà commise méconnaît cette portée diffuse.

54. Un auteur sait que sa victime est enceinte, et cette situation est apparente. Selon les critères pénaux français de vulnérabilité, quelle caractérisation peut être retenue ?

La vulnérabilité suppose une déficience physique ou psychique constatée en plus
La grossesse ne suffit pas sans reconnaissance préalable par une décision judiciaire
La grossesse peut caractériser la vulnérabilité, puisqu’elle est apparente ou connue de l’auteur
La grossesse ne caractérise la vulnérabilité qu’en présence d’une maladie distincte

La grossesse peut caractériser la vulnérabilité, puisqu’elle est apparente ou connue de l’auteur

Explication

En droit pénal français, l’état de grossesse figure parmi les situations pouvant caractériser la vulnérabilité si elle est apparente ou connue de l’auteur. Exiger une maladie supplémentaire, une déficience distincte ou une décision judiciaire ajoute une condition absente de cette règle.

55. Une collectivité constate que l’isolement et la précarité exposent un groupe à des fragilités durables. Quelle réponse correspond à l’obligation de l’État liée à la vulnérabilité ?

Se limiter à reconnaître l’existence de la fragilité sans mesure de protection
Mettre en place des mesures, généralement sociales, pour corriger ou compenser les fragilités
Appliquer les règles générales sans tenir compte des inégalités de situation
Répondre principalement par des sanctions pénales contre les personnes responsables

Mettre en place des mesures, généralement sociales, pour corriger ou compenser les fragilités

Explication

La vulnérabilité appelle des mesures étatiques visant à redresser ou compenser les fragilités, généralement au moyen de politiques sociales. La simple reconnaissance, la seule sanction pénale ou l’indifférence aux différences de situation ne répondent pas à ce principe.

56. Une règle prévoit un traitement différent pour deux situations distinctes afin de servir un intérêt général. Quelle condition permet au Conseil d’État d’admettre cette différence ?

La différence doit poursuivre un intérêt général, même sans lien avec l’objet de la norme
La différence doit être proportionnée, même si elle est manifestement excessive
La différence doit être liée à l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée
La différence est admise lorsque les situations concernées sont identiques en fait

La différence doit être liée à l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée

Explication

Le Conseil d’État admet un traitement différencié si la différence est directement liée à l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnée. L’intérêt général seul ne suffit pas, et une différence manifestement excessive échoue au contrôle.

57. Quel est le rôle de l’incapacité juridique instituée en raison de certaines situations de vulnérabilité ?

Protéger la personne à la fois contre ses propres actes et contre ceux des tiers
Protéger la personne contre ses propres actes sans prévenir ceux des tiers
Sanctionner la personne en la privant de l’exercice de ses droits civils
Protéger la personne contre les tiers sans encadrer ses propres actes

Protéger la personne à la fois contre ses propres actes et contre ceux des tiers

Explication

L’incapacité liée à certaines vulnérabilités a une finalité protectrice qui couvre les actes de la personne et ceux des tiers. La présenter comme une sanction ou limiter sa portée à une seule source de risque méconnaît cette double protection.

58. Une personne mineure atteint l’âge de la majorité et aucune circonstance contraire ne justifie le maintien de son incapacité civile. Que devient cette incapacité ?

Elle cesse, en principe, avec l’accession à la majorité
Elle cesse seulement après une décision judiciaire constatant l’autonomie
Elle est suspendue et reprend automatiquement si la personne rencontre une difficulté
Elle se prolonge jusqu’à ce que la personne dispose de revenus propres

Elle cesse, en principe, avec l’accession à la majorité

Explication

L’incapacité civile du mineur est une mesure de protection qui cesse en principe à sa majorité, sauf circonstances contraires. Elle ne dépend pas systématiquement d’un jugement ni de l’autonomie financière.

59. Dans une affaire pénale, la victime est mineure et l’auteur, âgé de moins de 13 ans, est présumé dépourvu de discernement. Quelle conséquence correspond aux règles applicables aux mineurs ?

La minorité de la victime peut aggraver l’infraction, tandis que l’auteur peut relever d’une mesure éducative
La minorité de la victime aggrave l’infraction, mais l’auteur ne peut relever d’une mesure éducative
La minorité de la victime atténue l’infraction, tandis que l’âge de l’auteur aggrave sa responsabilité
La minorité de la victime et celle de l’auteur atténuent toutes deux la réponse pénale

La minorité de la victime peut aggraver l’infraction, tandis que l’auteur peut relever d’une mesure éducative

Explication

La minorité de la victime peut constituer une circonstance aggravante, alors que celle de l’auteur atténue sa responsabilité; avant 13 ans, la présomption d’absence de discernement peut conduire à une mesure éducative. Inverser ces effets ou exclure la mesure éducative confond les règles applicables.

60. Un adulte ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison de son état. Quelle protection le droit civil prévoit-il ?

