Que réunit le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
Les règles de la procédure administrative non contentieuse et celles encadrant les rapports entre l’administration et le public.
Quand le CRPA s’applique-t-il selon son article 1 ?
En l’absence de disposition spéciale contraire.
Que détermine la volonté de l’auteur selon le subjectivisme ?
Le déclenchement de l’acte, son contenu et ses effets.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une volonté exprimée par une personne habilitée par le droit.
À quelle condition le silence administratif crée-t-il une décision implicite ?
Lorsque la loi le prévoit expressément.
Quelles qualités un acte juridique ne possède-t-il pas nécessairement ?
Il n’est pas nécessairement normatif ni décisoire.
Qu’est-ce que la juridicité d’un acte ?
Son appartenance au système juridique grâce à l’habilitation de son auteur.
Dans la lecture objectiviste, quand une mesure est-elle repérable comme juridicité après épuisement de ses effets ?
Lorsqu’elle a modifié juridiquement les textes.
De quoi dépend la distinction entre acte unilatéral et contrat ?
De la formation de son contenu et de la relation créée entre les parties.
À qui s’adresse l’acte administratif unilatéral ?
À des destinataires qui n’ont pas contribué à sa formation.
Que désigne l’administrativité d’un acte ?
Son caractère administratif.
Le refus de certains recours retire-t-il son unilatéralité à un acte ?
Non, le refus de recours ne retire pas à un acte son caractère unilatéral.
Quelles catégories composent les actes décisoires ?
Les actes réglementaires, individuels et les décisions d’espèce.
L’unilatéralité implique-t-elle nécessairement l’administrativité ?
Non, une structure collective peut prendre un acte unilatéral de droit privé pour assurer une discipline ou établir un statut.
Quels types d’actes et de contrats l’administration peut-elle prendre ou conclure ?
Des actes administratifs ou de droit privé, ainsi que des contrats administratifs ou de droit privé.
Que désigne l’exorbitance du droit commun en droit administratif ?
La sortie du droit privé ordinaire, notamment par des prérogatives ou une finalité d’intérêt général.
Sur quoi le juge fonde-t-il d’abord sa présomption pour identifier l’administrativité ?
Sur le critère organique.
Que permet une disposition de droit public selon le raisonnement de globalisation ?
Elle peut soumettre tout un acte ou contrat au droit public.
Quelles finalités l’article L. 2212-2 du CGCT associe-t-il à l’ordre public ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité.
Quelle référence attribue au Conseil constitutionnel le principe de compétence du juge administratif ?
Cons. const., Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987.
Quelles sont les deux conditions d’administrativité d’un acte ?
Il émane d’une autorité administrative et remplit une fonction administrative.
Quels arrêts reconnaissent aux personnes privées chargées d’un service public le pouvoir d’adopter des actes administratifs unilatéraux ?
CE, assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, et CE, 2 avril 1943, Bouguen.
Quelle condition supplémentaire s’impose aux personnes privées pour que leurs actes de service public soient administratifs ?
Elles doivent exercer des prérogatives de puissance publique.
Qui peut exercer la fonction administrative, et quels actes y échappent ?
D’autres pouvoirs que l’exécutif peuvent l’exercer ; les actes de gouvernement y échappent et ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif.
Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement selon la définition retenue ici ?
Un acte des plus hautes autorités de l’État, insusceptible de recours administratif, auquel le juge refuse un caractère administratif.
Quel critère identifie la portée normative d’un acte administratif ?
Son caractère décisoire.
Qu’est-ce que le caractère décisoire d’un acte au sens de l’article L. 200-1 du CRPA ?
La qualité d’un acte qui formule des propositions impératives, contraint juridiquement ou impose des droits et obligations.
Quels éléments le juge examine-t-il pour apprécier le caractère décisoire d’un acte ?
Son contenu, sa portée contraignante et la création de droits et obligations.
De quoi dépend la signification du droit souple, et quelle interprétation prévaut ?
Elle dépend de l’interprétation du juge, qui prime sur la volonté de l’auteur.
Quel rôle l’interprétation du juge renforce-t-elle concernant le droit souple ?
Le rôle créateur du juge.
À quoi sert le droit souple dans l’action administrative ?
À orienter l’action administrative.
Comment le droit souple adapte-t-il la norme aux contextes pratiques ?
Aux nécessités pratiques des marchés économiques et de la régulation locale.
Quel arrêt a admis le recours contre certains actes des autorités de régulation au-delà de l’acte faisant grief ?
CE ass., Fairvesta et Numericable, 21 mars 2016.
