Fiche de révision : Droit constitutionnel et État souverain

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit constitutionnel
2. Les normes et la contrainte étatique
3. Fondements de l’obéissance juridique
4. Droit constitutionnel et branches du droit
5. Constitution et pouvoir politique
6. Le droit constitutionnel comme discipline
7. Souveraineté et éléments de l’État
8. Puissance et légitimité de l’État
9. Souveraineté juridique de l’État
10. Formation historique de l’État moderne
11. Caractéristiques du pouvoir souverain
12. Limites des éléments constitutifs
13. Contrat social chez Hobbes
14. Contrat social chez Locke
15. Volonté générale et critique de l’État

📖 1. Définir le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel désigne aussi une discipline académique qui étudie les règles constitutionnelles.

📖 2. Les normes et la contrainte étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Pascale Deumier définit le droit comme un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante.

★ À maîtriser

📌 Herbert Hart distingue les règles primaires, qui imposent des obligations aux individus, des règles secondaires, qui déterminent comment les règles primaires sont adoptées, modifiées et sanctionnées. - concept de D, 1931

• Les sanctions juridiques sont prononcées par l’État, notamment par la police, la justice ou une autorité étatique.

• Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique comprend, du niveau supérieur au niveau inférieur :
  • la Constitution
  • les traités
  • les lois ordinaires
  • les actes administratifs

Compléments

• La règle de droit est générale et impersonnelle, vise la stabilité et indique ce qui devrait être plutôt que ce qui est.

• L’État peut contraindre à exécuter une règle, ordonner la réparation d’un préjudice ou imposer une autre sanction, comme une amende.

• Gering Rudolfsson compare une règle de droit dépourvue de contrainte étatique à un feu qui ne brûle pas et à un flambeau qui n’éclaire pas.

📌 En cas de conflit entre normes de même niveau, la norme la plus récente est retenue ; entre normes de niveaux différents, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure doit la respecter.

💡 Astuce mémo

La règle primaire oblige l’individu ; la règle secondaire organise les règles.

📖 3. Fondements de l’obéissance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Reconnaît à l’individu des droits que l’État doit respecter et protéger.

★ À maîtriser

• Saint Thomas distingue quatre catégories de lois : (St Thomas) :

  • les lois éternelles de Dieu
  • les lois divines révélées
  • les lois naturelles découvertes par l’observation de la nature
  • les lois positives qui régissent la cité et sont subordonnées à la loi naturelle

• Dans son ouvrage Du droit de la guerre et de la paix de 1625, Grotius fonde le droit naturel sur l’essence humaine plutôt que sur Dieu et l’emploie comme solution aux conflits internationaux.

📌 Le positivisme juridique se concentre sur le droit positif adopté et appliqué par l’État, tandis que le droit naturel pose des règles supérieures liées à la nature humaine.

Compléments

• Le mythe d’Antigone illustre l’idée de lois non écrites, divines et supérieures au droit positif, auquel il ne faut obéir que s’il respecte le droit naturel, universel et immuable.

• Dans la conception de saint Thomas, le pouvoir temporel est le pouvoir politique civil et le pouvoir spirituel est le pouvoir divin. - St Thomas

• Au XVIIe siècle, Grotius et Pufendorf ont proposé une conception séculière du droit naturel, détachée de son fondement religieux. - Grotius, Pufendorf, 17°s

• Le droit naturel protège notamment les droits individuels et la propriété, impose de tenir ses promesses et vise une vie paisible en société.

• La théorie du droit naturel permet de déduire des règles internationales et autorise la guerre juste.

• Pour Thomas Hobbes, le droit est contraignant grâce à l’autorité de l’État et à la peur qu’elle inspire.

• Pour John Austin, la peur de l’État se transforme en habitude d’obéir.

• Le positivisme juridique sépare le droit et la morale et est devenu dominant, la volonté de l’État suffisant aujourd’hui à fonder la règle juridique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus de la loi positive ; positivisme fondé sur l’autorité étatique.