Une protection de sa personne et de ses biens lorsque son état ou sa situation le nécessite
Une protection de ses biens, sans mesure concernant sa personne
Une protection réservée aux mineurs jusqu’à leur accession à la majorité
Une protection subordonnée à la preuve d’une incapacité absolue et permanente

Une protection de sa personne et de ses biens lorsque son état ou sa situation le nécessite

Explication

Le droit civil prévoit la protection de la personne majeure et de ses biens lorsque son état ou sa situation la rend nécessaire, notamment lorsqu’elle ne peut pourvoir seule à ses intérêts. Limiter la protection aux biens, aux mineurs ou aux incapacités absolues ajoute des restrictions qui ne figurent pas dans la règle.

61. Une personne handicapée demande à pouvoir exercer pleinement sa citoyenneté et accéder aux droits fondamentaux reconnus aux autres citoyens. Quel principe de l’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles s’applique à sa situation ?

La participation électorale constitue la seule garantie attachée à la citoyenneté.
Une aide facultative de l’État garantit principalement l’accès aux services spécialisés.
L’accessibilité matérielle garantit les droits fondamentaux sans viser la citoyenneté.
La solidarité de la collectivité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté.

La solidarité de la collectivité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté.

Explication

L’article L. 114-1 garantit la solidarité de la collectivité nationale, l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de la citoyenneté. L’aide facultative, l’accessibilité matérielle seule et la participation électorale réduite ne couvrent pas l’ensemble de cette garantie.

62. Une personne handicapée subit des atteintes à ses droits et invoque devant la CEDH une protection insuffisante de l’État. Quel examen la Cour peut-elle mener au regard de sa vulnérabilité ?

Vérifier si l’État s’est abstenu de toute intervention dans la situation.
Accorder automatiquement une indemnisation dès qu’une atteinte est alléguée.
Vérifier si l’État a pris les mesures nécessaires pour la protéger contre ces atteintes.
Appliquer le régime de protection spécialement établi pour les groupes minoritaires.

Vérifier si l’État a pris les mesures nécessaires pour la protéger contre ces atteintes.

Explication

La CEDH examine si l’État a pris les mesures nécessaires pour protéger les personnes handicapées contre les violations de leurs droits, en tenant compte de leur vulnérabilité. Une indemnisation automatique, une abstention générale ou le régime des minorités ne résument pas ce contrôle.

63. Une association demande la reconnaissance de droits collectifs pour un groupe défini par une langue et une origine communes. Quelle position découle de l’article 1er de la Constitution française selon le Conseil constitutionnel ?

Subordonner les droits collectifs à l’importance numérique du groupe concerné.
S’opposer à la reconnaissance de droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.
Reconnaître des droits collectifs dès lors que le groupe subit des discriminations individuelles.
Reconnaître des droits collectifs à tout groupe défini par une langue commune.

S’opposer à la reconnaissance de droits collectifs fondés sur une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.

Explication

Selon le Conseil constitutionnel, l’article 1er s’oppose à la reconnaissance de droits collectifs pour un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. La protection contre les discriminations individuelles et la taille du groupe ne modifient pas cette règle.

64. Une autorité évalue les besoins de protection de personnes roms confrontées à un déracinement persistant. Quelle approche correspond à l’analyse de la CEDH ?

Les considérer comme vulnérables en raison d’incapacités individuelles, sans tenir compte du déracinement.
Les considérer comme une minorité défavorisée, sans prévoir d’attention particulière à son mode de vie.
Les considérer comme un groupe doté d’un statut juridique uniforme, sans évaluation de ses besoins particuliers.
Les considérer comme une minorité défavorisée et vulnérable, nécessitant protection et attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie.

Les considérer comme une minorité défavorisée et vulnérable, nécessitant protection et attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie.

Explication

La CEDH relie la vulnérabilité des Roms à leurs vicissitudes et à leur perpétuel déracinement, ce qui implique des mesures de protection et une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie. Un statut uniforme, une explication par les seules incapacités individuelles ou l’absence d’attention particulière ne rend pas compte de cette approche.

65. Une personne malade, dépendante d’agents publics et appartenant à une minorité ethnique subit des violences en détention. Quel effet le cumul de ces facteurs peut-il avoir sur les obligations de l’État ?

Renforcer la prévention, sans imposer de devoirs de protection ou d’enquête.
Renforcer les obligations de prévention, de protection et d’enquête pesant sur l’État.
Établir automatiquement la responsabilité de l’État, sans examen des mesures prises.
Maintenir les obligations ordinaires, puisque les facteurs doivent être appréciés séparément.

Renforcer les obligations de prévention, de protection et d’enquête pesant sur l’État.

Explication

Le cumul de facteurs tels que l’état de santé, la dépendance envers des agents publics et l’appartenance à une minorité peut renforcer les obligations étatiques de prévention, de protection et d’enquête. Il ne rend pas la responsabilité automatique, ne réduit pas ces obligations à la seule prévention et ne neutralise pas l’effet du cumul.

66. Dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, quelle démarche la CEDH a-t-elle suivie pour apprécier la vulnérabilité alléguée des demandeurs d’asile et leurs conditions de vie ?

