★ À maîtriser
Compléments
Le droit international privé peut provenir de sources internationales, comme les règlements européens et les conventions, ou de sources nationales ; dans ce dernier cas, il s’agit du droit commun de chaque État.
La matière connaît une internationalisation par la multiplication des conventions, notamment celles de La Haye, et une européanisation par celle des règlements européens.
★ À maîtriser
📌 Une règle de conflit à coloration matérielle tient compte du résultat substantiel souhaité : les rattachements alternatifs facilitent l’apparition d’une situation juridique, tandis que les rattachements cumulatifs tendent à en empêcher l’apparition ou la contestation.
Compléments
La doctrine distingue : les statuts personnels, extraterritoriaux et attachés aux personnes, les statuts réels, territoriaux et attachés au lieu de la chose, les statuts mixtes, aux règles disparates
Pour les conditions de fond du mariage, l’exemple donné associe la catégorie à la nationalité des époux ; en matière délictuelle, il rattache la situation au lieu du dommage, comme pour un accident survenu en Italie, soumis à la loi italienne.
L’article 311-17 du Code civil admet la reconnaissance volontaire de paternité si elle est conforme à la loi nationale de l’enfant ou à celle du parent reconnu.
La contestation d’une reconnaissance volontaire de paternité doit satisfaire aux conditions de la loi nationale de son auteur et de la loi nationale de l’enfant.
L’article 3, alinéa 3, du Code civil soumet la capacité d’un Français à la loi française même à l’étranger ; la jurisprudence a bilatéralisé la règle en rattachant l’état et la capacité des personnes à leur loi nationale.
Les règles unilatérales peuvent créer des cumuls ou des lacunes, et les règles bilatérales n’empêchent pas les États de retenir des solutions divergentes.
Statuts : la loi trace son territoire ; Savigny : le rapport juridique trouve son siège.
★ À maîtriser
📌 En droit commun, la qualification s’effectue lege fori, selon la loi du juge saisi ; pour une règle issue d’un règlement européen, elle s’effectue lege europae selon les concepts autonomes interprétés par la CJUE ; pour une convention, sa définition prévaut si elle en contient une, sinon le juge qualifie lege fori.
Les règles de droit international privé peuvent provenir du droit national, du droit européen ou d’une convention internationale, et la recherche commence par la vérification de l’existence d’un texte international applicable.
L’applicabilité d’un texte international se vérifie selon trois champs :
Compléments
📌 Une convention internationale est multilatérale lorsqu’elle réunit au moins trois États et bilatérale lorsqu’elle lie deux États.
En l’absence de texte international applicable, le droit international privé national s’applique ; en France, il comprend notamment des textes législatifs sur le mariage et la filiation ainsi qu’une importante jurisprudence.
La Conférence de La Haye élabore des projets de conventions que les États négocient, signent puis appliquent après ratification.
Internationalité → qualification → source applicable.
★ À maîtriser
📌 Un conflit positif de compétence survient lorsque plusieurs tribunaux se déclarent compétents, tandis qu’un conflit négatif survient lorsqu’aucun tribunal ne veut connaître du litige et qu’un déni de justice menace.
📌 Le domicile du défendeur fonde en principe la compétence : cette règle figure à l’article 4 de Bruxelles I bis et à l’article 42 du Code de procédure civile, ce dernier ayant été internationalisé par les arrêts Pelassa du 19 octobre 1959 et Scheffel du 30 octobre 1962. - Civ 1ère
Compléments
En cas de concurrence de compétences, le demandeur choisit généralement le tribunal à saisir ; si plusieurs tribunaux sont saisis, la règle de litispendance donne priorité au tribunal premier saisi.
Le forum shopping consiste à rechercher, parmi les tribunaux compétents, celui qui paraît le plus avantageux, sachant que le choix du tribunal influe sur la justice, la procédure, sa langue et la loi applicable au fond.
