Sur quoi s’appuie l’interprétation littérale d’un texte ?
Sur les mots du texte.
Quel objectif recherche l’interprétation selon l’esprit d’un texte ?
L’objectif du texte.
Dans quels textes le droit de propriété est-il inscrit et classé ?
Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et dans le bloc de constitutionnalité.
Selon Hans Kelsen, de quelle norme chaque norme tire-t-elle sa validité ?
D’une norme supérieure à laquelle elle est conforme.
Qui a publié *Théorie pure du droit* en 1934 ?
Hans Kelsen.
Qu’est-ce qu’un usage en droit ?
Une pratique répétée, considérée comme obligatoire par le groupe concerné et devenue une règle de droit.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice faisant autorité pour des affaires similaires ultérieures.
Dans quels cas le recours à la force armée est-il permis en droit international ?
En cas de légitime défense ou d’autorisation du Conseil de sécurité sans veto.
À quelle condition la Cour internationale de Justice peut-elle juger un différend entre États ?
Les deux États doivent accepter sa compétence.
Qu’est-ce qu’un meurtre ?
Le fait d’ôter intentionnellement la vie à quelqu’un.
Qu’est-ce qui caractérise l’assassinat ?
Un meurtre commis avec préméditation.
Quels domaines le droit social comprend-il ?
Le droit du travail et la sécurité sociale.
Quelles questions le droit international privé traite-t-il ?
La juridiction compétente et la loi applicable.
Que précise une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance ?
Les risques ou situations non pris en charge.
Quel est le statut d’une clause d’exclusion illisible ?
Elle est nulle.
Comment une clause d’exclusion doit-elle se distinguer du reste du contrat ?
Par des caractères plus apparents.
Qu’est-ce qu’une présomption légale ?
Un fait que la loi affirme vrai.
Comment peut-on renverser une présomption simple ?
En prouvant le contraire.
Une présomption irréfragable peut-elle être renversée ?
Non, elle ne peut pas l’être.
À quelle condition une preuve déloyale est-elle recevable ?
Si elle est absolument nécessaire pour prouver une faute grave, un crime ou un délit.
Quand le Conseil constitutionnel exerce-t-il son contrôle ?
A priori.
Quels niveaux comprend la hiérarchie des normes présentée ?
Le bloc de constitutionnalité, les traités et le droit de l’Union européenne, les lois et ordonnances ratifiées, puis les règlements.
Pour un bar à smoothies en copropriété, que retient l’interprétation littérale ?
Les nuisances et l’affluence.
Pour un bar à smoothies en copropriété, que vérifie l’interprétation selon l’esprit ?
Si l’activité trouble la tranquillité visée par le règlement.
En cas de doute sur un règlement de copropriété, quel droit doit primer ?
Le droit de propriété.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les travaux de juristes qui analysent le droit pour mieux le comprendre et parfois proposer des réformes.
Quelles fragilités du droit international le cours présente-t-il ?
L’absence de système judiciaire mondial complet et de force publique chargée de faire appliquer les décisions.
Que permet la compétence universelle concernant une personne soupçonnée d’un crime contre l’humanité ?
Elle permet de l’arrêter.
Comment la tentative de meurtre est-elle punie ?
Comme le meurtre.
Qu’est-ce qu’une infraction impossible ?
Une infraction dont la réalisation est impossible.
Quel exemple illustre l’infraction impossible ?
Frapper un cadavre en croyant pouvoir le tuer.
Quel lien unit le salarié à son employeur ?
Un lien de subordination.
Quand les parties peuvent-elles choisir la loi applicable au contrat ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Que fait l’assureur des cotisations collectées auprès d’un groupe ?
Il verse des indemnités aux assurés sinistrés.
Qui collecte les cotisations d’un groupe dans le processus d’assurance ?
L’assureur.
Quelle conséquence une hausse soudaine du nombre de sinistrés peut-elle avoir sur les cotisations ?
Elles peuvent augmenter.
Pourquoi les cotisations peuvent-elles augmenter après une hausse soudaine du nombre de sinistrés ?
Pour financer les indemnités.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte volontaire qui peut être oral.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement tel qu’une naissance, un décès ou un accident.
Que permet de contester la question prioritaire de constitutionnalité ?
La conformité d’une disposition législative à la Constitution.
Quelle peine maximale caractérise les contraventions ?
1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive lorsque les textes le prévoient.
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1. En droit, que désigne une présomption légale ?
2. Une assurée découvre que son contrat ne couvre pas les dommages causés par une inondation. Quelle clause précise cette limite de couverture ?
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