Examiner les preuves disponibles et vérifier si les conditions de vie étaient incompatibles avec leur état au point de constituer un traitement inhumain ou dégradant
Appliquer des critères précis de vulnérabilité et vérifier si les conditions de vie respectaient les normes générales d’accueil
Se fonder sur le statut de demandeur d’asile et présumer que les conditions de vie constituaient un traitement dégradant
Examiner la durée du séjour et vérifier si elle dépassait le seuil applicable à toute zone de transit

Examiner les preuves disponibles et vérifier si les conditions de vie étaient incompatibles avec leur état au point de constituer un traitement inhumain ou dégradant

Explication

La CEDH n’a pas établi de critères précis : elle examine les preuves disponibles et apprécie concrètement si les conditions de vie étaient incompatibles avec l’état des intéressés au point d’atteindre le seuil d’un traitement inhumain ou dégradant. L’application d’une liste prédéfinie confond cette démarche avec un barème, tandis que la durée seule ou le statut ne remplacent pas l’examen des preuves.

67. Pendant l’instruction d’une demande d’asile, une évaluation révèle qu’une personne a des besoins particuliers. À quoi doit servir cette évaluation en droit interne ?

Déterminer ses besoins d’accueil et adapter la mise en œuvre de ses droits pendant l’instruction
Déterminer ses besoins d’accueil et adapter ses droits après la clôture de l’instruction
Attribuer un statut définitif de vulnérabilité et suspendre l’examen de sa demande
Déterminer le bien-fondé de sa demande et fixer les conditions de son éventuel séjour

Déterminer ses besoins d’accueil et adapter la mise en œuvre de ses droits pendant l’instruction

Explication

En droit interne, l’évaluation détermine les besoins d’accueil et permet d’adapter la mise en œuvre des droits pendant l’instruction de la demande. Décider du bien-fondé relève d’une autre question, et l’évaluation n’est ni reportée après l’instruction ni un statut définitif.

68. Une demande de protection internationale est déposée le 1er septembre. Selon la règle générale, dans quel délai l’évaluation individuelle des besoins particuliers d’accueil doit-elle être achevée, et quand doit-elle commencer ?

Le plus tôt possible, avec une échéance de principe au 1er décembre
Le plus tôt possible, avec une échéance de principe au 1er octobre
Lors d’un examen collectif, avec une échéance de principe au 1er octobre
À la fin de l’instruction, avec une échéance de principe au 1er octobre

Le plus tôt possible, avec une échéance de principe au 1er octobre

Explication

L’évaluation doit être individuelle et intervenir le plus tôt possible ; en principe, elle doit être achevée dans les 30 jours suivant la demande, soit ici le 1er octobre. Le 1er décembre traduit une confusion entre trente jours et trois mois, et l’évaluation ne doit pas attendre la fin de l’instruction ni devenir collective.

69. Une vulnérabilité particulière n’est détectée chez une demandeuse d’asile que plusieurs mois après le dépôt de sa demande. Quelle obligation incombe alors aux autorités ?

Évaluer cette vulnérabilité et adapter la prise en charge pendant la procédure
Consigner cette vulnérabilité sans modifier la prise en charge déjà mise en place
Réserver l’adaptation aux vulnérabilités identifiées lors du dépôt de la demande
Évaluer cette vulnérabilité et adapter la prise en charge après la procédure

Évaluer cette vulnérabilité et adapter la prise en charge pendant la procédure

Explication

L’évaluation est évolutive : si une vulnérabilité apparaît ultérieurement, les autorités doivent l’évaluer et adapter la prise en charge pendant toute la procédure. La réserver au dépôt ou aux cas du premier examen méconnaît cette obligation continue ; attendre la fin de la procédure reporte l’adaptation à tort.

70. Un mineur non accompagné est hébergé dans une partie séparée d’un centre accueillant principalement des adultes, mais ne reçoit ni services ni accompagnement adaptés à son âge. Cette séparation suffit-elle à assurer une prise en charge adaptée ?

Oui, car la séparation matérielle répond à elle seule à ses besoins spécifiques
Non, car la prise en charge doit répondre effectivement à ses besoins spécifiques
Oui, car les mêmes services conviennent aux mineurs et aux adultes hébergés
Non, car une prise en charge adaptée exige nécessairement un établissement distinct

Non, car la prise en charge doit répondre effectivement à ses besoins spécifiques

Explication

Mettre un mineur à l’écart des adultes ne suffit pas si les services et l’accompagnement ne répondent pas effectivement à ses besoins spécifiques. La séparation ne garantit pas à elle seule une prise en charge adaptée ; l’exigence porte sur la réponse concrète aux besoins, pas nécessairement sur un établissement distinct.

71. Une mesure de rétention pourrait être admissible pour un adulte, mais elle est appliquée à un mineur sans adaptation suffisante à son âge et à sa situation. Quelle conclusion correspond à la distinction pertinente ?

La mesure conserve la même appréciation dès lors qu’elle est admissible pour un adulte
La mesure devient conforme à la Convention dès que le mineur est séparé des adultes
La mesure est automatiquement interdite du seul fait que la personne est mineure
La mesure peut devenir contraire à la Convention faute d’adaptation suffisante

La mesure peut devenir contraire à la Convention faute d’adaptation suffisante

Explication

Une mesure admissible pour un adulte peut devenir contraire à la Convention lorsqu’elle est appliquée à un mineur sans adaptation suffisante, car l’âge et la situation influent sur le niveau de protection requis. Transposer l’appréciation de l’adulte néglige cette différence ; la séparation physique ne suffit pas, tandis que la minorité n’entraîne pas à elle seule une interdiction automatique de toute mesure.