Les remèdes à l’unilatéralité comprennent :
La bonne administration de la justice recherche l’équilibre entre demandeur et défendeur, l’économie procédurale et l’efficacité, notamment par la proximité entre le juge et les parties.
La protection d’une partie faible, notamment du consommateur demandeur, peut permettre de saisir le tribunal de son domicile, selon le forum actoris, en principe prohibé hors des régimes protecteurs.
Les articles 14 et 15 du Code civil établissent des privilèges de juridiction permettant au demandeur français de saisir les tribunaux français et d’y assigner tout défendeur français.
Conflit positif : plusieurs juges ; conflit négatif : aucun juge.
★ À maîtriser
Le règlement Bruxelles I bis, adopté en 2012 après la convention de Bruxelles de 1968 et le règlement Bruxelles I, régit la compétence internationale et la circulation des jugements en matière civile et commerciale dans l’Union européenne.
Bruxelles I bis s’applique aux actions introduites à partir du 10 janvier 2015 ; pour les actions antérieures, Bruxelles I reste applicable.
L’article 1er, paragraphe 2, exclut notamment : les régimes matrimoniaux et patrimoniaux, la capacité, les faillites, la sécurité sociale, l’arbitrage, les obligations alimentaires
📌 En principe, Bruxelles I bis s’applique lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre, sous réserve des dispositions prévoyant son application indépendamment de ce critère.
Compléments
La nature civile et commerciale du litige ne dépend pas du fait que la juridiction saisie soit civile, administrative ou pénale.
Bruxelles I bis s’applique dans les États membres ; l’Irlande a choisi de l’appliquer et le Danemark l’applique par le biais de l’accord du 19 octobre 2005, dont l’application a été étendue à Bruxelles I bis par sa notification du 20 décembre 2012.
Le domicile du défendeur n’est pas requis pour l’application des règles sur les clauses attributives de juridiction de l’article 25, les parties faibles et les compétences exclusives de l’article 24.
Dans l’arrêt Owusu du 1er mars 2005, la CJUE a jugé que Bruxelles I s’appliquait dès lors que le défendeur était domicilié dans un État membre, même si le litige concernait un accident en Jamaïque et ne présentait pas d’élément intra-européen.
Dans l’arrêt Ink real du 8 février 2024, la CJUE a appliqué l’article 25 à un contrat sans élément d’extranéité lorsque les parties avaient choisi les tribunaux tchèques.
★ À maîtriser
📌 L’autonomie de la volonté permet aux parties de choisir le juge compétent par une clause d’electio fori ou la loi applicable par une clause d’electio juris.
L’article 25 de Bruxelles I bis s’applique aux actions introduites à partir du 10 janvier 2015 et permet à des personnes physiques ou morales, commerçantes ou non, de choisir les juridictions d’un État membre.
La Convention de La Haye du 30 juin 2005, signée par l’Union européenne en 2009 et en vigueur depuis le 1er octobre 2015, s’applique aux accords exclusifs d’élection de for entre professionnels.
Compléments
La clause attributive de juridiction peut désigner précisément un tribunal, un État ou un tribunal déterminable par un critère, et peut viser plusieurs juridictions ou prévoir un tribunal différent pour chaque partie.
Le tribunal choisi par une clause de l’article 25 n’a pas besoin d’avoir de lien avec les faits, mais la clause doit être précise ou suffisamment déterminable.
📌 La Convention de La Haye de 2005 s’applique notamment lorsqu’au moins une partie réside dans un État contractant non membre de l’Union européenne et qu’un tribunal d’un État contractant est désigné.
Bruxelles I bis s’applique notamment si une partie est domiciliée dans un État membre et l’autre dans un État non membre et non contractant à la Convention de La Haye, ou si les deux parties sont domiciliées dans de tels États tiers et qu’un tribunal d’un État membre est désigné.
