Promesse unilatérale : Le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Pacte de préférence : Le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Pourparlers : L’ensemble des discussions, échanges et négociations qui précèdent la conclusion du contrat.
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Pendant les pourparlers, les parties doivent fournir les informations déterminantes pour le consentement, notamment celles portant sur le contenu du contrat ou la qualité des parties.
1. Deux entreprises négocient un contrat. L’une d’elles prend l’initiative des échanges, puis met fin aux discussions. Quel principe encadre ces actes précontractuels ?
2. Lors de pourparlers portant sur la vente d’une entreprise, un vendeur connaît une information déterminante sur le contenu envisagé du contrat. Quelle conduite est requise pendant les négociations ?
3. Une société met fin sans avertissement à des négociations avancées, dans des conditions susceptibles de révéler de la mauvaise foi. Comment cette rupture peut-elle être qualifiée ?
Selon l’article 1112 du Code civil, quelles règles encadrent les négociations précontractuelles ?
Elles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Quelles informations les parties doivent-elles fournir pendant les pourparlers ?
Les informations déterminantes pour le consentement.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être considérée comme abusive ?
Lorsqu’elle est brutale ou de mauvaise foi.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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