Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Interprétation des textes et propriété
2. Hiérarchie et sources du droit
3. Droit international et institutions
4. Infractions et responsabilité pénale
5. Droit social et droit international privé
6. Assurance et clauses contractuelles
7. Preuve et présomptions légales
8. Constitution et contrôle des normes

📖 1. Interprétation des textes et propriété

★ À maîtriser

📌 L’interprétation littérale s’appuie sur les mots du texte, tandis que l’interprétation selon l’esprit recherche son objectif.

• Le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et appartient au bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Pour un bar à smoothies en copropriété, l’interprétation littérale peut retenir les nuisances et l’affluence, tandis que l’interprétation selon l’esprit examine si l’activité trouble la tranquillité visée par le règlement.

📌 En cas de doute sur l’interprétation d’un règlement de copropriété, le cours indique que le droit de propriété doit primer.

💡 Astuce mémo

La lettre vise les mots du règlement ; l’esprit vise la tranquillité recherchée.

📖 2. Hiérarchie et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie pure du droit : La théorie pure du droit de Hans Kelsen affirme que chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
• Usage : Un usage est une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire par le groupe concerné, au point de devenir une règle de droit.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui font autorité pour des affaires similaires ultérieures.

📝 Points essentiels

• La doctrine désigne les travaux de juristes qui analysent le droit pour en améliorer la compréhension et parfois proposer des réformes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tire sa validité de celle qui la surplombe.

📖 3. Droit international et institutions

★ À maîtriser

📌 Le recours à la force armée est permis en droit international en cas de légitime défense ou si le Conseil de sécurité autorise une intervention sans veto.

• La Cour internationale de Justice ne peut juger un différend entre États que si les deux États acceptent sa compétence.

Compléments

• Le cours présente l’absence de système judiciaire mondial complet et l’absence de force publique chargée de faire appliquer les décisions comme des fragilités du droit international.

• La compétence universelle permet d’arrêter une personne soupçonnée d’être l’auteur d’un crime contre l’humanité.

💡 Astuce mémo

Sans acceptation des États, la CIJ ne peut pas les juger.

📖 4. Infractions et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Le meurtre est le fait d’ôter intentionnellement la vie à quelqu’un.
• Infraction impossible : L’infraction impossible est une infraction dont la réalisation est impossible, comme frapper un cadavre en croyant pouvoir le tuer.

★ À maîtriser

📌 Le cours distingue les crimes, passibles de plus de 10 ans de prison, les délits, passibles d’au moins 3 750 euros d’amende et jusqu’à 10 ans de prison, et les contraventions, passibles d’un maximum de 1 500 euros d’amende ou de 3 000 euros en cas de récidive lorsque les textes le prévoient.

📌 L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation.

Compléments

• La tentative de meurtre est punie comme le meurtre.

💡 Astuce mémo

Le meurtre est intentionnel ; l’homicide involontaire ne l’est pas.

📖 5. Droit social et droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social comprend le droit du travail et la sécurité sociale.
• Droit international privé : Le droit international privé traite notamment de deux questions : quelle juridiction est compétente et quelle loi est applicable.
• Lien de subordination : Le salarié est placé sous la subordination de son employeur.

📝 Points essentiels

• La loi applicable peut être choisie au moment du contrat par les parties concernées.

📖 6. Assurance et clauses contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’exclusion : Une clause d’exclusion précise les risques ou situations que le contrat d’assurance ne prend pas en charge.

★ À maîtriser

📌 Une clause d’exclusion illisible est nulle et doit être rédigée en caractères plus apparents que le reste du contrat.

Compléments

• L’assureur collecte les cotisations d’un groupe et verse des indemnités aux assurés sinistrés.

• Une hausse soudaine du nombre de sinistrés peut conduire à augmenter les cotisations afin de financer les indemnités.

💡 Astuce mémo

L’assurance mutualise les cotisations d’un groupe pour indemniser les sinistrés.

📖 7. Preuve et présomptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Une présomption légale est un fait que la loi affirme vrai.

★ À maîtriser

📌 Une présomption simple peut être renversée en prouvant le contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.

📌 Une preuve déloyale est recevable si elle est absolument nécessaire pour prouver une faute grave, un crime ou un délit.

Compléments

📌 Un acte juridique est un acte volontaire qui peut être oral, tandis qu’un fait juridique est un événement tel qu’une naissance, un décès ou un accident.

💡 Astuce mémo

Une présomption simple se renverse par la preuve ; une présomption irréfragable ne se renverse pas.

📖 8. Constitution et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester la conformité d’une disposition législative à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori.

• La hiérarchie des normes présentée est la suivante :

  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités et le droit de l’Union européenne
  • les lois et ordonnances ratifiées
  • les règlements

💡 Astuce mémo

Constitution, traités, lois, règlements : du sommet vers la base.