Selon l’article 1112 du Code civil, quelles règles encadrent les négociations précontractuelles ?
Elles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Quelles informations les parties doivent-elles fournir pendant les pourparlers ?
Les informations déterminantes pour le consentement.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être considérée comme abusive ?
Lorsqu’elle est brutale ou de mauvaise foi.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1113 du Code civil, que forme la rencontre d’une offre et d’une acceptation ?
Le contrat.
Quels choix la liberté contractuelle laisse-t-elle à chacun concernant son cocontractant ?
Choisir son cocontractant ou ne pas contracter.
À quel moment le contrat est-il conclu après une acceptation ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur, le dol ou la violence vicie-t-il le consentement ?
Lorsqu’il conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Sur quelles qualités l’erreur porte-t-elle pour vicier le consentement ?
Sur les qualités essentielles de la prestation due ou, dans un contrat conclu en considération d’une personne, du cocontractant.
Qu’est-ce que le dol en matière de consentement ?
Des manœuvres ou des mensonges visant à obtenir le consentement, auxquels s’assimile la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’est-ce que la violence en matière de consentement ?
Une contrainte physique ou morale faisant contracter par crainte d’un mal considérable pour soi, ses biens ou ses proches.
Quand un vice du consentement entraîne-t-il la nullité du contrat ?
Seulement s’il a été déterminant du consentement.
Quelle capacité les personnes physiques ont-elles pour contracter ?
La capacité juridique de contracter.
Quelles exceptions légales limitent la capacité de contracter des personnes physiques ?
La minorité et l’incapacité des majeurs.
Comment une personne morale exerce-t-elle sa capacité juridique ?
Par représentation.
Qui agit au nom d’une personne morale et en vertu de quel pouvoir ?
Une ou plusieurs personnes physiques investies de ce pouvoir par ses statuts.
Quelles exigences limitent la liberté de définir le contenu du contrat ?
L’objet, l’ordre public et l’équilibre contractuel.
Quelles qualités doit présenter la prestation prévue par le contrat ?
Elle doit être présente ou future, possible et déterminée ou déterminable.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quelles conditions un contrat doit-il être pleinement appliqué ?
Lorsqu’il est librement conclu, exempt de vices et conforme à la loi et à l’ordre public.
Comment les parties doivent-elles exécuter leurs obligations contractuelles ?
Elles doivent les exécuter de bonne foi.
Quelles caractéristiques définissent la force majeure empêchant l’exécution d’une obligation ?
Un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et impossible à éviter par des mesures appropriées.
À quoi le juge doit-il se conformer lorsqu’il applique un contrat ?
À la volonté commune des parties.
Selon l’article 1195 du Code civil, que peut demander une partie après un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse ?
Une renégociation du contrat.
Qui peut décider l’exécution forcée d’une obligation ?
Le juge.
Quand une partie peut-elle suspendre sa prestation dans un contrat synallagmatique ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas sa prestation ou refuse de le faire.
Quel effet la résolution produit-elle sur un contrat à exécution instantanée ?
Elle l’anéantit rétroactivement et remet les parties dans leur état antérieur.
Que désigne le terme « pourparlers » avant la conclusion d’un contrat ?
L’ensemble des discussions, échanges et négociations qui précèdent la conclusion du contrat.
À quel moment le contrat promis par une promesse unilatérale est-il conclu ?
Lorsque le bénéficiaire accepte.
Que fixe un contrat-cadre pour les futurs contrats entre partenaires ?
Les conditions dans lesquelles ils devront être envisagés ou exécutés.
Quel droit le locataire détient-il lors de la vente de son appartement ?
Un droit de préemption.
En principe, que vaut le silence en matière d’acceptation ?
Il ne vaut pas acceptation.
Quelles qualités l’offre doit-elle présenter ?
Elle doit être précise et ferme.
Jusqu’à quand l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé selon l’article 1127-1 du Code civil ?
Tant que l’offre demeure accessible par voie électronique de son fait.
L’erreur sur la valeur de la chose entraîne-t-elle la nullité du contrat ?
Non, elle n’est pas une cause de nullité.
De qui le dol doit-il en principe émaner ?
Du contractant, de son représentant ou d’un tiers de connivence.
Qui peut exercer la violence en matière contractuelle ?
Une partie ou un tiers.
À quels actes la capacité d’une personne morale est-elle limitée ?
Aux actes liés à la réalisation de son objet statutaire.
Quels types d’actes réalisent essentiellement l’objet statutaire d’une personne morale ?
Les actes d’administration et de gestion.
Que définit une clause dans un acte juridique ?
Les droits et les obligations des parties.
Comment les clauses particulières se distinguent-elles des clauses générales ?
Elles sont insérées par les parties selon leurs besoins.
Jusqu’à quel moment la clause de réserve de propriété maintient-elle la propriété chez le créancier ?
Jusqu’au paiement complet.
En fonction de quoi évolue automatiquement le prix selon une clause d’indexation ?
De l’évolution d’une autre donnée.
Quel événement déclenche la renégociation prévue par une clause de renégociation ?
Le changement de données essentielles à l’équilibre du contrat.
Quelle condition de négociation permet la validité d’une clause limitative de responsabilité ?
Elle doit être librement négociée.
Quelles obligations le créancier doit-il respecter lors de l’exécution du contrat ?
Un devoir de loyauté et de coopération.
Quelles conditions permettent de mettre fin à un contrat irrévocable ?
L’accord de toutes les parties ou un motif prévu par la loi.
Entre qui un contrat produit-il ses effets ?
Entre les parties contractantes uniquement.
Quels recours judiciaires la partie lésée peut-elle demander en cas d’inexécution ?
L’exécution forcée, la résolution du contrat ou une réparation.
Que ne peut faire le juge face à une clause contractuelle claire ?
Il ne peut ni l’interpréter ni la dénaturer.
Qu’est-ce que l’inexécution du contrat ?
Le fait de ne pas remplir une obligation ou de l’exécuter incorrectement.
Quelle est la forme de l’exécution forcée correspondant à la valeur des obligations inexécutées ?
L’exécution forcée par équivalent.
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1. Deux entreprises négocient un contrat. L’une d’elles prend l’initiative des échanges, puis met fin aux discussions. Quel principe encadre ces actes précontractuels ?
2. Lors de pourparlers portant sur la vente d’une entreprise, un vendeur connaît une information déterminante sur le contenu envisagé du contrat. Quelle conduite est requise pendant les négociations ?
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