1. Quel est le rôle principal du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
2. Une règle générale du CRPA prévoit une procédure, mais une disposition spéciale fixe une procédure différente pour un cas précis. Quelle règle doit être appliquée à ce cas ?
3. Un juriste explique la validité d’un acte par la norme supérieure qui habilite son auteur et par la norme juridique mise en vigueur, plutôt que par l’intention de l’auteur. Quelle conception adopte-t-il ?
Que réunit le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
Les règles de la procédure administrative non contentieuse et celles encadrant les rapports entre l’administration et le public.
Quand le CRPA s’applique-t-il selon son article 1 ?
En l’absence de disposition spéciale contraire.
Que détermine la volonté de l’auteur selon le subjectivisme ?
Le déclenchement de l’acte, son contenu et ses effets.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une volonté exprimée par une personne habilitée par le droit.
À quelle condition le silence administratif crée-t-il une décision implicite ?
Lorsque la loi le prévoit expressément.
Quelles qualités un acte juridique ne possède-t-il pas nécessairement ?
Il n’est pas nécessairement normatif ni décisoire.
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