72. Dans un contexte hostile marqué par des discours de haine stigmatisants contre la communauté LGBT, quelle obligation particulière incombe à l’État ?

Assurer une protection spéciale renforcée, notamment contre ces discours
Encadrer les messages commerciaux sans agir contre les discours haineux
Garantir une protection générale sans tenir compte de la marginalisation
Intervenir uniquement si une violence physique est déjà commise

Assurer une protection spéciale renforcée, notamment contre ces discours

Explication

Dans un contexte hostile, la vulnérabilité de la communauté LGBT exige une protection étatique renforcée contre les discours haineux et discriminants stigmatisants, en tenant compte de sa marginalisation et de sa victimisation historiques. Une protection générale néglige ce contexte, l’exigence d’une violence physique préalable réduit indûment la protection, et la seule réglementation commerciale ne répond pas au risque visé.

73. Des propos répétés visent à réprimer l’identité de genre supposée d’une personne et altèrent sa santé mentale. Quelle est leur qualification au regard de la loi du 31 janvier 2022 ?

Des propos hors du champ de la loi s’ils ne constituent pas des actes
Des propos interdits seulement si la santé physique est altérée
Des propos interdits visant à réprimer l’identité de genre
Des propos licites faute d’identité de genre déclarée

Des propos interdits visant à réprimer l’identité de genre

Explication

La loi interdit les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer une orientation sexuelle ou une identité de genre, vraie ou supposée, lorsqu’ils altèrent la santé physique ou mentale. Exiger une identité déclarée méconnaît la mention « supposée », et les deux autres erreurs écartent à tort l’altération mentale ou les propos.

74. Une femme enceinte sollicite une mesure de protection en raison de circonstances particulières. Quel principe permet d’évaluer sa demande ?

La grossesse ne peut justifier une protection que si une violence est déjà établie
Toute femme bénéficie d’une protection particulière du seul fait de son sexe
La protection particulière suppose que toutes les femmes soient classées comme vulnérables
La grossesse peut justifier une protection particulière sans rendre toutes les femmes vulnérables par nature

La grossesse peut justifier une protection particulière sans rendre toutes les femmes vulnérables par nature

Explication

Les femmes ne sont pas vulnérables ipso facto, mais la grossesse et certaines situations de violences peuvent justifier une protection particulière. L’automaticité fondée sur le sexe transforme à tort une protection circonstanciée en présomption générale, tandis que les autres réponses écartent ou déforment le rôle de la grossesse.

75. Une personne connaît la pauvreté, avec des conséquences sur sa santé, son emploi et ses conditions de vie. À quelle conception de la vulnérabilité cette situation correspond-elle ?

À une vulnérabilité socio-économique liée à la pauvreté ou à la précarité
À une vulnérabilité juridique liée à une incapacité reconnue
À une vulnérabilité sanitaire limitée à l’accès aux soins
À une vulnérabilité résidentielle limitée aux conditions de logement

À une vulnérabilité socio-économique liée à la pauvreté ou à la précarité

Explication

La vulnérabilité socio-économique peut résulter de la pauvreté ou de la précarité et se manifester dans la santé, le travail et les conditions de vie dignes. La réduire aux soins ou au logement néglige les autres domaines, et un statut juridique d’incapacité n’est pas la définition en cause.

76. Quelle part approximative de la population française vivait sous le seuil de pauvreté en 2022, selon l’INSEE ?

Près de 20 %
Près de 15 %
Près de 50 %
Près de 10 %

Près de 15 %

Explication

Selon l’INSEE, près de 15 % de la population française vivait sous le seuil de pauvreté en 2022. Les valeurs de 10 % et de 20 % s’éloignent de cette estimation, tandis que 50 % correspondrait à une majorité et non à la proportion rapportée.

77. Une femme rom particulièrement vulnérable est emprisonnée pour mendicité. Quelle conclusion la CEDH a-t-elle tirée dans l’affaire Lacatus c. Suisse ?

L’emprisonnement portait atteinte à l’article 5 en raison de la détention
L’emprisonnement était proportionné et conforme à l’article 8
L’emprisonnement était disproportionné sans atteinte à un droit conventionnel
L’emprisonnement était disproportionné et portait atteinte à l’article 8

L’emprisonnement était disproportionné et portait atteinte à l’article 8

Explication

Dans Lacatus c. Suisse, la CEDH a jugé disproportionné l’emprisonnement pour mendicité de cette femme particulièrement vulnérable et conclu à une atteinte à l’article 8. La réponse fondée sur l’article 5 confond le droit en cause, et les autres conclusions négligent soit la disproportion, soit l’atteinte conventionnelle.

78. Une autorité vérifie les motifs d’une décision défavorable pour limiter l’arbitraire, tandis qu’un programme public cherche à réduire les inégalités vécues par un groupe défavorisé. Quelle approche relève du droit de l’égalisation ?