📖 4. Droit constitutionnel et branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et la poursuite de leurs intérêts personnels, tandis que le droit public régit les relations entre l’individu et l’État et poursuit l’intérêt général.

Compléments

• Le droit constitutionnel et le droit administratif sont des branches du droit public, avec le droit de l’urbanisme.

• L’ordre judiciaire applique le droit privé, tandis que l’ordre administratif applique le droit public.

• Le droit constitutionnel influence directement l’ensemble des branches du droit par un phénomène de constitutionnalisation.

💡 Astuce mémo

Le droit privé règle les rapports entre particuliers ; le droit public implique l’État.

📖 5. Constitution et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Lorsqu’elle ne peut pas être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle de la Constitution concerne les règles portant sur l’organisation de l’État et les droits fondamentaux, qu’elles soient écrites dans la Constitution ou ailleurs, tandis que sa définition formelle concerne leur inscription dans un document constitutionnel solennel.

• Le droit constitutionnel est un droit politique relevant du droit public qui régit juridiquement le phénomène politique par des règles constitutionnelles matérielles ou formelles.

Compléments

• La Constitution des États-Unis a été adoptée en 1787, ratifiée en 1788 et est toujours en vigueur ; elle est formelle et rigide.

• La Constitution de la Ve République française est formelle et rigide.

• La Constitution anglaise est matérielle et coutumière, et comprend des coutumes ainsi que des textes tels que la Magna Carta et le Bill of Rights de 1689.

• En Angleterre, le Parlement peut abroger la Constitution en vertu de la souveraineté parlementaire, mais ne le fait pas.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu ; constitution formelle = document et procédure.

📖 6. Le droit constitutionnel comme discipline

★ À maîtriser

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’enseignement du droit constitutionnel est dominé par une démarche contentieuse centrée sur l’application de la Constitution par les juges constitutionnels.

Compléments

• En 1834, l’enseignement de la Constitution en place, la Charte de 1830, a été institué par la création d’une chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris.

• À la fin de la Troisième République, un concours d’agrégation de droit constitutionnel est créé.

• La mise en place de juges constitutionnels en 1958 a contribué à l’approche contentieuse de l’enseignement du droit constitutionnel.

• L’étude du droit constitutionnel comprend aussi une perspective historique de la Constitution, ses conceptions clés et le comportement des acteurs constitutionnels.

📖 7. Souveraineté et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir originaire, absolu et suprême.
• Population : La population est un groupe humain d’individus sédentaires rattachés à un État, selon M. Verpeaux.
• Peuple : Le peuple est l’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité, selon A. Le Divellec.

★ À maîtriser

• Carré-de-Malberg souligne que la souveraineté peut désigner le degré de puissance de l’État, le pouvoir suprême de l’État ou l’institution qui exerce concrètement ce pouvoir. - R.Carré-de-Malberg

• L’État se compose de trois éléments constitutifs :

  • une population
  • un territoire
  • une puissance publique

• La compétence territoriale de l’État est générale : il adopte et fait respecter le droit envers toute personne présente sur son territoire, citoyen ou étranger.

📌 La conception allemande objective de la nation, associée à Johann Fichte en 1807, s’appuie sur des caractéristiques transmises comme l’esprit, la filiation, la langue ou des traits physiques, tandis que la conception française subjective, associée à Ernest Renan en 1882, repose sur le vouloir vivre ensemble et un passé et un présent communs.

• Un État peut comprendre un peuple sans nation, plusieurs nations ou une population sans homogénéité linguistique, ethnique ou culturelle, car seule l’existence d’une population est une condition de l’État, selon F. Hamon et M. Troper.

Compléments

• Les actions des organes de l’État sont imputées à l’État.

📌 Sous la monarchie, le roi est à la fois titulaire et détenteur effectif du pouvoir souverain ; après la Révolution, la nation en devient titulaire, ce qui pose la question de l’exercice de ce pouvoir.

• L’État est une abstraction et une fiction juridique, bien que son pouvoir soit omniprésent.

