QCM : Droit constitutionnel et État souverain (44 questions)

Explication

Le droit constitutionnel, entendu comme ensemble de normes, porte sur l’organisation de l’État et sur les institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce. La discipline académique désigne son étude, tandis que les élections et les relations privées ne couvrent pas toute cette définition.

Explication

Le droit constitutionnel désigne aussi la discipline académique qui étudie les règles constitutionnelles. L’ensemble des règles est son objet d’étude, tandis que l’exercice institutionnel et l’adoption des normes sont des activités distinctes.

Explication

Pascale Deumier définit le droit comme un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante. Les obligations primaires renvoient à la distinction de Hart, l’ordre hiérarchisé à Kelsen, et l’absence de sanction contredit la définition.

Explication

Chez Hart, les règles secondaires déterminent comment les règles primaires sont adoptées, modifiées et sanctionnées. La confusion entre procédure et obligation conduit à choisir une règle primaire, qui impose directement une obligation aux individus.

Explication

Les sanctions juridiques sont prononcées par l’État, notamment par la police, la justice ou une autorité étatique. La personne lésée, le groupe social et les institutions privées ne sont pas les autorités étatiques visées ici.

Explication

Dans la hiérarchie de Kelsen, la Constitution précède les traités, puis les lois ordinaires, et enfin les actes administratifs. Les actes administratifs doivent donc respecter les lois ordinaires; les placer au-dessus d’elles ou de la Constitution inverse la hiérarchie.

Explication

Chez saint Thomas, les lois positives qui régissent la cité sont subordonnées aux lois naturelles découvertes par l’observation de la nature. La loi éternelle désigne la loi de Dieu, tandis que la loi divine est révélée.

Explication

Le libéralisme politique reconnaît à l’individu des droits que l’État doit respecter et protéger. Définir ces droits à sa convenance confond cette obligation avec un pouvoir étatique, et la primauté des règles adoptées par l’État relève du positivisme juridique.

Explication

Le positivisme juridique se concentre sur le droit positif adopté et appliqué par l’État, sans faire des règles naturelles supérieures son point de départ. Le droit naturel pose précisément des règles supérieures liées à la nature humaine.

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et la poursuite de leurs intérêts personnels. Les rapports entre l’individu et l’État, orientés vers l’intérêt général, relèvent du droit public.

Explication

La constitutionnalisation désigne l’influence directe du droit constitutionnel sur l’ensemble des branches du droit. L’appartenance du droit constitutionnel au droit public et la répartition entre ordres de juridiction sont des distinctions différentes.

Explication

La définition matérielle porte sur le contenu des règles relatives à l’organisation de l’État et aux droits fondamentaux, quelle que soit leur source. La définition formelle concerne leur inscription dans un document constitutionnel solennel ; les définitions procédurale et juridictionnelle ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Le droit constitutionnel est un droit politique appartenant au droit public et régit juridiquement le phénomène politique par des règles constitutionnelles matérielles ou formelles. Le droit privé concerne les relations entre particuliers, le droit administratif l’action administrative et le droit international les rapports entre États.

Explication

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’enseignement du droit constitutionnel est dominé par une démarche contentieuse centrée sur l’application de la Constitution par les juges constitutionnels. L’histoire, les théories politiques et le droit comparé sont des approches distinctes, mais ne caractérisent pas cette démarche dominante.

Explication

La souveraineté désigne un pouvoir originaire, absolu et suprême. La compétence déléguée suppose une autorité supérieure, le pouvoir administratif n’en est qu’un aspect, et l’autorité locale ne caractérise pas la souveraineté.

Explication

Carré-de-Malberg souligne que la souveraineté peut désigner l’institution ou l’organe qui exerce concrètement le pouvoir suprême. Le degré de puissance et le pouvoir suprême sont deux autres sens de la notion, tandis que la compétence territoriale est une notion distincte.

Explication

Les trois éléments constitutifs de l’État sont une population, un territoire et une puissance publique. Une nation homogène ou une reconnaissance internationale ne remplace aucun de ces éléments.

Explication

La compétence territoriale générale permet à l’État d’adopter et de faire respecter le droit envers toute personne présente sur son territoire, citoyenne ou étrangère. La réserver aux citoyens ou aux résidents permanents restreindrait cette compétence.

Explication

La puissance publique est le pouvoir politique auquel sont soumis le territoire et la population d’un État. Le jugement des litiges ou la gestion des services peuvent relever d’institutions étatiques, mais ne définissent pas à eux seuls la puissance publique.

Explication

Pour Max Weber, l’État est une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime dans l’application des règlements. Le consentement électoral et la propriété économique ne constituent pas le critère de cette définition.

Explication

Max Weber distingue les légitimités traditionnelle, charismatique et rationnelle. La légitimité démocratique, religieuse ou économique ne fait pas partie de cette triade.

Explication

Pour R. Carré-de-Malberg, la souveraineté est la qualité d’un pouvoir suprême, qui ne relève d’aucun autre et ne peut être égalé dans sa sphère d’autorité. La légitimité électorale confond souveraineté et fondement du pouvoir, l’égalité entre États renvoie à la souveraineté externe, et le partage avec des pouvoirs concurrents contredit le caractère suprême.

Explication

L’autorité de l’État sur son territoire relève de la souveraineté interne, tandis que son indépendance à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe. Inverser ces dimensions confond leurs domaines; le consentement international concerne le respect du droit international, et l’égalité juridique ne décrit pas l’autorité intérieure.

Explication

L’État et la souveraineté sont indissociables : on ne peut concevoir l’État sans souveraineté ni la souveraineté sans État. Les réponses qui dissocient l’un de l’autre contredisent ce lien, tandis que la reconnaissance extérieure n’est pas la condition énoncée.