La Convention de Lugano II du 30 octobre 2007 lie l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et l’Islande et s’applique notamment lorsque le tribunal désigné est celui d’un État partie non membre de l’Union européenne.
📌 Si ni Bruxelles I bis ni les conventions applicables ne régissent la clause attributive de juridiction, le droit international privé national s’applique.
★ À maîtriser
📌 L’article 25 de Bruxelles I bis rend licite la clause attributive de juridiction sans qu’il soit nécessaire de consulter le droit national, sous réserve des compétences exclusives et des régimes protecteurs des consommateurs et des travailleurs.
📌 Selon l’article 25, paragraphe 5, de Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est autonome par rapport au contrat principal et survit à la nullité de celui-ci ou à un litige portant sur sa nullité. - CJCE, Benincasa, 3 juillet 1997
La validité formelle d’une clause relève des exigences autonomes de l’article 25 de Bruxelles I bis, sans recours aux droits nationaux ni possibilité pour les juges d’ajouter des conditions formelles.
L’article 25, paragraphe 1, admet trois formes alternatives :
Compléments
📌 L’existence d’une loi de police impérative ne rend pas illicite une clause attributive de juridiction désignant un juge d’un autre ordre juridique.
📌 La validité au fond de la clause d’élection de for est régie par la loi du juge désigné, qui détermine notamment si le consentement existe.
📌 Un accord verbal doit porter spécifiquement sur l’élection de for et être confirmé par écrit, confirmation dont l’autre partie doit avoir reçu connaissance sans objection ; un accord verbal général sur les conditions contractuelles ne suffit pas. - CJCE, 14 décembre 1976
★ À maîtriser
La clause attributive de juridiction est en principe exclusive et rend seul compétent le tribunal désigné, mais les parties peuvent lui retirer cet effet exclusif afin de laisser au demandeur le choix d’un autre tribunal compétent.
La clause est opposable au nouveau contractant en cas de cession de contrat ou de subrogation, tandis que son extension à un sous-acquéreur exige son acceptation. - CJUE, Refcomp, 7 février 2013
La clause ne couvre que les litiges à l’occasion du rapport de droit déterminé qu’elle vise et les rapports de droit expressément couverts par sa portée.
Le juge élu doit connaître du litige et peut statuer même s’il a été saisi après un autre juge, par dérogation à la règle générale de litispendance des articles 29 et suivants du règlement.
Le juge non désigné doit décliner sa compétence, sauf renonciation des parties à la clause ou comparution du défendeur sans contestation de compétence.
Compléments
📌 Une clause visant les litiges issus des rapports contractuels ne couvre pas nécessairement une action fondée sur une entente anticoncurrentielle, tandis qu’elle peut couvrir un abus de position dominante dont le dommage se matérialise dans les relations contractuelles. - CJUE
📌 Une partie liée par une clause ne peut être assignée devant un autre tribunal comme codéfendeur sur le fondement des règles de compétence dérivée de l’article 8, qui ne peuvent écarter la clause.
Juge élu : doit connaître ; juge exclu : doit décliner.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 26 de Bruxelles I bis, le défendeur qui comparaît sans contester la compétence peut conférer compétence au juge saisi, même si une clause attribue compétence à un autre tribunal. - CJCE, Elefanten Schuh, 14 juin 1981
Compléments
La prorogation tacite peut s’appliquer quel que soit le domicile des parties et déroge aux autres règles de compétence, sauf aux compétences exclusives de l’article 24 ; le juge ne peut alors relever d’office son incompétence.
