QCM : Droit international privé (57 questions)

Explication

Le droit international privé régit les relations privées internationales et peut aussi concerner certaines relations mixtes entre un État et une personne privée. Le droit public international concerne les relations entre sujets publics, le droit constitutionnel l’organisation de l’État et le droit administratif l’action administrative.

Explication

Une relation comporte un élément d’extranéité lorsqu’un ou plusieurs éléments, tels que la nationalité ou le domicile des parties, la rattachent à plusieurs États. La convention est une source du droit, tandis que le siège d’une société et le lieu d’exécution d’un contrat ne décrivent pas les faits de ce cas.

Explication

Le droit international privé traite notamment de la loi applicable à une situation internationale, ainsi que de la compétence judiciaire et des effets des jugements étrangers. L’adoption d’une règle constitutionnelle, la nationalité du juge et le statut migratoire d’un jugement ne correspondent pas à ces questions.

Explication

La méthode conflictuelle désigne la loi dont les règles substantielles fourniront la solution, mais elle ne tranche pas elle-même le fond du litige. Déterminer le tribunal compétent et reconnaître ou exécuter un jugement étranger sont d’autres questions.

Explication

La théorie des statuts détermine unilatéralement le champ d’application spatial de chaque loi, en s’appuyant sur la souveraineté étatique. La méthode de Savigny localise plutôt un rapport juridique ; une règle bilatérale peut désigner le droit du for ou un droit étranger, et la distinction des statuts est une classification.

Explication

Savigny propose en 1849, dans son traité de droit romain, de partir du rapport juridique, d’en rechercher le siège et de l’associer à une catégorie juridique et à un critère de rattachement. L’attribution à Mancini, la date de 1949 et le remplacement du traité de droit romain ne correspondent pas à cette référence.

Explication

Les rattachements alternatifs facilitent l’apparition d’une situation juridique en permettant de satisfaire à l’une de plusieurs lois, ce qui favorise ici la validité du mariage. Les rattachements cumulatifs exigent la conformité à plusieurs lois, tandis que la neutralité substantielle et le rattachement territorial unilatéral ne décrivent pas cette orientation.

Explication

La mise en œuvre commence par vérifier l’internationalité, se poursuit par la qualification et s’achève par la détermination de la règle applicable. Commencer par la qualification inverse les deux premières étapes; déterminer la règle avant de qualifier inverse les deux dernières; commencer par la règle applicable omet l’ordre requis.

Explication

La recherche des sources commence par la vérification de l’existence d’un texte international applicable; le droit national intervient si aucun texte international ne s’applique. Appliquer immédiatement le droit national néglige cette priorité, tandis qu’une décision étrangère ou le domicile du demandeur ne remplace pas cette vérification.

Explication

L’applicabilité du texte international se vérifie au regard de ses champs matériel, temporel et spatial. La langue du procès, la nationalité du juge ou la procédure choisie ne remplacent pas ces trois contrôles; la date du jugement ne suffit pas à établir le champ temporel.

Explication

Le conflit de juridictions regroupe la détermination de la compétence internationale des juges et les effets des jugements. Le choix de la loi applicable relève du conflit de lois, et la détermination du droit matériel ou l’exécution des contrats ne définit pas ce champ.

Explication

Les litiges privés internationaux sont tranchés par des juridictions nationales, puisqu’il n’existe pas de juridiction internationale compétente pour ces litiges. L’arbitrage n’est pas indiqué comme juridiction de principe, et l’absence de juridiction internationale n’exclut pas les juridictions étrangères nationales.

Explication

Le conflit positif existe lorsque plusieurs tribunaux se déclarent compétents. Le conflit négatif correspond à l’absence de tribunal disposé à connaître du litige; un conflit de lois concerne le choix du droit applicable, et un déni de justice menace plutôt dans la situation négative.

Explication

En principe, la compétence se fonde sur le domicile du défendeur, conformément notamment à l’article 4 de Bruxelles I bis et à l’article 42 du Code de procédure civile. Le domicile du demandeur relève plutôt d’un for du demandeur admis dans certaines situations protectrices; le lieu de conclusion du contrat et la résidence du juge ne sont pas le principe posé.

Explication

Bruxelles I bis régit la compétence internationale ainsi que la circulation des jugements en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. La compétence pénale, la seule reconnaissance des jugements et le choix de la loi applicable correspondent à des objets différents.