• Selon Carré-de-Malberg, une communauté nationale ne peut former un État que si elle dispose d’une surface de sol sur laquelle elle peut s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et indépendante. - R. Carré-de-Malberg

• La compétence territoriale de l’État est exclusive, car seul l’État détient le pouvoir d’y produire le droit.

• La frontière délimite le champ d’application de la souveraineté et protège contre les intrusions ; l’article 2 de la Charte des Nations unies est cité à ce propos.

• Le territoire de l’État comprend les espaces :

  • terrestre
  • maritime
  • aérien

• Le peuple français est unique : le Conseil constitutionnel exclut l’existence de peuples corse, breton ou basque distincts.

📖 8. Puissance et légitimité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoir politique auquel sont soumis le territoire et la population d’un État.
• État selon Weber : Max WEBER - Entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime dans l’application des règlements.
• Pouvoir traditionnel : Accepté en raison d’une habitude de respecter un dirigeant ou une autorité installée depuis longtemps.
• Pouvoir charismatique : Reconnu à un dirigeant en raison de qualités personnelles auxquelles ses partisans adhèrent, comme l’héroïsme.
• Pouvoir rationnel : Légitime parce que le dirigeant a été habilité à gouverner par le système juridique.

★ À maîtriser

• Max WEBER distingue trois formes de légitimité politique :
  • traditionnelle
  • charismatique
  • rationnelle

Compléments

• La monopolisation de la contrainte physique légitime est un moyen d’action spécifique de l’État, qui peut notamment recourir à des amendes ou à des saisies immobilières.

📌 L’État peut employer l’incitation ou la récompense, mais lui seul peut exercer légitimement la contrainte physique comme moyen ultime.

📖 9. Souveraineté juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : R. Carré-de-Malberg - Qualité d’un pouvoir suprême qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalé par aucun autre dans sa sphère d’autorité.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité en droit des États, tandis que la souveraineté interne désigne l’absence de pouvoir capable de remettre en cause l’autorité de l’État sur son territoire.

• La souveraineté et l’État sont indissociables : on ne peut concevoir l’État sans souveraineté ni la souveraineté sans État.

Compléments

• Un État qui respecte le droit international le fait parce qu’il y a consenti.

• Selon Olivier Beaud, l’État n’est contrôlé par aucun autre pouvoir et peut se donner les règles qu’il choisit de respecter, produisant ainsi le droit positif.

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de sa compétence et décide librement de l’étendue de ses compétences.

💡 Astuce mémo

À l’extérieur, l’État est indépendant des autres ; à l’intérieur, son autorité ne rencontre aucun pouvoir supérieur.

📖 10. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécularisation : Détachement du pouvoir politique de ses origines religieuses et son autonomisation à l’égard de l’Église.
• Dépersonnalisation du pouvoir : Institutionnalisation du pouvoir, qui assure sa continuité au-delà de la mort du gouvernant.

★ À maîtriser

• Pour A. Passerin d’Entrèves, dater la naissance de l’État moderne revient à dater la formation et l’acceptation finale du concept de souveraineté.

• Au XVIe siècle, le pouvoir politique se centralise et s’unit, tandis que l’État revendique le monopole de dire le droit.

Compléments

• Au Moyen Âge, le pouvoir politique est partagé entre plusieurs autorités et les rois restent soumis à la loi naturelle et aux lois fondamentales du royaume.

💡 Astuce mémo

Pluralité médiévale → centralisation, sécularisation et dépersonnalisation au XVIe siècle.

📖 11. Caractéristiques du pouvoir souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté selon Bodin : Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean BODIN définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

★ À maîtriser

• Pour Jean BODIN, le pouvoir souverain peut s’exercer sans l’accord d’un autre pouvoir et comprend le pouvoir de donner et de casser la loi. - Les Six Livres de la République, 1576

• Le pouvoir souverain est :

  • indivisible
  • unique
  • originaire
  • suprême

Compléments

📌 À l’époque de Bodin, le pouvoir souverain n’est pas encore illimité, car le roi doit respecter la loi naturelle et la loi religieuse. - Jean BODIN, Les Six Livres de la République, 1576

• Depuis les révolutions, le pouvoir souverain est présenté comme illimité et soumis à aucune personne ni limite morale, éthique ou religieuse.