Un défendeur qui n’a pas reçu notification de la requête et ignore la procédure ne peut être considéré comme ayant tacitement accepté la compétence du juge. - CJUE
Le défendeur peut présenter une défense au fond à titre subsidiaire tout en contestant la compétence, sans que cette défense soit considérée comme une acceptation du juge saisi. - CJCE, Elefanten Schuh, 14 juin 1981
La comparution dans une procédure expéditive de référé ou d’injonction de payer ne vaut pas comparution au sens de l’article 26. - CJUE, Nietz, 27 avril 1999
📌 Le moment limite pour soulever l’exception d’incompétence dépend du droit procédural du juge saisi, mais elle doit être présentée au plus tard au moment où ce droit considère qu’est présentée la première défense. - CJCE, Elefanten Schuh, 14 juin 1981
Comparution sans contestation → compétence du juge saisi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 26 § 2, lorsque le défendeur protégé comparaît sans contester la compétence, le juge saisi doit vérifier qu’il connaît la possibilité de contester sa compétence et les conséquences de son abstention.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du règlement Bruxelles I bis permet d’assigner une personne domiciliée dans un État membre devant les juridictions de cet État membre en matière civile et commerciale.
📌 L’article 4 désigne l’État membre compétent, tandis que les règles territoriales internes de cet État déterminent le tribunal précis à saisir.
Compléments
Les personnes domiciliées dans un État membre sans en avoir la nationalité peuvent invoquer les règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État, notamment les articles 14 et 15 du Code civil.
Pour les personnes physiques, l’article 62 du règlement renvoie au droit national de l’État membre où le domicile est allégué pour déterminer le domicile ; en droit français, la référence est l’article 102 du Code civil.
Dans l’arrêt Toplofikatsia Sofia du 16 mai 2024, la CJUE juge incompatible avec l’article 62 le droit bulgare qui domicilie en Bulgarie tout ressortissant bulgare, même lorsqu’il réside à l’étranger.
Lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu, le dernier domicile connu dans l’État membre peut être retenu s’il n’est pas établi que le défendeur a quitté cet État membre. - CJUE, Hypoteční banka, 17 nov. 2011
À défaut de domicile dans un État membre, l’article 6 permet de recourir au droit national de chaque État membre.
★ À maîtriser
La qualification contractuelle repose sur la relation sous-jacente entre les parties et l’objet de la demande, plutôt que sur la seule identité des parties.
La matière contractuelle suppose en principe un engagement librement assumé d’une partie envers une autre ; la relation entre un fabricant et un sous-acquéreur est donc délictuelle en l’absence d’un tel engagement.
Une action relève de la matière contractuelle si elle tire sa cause d’un engagement librement consenti et permet au demandeur d’obtenir un avantage directement lié à cet engagement.
Compléments
Une relation commerciale durable peut révéler un contrat tacite même en l’absence de contrat-cadre formellement établi. - CJUE, Granarolo, 14 juillet 2016
Une obligation librement consentie peut relever de la matière contractuelle sans conclusion formelle d’un contrat, notamment dans le cas de loteries publicitaires. - CJUE, Engler, 20 janvier 2005
L’adhésion à un statut, notamment celui d’une association, peut conférer une qualification contractuelle au litige. - CJUE, Martin Peters, 22 mars 1983
Les demandes relatives à la formation ou à l’existence du contrat, à son annulation et aux suites de celle-ci, ainsi qu’à l’exécution ou à l’inexécution d’une obligation contractuelle, peuvent relever de la matière contractuelle.
📌 La rupture de pourparlers relève de la matière contractuelle si les parties ont pris un engagement contractuel à leur sujet ; sans engagement, elle relève de la matière délictuelle. - CJCE, Tacconi, 17 sept. 2002
📌 La responsabilité liée à une concurrence déloyale entre cocontractants est contractuelle lorsque l’indemnité repose sur la violation d’une obligation contractuelle ou que l’appréciation de la responsabilité suppose l’interprétation du contrat. - CJUE, Brogsitter, 13 mars 2014
★ À maîtriser
L’article 7.1 b) attribue compétence, pour une vente de marchandises, au tribunal du lieu dans un État membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées selon le contrat.
L’article 7.1 b) attribue compétence, pour une fourniture de services, au tribunal du lieu dans un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis selon le contrat.