Explication

Le critère temporel est la date d’introduction de l’action : Bruxelles I bis concerne les actions introduites à partir du 10 janvier 2015, tandis que Bruxelles I reste applicable aux actions antérieures. La date du jugement ou la seule année civile ne remplace pas ce critère.

Explication

Bruxelles I bis s’applique en matière civile et commerciale, mais exclut notamment les régimes matrimoniaux et patrimoniaux. L’exclusion ne dépend pas de la présence d’une autorité publique et ne transforme pas le régime matrimonial en obligation alimentaire.

Explication

Selon la définition autonome issue de l’arrêt Eurocontrol, un litige entre une autorité publique et une personne privée est exclu lorsque l’autorité agit dans l’exercice de la puissance publique ou de ses prérogatives. La présence d’une entreprise, le type de juridiction et le caractère monétaire de la demande ne suffisent pas à en faire un litige civil et commercial.

Explication

L’autonomie de la volonté permet de choisir le juge compétent par une clause d’electio fori et la loi applicable par une clause d’electio juris. Inverser ces fonctions ou les confondre avec le lieu d’exécution constitue l’erreur visée par les autres réponses.

Explication

Pour les actions introduites à partir du 10 janvier 2015, l’article 25 permet aux personnes physiques ou morales, commerçantes ou non, de choisir les juridictions d’un État membre. Il ne réserve donc pas cette possibilité aux commerçants ou aux personnes morales, et la condition de domicile d’une partie dans l’Union n’est pas exigée.

Explication

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 vise les accords exclusifs d’élection de for entre professionnels et est en vigueur depuis le 1er octobre 2015. L’article 25 de Bruxelles I bis ne se limite pas à ces catégories, tandis que 2009 est l’année de signature de la Convention par l’Union, non sa date d’entrée en vigueur.

Explication

L’article 25 de Bruxelles I bis rend la clause licite sans qu’il soit nécessaire de consulter le droit national, sous réserve des compétences exclusives et des régimes protecteurs. Le droit national confond licéité et validité au fond, les règles de forme ne répondent pas à la question de la licéité, et une autorisation judiciaire préalable n’est pas requise.

Explication

Selon l’article 25, paragraphe 5, la clause est autonome par rapport au contrat principal et peut donc survivre à sa nullité ou à un litige portant sur celle-ci. La faire dépendre du contrat méconnaît cette autonomie, l’invocation de la nullité ne suffit pas à l’écarter, et sa validité n’est pas régie par la loi du contrat principal.

Explication

La validité formelle relève des exigences autonomes de l’article 25 : le juge ne consulte pas les droits nationaux et ne peut pas ajouter de conditions formelles. La protection du consentement ne l’autorise pas à compléter ces exigences, la loi du juge élu concerne la validité au fond, et le droit de chaque partie n’est pas le critère applicable.

Explication

L’article 25, paragraphe 1, prévoit plusieurs formes alternatives, dont celle conforme aux habitudes établies entre les parties. Exiger un écrit signé ou une confirmation écrite écarte à tort cette possibilité, tandis qu’un usage commercial général constitue une autre forme alternative, non une condition de celle-ci.

Explication

La clause est en principe exclusive, mais les parties peuvent lui retirer cet effet et laisser au demandeur le choix d’un autre tribunal compétent. L’exclusivité contredit cette stipulation, l’interdiction d’un autre choix en inverse le sens, et aucune autorisation du tribunal désigné n’est prévue.

Explication

La clause est opposable au nouveau contractant en cas de cession de contrat ou de subrogation, mais son extension au sous-acquéreur exige son acceptation. Assimiler le sous-acquéreur au cessionnaire efface cette distinction, l’absence générale d’effet envers les tiers est trop large, et inverser les deux situations conduit à la conclusion contraire.

Explication

La clause ne vise que les litiges liés au rapport de droit déterminé qu’elle désigne et aux rapports expressément couverts par sa portée. L’identité des parties ne suffit pas à étendre cette portée, et la limiter aux seuls litiges sur la validité du contrat est également trop étroit.