L’examen des motifs de la décision défavorable
L’application d’un traitement identique à toutes les personnes
Le programme public visant à réduire les inégalités vécues
La réparation individuelle d’un préjudice causé par la décision

Le programme public visant à réduire les inégalités vécues

Explication

Le droit de l’égalisation cherche à rendre l’égalité effective au moyen de politiques qui réduisent les inégalités. L’examen des motifs relève du contrôle de non-discrimination, le traitement identique confond égalité formelle et égalité réelle, et la réparation individuelle ne désigne pas en soi une politique d’égalisation.

79. Quel ensemble de mesures correspond au droit de l’égalisation ?

Des contrôles des motifs des décisions défavorables visant à limiter l’arbitraire
Des réparations individuelles accordées après la constatation d’une atteinte
Des règles imposant un traitement juridique identique dans toutes les situations
Des dispositions interventionnistes, compensatoires ou correctrices ciblant des groupes défavorisés

Des dispositions interventionnistes, compensatoires ou correctrices ciblant des groupes défavorisés

Explication

Le droit de l’égalisation regroupe des dispositions qui réduisent les inégalités par une politique interventionniste, compensatoire ou correctrice en faveur de groupes défavorisés. Le contrôle des motifs relève de la non-discrimination, tandis que l’identité de traitement et la réparation individuelle ne définissent pas cet ensemble.

80. Une politique accorde temporairement un avantage juridique à un groupe défavorisé afin de corriger un déséquilibre de fait. Comment qualifier cette mesure par rapport à la discrimination négative ?

Une discrimination négative qui accentue le désavantage du groupe
Une différence de fait dépourvue de mesure juridique correctrice
Un traitement neutre qui maintient l’égalité formelle
Une discrimination positive orientée vers l’égalité réelle

Une discrimination positive orientée vers l’égalité réelle

Explication

La discrimination positive introduit volontairement une inégalité juridique temporaire pour corriger une inégalité de fait et promouvoir l’égalité réelle. La discrimination négative défavorise au contraire des personnes, et une différence de fait ou un traitement neutre ne décrit pas cette mesure correctrice.

81. Un employeur accorde un aménagement à une salariée enceinte pour compenser des difficultés matérielles temporaires. De quel type de mesure s’agit-il ?

Une mesure préférentielle liée à un état contingent
Une action positive fondée sur une caractéristique durable
Une discrimination négative fondée sur une situation personnelle
Un objectif chiffré visant une représentation collective

Une mesure préférentielle liée à un état contingent

Explication

Une mesure préférentielle compense des difficultés matérielles particulières liées à un état contingent, comme la grossesse. Une action positive cible plutôt une caractéristique permanente ou durable, souvent par des objectifs chiffrés, tandis qu’une discrimination négative défavorise les personnes concernées.

82. Une loi distingue deux catégories de situations et justifie cette différence par l’intérêt général. Quel contrôle permet de vérifier si ce traitement différencié est admissible au regard du principe d’égalité ?

Vérifier que les deux catégories reçoivent un traitement identique
Vérifier que la différence est directement liée à l’objet de la loi
Vérifier que la différence repose sur une simple préférence politique
Vérifier que l’intérêt général est invoqué sans examiner la loi

Vérifier que la différence est directement liée à l’objet de la loi

Explication

Le Conseil constitutionnel admet certaines différences de traitement si elles sont directement liées à l’objet de la loi, notamment lorsqu’elles répondent à des situations différentes ou à l’intérêt général. Une préférence politique non reliée à la loi, la seule invocation de l’intérêt général ou l’exigence d’un traitement identique ne satisfait pas ce critère.

83. Une loi accorde un traitement distinct à deux catégories placées dans des situations différentes. Quels éléments doivent fonder et encadrer cette distinction ?

Des critères objectifs et une compatibilité avec la finalité de la loi
Des critères subjectifs et une finalité choisie après l’adoption
Une différence de situation et une préférence du législateur
Un objectif d’intérêt général et l’absence de lien avec la loi

Des critères objectifs et une compatibilité avec la finalité de la loi

Explication

Une différence de situations peut justifier une atteinte à l’égalité si le traitement repose sur des critères objectifs et demeure compatible avec la finalité de la loi. Une préférence ne remplace pas les critères objectifs, et invoquer l’intérêt général sans rapport avec la loi ne suffit pas.

84. Une loi instaure un traitement différent entre deux catégories au nom d’un objectif d’intérêt général. Quelle condition de rattachement cet objectif doit-il satisfaire ?

Être directement lié à l’objet de la loi
Être lié à la seule situation personnelle des catégories
Être établi par l’obtention de résultats identiques
Être invoqué comme une préférence générale du législateur

Être directement lié à l’objet de la loi

Explication

Un objectif d’intérêt général peut justifier une différence de traitement lorsqu’il est directement lié à l’objet de la loi. Une préférence générale, la seule situation personnelle des catégories ou l’exigence de résultats identiques ne remplace pas ce lien.

85. Une commune module le tarif d’un service public en fonction de la situation des usagers. Quelle condition permet au juge administratif d’admettre cette différence de traitement ?