Explication

Pour A. Passerin d’Entrèves, dater la naissance de l’État moderne revient à dater la formation et l’acceptation finale du concept de souveraineté. La centralisation du XVIe siècle et la sécularisation sont des évolutions historiques liées, tandis que la soumission du roi caractérise le pouvoir médiéval.

Explication

Au XVIe siècle, le pouvoir politique se centralise et s’unit, et l’État revendique le monopole de dire le droit. La pluralité des autorités et la soumission du roi aux lois caractérisent le Moyen Âge; la séparation du politique et du religieux ne décrit pas à elle seule l’unification énoncée.

Explication

Bodin définit la souveraineté comme une puissance à la fois absolue et perpétuelle. La « puissance temporaire » perd la perpétuité, la « puissance limitée » écarte le caractère absolu, et la « capacité juridique » ne reprend pas sa définition.

Explication

Le pouvoir souverain peut s’exercer sans l’accord d’un autre pouvoir et comprend celui de donner et de casser la loi. Le pouvoir de juger relève d’une autre fonction, l’accord extérieur n’est pas requis, et la perpétuité ne décrit pas ici le pouvoir législatif.

Explication

À l’époque de Bodin, le pouvoir souverain n’est pas encore illimité : le roi doit respecter la loi naturelle et la loi religieuse. L’absence de limites morales ou religieuses est associée à la conception postérieure aux révolutions; le pouvoir de casser la loi ne supprime pas ces limites.

Explication

La présentation est tautologique, selon Kelsen, car les éléments invoqués pour caractériser l’État ont eux-mêmes besoin de l’État pour être identifiés. L’insuffisance des critères est une idée connexe, mais elle n’exprime pas cette dépendance circulaire; la réduction à une personne morale est une autre définition.

Explication

La définition in concreto retient le territoire, la population et une puissance publique supérieure comme critères d’identification, mais ceux-ci ne suffisent pas à définir l’État. Les présenter comme une définition complète confond identification et définition, tandis que les autres réponses omettent ou remplacent un élément.

Explication

Le Divellec définit l’État comme une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté. La communauté territoriale renvoie aux éléments constitutifs, les prérogatives de puissance publique sont exercées aussi par d’autres personnes publiques, et la personnalité de droit privé ne correspond pas à sa définition.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre entre des individus belliqueux. La parfaite liberté et l’égalité renvoient à Locke, les règles de droit supposent déjà un État, et la coopération spontanée ne correspond pas à cette caractérisation.

Explication

Chez Hobbes, les individus concluent le contrat pour sortir de la guerre perpétuelle et créer un État garant de leur sécurité. La protection contre l’État et le droit de résistance sont associés à Locke, tout comme le juge impartial.

Explication

Pour Hobbes, l’État crée le droit qui n’existe pas dans l’état de nature et exerce un pouvoir absolu dont la crainte garantit l’obéissance. Le juge impartial, les droits naturels et la résistance à l’État relèvent des idées associées à Locke.

Explication

Locke décrit l’état de nature comme un état de parfaite liberté et d’égalité, où les individus jouissent notamment du droit naturel de propriété. La guerre généralisée caractérise Hobbes, tandis que les règles formalisées appartiennent à l’organisation étatique.

Explication

Chez Locke, les droits naturels existent dans l’état de nature, mais les règles ne sont ni formalisées ni sanctionnées, et les individus sont guidés par l’instinct. L’absence de droits eux-mêmes est erronée, le juge impartial est une fonction que l’État doit instituer, et le problème décrit précède l’établissement de l’État.

Explication

Locke attribue à l’État la formalisation des règles de droit, l’institution d’un juge impartial, la poursuite du bien commun et la garantie des propriétés. Le pouvoir absolu gouvernant par la crainte évoque Hobbes, tandis que laisser les conflits à l’instinct reproduit les limites de l’état de nature.

Explication

Chez Rousseau, la loi exprime la volonté générale et aucune autorité ne peut la contester. La volonté individuelle, le pouvoir du juge et la décision du chef renvoient à d’autres principes que celui de la souveraineté de la volonté générale.

Explication

Le pacte social transforme les individus en citoyens sans qu’ils cèdent leur liberté à des individus particuliers : ils se soumettent à la volonté générale. L’obéissance à un dirigeant et l’abandon de liberté à des personnes déforment ce principe; la délégation à des représentants n’est pas le mécanisme visé ici.

Explication

Clastres conteste la nécessité de l’État en s’appuyant sur des sociétés sans État, organisées contre l’imposition de la contrainte par un chef. L’absence d’État n’implique pas l’absence d’organisation, et l’argument ne fonde pas la société sur la coercition du chef.

Explication

Grotius rattache le droit naturel à l’essence humaine, en le détachant d’un fondement religieux, et l’utilise pour penser la résolution des conflits internationaux. Le fondement divin rétablit la conception religieuse, l’autorité de l’État déplace la source du droit et les conventions entre États renvoient à un autre fondement.

Explication

La Constitution américaine a été adoptée en 1787 et se caractérise comme formelle et rigide. La date de 1788 confond l’adoption avec la ratification, tandis que « matérielle et souple » remplace ses caractéristiques par celles d’autres catégories constitutionnelles.

Explication

L’enseignement de la Constitution en place, la Charte de 1830, a été institué en 1834 par la création d’une chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris. Le concours d’agrégation relève d’une autre étape de l’histoire de la discipline, la faculté de médecine est une confusion de lieu, et la Charte en vigueur était celle de 1830.