Explication

Le juge élu doit connaître du litige et peut statuer même s’il a été saisi après un autre juge, par dérogation à la règle générale de litispendance. La priorité chronologique, le refus fondé sur une saisine en second et une confirmation ultérieure des parties ne correspondent pas à cet effet juridictionnel de la clause.

Explication

Selon l’article 26, le défendeur qui comparaît sans contester la compétence peut rendre compétent le juge saisi, même si une clause désigne un autre tribunal. Faire prévaloir la clause méconnaît cet effet, tandis que l’absence du défendeur et l’exigence d’une compétence préexistante ne correspondent pas à la règle.

Explication

La défense au fond présentée à titre subsidiaire peut accompagner la contestation de compétence sans être assimilée à une acceptation du juge saisi. L’assimiler à une acceptation confond défense subsidiaire et acquiescement, et imposer qu’elle précède ou suive la décision sur la compétence ajoute une condition qui n’est pas prévue.

Explication

L’article 26 § 2 impose au juge de vérifier que le défendeur protégé connaît son droit de contester la compétence et les conséquences de ne pas le faire. Se limiter au constat de comparution omet cette vérification, tandis que la comparaison des tribunaux ou la présentation d’une défense au fond ne la remplace pas.

Explication

L’article 26 § 2 pose l’obligation de vérification, mais ne fixe ni l’auteur ni la forme de l’information, ni la manière d’établir la vérification, ni la sanction d’un défaut. L’obligation du juge, le droit de contester et les conséquences de l’abstention sont bien les éléments que cette vérification doit porter sur.

Explication

L’article 4 permet d’assigner une personne domiciliée dans un État membre devant les juridictions de cet État en matière civile et commerciale. Le domicile du demandeur et le lieu d’exécution relèvent d’autres critères, tandis que la nationalité des dirigeants ne détermine pas cette compétence.

Explication

L’article 4 désigne l’État membre compétent, puis les règles territoriales internes de cet État précisent le tribunal à saisir. L’article 4 ne détermine donc pas le tribunal précis, et les règles de l’État du demandeur ou la nationalité du défendeur ne remplacent pas ce mécanisme.

Explication

Pour une personne morale, l’article 63 prévoit trois domiciles possibles : le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement. Le domicile des dirigeants, des associés ou le lieu du litige ne remplace aucun de ces rattachements.

Explication

La matière contractuelle est une notion autonome du droit de l’Union, conçue pour une application uniforme et non déterminée par renvoi aux droits nationaux. Le renvoi au droit du juge ou du défendeur, ainsi que la qualification unilatérale du demandeur, ne répondent pas à ce principe.

Explication

La qualification repose sur la relation sous-jacente entre les parties et l’objet de la demande, plutôt que sur la seule identité des parties. La nationalité, le choix de la juridiction ou le secteur économique ne remplacent pas l’analyse de ces deux éléments.

Explication

La matière contractuelle suppose en principe un engagement librement assumé d’une partie envers l’autre ; en son absence, la relation entre fabricant et sous-acquéreur est délictuelle. Le contrat conclu avec le vendeur ne vaut pas à lui seul engagement direct du fabricant envers le sous-acquéreur.

Explication

Une action relève de la matière contractuelle lorsqu’elle tire sa cause d’un engagement librement consenti et permet d’obtenir un avantage directement lié à cet engagement. La seule relation personnelle ou l’identité des parties ne suffit pas, et un contrat formellement signé n’est pas une exigence absolue.

Explication

Pour une vente, le point 7.1 b) désigne le tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées selon le contrat. Le domicile du vendeur, la conclusion du contrat et le paiement du prix ne sont pas les critères de livraison visés ici.

Explication

Pour une fourniture de services, le critère est le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis selon le contrat. Le domicile du prestataire, la signature et la réception de la facture ne remplacent pas ce lieu d’exécution.

Explication

Le point b) est examiné en premier pour les ventes et les services ; le point a) intervient lorsque le point b) ne s’applique pas. Commencer par le point a) inverse l’ordre, tandis que le domicile du défendeur et l’application simultanée des deux points ne respectent pas cette séquence.

Explication

La fourniture de services suppose une activité déterminée accomplie par une partie en contrepartie d’une rémunération. Le transfert de propriété relève d’une autre qualification, et une licence rémunérée ne suffit pas si aucune activité déterminée n’est fournie.