Elle poursuit un intérêt général, même sans lien avec l’objet de la norme ni examen de sa proportionnalité.
Elle est justifiée par une différence de situation, même si son ampleur est manifestement disproportionnée au regard de la norme.
Elle repose sur un critère objectif, est justifiée par une différence de situation ou l’intérêt général, et reste liée à l’objet de la norme sans disproportion manifeste.
Elle traite différemment les usagers dès lors qu’un critère objectif est retenu, sans autre justification à apporter.

Elle repose sur un critère objectif, est justifiée par une différence de situation ou l’intérêt général, et reste liée à l’objet de la norme sans disproportion manifeste.

Explication

Le Conseil d’État admet une différence de traitement si elle s’appuie sur des critères objectifs, est justifiée et demeure en rapport avec l’objet de la norme sans disproportion manifeste. Faire de l’intérêt général une justification suffisante néglige le lien requis; le critère objectif ne dispense pas des autres conditions; une disproportion manifeste fait obstacle à l’admission.

86. Une autorité applique à un groupe une mesure défavorable fondée de manière déterminante sur l’origine ethnique de ses membres. Comment la CEDH apprécie-t-elle cette justification dans une société démocratique contemporaine ?

Elle peut être justifiée si la mesure s’applique à tout le groupe concerné.
Elle ne peut être objectivement justifiée sur ce fondement.
Elle dépend principalement de l’intention déclarée par l’autorité.
Elle peut être justifiée si l’autorité invoque un objectif administratif.

Elle ne peut être objectivement justifiée sur ce fondement.

Explication

La CEDH estime qu’une différence fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique ne peut être objectivement justifiée dans une société démocratique contemporaine. L’invocation d’un objectif administratif ne neutralise pas ce principe; l’application collective ne rend pas le critère acceptable; l’intention déclarée n’est pas le test énoncé.

87. Pourquoi l’expression « discrimination positive » est-elle souvent rejetée en France ?

Parce que la parité est considérée comme une règle dépourvue de débat.
Parce que les métriques de débiaisement ne peuvent être calculées.
Parce que le droit français interdit toute mesure correctrice.
Parce que l’idéal républicain d’égalité rend cette notion controversée.

Parce que l’idéal républicain d’égalité rend cette notion controversée.

Explication

En France, l’attachement à l’idéal républicain d’égalité rend la notion controversée et l’expression elle-même souvent rejetée. Cette controverse ne signifie pas que toute mesure correctrice soit interdite; elle ne découle pas d’une impossibilité de calcul; le débat sur la parité n’est pas absent.

88. Dans un débat sur la parité, une chercheuse critique la résistance des juridictions, tandis qu’un autre auteur défend la prudence des juges. Quelle caractérisation correspond à la position de ce second auteur ?

La parité prolonge le principe d’égalité et rend inutile la prudence judiciaire.
La parité constitue une dérogation au principe d’égalité plutôt que son prolongement.
La parité écarte le principe d’égalité au profit d’un principe de liberté.
La résistance des juges constitue une misogynie juridictionnelle reconnue par tous les auteurs.

La parité constitue une dérogation au principe d’égalité plutôt que son prolongement.

Explication

Certains auteurs saluent la prudence des juges et considèrent la parité comme une dérogation au principe d’égalité plutôt que comme son prolongement. La lecture inverse attribue à ces auteurs la position opposée; la dénonciation de misogynie juridictionnelle est une critique distincte; le texte n’assimile pas la parité à une substitution du principe de liberté.

89. Une équipe évalue les écarts de traitement entre plusieurs groupes sociaux dans un système algorithmique. Quel outil répond directement à cet objectif ?

Un dispositif de sélection des données.
Des métriques de débiaisement.
Un indicateur de performance globale.
Un classement des groupes sociaux.

Des métriques de débiaisement.

Explication

Les métriques de débiaisement sont conçues pour mesurer les écarts de traitement entre différents groupes sociaux. La correction des biais est une finalité proche mais distincte de la mesure; la performance globale n’évalue pas nécessairement les écarts entre groupes; un classement ne constitue pas en soi une métrique de traitement.

90. Deux équipes choisissent des métriques mathématiques différentes pour évaluer un algorithme : l’une privilégie l’égalité des chances, l’autre l’égalité des résultats. Que révèle ce désaccord ?

Les deux équipes évaluent nécessairement le même objectif d’égalité.
La métrique correcte se déduit des données sans choix de société.
Le choix des métriques comporte des enjeux éthiques et politiques, malgré leur apparente neutralité mathématique.
Le désaccord porte uniquement sur la précision des calculs, sans enjeu politique.

Le choix des métriques comporte des enjeux éthiques et politiques, malgré leur apparente neutralité mathématique.

Explication

Les métriques de débiaisement soulèvent des enjeux éthiques et politiques, car leur apparente neutralité mathématique masque notamment un choix entre égalité des chances et égalité des résultats. Les données ne déterminent donc pas seules l’objectif; réduire le débat à la précision ignore sa dimension normative; les deux objectifs d’égalité ne sont pas identiques.

91. Dans un groupe de retraités, quelle différence moyenne de niveau de retraite entre les femmes et les hommes correspond au constat établi, et quels facteurs l’expliquent ?