À quelles conditions les avis et recommandations des autorités de régulation peuvent-ils être contestés ?
S’ils sont impératifs, prescrivent des mesures individuelles susceptibles de sanction, ou produisent des effets notables ou influencent significativement les comportements.
Quelle décision a étendu la contestation des documents généraux à toutes les autorités administratives ?
CE, GISTI, 12 juin 2020.
Quelles deux catégories de mesures sont contestables selon leur influence sur les administrés ?
Les mesures générales de droit souple et les documents généraux internes susceptibles d’influencer les administrés.
Qu’est-ce qu’un acte préparatoire dans une procédure décisionnelle ?
Un acte qui intervient dans la procédure sans constituer une décision ni affecter le droit.
Quelle liberté conserve l’autorité face à un avis conforme ?
Elle peut suivre l’avis ou renoncer à décider.
Que doit vérifier l’administration lors de l’élaboration d’un acte administratif ?
La compétence de son auteur et le respect des contraintes de procédure et de forme.
Quelle référence établit la règle jurisprudentielle des vices de procédure ?
CE ass., Danthony, 23 décembre 2011.
Qu’est-ce que la compétence administrative ?
L’habilitation juridique à prendre des actes décisoires dans un domaine déterminé.
De quoi dépend la procédure administrative non contentieuse ?
Elle varie selon les actes, sous réserve des textes contraires et du cumul éventuel des principes procéduraux.
Qui conserve le pouvoir de décision lorsqu’un ministre prépare un acte de l’État ?
Le signataire de l’acte.
À quelle date le CRPA est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2016.
Quelles trois lois le CRPA reprend-il ?
Les lois du 17 juillet 1978, du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000.
Quels organismes sont compris dans l’administration au sens du CRPA ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public administratif.
Qui compose le public selon l’article L100-3 du CRPA ?
Toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, sauf celles chargées d’une mission de service public lorsque cette mission est en cause.
Quels auteurs sont associés au subjectivisme et à l’objectivisme ?
Le subjectivisme associe Jean Hauser, Bonnard et partiellement Duguit ; l’objectivisme associe Hauriou, Charles Eisenmann et Kelsen.
Qu’est-ce que le négotium ?
Le contenu de l’acte, c’est-à-dire la règle de droit qu’il porte.
Qu’est-ce que l’instrumentum ?
Le support ou la forme de l’acte.
Qui explique la validité d’une norme par l’autorisation d’une norme supérieure ?
Kelsen.
À quoi correspond la dimension statique d’une norme selon Kelsen ?
À son contenu, qui peut être une obligation, une autorisation, une habilitation ou une interdiction.
Qu’est-ce qu’un fait matériel ?
Un agissement sans volonté ou accompli avec une volonté non habilitée par le droit.
Quel arrêt du Conseil d’État du 29 juillet 1994 qualifie le refus d’audience de fait matériel ?
CE, Delestrade, 29 juillet 1994.
Comment un acte juridique peut-il être révélé par un fait matériel ?
Un fait matériel peut exécuter l’acte, comme l’expulsion révélant une décision d’expulser un étranger.
Selon Duguit, quels sont les quatre moments du processus de l’acte ?
L’impulsion, la délibération, la décision et l’exécution.
Selon Duguit, qu’est-ce qui distingue l’acte-règle de l’acte subjectif ?
L’acte-règle modifie une règle générale, tandis que l’acte subjectif vise des obligations individuelles prescrites par les règles objectives.
Selon Duguit, quelle exigence s’impose à l’acte qui vise à modifier l’ordre juridique ?
Il doit être conforme à l’ordre juridique.
Pourquoi la sélection d’un étudiant en master peut-elle constituer un acte juridique avant l’inscription finale ?
L’acte peut être considéré dès la manifestation de volonté.
Selon quels critères les actes peuvent-ils être classés ou distingués ?
Selon leur objet, leurs effets, leur but, ou comme actes de coopération ou de dépendance.
Pourquoi l’auteur d’un acte ne suffit-il pas à distinguer acte unilatéral et contrat ?
Parce que la qualité d’arrêté ministériel n’est qu’un indice de l’auteur.
Quand un contenu négocié reste-t-il celui d’un acte administratif unilatéral ?
Lorsque le destinataire ne peut objectivement y échapper.
Quel recours peut viser une décision publique préalable à la conclusion d’un contrat ?
Un recours séparé contre un acte administratif détachable.
Quelle est la caractéristique d’un acte réglementaire ?
C’est une norme générale et impersonnelle.
Quelle personne un acte individuel vise-t-il ?