Il faut examiner d’abord les fors spéciaux de l’article 7.1 b) pour la vente et les services, puis recourir au point a) uniquement si le point b) ne s’applique pas.
Pour localiser l’exécution selon l’article 7.1 b), il faut appliquer successivement les critères contractuel, des lieux multiples, de l’exécution effective, puis le critère résiduel.
Compléments
📌 L’article 7.1 b) s’applique si le défendeur est domicilié dans un État membre.
Un accord-cadre organisant un flux de commandes sans obligations supplémentaires peut être une vente, tandis qu’un contrat destiné à la revente par le concessionnaire relève de la fourniture de services. - CJUE, Corman Collins, 19 décembre 2013
Les contrats d’intermédiation, de transport, de gestion, certains contrats de distribution, certains contrats d’entreprise et le prêt d’argent consenti par un établissement de crédit peuvent relever de la fourniture de services. - CJUE, Kareda, 15 juin 2017
Les avantages pouvant constituer une valeur économique assimilable à une rémunération comprennent : (CJUE) :
En cas de livraisons multiples dans un même État membre, le tribunal du lieu de livraison principale est compétent ; si ce lieu ne peut être déterminé, le demandeur peut choisir l’un des lieux de livraison. - CJUE, Color Drack, 3 mai 2007
Pour des prestations d’agence commerciale effectuées dans plusieurs États membres, la compétence se détermine selon le lieu contractuel de la prestation principale, à défaut le lieu principal d’exécution, puis à défaut le domicile de l’agent commercial. - CJUE, Wood Floor, 11 mars 2010
Pour le transport aérien de passagers, le demandeur peut choisir entre le tribunal du lieu de départ et celui du lieu d’arrivée. - CJUE, Rehder, 9 juillet 2009
Pour une vente, le critère résiduel est le lieu de remise matérielle des marchandises où l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir d’en disposer effectivement à la destination finale de l’opération. - CJUE, Car Trim
Pour une fourniture de services relevant du critère résiduel, le domicile de l’agent commercial peut être retenu comme le lieu où il fournit une part non négligeable de ses services. - CJUE, Wood Floor
★ À maîtriser
📌 L’article 7.1 a) s’applique si le contrat n’est ni une vente de marchandises ni une fourniture de services, ou si les critères du point b) désignent un tribunal d’un État tiers.
Compléments
L’obligation qui sert de base à la demande est l’obligation litigieuse, et non nécessairement l’obligation caractéristique du contrat ; pour une action en paiement du prix, il s’agit de l’obligation de payer. - CJCE, De Bloos, 6 oct. 1976
Lorsque plusieurs obligations sont en cause, l’obligation principale détermine la compétence ; si les obligations sont équivalentes, les demandes ne peuvent pas être concentrées devant un seul juge. - CJCE
Le lieu d’exécution est déterminé par la loi régissant l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois du tribunal saisi, et non par la seule localisation matérielle des faits. - CJCE, Industrie Tessili Italiana, 6 oct. 1976
Si une obligation ne peut être localisée parce qu’elle ne comporte aucune limitation géographique, l’article 7.1 a) ne s’applique pas et les tribunaux du domicile du défendeur sont compétents selon l’article 4. - CJUE, Besix, 19 fév. 2002
★ À maîtriser
📌 L’article 8 § 1 permet d’assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux lorsque les demandes sont étroitement liées et qu’un jugement séparé risque de produire des solutions inconciliables.
📌 Les compétences dérivées de l’article 8 cèdent devant une compétence exclusive de l’article 24 et devant une clause attributive de juridiction applicable.
Compléments
📌 L’article 8 § 2 permet de porter une demande en intervention ou en garantie devant le juge saisi du litige principal sans exiger de connexité ou de rapport étroit entre les demandes.
📌 L’article 8 § 3 étend la compétence du juge à une demande reconventionnelle liée à la demande initiale.