Explication

Le point a) s’applique lorsque le contrat n’est ni une vente de marchandises ni une fourniture de services, donc lorsque le point b) ne s’applique pas. Le point b) ne couvre pas tout contrat, et le point a) repose sur le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse, non sur le domicile du demandeur.

Explication

L’article 7.1 a) exige d’abord d’identifier l’obligation qui sert de base à la demande, puis de localiser son lieu d’exécution selon la loi qui la régit. L’obligation caractéristique n’est pas nécessairement l’obligation litigieuse, et la loi du for ou le domicile du débiteur ne remplacent pas cette démarche.

Explication

L’article 8 § 1 permet de réunir plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux lorsque les demandes sont étroitement liées et qu’un jugement séparé risque d’entraîner des solutions inconciliables. L’absence de ce risque néglige une condition, le domicile du demandeur confond le critère de rattachement, et l’article 8 § 2 concerne les demandes en intervention ou en garantie.

Explication

Les compétences dérivées de l’article 8 cèdent devant une clause attributive de juridiction applicable, comme devant une compétence exclusive de l’article 24. Faire prévaloir la concentration des codéfendeurs méconnaît cette priorité, tandis que le domicile du demandeur et la demande en garantie ne déterminent pas la règle applicable ici.

Explication

L’article 42 du Code de procédure civile désigne le tribunal du domicile du défendeur et, transposé en droit international privé, fonde la compétence des tribunaux français lorsque ce domicile est en France. Le domicile du demandeur inverse le critère, le lieu de l’immeuble concerne une compétence spéciale, et la nationalité relève des articles 14 et 15 du Code civil.

Explication

Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à une partie française de saisir les tribunaux français, ou d’y être assignée, même en l’absence d’un autre lien entre le litige et la France. L’article 42 repose sur le domicile du défendeur, l’article 44 sur la situation d’un immeuble, et le lieu du dommage relève d’un autre chef de compétence territoriale.

Explication

Les procédures européennes sont une voie supplémentaire, facultative, réservée aux litiges transfrontières. L’idée qu’elles remplacent les procédures nationales confond complément et substitution ; leur application aux litiges internes élargit à tort leur champ ; leur caractère obligatoire méconnaît le choix laissé aux parties.

Explication

Les articles 74 et 75 du Code de procédure civile imposent au défendeur de soulever l’incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et de désigner la juridiction qu’il estime compétente. Ne pas désigner de juridiction omet une exigence ; présenter une défense au fond ou attendre le jugement intervient trop tard.

Explication

Le juge doit relever d’office son incompétence lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, comme il doit le faire lorsqu’une juridiction d’un autre État membre dispose d’une compétence exclusive selon l’article 24. Attendre une contestation méconnaît cette obligation ; limiter le contrôle à l’article 24 oublie le cas de non-comparution ; l’absence ne vaut pas acceptation de compétence.

Explication

La litispendance suppose que deux tribunaux soient saisis simultanément du même litige, avec les mêmes parties, le même objet et la même cause. La connexité concerne des affaires distinctes mais étroitement liées ; les seules mêmes parties ne suffisent pas ; une saisine successive ne correspond pas à la simultanéité requise.

Explication

En cas de litispendance entre juridictions d’États membres, le juge saisi en second sursoit d’office jusqu’à l’établissement de la compétence du premier, puis se dessaisit si celle-ci est confirmée. Reprendre l’affaire inverse la conséquence de cette confirmation ; le dessaisissement immédiat précède l’étape requise ; attendre une demande d’une partie méconnaît le caractère d’office.

Explication

L’exception de connexité permet à un juge compétent de se dessaisir lorsqu’un juge étranger est saisi d’une affaire étroitement liée et qu’il existe un risque de décisions inconciliables. La litispendance porte sur le même litige ; l’article 8 crée une compétence dérivée ; la connexité n’entraîne pas un dessaisissement automatique.

Explication

L’article 34 vise des affaires distinctes mais liées, dont les juges sont déjà compétents, et permet une exception de connexité. À l’inverse, l’article 8 crée une compétence dérivée pour un juge qui ne l’avait pas initialement. L’inversion attribue à chaque article le rôle de l’autre ; parler d’une même affaire confond connexité et litispendance ; présenter l’article 8 comme un dessaisissement inverse son mécanisme.