Une personne nommément identifiée ou identifiable.
Comment qualifier un arrêté déclarant l’utilité publique ?
C’est une décision d’espèce, ni réglementaire ni individuelle.
Qui a repris la doctrine classique dans une thèse de 2006 ?
Xavier Dupré de Boulois.
Que crée l’acte administratif unilatéral sans le consentement de son destinataire ?
Des droits et des obligations.
Quel contre-exemple nuance l’opposition entre contexte autoritaire et contexte consensuel ?
Les sanctions des fédérations sportives agréées ou non.
Comment l’arrêté d’urbanisme du Sarla a-t-il été qualifié globalement ?
De réglementaire.
Quel critère prévaut aujourd’hui pour définir l’administration ?
Le critère fonctionnel.
Quel arrêt relativise le recours aux prérogatives de puissance publique pour les personnes privées chargées d’intérêt général ?
CE, 22 février 2007, APREI.
Selon quel arrêt les actes d’organismes publics pris au titre du service public sont-ils administratifs ?
CE, assemblée, 13 juillet 1967, Allegretto.
Quel est le principe applicable aux actes du Parlement ?
Ils sont en principe législatifs, selon CE, 26 mai 1950, Vouters.
Quels actes relatifs au service public de la justice le juge administratif contrôle-t-il ?
Les actes d’organisation du service public de la justice.
Quels actes du Conseil constitutionnel sont exclus de la catégorie administrative ?
Toutes ses activités, y compris ses activités accessoires.
Quelle position la CEDH a-t-elle retenue dans l’arrêt Markovic c/ Italie du 14 décembre 2006 ?
L’application de la théorie des actes de gouvernement à des actes de guerre ne violait pas l’article 6 § 1.
Quels actes, outre les actes administratifs unilatéraux, peuvent avoir un caractère exécutoire ?
Les actes contractuels.
Selon Seiller, quels sens recouvre le caractère exécutoire ?
La force obligatoire, le privilège du préalable, l’entrée en vigueur après formalités et le sursis à exécution.
Que prouve à lui seul le caractère impératif de la forme d’un acte ?
Il ne prouve pas à lui seul son caractère décisoire.
Qu’impose le principe de confiance légitime à l’administration dans l’Union européenne ?
De ne pas faire varier le droit de manière trop rapide ou brutale.
Comment le principe de confiance légitime se répercute-t-il en droit français ?
De façon limitée par la non-rétroactivité.
Dans l’affaire GISTI, quelle note de la police aux frontières a fait l’objet d’un recours admis ?
Une note d’actualité sur les fraudes documentaires d’état civil concernant la Guinée.
Quels caractères peuvent présenter les documents administratifs généraux susceptibles d’effets notables ?
Ils peuvent être impératifs ou constituer une ligne directrice.
Quels actes illustrent les actes préparatoires selon les exemples cités ?
Les propositions de décision, les avis préalables et les rapports présentés au Président de la République.
Quel effet un désaccord peut-il avoir sur certains actes préparatoires ?
Il peut empêcher l’adoption de la décision finale.
Quelle référence concerne l’avis conforme défavorable bloquant une nomination ?
CE, 29 novembre 1999, Mlle Richaud.
Quand le refus de formuler une proposition peut-il être contesté ?
Lorsqu’il paralyse la décision.
Qui détermine les vices de forme substantiels justifiant l’annulation d’un acte ?
La jurisprudence du Conseil d’État.
À quelle exception le principe Danthony s’applique-t-il à l’omission d’une procédure obligatoire ?
Il ne s’applique pas si l’omission affecte la compétence de l’auteur de l’acte.
Quel est le premier élément à rechercher dans l’application de la grille Danthony ?
L’existence d’un vice de procédure.
Quelle décision l’administration doit-elle prendre face à une demande plaçant sa compétence en situation liée ?
Elle doit répondre favorablement.
Quand une décision individuelle prise spontanément par l’administration est-elle illégale ?
Lorsque l’absence de demande lui interdit d’agir.
Que devient la demande initiale après l’annulation d’une décision prise sur demande ?
L’administration doit statuer à nouveau sur cette demande.
Quelle portée juridique possède une proposition en procédure administrative ?
Elle n’a pas de portée juridique.
Que signifie le privilège du préalable selon Hauriou et l’arrêt Huglo ?
Le recours pour excès de pouvoir n’est pas suspensif.
Quelles formes peuvent prendre les autorités décisionnelles des autres personnes publiques ?
Elles peuvent être individuelles ou collégiales.
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1. Quel est le rôle principal du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
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