★ À maîtriser
📌 L’article 42 du Code de procédure civile désigne le tribunal du domicile du défendeur ; transposé en droit international privé, il fonde la compétence des tribunaux français si le défendeur est domicilié en France.
📌 Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à une partie de nationalité française de saisir les tribunaux français, ou d’y être assignée, même sans autre lien entre le litige et la France.
Compléments
📌 L’article 44 du Code de procédure civile attribue compétence, en matière réelle immobilière, au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
📌 Les compétences fondées sur les articles 14 et 15 du Code civil sont subsidiaires et ne s’appliquent que lorsqu’aucun autre chef de compétence ordinaire n’est disponible.
📌 Le ressortissant français peut renoncer aux privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil, notamment en intentant une action à l’étranger.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, le défendeur doit soulever l’incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et désigner la juridiction qu’il estime compétente.
📌 En droit européen, le juge doit relever d’office son incompétence lorsqu’une juridiction d’un autre État membre a une compétence exclusive selon l’article 24 ou lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas.
Compléments
Le règlement de 2006 a créé une procédure européenne d’injonction de payer pour les créances incontestées, applicable dans l’Union européenne sauf au Danemark.
Le règlement de 2007 a institué une procédure écrite simplifiée pour les petits litiges, dont le plafond est passé de 2 000 à 5 000 euros avec le règlement de 2015.
Le règlement de 2014 permet à une juridiction d’un État membre de geler les fonds d’un compte bancaire situé dans un autre État membre afin d’empêcher leur retrait.
Les décisions rendues selon les procédures européennes décrites sont exécutoires dans l’Union européenne ; les décisions rendues selon les procédures nationales peuvent également être reconnues et exécutées dans d’autres États membres, notamment en application de Bruxelles I bis.
En droit international privé, le défendeur peut désigner globalement les États où se trouve la juridiction qu’il estime compétente.
📌 En droit commun français, l’article 76 du Code de procédure civile permet au juge de relever d’office l’incompétence si l’affaire échappe aux juridictions françaises.
📌 En dehors de ces deux situations, l’article 26 interdit au juge européen de relever d’office son incompétence lorsque le défendeur comparaît sans contester la compétence.
★ À maîtriser
📌 La connexité de l’article 34 concerne deux juges déjà compétents pour des affaires distinctes mais liées, tandis que l’article 8 crée une compétence dérivée au profit d’un juge qui n’était pas initialement compétent.
Compléments
📌 La priorité chronologique est écartée si le juge saisi en second est exclusivement compétent selon l’article 24 ou désigné par une clause attributive de juridiction selon l’article 31 § 2 du règlement Bruxelles I bis.
📌 Pour des procédures parallèles impliquant un État membre et un État tiers, l’article 33 du règlement laisse au juge une faculté de surseoir, sans obligation.
📌 L’exception de connexité de l’article 34 est facultative : le juge saisi en second apprécie s’il est opportun d’instruire ensemble les affaires liées.
La litispendance exige une identité de litiges ; la connexité repose sur un lien étroit entre affaires distinctes.
Article 4 et article 7.1
| Critère | Article 4 | Article 7.1 b) |
|---|---|---|
| Tribunal désigné | Juridictions de l’État du domicile du défendeur | Tribunal du lieu de livraison ou de fourniture |
| Compétence | Internationale, puis règles internes pour préciser le tribunal | Désignation directe du tribunal compétent |
| Fondement | Domicile du défendeur | Exécution contractuelle particulière |
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2. Un couple de nationalités française et suisse réside en Espagne. Quel élément permet de rattacher sa relation à plusieurs États ?
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Que régit le droit international privé ?
Les relations privées internationales.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un élément qui rattache une relation à plusieurs États.
Quelles questions principales relève le droit international privé ?
La compétence du juge, la loi applicable, les effets et la force exécutoire des décisions étrangères, la nationalité et la condition des étrangers.
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