La retraite des femmes est supérieure de 40 %, malgré une activité moindre et des salaires plus faibles
La retraite des femmes est inférieure de 20 %, en raison surtout de leur espérance de vie plus élevée
La retraite des femmes est inférieure de 40 %, notamment en raison d’une activité moindre, du temps partiel familial et de salaires plus faibles
La retraite des femmes est inférieure de 40 points, principalement en raison d’une durée de cotisation plus courte

La retraite des femmes est inférieure de 40 %, notamment en raison d’une activité moindre, du temps partiel familial et de salaires plus faibles

Explication

L’écart moyen de retraite est de 40 % et s’explique par un taux d’activité plus faible, le temps partiel associé aux charges familiales et des salaires moindres. L’écart en points confond niveau de retraite et taux d’activité ; la durée de vie et l’espérance de vie ne sont pas les causes indiquées ; 20 % et un écart en faveur des femmes contredisent le constat.

92. Une réforme envisage de compenser les conséquences des tâches familiales sur les pensions. Quel dilemme cette mesure soulève-t-elle ?

Sans compensation, les pensions deviennent égales ; avec compensation, les écarts de salaires sont automatiquement supprimés
Sans compensation, les droits sociaux propres disparaissent ; avec compensation, les tâches familiales sont redistribuées également
Sans compensation, les femmes risquent de s’appauvrir à la retraite ; avec compensation, la division sexuée du travail peut être entérinée
Sans compensation, la division sexuée du travail s’efface ; avec compensation, les femmes risquent de s’appauvrir à la retraite

Sans compensation, les femmes risquent de s’appauvrir à la retraite ; avec compensation, la division sexuée du travail peut être entérinée

Explication

Le dilemme oppose le risque d’appauvrissement des femmes à la retraite si le poids des tâches familiales n’est pas compensé au risque d’entériner une division sexuée du travail en le compensant. L’idée que l’absence de compensation efface cette division inverse le problème ; la mesure ne supprime pas les droits propres, ne garantit pas une redistribution égale et n’égalise pas automatiquement les pensions ou les salaires.

93. Quel lien la proposition de loi sur l’abrogation formelle du Code noir établit-elle avec la loi Taubira ?

Elle associe les textes coloniaux à un recensement des dispositions ultramarines prévu par la loi Taubira de 2001
Elle rattache expressément les textes coloniaux au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi Taubira du 21 mai 2001
Elle rattache les textes coloniaux à un crime contre l’humanité reconnu par une loi Taubira adoptée en 1848
Elle abroge les textes coloniaux en les rattachant à un crime contre l’humanité distinct de la traite et de l’esclavage

Elle rattache expressément les textes coloniaux au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi Taubira du 21 mai 2001

Explication

La proposition rattache les textes coloniaux au crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage, reconnu par la loi Taubira du 21 mai 2001. La date de 1848 est erronée ; le recensement est une mesure distincte ; le crime visé est précisément constitué par la traite et l’esclavage.

94. Un arrêté ministériel fixe un programme dans un domaine précis après qu’un texte a expressément attribué cette compétence au ministre. Comment qualifier ce pouvoir ?

Un pouvoir réglementaire délégué, que le ministre peut exercer sans attribution prévue par un texte
Un pouvoir réglementaire spécial, attribué au ministre par un texte pour un domaine déterminé
Un pouvoir réglementaire général, détenu par le ministre au même titre que le Premier ministre
Un pouvoir réglementaire inexistant, car la compétence ministérielle ne peut être attribuée par un texte

Un pouvoir réglementaire spécial, attribué au ministre par un texte pour un domaine déterminé

Explication

Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général comparable à celui du Premier ministre, mais un texte peut leur attribuer expressément une compétence spéciale dans un domaine déterminé. Le pouvoir général est confondu avec le pouvoir spécial ; nier toute attribution possible ou écarter l’exigence d’un texte contredit cette règle.

95. En examinant un programme d’éducation à la sexualité fixé par arrêté, quels éléments le Conseil d’État vérifie-t-il au regard des droits et libertés concernés ?

Le respect de la vie privée des élèves, de la liberté de conscience des enseignants et de la neutralité des familles
Le respect de l’autorité parentale, de la liberté pédagogique des enseignants et du principe de laïcité des familles
Le respect de l’autorité parentale, de la vie privée des élèves, de leur droit à l’éducation et de la neutralité du service public
Le respect du droit à l’éducation, de l’efficacité des apprentissages et de la conformité du programme aux attentes parentales

Le respect de l’autorité parentale, de la vie privée des élèves, de leur droit à l’éducation et de la neutralité du service public

Explication

Le contrôle porte notamment sur l’autorité parentale, la vie privée des élèves, leur droit à l’éducation et la neutralité du service public. Se limiter aux prérogatives parentales omet plusieurs garanties ; les libertés pédagogiques, la neutralité des familles et l’efficacité des apprentissages ne remplacent pas les critères énoncés.

96. Un module destiné à de jeunes élèves aborde des notions liées à la sexualité. Quelle règle doit guider la présentation de ces notions ?