• Le pouvoir souverain décide du contenu du droit et des procédures juridiques.

📖 12. Limites des éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• État selon Le Divellec : Armel LE DIVELLEC - Personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.

★ À maîtriser

• H. Kelsen qualifie de tautologique la présentation de l’État à partir de ses éléments constitutifs, car ces éléments ont eux-mêmes besoin de l’État pour être identifiés.

• La définition in concreto de l’État retient un territoire, une population et une puissance publique supérieure, mais ces critères ne suffisent pas à définir l’État.

Compléments

• Une personne morale possède des droits et des obligations, un patrimoine distinct et une capacité légale.

• L’État et d’autres personnes publiques exercent des prérogatives de puissance publique, mais l’État est la seule personne morale de droit public souveraine.

📖 13. Contrat social chez Hobbes

★ À maîtriser

• Pour Thomas HOBBES (1588-1679), l’état de nature est une « guerre de chacun contre chacun » entre des hommes belliqueux. - Le Léviathan

• Chez Hobbes, les individus concluent librement un contrat social pour sortir de la guerre perpétuelle et créer un État garant de leur sécurité. - Thomas HOBBES, Le Léviathan

• Chez Hobbes, l’État adopte le droit, inexistant dans l’état de nature, et exerce un pouvoir absolu dont la crainte garantit l’obéissance. - Thomas HOBBES, Le Léviathan

Compléments

• Hobbes cherche à légitimer le pouvoir absolu du roi dans le contexte du conflit entre le roi et le Parlement anglais. - Thomas HOBBES, Le Léviathan

💡 Astuce mémo

Guerre de chacun contre chacun → contrat social → sécurité sous un pouvoir absolu.

📖 14. Contrat social chez Locke

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature chez Locke : John LOCKE - État de parfaite liberté et d’égalité où les individus jouissent de droits naturels, dont le droit de propriété.

★ À maîtriser

• Chez Locke, les droits naturels ne sont pas pleinement protégés dans l’état de nature, car les règles ne sont ni formalisées ni sanctionnées et les individus sont guidés par l’instinct. - John LOCKE

• Chez Locke, l’État doit : (John LOCKE) :

  • formaliser les règles de droit
  • instituer un juge impartial
  • poursuivre le bien commun
  • garantir les propriétés des individus

Compléments

• Locke reconnaît un droit de résistance à l’oppression lorsque le pouvoir de l’État menace les droits des individus. - John LOCKE

• La Glorieuse Révolution en Angleterre a lieu en 1688-1689 et s’oppose à l’absolutisme monarchique.

💡 Astuce mémo

Droits naturels insuffisamment protégés → création d’un État chargé de les garantir.

📖 15. Volonté générale et critique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Ethnocentrisme : Considérer son propre modèle de société comme un modèle universel.

★ À maîtriser

• Pour Jean-Jacques ROUSSEAU (1712-1778), la loi exprime la volonté générale et aucune autorité ne peut la contester.

• Chez Rousseau, le pacte social transforme les individus en citoyens sans qu’ils abandonnent leur liberté à des individus particuliers, puisqu’ils se soumettent à la volonté générale. - Jean-Jacques ROUSSEAU

• Pierre CLASTRES conteste l’idée que l’État soit nécessaire en s’appuyant sur l’existence de sociétés sans État, organisées contre l’imposition d’une contrainte par un chef.

Compléments

• Rousseau conçoit le Législateur comme un instructeur chargé d’éclairer le peuple afin que sa volonté s’accorde avec la volonté générale. - Jean-Jacques ROUSSEAU

📌 Les théories du contrat social présentent l’État comme une nécessité prescriptive, c’est-à-dire comme ce qui devrait être, tandis qu’une démarche descriptive expose ce qui est.

💡 Astuce mémo

Rousseau justifie l’État par la volonté générale ; Clastres conteste son caractère nécessaire.