Les présenter de manière neutre et objective, sans adapter leur contenu à l’âge des élèves
Les présenter selon les convictions de l’enseignant, tout en évitant d’imposer un comportement aux élèves
Les présenter en recommandant un comportement déterminé, à condition de respecter l’âge des élèves
Les présenter de manière neutre et objective, selon l’âge des élèves et sans les inciter à un comportement déterminé

Les présenter de manière neutre et objective, selon l’âge des élèves et sans les inciter à un comportement déterminé

Explication

Les notions doivent être présentées de façon neutre et objective, en fonction de l’âge des élèves et sans les inciter à adopter un comportement déterminé. Une recommandation comportementale confond information et incitation ; ignorer l’âge omet une condition ; les convictions de l’enseignant ne remplacent pas l’exigence d’objectivité.

97. À la suite de sa visite en juin 2026 du quartier de lutte contre la criminalité organisée d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, quels faits la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a-t-elle constatés ?

Des violences de personnels, des fouilles réglementaires et des incidents sans recours à la force
Des violences de personnels, des fouilles humiliantes ou brutales et des usages disproportionnés de la force
Des violences entre détenus, des fouilles réglementaires et des refus d’obtempérer
Des violences entre détenus, des fouilles humiliantes et des usages mesurés de la force

Des violences de personnels, des fouilles humiliantes ou brutales et des usages disproportionnés de la force

Explication

La visite a mis en évidence des violences commises par certains personnels, des fouilles humiliantes ou brutales et des usages disproportionnés de la force. Les autres réponses déplacent les violences vers les détenus, minimisent les fouilles ou inversent le constat relatif à la force.

98. Dans un établissement pénitentiaire, un agent est informé qu’une personne détenue risque d’être blessée lors d’une intervention. Quelle obligation générale incombe à l’administration pénitentiaire ?

Soigner la personne détenue après la survenue d’une blessure
Garantir la sécurité et l’intégrité physique de la personne placée sous sa garde
Maintenir la discipline et prévenir les perturbations dans l’établissement
Protéger les agents et assurer le bon déroulement de l’intervention

Garantir la sécurité et l’intégrité physique de la personne placée sous sa garde

Explication

L’administration pénitentiaire doit garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes placées sous sa garde. La discipline, la protection des agents et les soins après une blessure ne remplacent pas cette obligation.

99. Pour qu’un pays soit considéré comme un pays d’origine sûr, quelle caractéristique générale doit être démontrée ?

L’absence de risque individuel pour chaque personne, quelles que soient les conditions générales du pays
L’absence générale et uniforme de persécution, de mauvais traitements et de menace de violence liée à un conflit armé
L’absence de persécution, même si des traitements inhumains ou des menaces liées aux conflits y surviennent
L’absence de menace de violence liée aux conflits armés, même si des persécutions y sont commises

L’absence générale et uniforme de persécution, de mauvais traitements et de menace de violence liée à un conflit armé

Explication

La qualification repose sur une situation générale et uniforme : le pays ne recourt pas à la persécution ni aux mauvais traitements, et il n’y existe pas de menace de violence liée à un conflit armé s’étendant sans considération de la situation personnelle. L’absence de risque individuel confond le critère général avec une garantie pour chaque personne ; l’absence de menace liée aux conflits omet les persécutions et mauvais traitements ; l’absence de persécution écarte à tort les autres critères.

100. Pendant l’examen de sa demande d’asile, une personne remplit les conditions prévues par la loi. De quelles formes de soutien peut-elle bénéficier ?

D’une aide financière, sans possibilité d’hébergement en centre d’accueil
D’une allocation réservée aux personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié
De l’allocation pour demandeur d’asile et d’un hébergement en centre d’accueil
D’un hébergement en centre d’accueil, à l’exclusion de l’allocation

De l’allocation pour demandeur d’asile et d’un hébergement en centre d’accueil

Explication

Dans l’attente du traitement de sa demande, le demandeur peut bénéficier, sous les conditions prévues par la loi, de l’allocation pour demandeur d’asile et d’un hébergement en centre d’accueil. Réserver l’allocation aux réfugiés confond les étapes de la procédure ; exclure l’allocation ou l’hébergement écarte à tort l’une des formes de soutien prévues.

101. Un État doit mettre en balance les droits d’une personne séropositive, confrontée à des préjugés et à la stigmatisation. Quelle marge d’appréciation la CEDH reconnaît-elle à l’État dans cette situation ?

Une marge d’appréciation large
Une marge d’appréciation étroite
Une marge d’appréciation inexistante
Une marge d’appréciation ordinaire

Une marge d’appréciation étroite

Explication

La CEDH tient compte de la vulnérabilité des personnes séropositives face aux préjugés et à la stigmatisation, ce qui conduit à une marge d’appréciation étroite. Une marge large méconnaît ce facteur, une marge ordinaire ne reflète pas la restriction indiquée, et une marge inexistante transforme une marge étroite en absence complète de latitude.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Procédures d’asile et garanties.

Que désigne le droit de la culture, par opposition au droit à la culture ?

L’action publique et les politiques culturelles.

Que garantit l’alinéa 13 du Préambule de 1946 en matière culturelle ?

L’égal accès de l’enfant et de l’adulte à la culture.

Que marque la fondamentalisation du droit de la culture ?

Le passage d’un droit public sectoriel à un droit des personnes fondé sur l’appartenance et la revendication culturelles.

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